mardi 17 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
En matière d’excusabilité, le codébiteur solidaire à titre gratuit peut être traité différemment de la caution à titre gratuit
mardi 17 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Au compromis ou à l’acte, pas question de payer en liquide plus de 10 % du prix de la vente d’un immeuble, et ce montant ne peut dépasser 15.000 €
samedi 14 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Peut-on renverser partiellement la présomption de l ’article 306 et poursuivre un divorce aux torts réciproque des époux ?
jeudi 12 mai 2005
par
DE WOLF, Patrick
Le C.A. depuis la loi de 2002 et les Codes Lippens et Buysse
jeudi 12 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Ni le fait que le préavis raisonnable se détermine dès la dénonciation du contrat ni l’équité qui doit guider le juge n’excluent que, lors de l’évaluation du préavis raisonnable, le juge tienne compte de tous les éléments dont il dispose au moment de sa décision
jeudi 12 mai 2005
par
BERTIN, Olivier
Dans quelle mesure et à quelles conditions le paiement des intérêts par une sous-filiale belge est susceptible de bénéficier de l’exonération de retenue à la source en Belgique
mercredi 11 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Le juge peut-il s’inspirer de la négociation échouée du consentement mutuel pour fixer la pension après divorce pour cause déterminée ?
lundi 9 mai 2005
par
COUVREUR, Frédéric
Lorsque le maître de l’ouvrage use de son droit de résilier unilatéralement un contrat d’entreprise peut-il ensuite invoquer la faute de l’entrepreneur pour obtenir la résolution du contrat aux torts de ce dernier et la réparation de son dommage ?
lundi 9 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Le secret des sources est devenu un droit des journalistes, et le droit à l’intégrité physique des personnes en constitue l’exception. Les personnes qui ne sont pas journalistes, mais qui partagent leurs secrets, jouissent du même droit
dimanche 8 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Le juge doit, en respectant les droits de la défense, relever d’office les moyens de droit dont l’application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions
mercredi 4 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Existe-t-il une différence de traitement discriminatoire entre le failli qui bénéficie de la suspension des poursuites et son coobligé qui peut être poursuivi avant l’excusabilité
mercredi 4 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Les dommages dissuasifs, pas plus que les dommages punitifs, n’existent en droit. Le dommage doit rester strictement indemnitaire
mercredi 4 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Le loyer payé par la société à son gérant peut être considéré pour partie comme un revenu professionnel et non immobilier. Faire intervenir un tiers par une sous-location n’est pas une solution
mardi 3 mai 2005
par
MONDELAERS, Rafael
Organiseren van een receptie kan, maar dan liefst met reclame. Zoniet is de BTW niet recupereerbaar - Organiser une réception d’accord, mais avec de la publicité. Sinon, la TVA n’est pas récupérable
mardi 3 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
De uitoefening van de rechtstreekse vordering van de onderaannemer is niet onderworpen aan vormvoorschriften - l’exercice de l’action directe par le sous-traitant n’est pas soumis à des conditions de forme
mardi 3 mai 2005
par
BERTIN, Olivier
Quelles sont les caractéristiques et les conséquences d’une acquisition en démembrant la propriété, sur le plan fiscal et civil
lundi 2 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Est-il intéressant d’investir au travers d’une Sicafi ? Quelles sont les charges fiscales découlant du transfert d’un patri moine immobilier vers une Sicafi ? Et les avantages ?
mardi 12 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l ’insertion de la procédure de médiation dans le Code judiciaire
jeudi 7 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Comment doit intervenir le commissaire au sursis dans les actes du débiteur pour que ceux-ci génèrent des dettes de masse lorsqu’une faillite suit le concordat ?
jeudi 7 avril 2005
par
MONDELAERS, Rafael
Een schuldenaar kan, na de overdracht van de schuldvordering, een exceptie inroepen tegen de overnemer op voorwaarde dat ze bestond vóór de overdracht. Het feit dat de overnemer geen verplichtingen op zich neemt verandert hier niets aan (samenvatting in het Frans)
lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Le preneur cédant du bail commercial reste solidairement tenu avec le cessionnaire, jusqu’à la résiliation du bail, même si cette résiliation est irrégulière
lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Une convention de renouvellement de bail commercial conclue avant le délai de l’article 14 peut être frappée de nullité relative
lundi 4 avril 2005
par
DE RIDDER, Michaël
Comment traiter en comptabilité le leasing (location financement) et le renting, dans le chef d’un bailleur dont ce type d’opération constitue l’activité principale ?
lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Un tiers peut se prévaloir de l’existence d’une convention et de ses effets pour se défendre contre une demande formée contre lui par une partie, mais il ne peut pas invoquer la force obligatoire de cette convention
lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Le juge d’appel peut statuer sur la demande d’exclusion du cantonnement avant d’examiner le déclinatoire de compétence dont il est saisi et qui est fondé sur l’incompétence du premier juge
lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
L’exécution du jugement a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit. Ce principe n’est pas transposable à la partie saisissante dans le cadre de mesures conservatoires autorisées par le juge des saisies et dont la mainlevée a été ensuite ordonnée
lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Le bailleur doit réaliser les travaux dans les 6 mois du départ du locataire. La Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par cette condition
mardi 29 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
Peut-on exercer l’action possessoire d’un droit de passage ? Non dit la Cour de cassation
mardi 29 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
La Cour rappelle que l’application de l’article 661 du Code civil est exclue lorsque l’on ne décèle pas d’emprise matérielle sur le mur privatif (ancrage)
lundi 28 mars 2005
par
CHEVALIER Laurent
Cet article tente une synthèse des règles en matière de détermination du droit applicable au fond du litige dans le cadre d’un arbitrage international
lundi 28 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?
lundi 28 mars 2005
par
La rédaction
La loi de réorientation économique du 4 août 1978 a arrêté des mesures destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés et a défini des responsabilités en rapport avec ces mesures
lundi 7 mars 2005
par
Patrick Jaillot
La France complète la transposition dans son droit interne du régime « mère-filiale » des dividendes ; conséquences pour les mères belges ayant des filles en France
lundi 7 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
Ce n’est plus le conjoint qui s’est obligé mais qui est obligé à la dette du failli qui profite de l’excusabilité. La différence est importante
mercredi 2 mars 2005
par
DE WOLF, Patrick; STEVENS, Gerald
Typologie, régime légal ordinaire et régime en cas d’OPA
mardi 22 février 2005
par
Patrick Jaillot
En France, la taxation des plus-values de participation à long terme va disparaître progressivement, vu les régimes dans d’autres pays européens comme la Belgique
lundi 21 février 2005
par
CARNOY, Gilles
L’huissier qui se fait remplacer ne peut invoquer des raisons de convenances personnelles ou le souhait d’alléger sa charge de travail
lundi 21 février 2005
par
CARNOY, Gilles
La loi du 6 juillet 2004 a élargi les possibilités de déduction des dépenses pour garde d’enfants. Le SPF publie un avis aux écoles
lundi 21 février 2005
par
BERTIN, Olivier
La condition de rémunération d’un dirigeant, pour que la société bénéficie du taux réduit à l’Isoc, ne doit pas écarter le dirigeant salarié
dimanche 20 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Les délégués autonomes d’une agence immobilière doivent être agréés IPI ou stagiaire IPI. A défaut le contrat est nul et l’agence ne peut réclamer sa commission
dimanche 20 février 2005
par
MONDELAERS, Rafael
Compensatoire interesten kunnen toegekend worden vanaf een datum die later is dan het ontstaan van de schade ; In het kader van evoluerende schade is dit de datum waarop de schade effectief geëvalueerd kan worden
mercredi 16 février 2005
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière de droits d’enregistrement des donations dans les trois Régions belges
mercredi 16 février 2005
par
Audrey Lecroart
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière de droits de succession dans les trois Régions belges
mercredi 16 février 2005
par
Jean-Louis Fourgoux
Deux jugements du TPICE illustrent le rôle d’identification de la marque. Celle-ci doit pouvoir être perçue par le public comme indiquant que les produits émanent d’une entreprise donnée
dimanche 13 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Les revenus se prescrivent par 5 ans suivant l’article 2277 du Code civil . Les autres dettes payables périodiquement aussi dit la Cour d’arbitrage
dimanche 13 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Cet arrêté donne la possibilité aux sociétés non cotées d’établir leurs comptes annuels consolidés conformément aux IAS à la date de clôture de leur bilan
dimanche 13 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Cet arrêté royal supprime l’obligation du visa au greffe du tribunal de commerce et autorise la tenue des livres électroniques
mardi 1er février 2005
par
VIERIN, Thierry
Quelles sont les dispositions reprises dans l’accord interprofessionnel 2005/2006 qui sont de nature à intéresser le plus les entreprises
dimanche 30 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
Une agence immobilière travaille essentiellement sur des données : les biens, les propriétaires, les candidats. Ces données en portefeuille sont la richesse de l’agence qui doit en assurer la confidentialité
jeudi 27 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
La loi programme modifie la condition d’occupation personnelle de l’habitation, qui permet d’exonérer la plus-value sur sa revente dans les 5 ans de l’acquisition
