lundi 4 avril 2005
par
CARNOY, Gilles
Le bailleur doit réaliser les travaux dans les 6 mois du départ du locataire. La Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par cette condition
mardi 29 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
Peut-on exercer l’action possessoire d’un droit de passage ? Non dit la Cour de cassation
mardi 29 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
La Cour rappelle que l’application de l’article 661 du Code civil est exclue lorsque l’on ne décèle pas d’emprise matérielle sur le mur privatif (ancrage)
lundi 28 mars 2005
par
CHEVALIER Laurent
Cet article tente une synthèse des règles en matière de détermination du droit applicable au fond du litige dans le cadre d’un arbitrage international
lundi 28 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?
lundi 28 mars 2005
par
La rédaction
La loi de réorientation économique du 4 août 1978 a arrêté des mesures destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés et a défini des responsabilités en rapport avec ces mesures
lundi 7 mars 2005
par
Patrick Jaillot
La France complète la transposition dans son droit interne du régime « mère-filiale » des dividendes ; conséquences pour les mères belges ayant des filles en France
lundi 7 mars 2005
par
CARNOY, Gilles
Ce n’est plus le conjoint qui s’est obligé mais qui est obligé à la dette du failli qui profite de l’excusabilité. La différence est importante
mercredi 2 mars 2005
par
DE WOLF, Patrick; STEVENS, Gerald
Typologie, régime légal ordinaire et régime en cas d’OPA
mardi 22 février 2005
par
Patrick Jaillot
En France, la taxation des plus-values de participation à long terme va disparaître progressivement, vu les régimes dans d’autres pays européens comme la Belgique
lundi 21 février 2005
par
CARNOY, Gilles
L’huissier qui se fait remplacer ne peut invoquer des raisons de convenances personnelles ou le souhait d’alléger sa charge de travail
lundi 21 février 2005
par
CARNOY, Gilles
La loi du 6 juillet 2004 a élargi les possibilités de déduction des dépenses pour garde d’enfants. Le SPF publie un avis aux écoles
lundi 21 février 2005
par
BERTIN, Olivier
La condition de rémunération d’un dirigeant, pour que la société bénéficie du taux réduit à l’Isoc, ne doit pas écarter le dirigeant salarié
dimanche 20 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Les délégués autonomes d’une agence immobilière doivent être agréés IPI ou stagiaire IPI. A défaut le contrat est nul et l’agence ne peut réclamer sa commission
dimanche 20 février 2005
par
MONDELAERS, Rafael
Compensatoire interesten kunnen toegekend worden vanaf een datum die later is dan het ontstaan van de schade ; In het kader van evoluerende schade is dit de datum waarop de schade effectief geëvalueerd kan worden
vendredi 18 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Les notaires qui, de manière habituelle, font du courtage immobilier accessoirement à leur activité principale, doivent-il s’assujettir à la TVA
mercredi 16 février 2005
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière de droits d’enregistrement des donations dans les trois Régions belges
mercredi 16 février 2005
par
Audrey Lecroart
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière de droits de succession dans les trois Régions belges
mercredi 16 février 2005
par
Jean-Louis Fourgoux
Deux jugements du TPICE illustrent le rôle d’identification de la marque. Celle-ci doit pouvoir être perçue par le public comme indiquant que les produits émanent d’une entreprise donnée
dimanche 13 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Les revenus se prescrivent par 5 ans suivant l’article 2277 du Code civil . Les autres dettes payables périodiquement aussi dit la Cour d’arbitrage
dimanche 13 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Cet arrêté donne la possibilité aux sociétés non cotées d’établir leurs comptes annuels consolidés conformément aux IAS à la date de clôture de leur bilan
dimanche 13 février 2005
par
CARNOY, Gilles
Cet arrêté royal supprime l’obligation du visa au greffe du tribunal de commerce et autorise la tenue des livres électroniques
mardi 1er février 2005
par
VIERIN, Thierry
Quelles sont les dispositions reprises dans l’accord interprofessionnel 2005/2006 qui sont de nature à intéresser le plus les entreprises
dimanche 30 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
Une agence immobilière travaille essentiellement sur des données : les biens, les propriétaires, les candidats. Ces données en portefeuille sont la richesse de l’agence qui doit en assurer la confidentialité
jeudi 27 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
La loi programme modifie la condition d’occupation personnelle de l’habitation, qui permet d’exonérer la plus-value sur sa revente dans les 5 ans de l’acquisition
mercredi 26 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
En matière d’urbanisme, le tribunal ordonne la remise en état des lieux dans leur état antérieur pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur
mercredi 26 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
Quelle est la portée de la présomption de mitoyenneté de l’article 653 du Code civil ? La Cour de cassation tranche la controverse
mercredi 26 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
L’action en responsabilité pour vices cachés véniels du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur et l’architecte. Dans quel délai l’action doit-elle être introduite ?
