jeudi 16 février 2006
par
CARNOY, Gilles
La période de cessation de paiement peut remonter, au-delà de 6 mois, à la liquidation de la société. Liquidation formelle ou de fait ?
mercredi 15 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Bruxelles améliore le régime de l’abattement sur la base des droits d’enregistrement à l’acquisition d’un premier immeuble
lundi 13 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Un paiement n’est pas indu par le seul fait que le créancier qui a saisi la créance de son débiteur est payé par cette saisie en méconnaissance du privilège d’un autre créancier
vendredi 10 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Travailler en musique est favorable à la productivité des travailleurs. Oui, mais qu’en pense la Sabam ?
mercredi 8 février 2006
par
CARNOY, Gilles; DESWERT, Stefan
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la loi du 19 décembre 2005 relative à l’Information précontractuelle dans le cadre d’Accords de partenariat commercial
jeudi 2 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Le caractère d’ordre public de l’impôt ne déroge pas au principe dispositif, lequel interdit au juge de se prononcer sur une demande qui ne lui est pas soumise par le contribuable
jeudi 2 février 2006
par
CARNOY, Gilles
L’activité d’appart-hôtel est tantôt comprise comme de nature hôtelière, tantôt de caractère locatif. Or il s’agit d’une une activité propre, autonome et indépendante des activités purement locatives ou hôtelières
mardi 31 janvier 2006
par
HOLLANDERS de OUDERAEN, Thibaut
Pouvoirs conjoints ou concurrents ? Il convient de distinguer selon que les mandataires sont désignés par le même acte ou par actes distincts
lundi 30 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
Synthèse des positions et controverses un an après le fameux arrêt autorisant la répétibilité des honoraires d’avocat
dimanche 29 janvier 2006
par
Fabrice Graillet
Analyse théorique et pratique de la loi du 22 juin 2005 introduisant la déduction fiscale pour capital à risque
mercredi 25 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
Cet arrêt apporte une grande confusion à cette délicate matière qui n’en demandait pas tant
mercredi 25 janvier 2006
par
DESIMPELAERE, Matthias
Dit artikel beschrijft op synthetische wijze de wijzigingen aangebracht door de Wet van 14 december 2005 houdende afschaffing van de effecten aan toonder. Présentation synthétique des modifications apportées par la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
mercredi 25 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
Le Code de déontologie du géomètre-expert est enfin publié
jeudi 5 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
A Bruxelles, pour le précompte sur le matériel et l’outillage, le coefficient d’indexation est gelé à son niveau de 2004 et les entreprises reçoivent un crédit d’impôt correspondant à ce précompte
jeudi 5 janvier 2006
par
DE WOLF, Michel
Sécurité sociale, fiscalité et volontariat
jeudi 5 janvier 2006
par
RICHTER, Kai
Het Hof van Cassatie lijkt zich met dit arrest te verwijderen van wat het Arbitragehof in eerdere arresten als grondsconforme interpretatie van de wet heeft vooropgesteld
jeudi 5 janvier 2006
par
RICHTER, Kai
De bankgift die op een rekening van de begiftigde wordt gestort, waarop de schenker echter een volmacht heeft, is in beginsel geen geldige schenking
vendredi 30 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La loi modifie profondément la procédure de vérification des créances dans la faillite. Il n’est pas certain que ce sera plus simple
jeudi 29 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La contrainte en matière de TVA est soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, dont la violation peut conduire à la nullité d’une contrainte
jeudi 29 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
L’administration ne peut invoquer des éléments ou des arguments différents de ceux constatés dans le P.V. ou mentionnés dans la contrainte
jeudi 29 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation précise, en matière de servitude, la notion de fonds enclavé et ce qu’il faut entendre par écoulement naturel des eaux
jeudi 22 décembre 2005
par
Emmanuel de Wilde d’Estmael
Le point sur une matière qui, elle aussi, a été souvent et profondément modifiée depuis quelques années
jeudi 22 décembre 2005
par
Emmanuel de Wilde d’Estmael
Le point sur une matière qui a été souvent et profondément modifiée depuis quelques années
jeudi 22 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La seule remise des conclusions au greffe, sans envoi concomitant à la partie adverse de ces mêmes conclusions, ne satisfait pas aux exigences de la loi
jeudi 22 décembre 2005
par
Audrey Lecroart
Clarification du régime TVA pour les locations de bureaux avec facilités
mercredi 14 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le litige dépend d’éléments médicaux, l’assuré social doit pouvoir disposer de l’assistance judiciaire couvrant les frais de son médecin-conseil
mercredi 14 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Le système est connu : il s’agit d’empêcher que le cédant d’un fonds de commerce ne dispose de celui-ci sans acquitter ses dettes fiscales. Désormais la TVA est concernée, elle aussi.
