mercredi 26 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir de la seconde grande réforme du Code judiciaire (en dehors de la procédure de mise en état)
mercredi 26 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mise en état
mercredi 26 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le nouveau droit de l’expertise
mercredi 26 décembre 2007
par
Hakim Boularbah
Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles indemnités de procédure
mercredi 12 décembre 2007
par
Laurent Ben Kemoun
Le point sur l’important mouvement d’unification du droit des affaires en Afrique : L’OHADA, modèle parfait de despotisme éclairé, n’a pas (encore) réussi son acculturation : elle n’y parviendra pas sans, enfin, écouter les Africains
lundi 19 novembre 2007
par
Christian Amand
Voitures données en location par les concessionnaires automobiles, les carrossiers, les sociétés liées : le fisc autorise enfin une déduction à 100 %
vendredi 26 octobre 2007
par
DELLA SELVA, Kevin
Mêmes si le délai de préavis notifié est insuffisant, le travailleur licencié pour motif grave pendant la période de préavis perd son droit au délai de préavis et à l’indemnité complémentaire qui compense l’insuffisance du délai de préavis notifié antérieurement
vendredi 28 septembre 2007
par
BOGAERT, Dominique
Le lieu d’exécution déterminant la compétence territoriale est, en cas de pluralité de lieux de livraison, celui de la livraison principale, celle-ci étant déterminée par des critères économiques
mercredi 19 septembre 2007
par
DELLA SELVA, Kevin
L’incapacité définitive de travail ne met plus fin par elle-même à la relation de travail pour force majeure
vendredi 14 septembre 2007
par
TCHEKEMIAN, Fabian; DESIMPELAERE, Matthias
The purpose of this article is to provide its reader with a general picture of the rules pertaining to the management of a NV/SA. This article does not aim to provide its reader with a complete tutorial of the matter
mardi 11 septembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Le sous-locataire bénéficie d’une protection en cas de saisie de ses biens par le bailleur principal en raison d’une dette du locataire principal
mardi 11 septembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Comment rendre compte efficacement du WIP (work in progress) et des provisions dans la comptabilité d’une société d’avocats (ou d’une autre profession) ?
mardi 11 septembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Lorsque l’organe de gestion de la société ne remet pas les comptes au commissaire réviseur, celui-ci est investi d’une obligation de dénonciation prenant la forme d’un rapport de carence
jeudi 30 août 2007
par
CARNOY, Gilles
La remise d’arrhes aboutit à accorder au client une faculté de dédit. Ces montants ne sont en principe pas soumis à la TVA
mercredi 29 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Le droit de superficie consenti pour une durée indéterminée, comme toute renonciation au droit d’accession, doit être limité à 50 ans
mercredi 29 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Il n’existe pas de principe général du droit suivant lequel la manifestation unilatérale de la volonté fait naître des obligations
mardi 28 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Pour le débat sur le dommage, il existe aussi une procédure de mise en état judiciaire au pénal, qui retient également le système de l’envoi et du dépôt au greffe des conclusions dans le délai fixé
lundi 27 août 2007
par
BERTIN, Olivier
From 2007 on, income derived from new patents may enjoy a 80 % exemption in Belgium, lowering the effective rate on this kind of income to 6,8 %
mercredi 15 août 2007
par
Arnaud Lecocq
Ce qu’il faut savoir lorsque l’on souhaite embrasser la profession d’avocat
mercredi 15 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Une partie qui sait que l’autre partie ne souhaite pas être atteinte à son domicile, mais à l’endroit qu’elle a choisit, ne peut ignorer cet endroit sans méconnaître l’art. 39 du Code judiciaire
mardi 14 août 2007
par
Laurent Hermoye
La réglementation européenne relative au temps de travail des médecins en formation est-elle inapplicable en Belgique ? On peut se le demander si on écoute le Gouvernement belge, mais la position du Gouvernement est-elle bien légale ?