mardi 25 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Le débiteur de la rente alimentaire ou d’un capital en tenant lieu peut la (le) déduire de l’ensemble de ses revenus nets à concurrence de 80 %. Explication dans cet article
mardi 25 janvier 2005
par
Diane de Lannoy
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bruxelles
lundi 24 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
La loi-programme du 27 décembre 2004 apporte des modifications au traitement fiscal de l’habitation propre à l’impôt des personnes physiques
lundi 24 janvier 2005
par
Vincent Meunier
A Bruxelles, l’agent immobilier est investi envers tout tiers d’une obligation légale d’information dans sa publicité sur la destination urbanistique du bien
vendredi 21 janvier 2005
par
DE WOLF, Patrick; VANLUCHENE, Heidi
Pleidooi voor het streven naar een meer systematische opsporing van de juridische problemen die zich stellen in de relatie tussen de minderheids - en meerderheidsaandeelhouder
mardi 11 janvier 2005
par
MONDELAERS, Rafael
Het feit dat de gefailleerde zelf, door zijn eigen fout, niet het recht heeft schadevergoeding te eisen, belet niet dat de curator, bij de uitoefening van de autonome rechten van de massa, schadevergoeding zou vorderen
mardi 11 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles; COUVREUR, Frédéric
Quelle est la valeur de ce qu’il convient d’appeler une clause diplomatique ?
lundi 10 janvier 2005
par
COUVREUR, Frédéric
Notification par pli judiciaire d’une requête d’appel en référé et prise de cours du délai de comparution. La Cour de Cassation se démarque de la Cour d’arbitrage
lundi 10 janvier 2005
par
POISSON, Valérie
Dans une décision anticipée que le SPF Finances vient de publier, l’administration confirme et tente de justifier sa volonté de considérer les plus-values internes comme revenus de dirigeant sinon comme revenu divers
lundi 10 janvier 2005
par
LAGASSE, François
La loi programme met la loi relative aux amendes administratives en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’arbitrage
dimanche 9 janvier 2005
par
Patrick Jaillot
La Cour de justice condamne le système français de l’imposition des plus-values en report d’imposition et des plus-values latentes sur participations importantes, du seul fait du transfert du domicile fiscal hors de France
vendredi 7 janvier 2005
par
BERTIN, Olivier
Sans doute les derniers propos sur la DLU, quoique ...
vendredi 7 janvier 2005
par
LAGASSE, François; RYSSELINCK, Vinciane
Le concept juridique français du portage salarial est-il transposable en Belgique ?
lundi 3 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Les grandes lignes du régime fiscal des engagements de pension individuels et collectifs pour employés ou dirigeants
lundi 3 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Les grandes lignes de la taxation des plus-values sur immobilisation et de la faculté d’étaler cette taxation en cas de réinvestissement
lundi 3 janvier 2005
par
CARNOY, Gilles
Enfin un texte mettant en œuvre la majoration pour enfant à charge des seuils d’insaisissabilité des rémunérations
lundi 3 janvier 2005
par
Audrey Lecroart
Le S.P.F. Finances confirme l’application du décumul des revenus des conjoints en matière de calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés
jeudi 30 décembre 2004
par
Nathalie Baras
Het Hof van cassatie heeft zich in dit arrest uitgesproken over het publiek karakter van de aankondigingen van prijsverminderingen. Deze laatste worden ook als publiek beschouwd wanneer de verkoper zich richt tot zijn bestaande cliënteel of een categorie daarvan (résumé en F)
jeudi 30 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
Le fait que le failli lui-même, du fait de sa propre faute, n’ait pas le droit de poursuivre réparation, ne fait pas obstacle à ce que le curateur, exerçant les droits autonomes de la masse, agisse en indemnisation
mardi 28 décembre 2004
par
DE WOLF, Patrick
Pour les juristes africains, le droit uniforme OHADA constitue une révolution au même titre que le droit communautaire a bouleversé les habitudes des juristes européens
mardi 28 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
La loi qui confie l’exercice de l’action publique à l’Administration des finances plutôt qu’au Ministère public, prive-t-elle les justiciables du respect des exigences du procès équitable ? Non dit la Cour d’arbitrage
mardi 28 décembre 2004
par
CARNOY, Gilles
A quelles conditions peut-on poursuivre la majoration de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant commun, fixée par les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ?
