dimanche 21 août 2005
par
Martha Fucik
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en vue d’un investissement en Tchéquie
dimanche 21 août 2005
par
VRYDAG, Anne
Le directeur des contributions peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts établis à charge du redevable qui, de manière durable, ne peut payer ses dettes exigibles ou encore à échoir
vendredi 19 août 2005
par
Patrick Jaillot
La France se dote d’une loi visant à garantir la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission et à conforter la croissance des PME
mercredi 17 août 2005
par
BERTIN, Olivier
Loans from UK or American banks to Belgian companies now enjoy a full exemption from withholding tax
mercredi 17 août 2005
par
CARNOY, Gilles
Ce n’est plus l’excusabilité du failli débiteur principal qui provoque la décharge de la caution à titre gratuit, mais un examen individualisé, par le tribunal, et indépendant de l’excusabilité
mercredi 17 août 2005
par
BERTIN, Olivier
La Cour de cassation intervient mais ne règle pas le problème de la compatibilité entre l’article 877 C.J. et l’article 318 CIR 92
mercredi 17 août 2005
par
BERTIN, Olivier
En cas de vente d’un immeuble, il est possible d’éviter en toute légalité la saisie-arrêt du prix au profit du fisc, mais dans des conditions rarement rencontrées en pratique
mercredi 17 août 2005
par
Olivier Vaes
Commentaar op de inhoud van de wet en kritische beoordeling ervan
mercredi 17 août 2005
par
RYSSELINCK, Vinciane
L’arrêté royal du 19 janvier 2005 instaure le droit à un espace de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac
mercredi 27 juillet 2005
par
GEULETTE, Caroline
La Cour d’arbitrage a annulé les dispositions du décret wallon qui portaient à 90 % le taux des droits de succession entre étrangers sur la tranche au-delà de 175.000 €
mercredi 27 juillet 2005
par
SCHMITZ, Gaëtane
Le caractère distinctif d’une marque peut s’attacher à un élément non déposé comme tel d’une marque constituée de la combinaison de plusieurs éléments
mercredi 27 juillet 2005
par
HOLLANDERS de OUDERAEN, Thibaut
Le titre exécutoire européen, excluant tout exequatur, sera applicable dès le 21 octobre 2005
mercredi 27 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
L’article 1503 C.J. s’applique même en cas de confusion de patrimoine entre le débiteur et le tiers
mercredi 27 juillet 2005
par
BERTIN, Olivier
L’Espagne offre un statut fiscal favorable pour les cadres qui y sont temporairement détachés
lundi 25 juillet 2005
par
BERTIN, Olivier
Premier arrêt concernant les recours des Ordre d’avocats en Belgique posant une question préjudicielle à la C.J.C.E.
mercredi 20 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Les indemnités de procédure ont été majorées au 1er mai 2005 ; par contre les frais d’expédition et de mise au rôle sont inchangés
mercredi 20 juillet 2005
par
COUVREUR, Frédéric
Les seuils d’insaisissabilité sont revus au 1er janvier 2005
lundi 18 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles; GEVERS, Raphaël
Comment apprécier la condition d’égalité dans le plan de redressement concordataire
lundi 18 juillet 2005
par
VRYDAG, Anne
Une modification législative que le Conseil d’Etat a jugée arbitraire et disproportionnée
vendredi 15 juillet 2005
par
RYSSELINCK, Vinciane
L’employeur apprécie librement la gravité des manquements du travailleur et le moment où ces manquements rendent définitivement impossible la poursuite des relations de travail
vendredi 15 juillet 2005
par
Vincent Meunier
La responsabilité de la Commune pour un accident provoqué par une voirie dangereuse ou affectée d’un vice
jeudi 14 juillet 2005
par
VRYDAG, Anne
Une nouvelle déduction fiscale pour favoriser le capital à risque
mardi 12 juillet 2005
par
DE WOLF, Michel
Comment interpréter l’exception des « opérations habituelles »
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Comment se règle le concours de vraies dettes de masse, des dettes de masse assimilées, des privilèges spéciaux et de sûretés réelles ? Quid si l’actif est inférieur aux dettes de masse ?
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Les dettes du concordat sont des dettes de masse dans la faillite qui survient au cours du concordat. Et si la faillite intervient après le concordat mais en rapport avec celui-ci ?
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Le choix de la voie la moins imposée, sans violer la loi, est-il encore toléré ?
