jeudi 13 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Agréation et régime fiscal de la ristourne
vendredi 24 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le régime de report de perception est obligatoire pour les travaux immobiliers lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu’il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable
vendredi 24 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Qu’est-ce qui change en 2011 pour l’application du taux réduit de la TVA dans le secteur de la construction ?
lundi 20 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La cession de créance à titre de garantie n’est pas comme telle inopposable aux créanciers en concours. Elle sort les effets d’un gage sur créance
jeudi 2 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le taux réduit de la TVA (6 %) sur la démolition suivie de la reconstruction et dont le permis d’urbanisme a été demandé avant le 1er avril 2010, prend donc fin le 31 décembre 2010 prochain, sauf hypothétique reconduction par le gouvernement en affaires courantes
jeudi 2 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
En droit civil et fiscal et en matière de courtage
jeudi 2 décembre 2010
par
DE WOLF, Michel
Un rappel de quelques principes constitutionnels essentiels de l’Union européenne
lundi 29 novembre 2010
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a preliminary ruling that Article 18 (a) of the Directive precludes a self-employed commercial agent from being deprived of his goodwill indemnity where the principal establishes a default by that agent which occurred after notice of termination of the contract was such as to justify immediate termination of the contract in question
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Si le bailleur n’a pas enregistré le bail dans le délai de deux mois, le preneur à bail de neuf ans est dispensé du préavis et de l’indemnité
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Imputer sur les droits d’enregistrement à payer lors de l’achat d’une habitation, les droits déjà payés à l’acquisition de la précédente, qui est revendue
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le promoteur n’est pas seulement vendeur, il n’est pas seulement constructeur, il offre un certain nombre de services globalisés en vue d’assurer la fourniture d’un ouvrage clé sur porte pour un prix forfaitaire et dans un délai déterminé
mercredi 3 novembre 2010
par
La rédaction
L’OBFG a fait connaître au conciliateur royal sa position sur la délicate question de la défédéralisation de la justice en Belgique
mardi 2 novembre 2010
par
DE FRANCQUEN, Amélie
On ne peut appliquer la redevance à tous les types d’appareils et de supports de reproduction y compris à ceux qui ne sont pas acquis par des personnes physiques, à d’autres fins que la copie privée
mardi 2 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La situation d’enclavement et le caractère du droit de passage s’apprécient non seulement en fonction de la situation existante mais aussi en fonction de la vocation du fonds à être mis en valeur
mercredi 20 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Des intérêts de retard sont dus sur l’indemnité fixée par la décision judiciaire à compter de la date de la prononciation jusqu’au moment du paiement. En vertu de l’article 1153 du Code civil, le taux de l’intérêt de retard correspond, en règle, à l’intérêt légal
mercredi 20 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Les avocats ou médecins d’un groupement ou d’une association sont tenus au secret professionnel non seulement sur les données et confidences de leurs clients mais aussi sur celles des clients de leurs confrères
mercredi 20 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le défaut du respect que doit l’enfant à ses parents, ne constitue pas une cause d’exclusion pour le droit à l’aliment de cet enfant, droit qui est d’ordre public
dimanche 17 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le juge condamne à un montant largement inférieur au montant de la demande, l’indemnité sera calculée sur une base non retenue par le juge. Cela peut présenter des effets pervers
dimanche 17 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
On entend par rémunération le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement
vendredi 15 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Deux affaires récentes ouvrent des brèches importantes dans le régime de la loi de 1935
jeudi 14 octobre 2010
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
On 27 May 2010, the European Commission adopted the new Motor Vehicle Block Exemption (“MVBER”). Explanation in this issue
dimanche 26 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Par ses articles 121, d) à h), et 126, al. 7, la loi-programme du 23 décembre 2009 a adapté l’article 145/24, § 2, CIR/92, afin d’élargir le champ d’application de la réduction d’impôt précitée aux habitations basse énergie et aux habitations zéro énergie à partir de l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010)
samedi 25 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Il faut veiller à ce que les statuts de la société soient adéquatement complétés lorsqu’elle se lance dans des investissements immobiliers non indispensables à la réalisation de l’objet social
vendredi 24 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le propriétaire d’un immeuble profondément restauré peut le vendre sous le régime des droits d’enregistrement, ou faire choix de soumettre l’opération à la TVA
vendredi 24 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La nouvelle loi sur la copropriété permet de demander une traduction des actes émanant de l’assemblée des copropriétaires
mardi 7 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Pour les maisons unifamiliales, l’obligation de disposer d’un PEB à l’occasion de la vente est reportée au 31 décembre 2010 pour les maisons anciennes
mardi 7 septembre 2010
par
PICAT Marc
Nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission le 20 avril 2010 en matière d’accords verticaux pour la distribution et la fourniture de biens et de services
dimanche 5 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
En cas de constitution d’un usufruit en régime TVA sur un immeuble neuf, le droit à déduction en amont doit être proportionnel selon la valeur de l’usufruit par rapport à la pleine propriété
dimanche 5 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La circonstance que le contrat permis par le courtier ne reçoive pas exécution, ou que ce contrat soit résolu par la faute d’une partie, ne prive pas, en règle, le courtier de son droit à la commission
dimanche 5 septembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Bruxelles se met en ordre vis-à-vis de la Commission européenne concernant les droits de mutation par décès.
