mardi 11 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles; COUVREUR, Frédéric
Quelle est la valeur de ce qu’il convient d’appeler une clause diplomatique ?
lundi 10 janvier 2005
par
COUVREUR, Frédéric
Notification par pli judiciaire d’une requête d’appel en référé et prise de cours du délai de comparution. La Cour de Cassation se démarque de la Cour d’arbitrage
lundi 10 janvier 2005
par
POISSON, Valérie
Dans une décision anticipée que le SPF Finances vient de publier, l’administration confirme et tente de justifier sa volonté de considérer les plus-values internes comme revenus de dirigeant sinon comme revenu divers
lundi 10 janvier 2005
par
LAGASSE, François
La loi programme met la loi relative aux amendes administratives en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’arbitrage
dimanche 9 janvier 2005
par
Patrick Jaillot
La Cour de justice condamne le système français de l’imposition des plus-values en report d’imposition et des plus-values latentes sur participations importantes, du seul fait du transfert du domicile fiscal hors de France
vendredi 7 janvier 2005
par
BERTIN, Olivier
Sans doute les derniers propos sur la DLU, quoique ...
vendredi 7 janvier 2005
par
LAGASSE, François; RYSSELINCK, Vinciane
Le concept juridique français du portage salarial est-il transposable en Belgique ?
lundi 3 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Les grandes lignes du régime fiscal des engagements de pension individuels et collectifs pour employés ou dirigeants
lundi 3 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Les grandes lignes de la taxation des plus-values sur immobilisation et de la faculté d’étaler cette taxation en cas de réinvestissement
lundi 3 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
Enfin un texte mettant en œuvre la majoration pour enfant à charge des seuils d’insaisissabilité des rémunérations
lundi 3 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Le S.P.F. Finances confirme l’application du décumul des revenus des conjoints en matière de calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés
jeudi 30 décembre 2004
par
Nathalie Baras
Het Hof van cassatie heeft zich in dit arrest uitgesproken over het publiek karakter van de aankondigingen van prijsverminderingen. Deze laatste worden ook als publiek beschouwd wanneer de verkoper zich richt tot zijn bestaande cliënteel of een categorie daarvan (résumé en F)
jeudi 30 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Le fait que le failli lui-même, du fait de sa propre faute, n’ait pas le droit de poursuivre réparation, ne fait pas obstacle à ce que le curateur, exerçant les droits autonomes de la masse, agisse en indemnisation
mardi 28 décembre 2004
par
DE WOLF, Patrick
Pour les juristes africains, le droit uniforme OHADA constitue une révolution au même titre que le droit communautaire a bouleversé les habitudes des juristes européens
mardi 28 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi qui confie l’exercice de l’action publique à l’Administration des finances plutôt qu’au Ministère public, prive-t-elle les justiciables du respect des exigences du procès équitable ? Non dit la Cour d’arbitrage
mardi 28 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
A quelles conditions peut-on poursuivre la majoration de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant commun, fixée par les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ?
mercredi 22 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 812 C.J. n’autorise pas la demande en garantie en degré d’appel ; cela vaut à l’encontre d’un tiers mais aussi entre parties litigantes en première instance (samenvatting in het Nl)
mercredi 22 décembre 2004
par
Pierre Vermeire
Wat is de exacte draagwijdte van het art. 1050 al. 2 van het Gerechtelijk Wetboek ? Is het artikel 1050, alinea 2 van het Gerechtelijk Wetboek zowel toepasbaar op beslissingen inzake bevoegdheid als inzake rechtsmacht ? (résumé en F)
mardi 21 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La CJCE a décidé que la revente sur option d’assujettissement à la TVA doit porter sur le bâtiment et de manière indissociable sur le sol. La Région wallonne s’adapte
jeudi 16 décembre 2004
par
COUVREUR, Frédéric
La créance de l’entrepreneur sur le maître de l’ouvrage ne doit pas être exigible au moment de l’exercice de l’action directe du sous-traitant. Mais quelle est la créance-assiette de cette action ?
lundi 13 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Quand les travaux du bailleur sont achevés dans le délai de 6 mois, le délai d’action d’un an pour réclamer une indemnité pour non-conformité de ces travaux, prend cours à l’achèvement et non lorsqu’est expiré ce délai de 6 mois
lundi 13 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le curateur commet une faute dans l’exercice de sa mission et qu’il est condamné à des dommages et intérêts, cette condamnation est une dette DE et non DANS la masse
lundi 13 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’héritier qui détourne ou distrait des actifs successoraux est déchu du droit de participer au partage sur ces biens. Comment peut-il échapper à cette sanction ?
samedi 11 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 848 C.J. trouve à s’appliquer chaque fois qu’un représentant en justice a agi sans mandat ; il ne stipule pas d’exception pour le cas où le tiers en litige avec le représenté pourrait se prévaloir du mandat apparent
samedi 11 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles; SCHMITZ, Gaëtane
Propos polémiques sur les dommages et intérêts en matière de téléchargements non autorisés de fichiers audio MP3
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Cette norme vise à permettre à l’investisseur d’identifier des classes de risque et des profils de rentabilité en fonction des lignes de produits et services, et des zones géographiques. Comment ?
