mardi 28 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi qui confie l’exercice de l’action publique à l’Administration des finances plutôt qu’au Ministère public, prive-t-elle les justiciables du respect des exigences du procès équitable ? Non dit la Cour d’arbitrage
mardi 28 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
A quelles conditions peut-on poursuivre la majoration de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant commun, fixée par les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ?
mercredi 22 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 812 C.J. n’autorise pas la demande en garantie en degré d’appel ; cela vaut à l’encontre d’un tiers mais aussi entre parties litigantes en première instance (samenvatting in het Nl)
mercredi 22 décembre 2004
par
Pierre Vermeire
Wat is de exacte draagwijdte van het art. 1050 al. 2 van het Gerechtelijk Wetboek ? Is het artikel 1050, alinea 2 van het Gerechtelijk Wetboek zowel toepasbaar op beslissingen inzake bevoegdheid als inzake rechtsmacht ? (résumé en F)
mardi 21 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La CJCE a décidé que la revente sur option d’assujettissement à la TVA doit porter sur le bâtiment et de manière indissociable sur le sol. La Région wallonne s’adapte
jeudi 16 décembre 2004
par
COUVREUR, Frédéric
La créance de l’entrepreneur sur le maître de l’ouvrage ne doit pas être exigible au moment de l’exercice de l’action directe du sous-traitant. Mais quelle est la créance-assiette de cette action ?
lundi 13 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Quand les travaux du bailleur sont achevés dans le délai de 6 mois, le délai d’action d’un an pour réclamer une indemnité pour non-conformité de ces travaux, prend cours à l’achèvement et non lorsqu’est expiré ce délai de 6 mois
lundi 13 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le curateur commet une faute dans l’exercice de sa mission et qu’il est condamné à des dommages et intérêts, cette condamnation est une dette DE et non DANS la masse
lundi 13 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’héritier qui détourne ou distrait des actifs successoraux est déchu du droit de participer au partage sur ces biens. Comment peut-il échapper à cette sanction ?
samedi 11 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 848 C.J. trouve à s’appliquer chaque fois qu’un représentant en justice a agi sans mandat ; il ne stipule pas d’exception pour le cas où le tiers en litige avec le représenté pourrait se prévaloir du mandat apparent
samedi 11 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles; SCHMITZ, Gaëtane
Propos polémiques sur les dommages et intérêts en matière de téléchargements non autorisés de fichiers audio MP3
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Cette norme vise à permettre à l’investisseur d’identifier des classes de risque et des profils de rentabilité en fonction des lignes de produits et services, et des zones géographiques. Comment ?
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Comment provisionner les provisions pour risque et charge, les procès, restructuration, etc.
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Les actifs et passifs de tiers sont parfois porteurs de latences fiscales, en raison de la différence entre leur valeur comptable et leur valeur fiscale. La norme entend, dans la plupart des cas, exprimer ces latences. Comment ?
samedi 11 décembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Quels sont les évènements post-clôture qui obligent d’ajuster les montants comptabilisés dans les états financiers ?
jeudi 9 décembre 2004
par
BERTIN, Olivier
Foreign executives seconded to Belgium may enjoy a favourable tax regime allowing them (and their employer) to realize substantial savings. Here is a summary of the conditions to be satisfied and the main concessions granted under the regime
jeudi 9 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Les condamnés à de lourdes peines ne sont plus privés du droit de gérer leurs biens
mercredi 8 décembre 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Lutte contre les excès en matière de marketing dans la chaîne médicamenteuse
mercredi 8 décembre 2004
par
LAGASSE, François
L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ; s’il fait appel à des sous-traitants, il n’est pas déchargé de cette responsabilité
mercredi 8 décembre 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Après avoir commenté le droit des sociétés privées en Lettonie (article du 23 octobre 2004) cet article analyse les caractéristiques générales de la fiscalité Lettone
jeudi 2 décembre 2004
par
VIERIN, Thierry
Essential rules in the realm of employing American workers in Belgium when the said worker has been sent to Belgium on secondment (article en anglais)
dimanche 28 novembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Le 1er octobre 2005, les statuts des sociétés devront être adaptés au Code des sociétés. Comment et quelles autres adaptations introduire à cette occasion ?
dimanche 28 novembre 2004
par
DE WOLF, Michel
Les sociétés existantes doivent libérer davantage le capital pour le 2 août 2005. Et si un associé arrive avant cette date ?
