mardi 23 janvier 2007
par
Jean-Louis Fourgoux
La CJCE saisit l’occasion d’affiner sa jurisprudence développée dans l’arrêt Keck et Mithouard en matière de mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l’article 28 CE
lundi 15 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Ce n’est pas le profit généré par l’acte excédant les limites d’une gestion en bon père de famille qui est taxé, c’est la partie du profit que pareille gestion a permis
lundi 15 janvier 2007
par
LAGASSE, François
Les critères définis par la loi ne portent pas préjudice au pouvoir souverain des cours et tribunaux d’apprécier la nature d’une relation de travail déterminée
mercredi 10 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Depuis le 1er janvier 2007, les mentions légales des actes et documents des sociétés s’appliquent aussi aux sites Internet
mercredi 10 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Comment appliquer la loi du 2 juin 2006 aux sociétés qui étaient déjà en liquidation avant la loi ?
mercredi 13 décembre 2006
par
CARNOY, Gilles
L’avocat est financièrement responsable lorsqu’il fait appel à un prestataire (huissier, expert, confrère) dans le cadre d’une affaire qui lui est confiée
mercredi 13 décembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Comment concilier la faculté de demander l’excusabilité avant la clôture avec le principe du dessaisissement sur les biens à échoir ?
jeudi 7 décembre 2006
par
La rédaction
Si les termes du contrat témoignent clairement de l’intention des parties d’inscrire leurs relations dans le cadre d’un contrat de prestations de services de nature indépendante et si aucun élément incompatible avec la qualification donnée par les parties à leur contrat ne peut être relevé, le juge ne peut le requalifier en un contrat de travail
mardi 5 décembre 2006
par
DE WOLF, Patrick
La responsabilité des administrateurs repose sur des principes, issus du droit commun du mandat (1804) antérieurs à l’adoption des règles spécifiques aux sociétés commerciales (1873). Elles n’ont cessé d’évoluer sous l’influence du législateur et de la jurisprudence, soucieux de garantir deux intérêts souvent opposés : celui de la société, d’une part et celui des tiers d’autre part
mardi 5 décembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Pour le report de la période suspecte il faut considérer la date de la cessation de paiement et de l’ébranlement du crédit
jeudi 23 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Le législateur est à présent au pied du mur. Il doit légiférer sur la répétibilité. Mais comment apprécier son projet et quelles sont les contraintes qui s’imposent à lui ?
lundi 20 novembre 2006
par
COUVREUR, Frédéric
1er octobre 2006 : désormais une société peut exercer la profession d’architecte dans certaines conditions, et l’assurance de responsabilité est une obligation légale et plus seulement déontologique
lundi 20 novembre 2006
par
BOGAERT, Dominique
La Cour de cassation circonscrit les conditions d’application de la loi du 27 juillet 1961 lorsqu’une concession produit ses effets en dehors du territoire belge
mardi 14 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Que le maître de l’ouvrage ait cité l’entrepreneur dans les 10 ans, et que l’entrepreneur ait cité l’architecte dans les 10 ans également, ne dispense pas le maître de l’ouvrage d’agir contre l’architecte dans les 10 ans
lundi 13 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La Cour de justice rejette le régime belge des mesures accompagnant l’enregistrement des entrepreneurs (retenues et solidarité), en ce que ces mesures s’appliquent aux entrepreneurs communautaires qui prestent en Belgique
lundi 13 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Un acte gratuit en période suspecte est inopposable à la masse. La notion de gratuité ne peut être écartée par la considération que celui qui pose l’acte en retire un avantage économique indirect
mardi 31 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
lundi 30 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
La prescription quinquennale s’applique à toute demande qui se fonde sur des faits révélant une infraction, même si ces faits constituent également un manquement contractuel et que la chose demandée consiste en l’exécution de cette obligation
vendredi 13 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
Du fait que l’indemnité de licenciement ne satisfait pas au minimum légal, il ne se déduit pas nécessairement que l’indemnité de non concurrence est une indemnité de licenciement déguisée
mardi 10 octobre 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
Une invitation du constructeur aux distributeurs ne constitue pas forcément un accord au sens de l’article 81 § 1 du Traité CE
mardi 10 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
Le retrait successoral tend à préserver les affaires de famille de l’intrusion de tiers, à prévenir le trouble que la présence de tiers peut apporter au partage et à favoriser la conservation du patrimoine familial
mardi 10 octobre 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
La France a transposé la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins
mercredi 20 septembre 2006
par
Sébastien Grifnée
l’AG d’une SA peut décider en cours d’exercice de distribuer des dividendes prélevés exclusivement sur le bénéfice reporté à la double condition de respecter les articles 617 et 19 C. S.
