mardi 12 septembre 2006
par
CHARLES, Vincent
Le droit à déduction ne pourra être refusé à l’assujetti qui intervient dans une chaîne d’opérations où, sans qu’il le sache ou puisse le savoir, un tiers intéressé ne reverse pas la TVA qu’il répercute
jeudi 7 septembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La convention collective de travail sur le télétravail est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2006. En voici le résumé
mercredi 6 septembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La loi du 18 juillet 2006 le dit désormais clairement : le tribunal doit examiner « prioritairement » la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents
mercredi 30 août 2006
par
CARNOY, Gilles
Une injonction de remettre des fonds est une condamnation pécuniaire de sorte qu’elle ne peut s’accompagner d’une astreinte
vendredi 25 août 2006
par
CARNOY, Gilles
La résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique, notamment d’un bail, remonte, en règle, quant à ses effets, à la demande en justice, à moins que les prestations effectuées en exécution de la convention après cette demande ne soient pas susceptibles de restitution
mardi 22 août 2006
par
CARNOY, Gilles
La demande de renouvellement doit préciser comment le bailleur doit répondre, en indiquant expressément qu’il s’agit d’une lettre recommandée ou d’un exploit d’huissier
mardi 22 août 2006
par
Dominique Smeets
Le droit de la concurrence économique a fait l’objet d’une refonte à la suite, notamment, du règlement CE 1/2003. Cet article tente de faire le point sur les évolutions au droit de la concurrence et aux organes du droit de la concurrence
mercredi 2 août 2006
par
RICHTER, Kai
Het gerechtelijk akkoord belet de schuldvergelijking niet van een schuldvordering die vóór de aanvraag ervan met een schuldvordering die na deze aanvraag is ontstaan, voor zover deze uit de uitvoering van éénzelfde contract voortkomen. Uit de bewoordingen van het arrest kan tevens worden afgeleid, dat het gerechtelijk akkoord in beginsel samenloop van de schuldeisers tot gevolg heeft
mercredi 26 juillet 2006
par
DESIMPELAERE, Matthias
Voortaan kan de tarieftoeslag voor vennootschappen die hun (geconsolideerde) jaarrekening (die vanaf 1 oktober 2005 zijn afgesloten) laattijdig hebben neergelegd, wegens redenen van overmacht worden terugbetaald. Dit artikel geeft een korte toelichting hierover
lundi 24 juillet 2006
par
CHARLES, Vincent
Un régime fiscal plus souple pour le paiement de certains revenus mobiliers à des non-résidents, en matière de perception du précompte mobilier sur ces revenus et modification du régime de la perception du précompte mobilier sur les dividendes versés en nature
dimanche 23 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
La décision de remplacer le curateur est un acte juridictionnel et non une simple mesure interne au tribunal. Il faut donc à cette occasion respecter les droits de la défense
dimanche 23 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
En cas de tierce complicité de l’acheteur, la violation d’un droit de préemption par le vendeur peut consister dans l’annulation de la vente et la condamnation du vendeur à offrir le bien en vente au bénéficiaire
mercredi 19 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
Que faut-il faire pour protéger une personne incapable de gérer ses biens ? La loi de 1991, modifiée en 2003, a créé un système d’administration des biens de la personne inapte
vendredi 14 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation reconnaît que le maître de l’ouvrage dispose d’un recours en garantie contre le fournisseur de l’entrepreneur
jeudi 6 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
Le droit de rétention sur un bien mobilier corporel, est opposable au propriétaire du bien retenu qui n’est pas le débiteur, à la condition que le créancier rétenteur soit de bonne foi
mercredi 5 juillet 2006
par
Anaïs Demanet
Fiscalement, faut-il se marier ou rester célibataire ? Le point sur cette question lancinante, et l’on verra que le législateur a encore du chemin à faire pour répondre à l’aspiration à la neutralité
mardi 4 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
Le législateur a mis en place un véritable contrôle judiciaire des liquidations de société
vendredi 30 juin 2006
par
RYSSELINCK, Vinciane
Le projet de loi cadre concernant la nature des relations de travail a fait l’objet d’un accord de principe lors du Conseil des Ministres du 24 mai 2006
jeudi 29 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Que recouvre la notion de gratuité dans les conditions de la décharge de la sûreté personnelle en matière de faillite ?