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Comment provisionner les provisions pour risque et charge, les procès, restructuration, etc.
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Les actifs et passifs de tiers sont parfois porteurs de latences fiscales, en raison de la différence entre leur valeur comptable et leur valeur fiscale. La norme entend, dans la plupart des cas, exprimer ces latences. Comment ?
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Quels sont les évènements post-clôture qui obligent d’ajuster les montants comptabilisés dans les états financiers ?
jeudi 9 décembre 2004
par
BERTIN, Olivier
Foreign executives seconded to Belgium may enjoy a favourable tax regime allowing them (and their employer) to realize substantial savings. Here is a summary of the conditions to be satisfied and the main concessions granted under the regime
jeudi 9 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Les condamnés à de lourdes peines ne sont plus privés du droit de gérer leurs biens
mercredi 8 décembre 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Lutte contre les excès en matière de marketing dans la chaîne médicamenteuse
mercredi 8 décembre 2004
par
LAGASSE, François
L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ; s’il fait appel à des sous-traitants, il n’est pas déchargé de cette responsabilité
mercredi 8 décembre 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Après avoir commenté le droit des sociétés privées en Lettonie (article du 23 octobre 2004) cet article analyse les caractéristiques générales de la fiscalité Lettone
jeudi 2 décembre 2004
par
VIERIN, Thierry
Essential rules in the realm of employing American workers in Belgium when the said worker has been sent to Belgium on secondment (article en anglais)
dimanche 28 novembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Le 1er octobre 2005, les statuts des sociétés devront être adaptés au Code des sociétés. Comment et quelles autres adaptations introduire à cette occasion ?
dimanche 28 novembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Les sociétés existantes doivent libérer davantage le capital pour le 2 août 2005. Et si un associé arrive avant cette date ?
dimanche 28 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère
vendredi 26 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles; TCHEKEMIAN, Fabian
Il suffit que le mobile illicite touchant l’intérêt général détermine le consentement d’une des parties, pour que le contrat soit nul
dimanche 21 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 442bis du Code pénal réprimant le harcèlement risque-t-il de vivre ses derniers jours ? Un arrêt de la Cour de cassation le laisse penser
samedi 20 novembre 2004
par
DE WOLF, Patrick
Cet article tente une synthèse de la matière de la responsabilité des administrateurs de société
samedi 20 novembre 2004
par
Audrey Lecroart
Quelles sont les cessions d’actions taxées selon l’article 90, 9° CIR et cet article est-il conforme au Traité CE ?
jeudi 18 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Peut-on punir l’effacement de données sans dégradation physique du disque dur commis avant la loi sur la criminalité informatique ?
lundi 15 novembre 2004
par
MONDELAERS, Rafael
De rechter het toegekende bedrag moet herleiden tot de potentiële en niet de werkelijke schade en het toegekende bedrag niet minder mag bedragen dan het bedrag van de werkelijk geleden schade (résumé en F)
lundi 15 novembre 2004
par
LAGASSE, François
Si la plainte pour harcèlement moral n’a pas été déposée auprès de la personne compétente, le travailleur peut encore se prévaloir d’une indemnité pour abus du droit de licencier
lundi 15 novembre 2004
par
Patrick Jaillot
A l’heure où la négociation avec la France s’enlise, il faut se poser la question de la tolérance des 45 jours que l’administration dit avoir reniée. Explications dans cet article
jeudi 11 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi relative à la protection de la santé des consommateurs concernant les denrées alimentaires et autres produits, est améliorée par des dispositions anti-tabac
mercredi 10 novembre 2004
par
MONDELAERS, Rafael
Het Hof van Cassatie heeft de 21 aangevoerde cassatiemiddelen verworpen en het Hof heeft de uitspraak van het Hof van Beroep van Gent bevestigd
mardi 9 novembre 2004
par
Audrey Lecroart
La vente d’un bien par un dirigeant à sa société, avec paiement à terme, génère-t-elle un prêt d’argent à la société ?
lundi 8 novembre 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Quelles sont les nouvelles du front des génériques ? Le Ministre Demotte a mis en oeuvre des mesures destinées à encourager la prescription des « médicaments moins chers »
