lundi 5 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Outre la délicate notion de gratuité à laquelle nous consacrons un article distinct, on lira ici un commentaire sur quatre difficultés posées par la loi
vendredi 2 juin 2006
par
MICHEL, Jean-François
Essai d’une synthèse des règles applicables à l’action en cessation dans la loi sur pratiques du commerce
vendredi 2 juin 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
Le franchiseur qui concède une exclusivité territoriale peut-il encore vendre en direct sur l’Internet qui ignore les limites territoriales ?
mardi 23 mai 2006
par
Christian Amand
Selon le Ministre des finances, la concession d’immeubles situés sur le domaine public est exemptée de TVA depuis le 1er janvier 2006. On imagine les conséquences en matière de révision
mardi 23 mai 2006
par
Jordan Oprenyeszk
Une filiale, distributrice peut être considérée comme producteur au sens de la Directive 85/374/CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux
mardi 23 mai 2006
par
MICHEL, Jean-François
Un agent commercial doit négocier et éventuellement conclure des affaires, mais que recouvre ce concept « d’affaires » ?
mercredi 19 avril 2006
par
CARNOY, Gilles
Nonobstant l’article 1146 du Code civil, en vertu duquel les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur a été mis en demeure, les dommages et intérêts compensatoires sont dus à dater du jour où l’inexécution est acquise, peu importe la date de la mise en demeure
mardi 18 avril 2006
par
CHARLES, Vincent
La loi du 31 janvier 2006, applicable aux parts bénéficiaires émises à partir du 1er janvier 2005, met fin au flou juridique entourant les parts bénéficiaires et permet l’application d’autres dispositions du CIR à ces parts bénéficiaires (intérêts notionnels, régime des RDT,...)
samedi 8 avril 2006
par
DE WOLF, Michel
Du texte légal tel qu’éclairé par les travaux parlementaires, il est permis de continuer à effectuer des dons manuels de titres, pourvu qu’ils aient pris la forme dématérialisée
samedi 8 avril 2006
par
BERTIN, Olivier
Les récents rulings sur les plus-values internes sont limitées à l’hypothèse où l’actionnaire fait un apport à la société holding qu’il contrôle. La vente n’est pas visée
samedi 8 avril 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
L’enregistrement comme marque d’un vocable emprunté à la langue d’un autre Etat où il n’est pas distinctif, peut-il entraver la libre circulation des marchandises ?
samedi 8 avril 2006
par
CARNOY, Gilles
L’Etat fédéral assure ses fonctionnaires en défense en justice et indemnisation pour les dommages aux biens
mardi 28 mars 2006
par
STEVENS, Gerald
Attention should be drawn to specific questions of the foreign investor when the latter is aiming to lead commercial or financial activities in Belgium. Such aspects principally pertain to company structure and vehicle, tax aspects and labour law
mardi 28 mars 2006
par
COUVREUR, Frédéric
La Cour de Cassation réaffirme la théorie de l’immunité de l’agent d’exécution à l’égard du cocontractant de son contractant
samedi 25 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
Les délais de prescription des actions contre l’Etat et contre les particuliers sont unifiés mais il faudra attendre début 2007
mercredi 22 mars 2006
par
VIERIN, Thierry
La grille Claeys donne-t-elle encore une idée précise du préavis des employés ?
lundi 20 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le juge d’appel confirme la décision du premier juge en matière de dommage, doit-il faire exception à la règle selon laquelle il doit se placer au moment où il statue ?
vendredi 17 mars 2006
par
DE WOLF, Patrick
Conventions d’actionnaires et clauses statutaires ou conventions de nature à favoriser le dialogue interne et la résolution interne des conflits sociétaires
mercredi 8 mars 2006
par
HOLLANDERS de OUDERAEN, Thibaut
Une carte bancaire est perdue, ou volée. Que faire si le compte a été débité avant que le titulaire ait eu le temps de bloquer la carte ?
lundi 6 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
L’action fondée sur le vice caché décennal doit être introduite dans le délai de garantie de 10 ans et il n’est pas requis qu’elle soit aussi introduite dans un délai raisonnable après la découverte du vice
jeudi 2 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
La faillite en Angleterre du constructeur britannique de voitures MG Rover permet au juge anglais de mettre sous administration judiciaire la filiale belge
jeudi 16 février 2006
par
CARNOY, Gilles
La période de cessation de paiement peut remonter, au-delà de 6 mois, à la liquidation de la société. Liquidation formelle ou de fait ?
mercredi 15 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Bruxelles améliore le régime de l’abattement sur la base des droits d’enregistrement à l’acquisition d’un premier immeuble
lundi 13 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Un paiement n’est pas indu par le seul fait que le créancier qui a saisi la créance de son débiteur est payé par cette saisie en méconnaissance du privilège d’un autre créancier
vendredi 10 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Travailler en musique est favorable à la productivité des travailleurs. Oui, mais qu’en pense la Sabam ?