lundi 26 juin 2006
par
DELLA SELVA, Kevin
Si le juge ne peut considérer les événements postérieurs étrangers à l’acte illicite ou au dommage, il doit retenir les évènements qui, bien qu’ils soient étrangers à l’acte illicite, influencent le dommage qui en est résulté
lundi 26 juin 2006
par
Laurent Ben Kemoun
Le point sur les avancées du Traité OHADA et les améliorations envisageables
lundi 19 juin 2006
par
Christian Amand
L’administration a rétabli le droit à déduction de la TVA par les promoteurs immobiliers lorsque les infrastructures sont cédées avec des immeubles bâtis (décision du 15 mars 2006). Le Ministre des finances révèle l’existence de tolérances permettant la déduction de la TVA en cas de ventes de simples parcelles non bâties (réponse à la question n° 1258 du député Wathelet)
jeudi 15 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Un vice de motivation dans la décision du premier juge relativement à l’exécution provisoire n’autorise pas le juge d’appel à interdire ou suspendre l’exécution provisoire
jeudi 15 juin 2006
par
BERTIN, Olivier; Anne-Sophie Tshilembe
Une possibilité permanente mais unique de régulariser les revenus non déclarés, moyennant le paiement de l’impôt normalement dû, parfois majoré d’une amende réduite
lundi 12 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Les formalités en matière de contrat d’organisation de voyages et de contrat d’intermédiaire de voyages ne sont pas prescrites à peine de nullité
lundi 12 juin 2006
par
DELLA SELVA, Kevin
Critères et ruling social pour savoir qui est ou n’est pas un faux indépendant
jeudi 8 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Les indemnités de procédure ont été majorées au 1er juin 2006 ; par contre les frais d’expédition et de mise au rôle sont inchangés
jeudi 8 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Les journalistes amateurs sont eux aussi les vecteurs de la liberté d’expression et de la liberté de la presse ; il ont donc droit, comme les professionnels, à la protection de la loi
mardi 6 juin 2006
par
CARNOY, Gilles; HOLLANDERS de OUDERAEN, Thibaut
La Cour d’arbitrage persiste dans sa résolution d’annuler les dispositions permettant qu’un délai puisse commencer à courir à l’insu d’une personne
mardi 6 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Les risques inhérents au nouvel environnement numérique justifient tout dispositif technique interdisant la copie, sans que l’exception de copie privée puisse y faire obstacle
lundi 5 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Outre la délicate notion de gratuité à laquelle nous consacrons un article distinct, on lira ici un commentaire sur quatre difficultés posées par la loi
vendredi 2 juin 2006
par
MICHEL, Jean-François
Essai d’une synthèse des règles applicables à l’action en cessation dans la loi sur pratiques du commerce
vendredi 2 juin 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
Le franchiseur qui concède une exclusivité territoriale peut-il encore vendre en direct sur l’Internet qui ignore les limites territoriales ?
mardi 23 mai 2006
par
Christian Amand
Selon le Ministre des finances, la concession d’immeubles situés sur le domaine public est exemptée de TVA depuis le 1er janvier 2006. On imagine les conséquences en matière de révision
mardi 23 mai 2006
par
Jordan Oprenyeszk
Une filiale, distributrice peut être considérée comme producteur au sens de la Directive 85/374/CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux
mardi 23 mai 2006
par
MICHEL, Jean-François
Un agent commercial doit négocier et éventuellement conclure des affaires, mais que recouvre ce concept « d’affaires » ?
mercredi 19 avril 2006
par
CARNOY, Gilles
Nonobstant l’article 1146 du Code civil, en vertu duquel les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur a été mis en demeure, les dommages et intérêts compensatoires sont dus à dater du jour où l’inexécution est acquise, peu importe la date de la mise en demeure
mardi 18 avril 2006
par
CHARLES, Vincent
La loi du 31 janvier 2006, applicable aux parts bénéficiaires émises à partir du 1er janvier 2005, met fin au flou juridique entourant les parts bénéficiaires et permet l’application d’autres dispositions du CIR à ces parts bénéficiaires (intérêts notionnels, régime des RDT,...)
samedi 8 avril 2006
par
DE WOLF, Michel
Du texte légal tel qu’éclairé par les travaux parlementaires, il est permis de continuer à effectuer des dons manuels de titres, pourvu qu’ils aient pris la forme dématérialisée
samedi 8 avril 2006
par
BERTIN, Olivier
Les récents rulings sur les plus-values internes sont limitées à l’hypothèse où l’actionnaire fait un apport à la société holding qu’il contrôle. La vente n’est pas visée
samedi 8 avril 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
L’enregistrement comme marque d’un vocable emprunté à la langue d’un autre Etat où il n’est pas distinctif, peut-il entraver la libre circulation des marchandises ?
samedi 8 avril 2006
par
CARNOY, Gilles
L’Etat fédéral assure ses fonctionnaires en défense en justice et indemnisation pour les dommages aux biens
mardi 28 mars 2006
par
STEVENS, Gerald
Attention should be drawn to specific questions of the foreign investor when the latter is aiming to lead commercial or financial activities in Belgium. Such aspects principally pertain to company structure and vehicle, tax aspects and labour law
mardi 28 mars 2006
par
COUVREUR, Frédéric
La Cour de Cassation réaffirme la théorie de l’immunité de l’agent d’exécution à l’égard du cocontractant de son contractant
samedi 25 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
Les délais de prescription des actions contre l’Etat et contre les particuliers sont unifiés mais il faudra attendre début 2007
mercredi 22 mars 2006
par
VIERIN, Thierry
La grille Claeys donne-t-elle encore une idée précise du préavis des employés ?
lundi 20 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le juge d’appel confirme la décision du premier juge en matière de dommage, doit-il faire exception à la règle selon laquelle il doit se placer au moment où il statue ?
vendredi 17 mars 2006
par
DE WOLF, Patrick
Conventions d’actionnaires et clauses statutaires ou conventions de nature à favoriser le dialogue interne et la résolution interne des conflits sociétaires
mercredi 8 mars 2006
par
HOLLANDERS de OUDERAEN, Thibaut
Une carte bancaire est perdue, ou volée. Que faire si le compte a été débité avant que le titulaire ait eu le temps de bloquer la carte ?
lundi 6 mars 2006
par
CARNOY, Gilles
L’action fondée sur le vice caché décennal doit être introduite dans le délai de garantie de 10 ans et il n’est pas requis qu’elle soit aussi introduite dans un délai raisonnable après la découverte du vice