mercredi 18 août 2010
par
Carlo Filippo Galasso
The European enforcement order for uncontested claims and the enforcement procedure governed by the law of the Member State where enforcement is sought : a real abolition of exequatur ?
vendredi 4 juin 2010
par
Fleur Fortems
Le point sur les projets législatifs en la matière
vendredi 28 mai 2010
par
DE WOLF, Michel; DE RIDDER, Michaël
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’actualité récente en droit des sociétés
jeudi 27 mai 2010
par
Michel LECOQ
Les étapes de la cession d’une entreprise sous l’œil du réviseur d’entreprise
vendredi 21 mai 2010
par
CARNOY, Gilles
Depuis 1997, le bail à vie est réglementé : le point dans cet article
vendredi 21 mai 2010
par
CARNOY, Gilles
Dans quelle langue un compromis ou un acte authentique de vente doit-il être rédigé ?
vendredi 21 mai 2010
par
CARNOY, Gilles
La loi-programme du 23 décembre 2009 soumets la vente d’un bâtiment neuf avec terrain y attenant à la TVA, à partir du 1er janvier 2011
mercredi 12 mai 2010
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation donne son interprétation des dispositions relatives à l’application de dans le temps des dispositions du nouveau divorce
lundi 10 mai 2010
par
CARNOY, Gilles
La faillite ou la réorganisation judiciaire d’une personne physique ou d’une société ne peut constituer en soi le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre celui qui a financé une activité nouvelle
lundi 10 mai 2010
par
CARNOY, Gilles
Le contrat de remplacement indépendant est le contrat à durée déterminée par lequel un travailleur indépendant, personne physique ou gérant d’une personne morale, qui suspend temporairement son activité professionnelle, se fait remplacer par un autre indépendant, afin d’assurer la continuité de son entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, ou de son activité professionnelle
lundi 10 mai 2010
par
Christian Amand
Des situations inexplicables sur le plan économique peuvent constituer des preuves de négligence pouvant justifier le rejet de la déduction de la TVA sur des achats
dimanche 18 avril 2010
par
CARNOY, Gilles
Les définitions en fonction des Région et les obligations en matière de PEB
dimanche 18 avril 2010
par
CARNOY, Gilles
Un bref aperçu de la naissance des préoccupations d’urbanisme à Bruxelles au 19ième siècle
mardi 13 avril 2010
par
BERTIN, Olivier
Développements législatifs, jurisprudentiels et administratifs de 2008 et 2009 (jusqu‘au 30 juin 2009) en matière de procédure, en impôts sur les revenus et en TVA
vendredi 2 avril 2010
par
CARNOY, Gilles
Suspension des poursuites jusqu’à décision sur l’excusabilité : pour le conjoint aussi, même s’il a cédé sa rémunération
jeudi 1er avril 2010
par
CARNOY, Gilles
Comment est taxée la plus-value sur la cession d’actions résultant d’une opération en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, à l’exclusion des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé ?
mercredi 31 mars 2010
par
DE WOLF, Michel
Continuité, acquisition d’actions propres, SPRL Starter, responsabilité du réviseur, fusion, jurisprudence et avis de l’IRE
lundi 29 mars 2010
par
CARNOY, Gilles
La loi du 21 février 2010 apporte certaines adaptations, pas toutes heureuses, à l’article 1022 du Code judiciaire, au Code d’instruction criminelle et à la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales
jeudi 25 mars 2010
par
CARNOY, Gilles
Il existe toujours un inévitable délai entre la date du certificat hypothécaire, son envoi et la date de la transcription de l’acte, en ce sens qu’il existe toujours un risque qu’une hypothèque ou une saisie ait été inscrite entre la date du certificat et celle de l’acte ou de sa transcription
jeudi 25 mars 2010
par
CARNOY, Gilles
Si la mutation n’est pas indiquée dans les documents cadastraux, l’ancien propriétaire peut avertir l’administration et renseigner le nouveau propriétaire. Cela ne s’applique que pour la vente de la propriété et non à la transmision d’un autre droit réel