lundi 12 décembre 2005
par
Guy Horsmans
Le conflit dans les sociétés, le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires, l’ombudsman ou le commissaire aux relations humaines, le règlement externe des conflits sociétaires
lundi 12 décembre 2005
par
DE WOLF, Patrick; TCHEKEMIAN, Fabian
Toutes les évolutions du droit des sociétés depuis le Code des sociétés
vendredi 9 décembre 2005
par
DE WOLF, Michel
Critères de taille des sociétés et des groupes, informatique et comptabilité, effets directs et indirects des normes comptables internationales
vendredi 9 décembre 2005
par
Ivan Verougstraete
Evolution législative et jurisprudentielle en matière de faillite et de concordat
vendredi 9 décembre 2005
par
Pierre Nicaise
Asbl, aisbl, fondations et institutions similaires en Belgique et à l’étranger
vendredi 25 novembre 2005
par
Robert De Baerdemaeker
Qu’est ce qu’un indépendant, la problématique de la requalification, les conséquences de celle-ci, l’analyse de la jurisprudence et les perspectives d’avenir
vendredi 25 novembre 2005
par
Bruno de Duve
Le règlement d’exécution de la 6ième directive et la jurisprudence récente de la CJCE
jeudi 24 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Est-il contraire au principe d’égalité de reconnaître le statut de dette de masse au P.I. même lorsque la masse n’utilise ni ne profite de l’immeuble ?
jeudi 24 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La déduction des amortissements sur une clientèle ne peut être refusée au motif qu’une nouvelle clientèle, acquise par la société, compense la perte de la première
mardi 22 novembre 2005
par
DESIMPELAERE, Matthias
De bouwheer kan enkel excepties tegenwerpen waarover hij beschikt op het ogenblik van het instellen van de rechtstreekse vordering. De exceptie van niet-nakoming wordt geacht te bestaan vanaf de contractsluiting, en gaat dus het instellen van de rechtstreekse vordering vooraf
mardi 22 novembre 2005
par
DESIMPELAERE, Matthias
This script, a hot topic ( cfr. The Madonna/ Frozen- judgment), mentions the basic elements of music and tries to define plagiarism. A fourfold structured approach is proposed to demonstrate music plagiarism as an infringement of author’s right. Also the role of experts in music plagiarism litigation, and the consequences of music plagiarism as an infringement of author’s rights are treated
mardi 22 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Le délai de 5 ans prend cours à dater de la faute du liquidateur sans qu’il faille attendre la clôture de la liquidation
lundi 21 novembre 2005
par
DE WOLF, Patrick
Fin octobre 2005, le Centre d’arbitrage du Congo a signé un accord de coopération historique avec le CEPANI. Où en est l’adhésion de la RDC à l’OHADA ?
lundi 21 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La capacité de la société et le pouvoir de ses organes de l’engager valablement se limitent aux actes qui comportent, pour les associés, un bénéfice patrimonial
lundi 14 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Si l’existence d’une créance peut se concevoir sans l’existence de l’autre, elles ne peuvent présenter la connexité juridique autorisant la compensation après faillite
vendredi 11 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Pour capitaliser, la sommation doit indiquer que des intérêts sont réclamés sur les intérêts ; om te kapitaliseren is het vereist dat een aanmaning aangeeft dat interest op interest of kapitalisatie van interest wordt gevorderd
vendredi 11 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles; Jean-Louis Fourgoux
Le droit étranger est un fait de sorte que la preuve de son contenu incombe au juge, et non au demandeur. La jurisprudence française rejoint notre nouveau Code de DIP
vendredi 11 novembre 2005
par
Jean-Louis Fourgoux
En France, la théorie des infrastructures essentielles permet de contraindre un opérateur économique à laisser accéder à un ou plusieurs de ses concurrents à une ressource qu’il détient, permettant le libre jeu de la concurrence
mardi 8 novembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Le principe de l’égalité des créanciers dans le concordat ne procède pas de l’ordre public ; het beginsel van gelijkheid tussen schuldeisers de openbare orde niet raakt
lundi 31 octobre 2005
par
CARNOY, Gilles
Quelles sont les conséquences de la remise du titre au débiteur, notamment en ce qui concerne le codébiteur ?
mardi 25 octobre 2005
par
CARNOY, Gilles
Celui qui réalise la copie, et commet éventuellement la contrefaçon, est celui qui manipule l’appareil mais pas l’exploitant du Copycenter ; kopieerder blijft in de zin van de Auteurswet, degene die de kopie materieel vervaardigt, ook wanneer de kopie in een Copycenter wordt vervaardigd door middel van een ter beschikking gesteld apparaat
lundi 24 octobre 2005
par
CARNOY, Gilles
L’imputation des crédits ou indus fiscaux sur les autres dettes fiscales intervient à présent au mépris de la règle de l’égalité des créanciers
lundi 24 octobre 2005
par
CARNOY, Gilles
la volonté persistante de l’époux défendeur de résider séparément ne constitue pas nécessairement une faute ou un manquement, cette volonté pouvant notamment trouver sa cause dans l’attitude fautive de l’époux demandeur