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Si la culpa in contrahendo commise par l’organe d’une société engage la responsabilité directe de la personne morale, cette responsabilité n ’exclut pas, en règle, la responsabilité personnelle de l’organe mais coexiste avec celle-ci
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Quelle est la marge de manoeuvre du juge de cessation lorsque l’acte contraire aux usages honnêtes est terminé ?
lundi 11 juillet 2005
par
BERTIN, Olivier
Quelle est la sanction de la récente obligation d’information qui accompagne désormais l’enrôlement sur rectification ou imposition d’office ?
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Le juge n’est pas lié par les conséquences juridiques que tire l’auteur de l’aveu judiciaire des éléments de fait ou de droit de son aveu
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
Si le bailleur ne répond pas à la demande de renouvellement de la manière prévue à l’article 14, il est présumé consentir au renouvellement. Oui, mais de quelle présomption s’agit-il ?
lundi 11 juillet 2005
par
CARNOY, Gilles
On peut se croire protégé en concluant un bail de longue durée, de plus de 9 ans. C’est vrai sauf dans un cas : lorsque le bailleur est usufruitier
jeudi 9 juin 2005
par
CARNOY, Gilles
Les critères définissant les petites sociétés et les petits groupes ont été (enfin) revus à la suite de la directive 2003/38/CE
mercredi 8 juin 2005
par
GEULETTE, Caroline
Le principe général de bonne administration ne peut justifier une dérogation à la loi mais peut justifier des dommages et intérêts
jeudi 2 juin 2005
par
BERTIN, Olivier
Il faut une convention de managment précise, une facturation mensuelle détaillée et des preuves écrites démontrant la réalité des prestations accomplies
jeudi 2 juin 2005
par
CARNOY, Gilles
A quoi faut-il faire attention à l’occasion d’une cession de fonds de commerce et d’un transfert du titre d’occupation ?
jeudi 2 juin 2005
par
CARNOY, Gilles
Déguiser un bail en une occupation précaire pour permettre au bailleur de facturer avec TVA et récupérer sa TVA devient une manœuvre fort risquée
mercredi 1er juin 2005
par
Jean-Louis Fourgoux
La Commission a publié des communiqués sur la traçabilité des produits alimentaires, les ingrédients allergènes et les produits dangereux
mercredi 1er juin 2005
par
Jean-Louis Fourgoux
Des mesures de marquage ou d’étiquetage peuvent constituer des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (art. 28 CE)
mercredi 1er juin 2005
par
VIERIN, Thierry
Dans quelle mesure l’employeur peut modifier le secteur d’un représentant sans porter atteinte au contrat ?
dimanche 29 mai 2005
par
BERTIN, Olivier
Un jugement du tribunal de première instance de Gand, chambre fiscale, met en lumière les causes de l’arriéré croissant que ce tribunal doit affronter
mardi 17 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
En matière d’excusabilité, le codébiteur solidaire à titre gratuit peut être traité différemment de la caution à titre gratuit
mardi 17 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Au compromis ou à l’acte, pas question de payer en liquide plus de 10 % du prix de la vente d’un immeuble, et ce montant ne peut dépasser 15.000 €
samedi 14 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Peut-on renverser partiellement la présomption de l ’article 306 et poursuivre un divorce aux torts réciproque des époux ?
jeudi 12 mai 2005
par
DE WOLF, Patrick
Le C.A. depuis la loi de 2002 et les Codes Lippens et Buysse
jeudi 12 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Ni le fait que le préavis raisonnable se détermine dès la dénonciation du contrat ni l’équité qui doit guider le juge n’excluent que, lors de l’évaluation du préavis raisonnable, le juge tienne compte de tous les éléments dont il dispose au moment de sa décision
jeudi 12 mai 2005
par
BERTIN, Olivier
Dans quelle mesure et à quelles conditions le paiement des intérêts par une sous-filiale belge est susceptible de bénéficier de l’exonération de retenue à la source en Belgique
mercredi 11 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Le juge peut-il s’inspirer de la négociation échouée du consentement mutuel pour fixer la pension après divorce pour cause déterminée ?
lundi 9 mai 2005
par
COUVREUR, Frédéric
Lorsque le maître de l’ouvrage use de son droit de résilier unilatéralement un contrat d’entreprise peut-il ensuite invoquer la faute de l’entrepreneur pour obtenir la résolution du contrat aux torts de ce dernier et la réparation de son dommage ?
lundi 9 mai 2005
par
CARNOY, Gilles
Le secret des sources est devenu un droit des journalistes, et le droit à l’intégrité physique des personnes en constitue l’exception. Les personnes qui ne sont pas journalistes, mais qui partagent leurs secrets, jouissent du même droit