mardi 24 juillet 2007
par
CARNOY, Gilles
Le transfert fiduciaire de biens, de droits, de sûretés ou d’un ensemble de biens, permet des mécanismes de sûreté ou de gestion larges et commodes
vendredi 20 juillet 2007
par
CARNOY, Gilles
Désormais la rectification d’une erreur matérielle peut être réalisée en marge de l’acte directement à l’intervention de l’Officier de l’état civil avec l’avis favorable du Parquet
lundi 2 juillet 2007
par
CARNOY, Gilles
Après la décharge totale ou partielle de la sûreté personnelle dans le régime de l’insolvabilité, voici venu le mécanisme de l’annulation du cautionnement gratuit disproportionné à l’état de fortune de la caution
vendredi 29 juin 2007
par
Jérôme Maréchal
La nouvelle circulaire nous permet de faire le point sur le leasing immobilier en Belgique sur le plan de la TVA
vendredi 29 juin 2007
par
RYSSELINCK, Vinciane
De nouvelles dispositions en matière de violence, harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail sont entrées en vigueur le 16 juin 2007. Explications dans cet article
jeudi 14 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
Bailleurs, enregistrez vos baux de résidence avant le 1er juillet 2007. A défaut de cette formalité, le locataire pourra quitter les lieux sans préavis ni indemnité
jeudi 14 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
Le bailleur est impérativement tenu aux réparations autres que locatives (le régime n’est plus supplétif) et un arrêté royal définira cette notion
mardi 12 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
La garantie locative dans le bail de résidence est réduite à deux mois de loyer lorsqu’elle consiste en un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une banque
mardi 12 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
Le bail de résidence doit être établi par un écrit enregistré auquel il faut annexer l’état des lieux et des informations sur la réglementation en matière de bail, définies en exécution de la loi
vendredi 1er juin 2007
par
CARNOY, Gilles
L’article 73 de la loi permet à un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale
jeudi 31 mai 2007
par
CARNOY, Gilles
Toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes
jeudi 31 mai 2007
par
CARNOY, Gilles
De l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 à l’intervention du législateur, la boucle est bouclée. Reste encore l’arrêté d’exécution (mais on connaît déjà les montants) et l’entrée en vigueur
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière de l’impôt des sociétés (ISoc), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière des impôts sur les revenus (IPP + ISoc), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière des impôts sur les revenus (IPP), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière de l’impôt auquel les ASBL sont soumises, à l’exception des dispositions procédurales
lundi 7 mai 2007
par
Christian Amand
La Commission européenne examine actuellement le statut des organismes publics et des subventions en vue de soumettre au Conseil des propositions de directives dans le courant de 2008
lundi 30 avril 2007
par
DE WOLF, Michel
La procédure préalable à la dissolution volontaire, la situation comptable en discontinuité, l’état comptable accompagnant la demande de confirmation du liquidateur, les pouvoirs et responsabilités comptables des liquidateurs et la clôture de liquidation
jeudi 26 avril 2007
par
BOGAERT, Dominique
Comment se détermine la compétence territoriale internationale dans le cadre d’un litige où plusieurs demandes sont formées et que celles-ci ont pour fondement des obligations dont les lieux d’exécution sont distincts ?
jeudi 26 avril 2007
par
Jean-Louis Fourgoux
Le distributeur peut être sanctionnée par une amende administrative en matière d’étiquetage, même s’il se borne à commercialiser le produit tel qu’il lui a été livré par le fabricant
lundi 23 avril 2007
par
Christian Amand; Jérôme Maréchal
Des sociétés satisfaisant les conditions légales pourront créer une unité TVA ou rejoindre une unité TVA existante
lundi 23 avril 2007
par
Xiangjun Kong
This article especially tackles the important Chinese corporate income tax reform which enters into force in 2008. Cet article aborde notamment l’importante réforme de l’impôt des sociétés en Chine qui entrera en vigueur en 2008
lundi 23 avril 2007
par
Christian Amand
Cet article attire l’attention des praticiens sur certaines questions parlementaires européennes récentes en matière de facturation. On verra que la position de l’administration belge ne correspond pas toujours à cette de la Commission européenne
mercredi 21 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
La loi frappe d’irrecevabilité l’action introduite par une entreprise sans qu’elle soit inscrite à la B.C.E. pour l’activité concernée par la demande. Cela vaut pour tous les modes d’introduction
mercredi 21 mars 2007
par
DE WOLF, Michel
La mission de contrôle de la situation financière et des comptes annuels par le commissaire débouchera sur l’émission d’une attestation ; sous quelles formes ?
mardi 20 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Selon l’article 18 CIR/92, les intérêts des avances consenties à une société par un associé sont, à certaines conditions, considérés comme des dividendes. Mais que recouvre le terme « avance » ?
vendredi 16 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Lorsque la convention d’arbitrage est soumise à une loi étrangère, le juge saisi d’un déclinatoire de juridiction doit exclure l’arbitrage si, en vertu de la loi du for, le litige ne peut être soustrait à la juridiction des tribunaux étatiques
vendredi 16 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Le projet Phénix d’informatisation de la justice a du plomb dans l’aile. Cela contraste singulièrement avec le projet de e-Notariat qui sera opérationnel en avril 2007
jeudi 15 mars 2007
par
BERTIN, Olivier
Les frontaliers habitant en Belgique et travaillant en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007. Les frontaliers habitant en France et travaillant en Belgique (avec sorties hors zone n’excédant pas 30 jours) restent imposés en France à partir du 1er janvier 2007