dimanche 28 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère
vendredi 26 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles; TCHEKEMIAN, Fabian
Il suffit que le mobile illicite touchant l’intérêt général détermine le consentement d’une des parties, pour que le contrat soit nul
dimanche 21 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’article 442bis du Code pénal réprimant le harcèlement risque-t-il de vivre ses derniers jours ? Un arrêt de la Cour de cassation le laisse penser
samedi 20 novembre 2004
par
DE WOLF, Patrick
Cet article tente une synthèse de la matière de la responsabilité des administrateurs de société
samedi 20 novembre 2004
par
Audrey Lecroart
Quelles sont les cessions d’actions taxées selon l’article 90, 9° CIR et cet article est-il conforme au Traité CE ?
jeudi 18 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Peut-on punir l’effacement de données sans dégradation physique du disque dur commis avant la loi sur la criminalité informatique ?
lundi 15 novembre 2004
par
MONDELAERS, Rafael
De rechter het toegekende bedrag moet herleiden tot de potentiële en niet de werkelijke schade en het toegekende bedrag niet minder mag bedragen dan het bedrag van de werkelijk geleden schade (résumé en F)
lundi 15 novembre 2004
par
LAGASSE, François
Si la plainte pour harcèlement moral n’a pas été déposée auprès de la personne compétente, le travailleur peut encore se prévaloir d’une indemnité pour abus du droit de licencier
lundi 15 novembre 2004
par
Patrick Jaillot
A l’heure où la négociation avec la France s’enlise, il faut se poser la question de la tolérance des 45 jours que l’administration dit avoir reniée. Explications dans cet article
jeudi 11 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi relative à la protection de la santé des consommateurs concernant les denrées alimentaires et autres produits, est améliorée par des dispositions anti-tabac
mercredi 10 novembre 2004
par
MONDELAERS, Rafael
Het Hof van Cassatie heeft de 21 aangevoerde cassatiemiddelen verworpen en het Hof heeft de uitspraak van het Hof van Beroep van Gent bevestigd
mardi 9 novembre 2004
par
Audrey Lecroart
La vente d’un bien par un dirigeant à sa société, avec paiement à terme, génère-t-elle un prêt d’argent à la société ?
mardi 9 novembre 2004
par
Audrey Lecroart
Rappel des règles relatives à la fiscalité des liquidations de société
lundi 8 novembre 2004
par
SCHMITZ, Gaëtane
Quelles sont les nouvelles du front des génériques ? Le Ministre Demotte a mis en oeuvre des mesures destinées à encourager la prescription des « médicaments moins chers »
dimanche 7 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’administration fiscale ne peut aller chercher des informations chez votre banquier (sauf en cas de fraude), mais elle peut les prendre chez Banksys
samedi 6 novembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Est-il licite d’emprunter ou de télécharger des films pour les copier sur CD et les visionner en privé ?
vendredi 5 novembre 2004
par
VIERIN, Thierry
Quelle est l’assiette de l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances ?
jeudi 4 novembre 2004
par
BERTIN, Olivier
Une personne transfère les participations qu’elle détient dans des sociétés opérationnelles à société holding constituée à cet effet : ce n’est pas sans risque fiscal
mercredi 3 novembre 2004
par
Pierre Vermeire
Cet arrêt était attendu : met-il un terme à la controverse sur l’arbitrage en matière de concession internationale ? Analyse dans cet article
mardi 2 novembre 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Un arrêté royal fixe les modalités de perception et d’exonération de l’amende pour dépôt tardif des comptes annuels
mardi 2 novembre 2004
par
MONDELAERS, Rafael
Het Arbitragehof maakt een einde aan het vermoeden van gegrondheid van een bezwaar in de jurisdictionele fase omtrent locale belastingen (NL, résumé en français)
mardi 2 novembre 2004
par
BERTIN, Olivier
La DLU doit-elle aussi porter sur les revenus du capital ? Comment apprécier l’opportunité de la DLU en fonction de la prescription ? Quels sont les effets de la loi sur le blanchiment ?
jeudi 28 octobre 2004
par
BERTIN, Olivier
Une société qui rénove un immeuble pour le destiner à une affectation résidentielle peut-elle bénéficier de la TVA au taux réduit ?
mardi 26 octobre 2004
par
CARNOY, Gilles
L’obligation d’immatriculation de leur véhicule en Belgique par les personnes inscrites en Belgique est-elle compatible avec les articles 49 à 55 du Traité de Rome ?
lundi 25 octobre 2004
par
Vincent Meunier
Dans une procédure civile en réparation d’une infraction pénale, le demandeur doit prouver les éléments constitutifs de l’infraction et, si le défendeur invoque une cause de justification non dépourvue de tout crédit, que cette cause de justification n’existe pas
samedi 23 octobre 2004
par
RUIDANT, Jean-Marie
Aperçu du droit des sociétés privées en Lettonie, à l’usage des candidats investisseurs dans ce pays
vendredi 22 octobre 2004
par
Audrey Lecroart
L’essentiel de ce qu’il faut savoir concernant l’assujettissement à la TVA et les associations sans but lucratif