mercredi 8 février 2006
par
CARNOY, Gilles; DESWERT, Stefan
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la loi du 19 décembre 2005 relative à l’Information précontractuelle dans le cadre d’Accords de partenariat commercial
jeudi 2 février 2006
par
CARNOY, Gilles
Le caractère d’ordre public de l’impôt ne déroge pas au principe dispositif, lequel interdit au juge de se prononcer sur une demande qui ne lui est pas soumise par le contribuable
jeudi 2 février 2006
par
CARNOY, Gilles
L’activité d’appart-hôtel est tantôt comprise comme de nature hôtelière, tantôt de caractère locatif. Or il s’agit d’une une activité propre, autonome et indépendante des activités purement locatives ou hôtelières
mardi 31 janvier 2006
par
HOLLANDERS de OUDERAEN, Thibaut
Pouvoirs conjoints ou concurrents ? Il convient de distinguer selon que les mandataires sont désignés par le même acte ou par actes distincts
lundi 30 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
Synthèse des positions et controverses un an après le fameux arrêt autorisant la répétibilité des honoraires d’avocat
dimanche 29 janvier 2006
par
Fabrice Graillet
Analyse théorique et pratique de la loi du 22 juin 2005 introduisant la déduction fiscale pour capital à risque
mercredi 25 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
Cet arrêt apporte une grande confusion à cette délicate matière qui n’en demandait pas tant
mercredi 25 janvier 2006
par
DESIMPELAERE, Matthias
Dit artikel beschrijft op synthetische wijze de wijzigingen aangebracht door de Wet van 14 december 2005 houdende afschaffing van de effecten aan toonder. Présentation synthétique des modifications apportées par la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
mercredi 25 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
Le Code de déontologie du géomètre-expert est enfin publié
jeudi 5 janvier 2006
par
CARNOY, Gilles
A Bruxelles, pour le précompte sur le matériel et l’outillage, le coefficient d’indexation est gelé à son niveau de 2004 et les entreprises reçoivent un crédit d’impôt correspondant à ce précompte
jeudi 5 janvier 2006
par
DE WOLF, Michel
Sécurité sociale, fiscalité et volontariat
jeudi 5 janvier 2006
par
RICHTER, Kai
Het Hof van Cassatie lijkt zich met dit arrest te verwijderen van wat het Arbitragehof in eerdere arresten als grondsconforme interpretatie van de wet heeft vooropgesteld
jeudi 5 janvier 2006
par
RICHTER, Kai
De bankgift die op een rekening van de begiftigde wordt gestort, waarop de schenker echter een volmacht heeft, is in beginsel geen geldige schenking
vendredi 30 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La loi modifie profondément la procédure de vérification des créances dans la faillite. Il n’est pas certain que ce sera plus simple
jeudi 29 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La contrainte en matière de TVA est soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, dont la violation peut conduire à la nullité d’une contrainte
jeudi 29 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
L’administration ne peut invoquer des éléments ou des arguments différents de ceux constatés dans le P.V. ou mentionnés dans la contrainte
jeudi 29 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation précise, en matière de servitude, la notion de fonds enclavé et ce qu’il faut entendre par écoulement naturel des eaux
jeudi 22 décembre 2005
par
Emmanuel de Wilde d’Estmael
Le point sur une matière qui, elle aussi, a été souvent et profondément modifiée depuis quelques années
jeudi 22 décembre 2005
par
Emmanuel de Wilde d’Estmael
Le point sur une matière qui a été souvent et profondément modifiée depuis quelques années
jeudi 22 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
La seule remise des conclusions au greffe, sans envoi concomitant à la partie adverse de ces mêmes conclusions, ne satisfait pas aux exigences de la loi
jeudi 22 décembre 2005
par
Audrey Lecroart
Clarification du régime TVA pour les locations de bureaux avec facilités
mercredi 14 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le litige dépend d’éléments médicaux, l’assuré social doit pouvoir disposer de l’assistance judiciaire couvrant les frais de son médecin-conseil
mercredi 14 décembre 2005
par
CARNOY, Gilles
Le système est connu : il s’agit d’empêcher que le cédant d’un fonds de commerce ne dispose de celui-ci sans acquitter ses dettes fiscales. Désormais la TVA est concernée, elle aussi.
lundi 12 décembre 2005
par
Guy Horsmans
Le conflit dans les sociétés, le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires, l’ombudsman ou le commissaire aux relations humaines, le règlement externe des conflits sociétaires
lundi 12 décembre 2005
par
DE WOLF, Patrick; TCHEKEMIAN, Fabian
Toutes les évolutions du droit des sociétés depuis le Code des sociétés