mardi 19 septembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Un accord sur une pension après divorce ne pourra pas être révisé s’il ne contient pas expressément la réserve de modification pour circonstance nouvelle
lundi 18 septembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La notion de faute grave n’est pas limitée aux seuls manquements à une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle mais s’entend aussi de toute erreur de conduite que ne commettrait pas un employeur ou un travailleur normalement prudent et avisé
mardi 12 septembre 2006
par
CHARLES, Vincent
Le droit à déduction ne pourra être refusé à l’assujetti qui intervient dans une chaîne d’opérations où, sans qu’il le sache ou puisse le savoir, un tiers intéressé ne reverse pas la TVA qu’il répercute
jeudi 7 septembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La convention collective de travail sur le télétravail est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2006. En voici le résumé
mercredi 6 septembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La loi du 18 juillet 2006 le dit désormais clairement : le tribunal doit examiner « prioritairement » la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents
mercredi 30 août 2006
par
CARNOY, Gilles
Une injonction de remettre des fonds est une condamnation pécuniaire de sorte qu’elle ne peut s’accompagner d’une astreinte
vendredi 25 août 2006
par
CARNOY, Gilles
La résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique, notamment d’un bail, remonte, en règle, quant à ses effets, à la demande en justice, à moins que les prestations effectuées en exécution de la convention après cette demande ne soient pas susceptibles de restitution
mardi 22 août 2006
par
CARNOY, Gilles
La demande de renouvellement doit préciser comment le bailleur doit répondre, en indiquant expressément qu’il s’agit d’une lettre recommandée ou d’un exploit d’huissier
mardi 22 août 2006
par
Dominique Smeets
Le droit de la concurrence économique a fait l’objet d’une refonte à la suite, notamment, du règlement CE 1/2003. Cet article tente de faire le point sur les évolutions au droit de la concurrence et aux organes du droit de la concurrence
mercredi 2 août 2006
par
RICHTER, Kai
Het gerechtelijk akkoord belet de schuldvergelijking niet van een schuldvordering die vóór de aanvraag ervan met een schuldvordering die na deze aanvraag is ontstaan, voor zover deze uit de uitvoering van éénzelfde contract voortkomen. Uit de bewoordingen van het arrest kan tevens worden afgeleid, dat het gerechtelijk akkoord in beginsel samenloop van de schuldeisers tot gevolg heeft
mercredi 26 juillet 2006
par
DESIMPELAERE, Matthias
Voortaan kan de tarieftoeslag voor vennootschappen die hun (geconsolideerde) jaarrekening (die vanaf 1 oktober 2005 zijn afgesloten) laattijdig hebben neergelegd, wegens redenen van overmacht worden terugbetaald. Dit artikel geeft een korte toelichting hierover
lundi 24 juillet 2006
par
CHARLES, Vincent
Un régime fiscal plus souple pour le paiement de certains revenus mobiliers à des non-résidents, en matière de perception du précompte mobilier sur ces revenus et modification du régime de la perception du précompte mobilier sur les dividendes versés en nature
dimanche 23 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
La décision de remplacer le curateur est un acte juridictionnel et non une simple mesure interne au tribunal. Il faut donc à cette occasion respecter les droits de la défense
dimanche 23 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
En cas de tierce complicité de l’acheteur, la violation d’un droit de préemption par le vendeur peut consister dans l’annulation de la vente et la condamnation du vendeur à offrir le bien en vente au bénéficiaire
mercredi 19 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
Que faut-il faire pour protéger une personne incapable de gérer ses biens ? La loi de 1991, modifiée en 2003, a créé un système d’administration des biens de la personne inapte
vendredi 14 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation reconnaît que le maître de l’ouvrage dispose d’un recours en garantie contre le fournisseur de l’entrepreneur
jeudi 6 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
Le droit de rétention sur un bien mobilier corporel, est opposable au propriétaire du bien retenu qui n’est pas le débiteur, à la condition que le créancier rétenteur soit de bonne foi
mercredi 5 juillet 2006
par
Anaïs Demanet
Fiscalement, faut-il se marier ou rester célibataire ? Le point sur cette question lancinante, et l’on verra que le législateur a encore du chemin à faire pour répondre à l’aspiration à la neutralité
mardi 4 juillet 2006
par
CARNOY, Gilles
Le législateur a mis en place un véritable contrôle judiciaire des liquidations de société
vendredi 30 juin 2006
par
RYSSELINCK, Vinciane
Le projet de loi cadre concernant la nature des relations de travail a fait l’objet d’un accord de principe lors du Conseil des Ministres du 24 mai 2006
jeudi 29 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Que recouvre la notion de gratuité dans les conditions de la décharge de la sûreté personnelle en matière de faillite ?
lundi 26 juin 2006
par
DELLA SELVA, Kevin
Si le juge ne peut considérer les événements postérieurs étrangers à l’acte illicite ou au dommage, il doit retenir les évènements qui, bien qu’ils soient étrangers à l’acte illicite, influencent le dommage qui en est résulté
lundi 26 juin 2006
par
Laurent Ben Kemoun
Le point sur les avancées du Traité OHADA et les améliorations envisageables
lundi 19 juin 2006
par
Christian Amand
L’administration a rétabli le droit à déduction de la TVA par les promoteurs immobiliers lorsque les infrastructures sont cédées avec des immeubles bâtis (décision du 15 mars 2006). Le Ministre des finances révèle l’existence de tolérances permettant la déduction de la TVA en cas de ventes de simples parcelles non bâties (réponse à la question n° 1258 du député Wathelet)
jeudi 15 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Un vice de motivation dans la décision du premier juge relativement à l’exécution provisoire n’autorise pas le juge d’appel à interdire ou suspendre l’exécution provisoire
jeudi 15 juin 2006
par
BERTIN, Olivier; Anne-Sophie Tshilembe
Une possibilité permanente mais unique de régulariser les revenus non déclarés, moyennant le paiement de l’impôt normalement dû, parfois majoré d’une amende réduite
lundi 12 juin 2006
par
CARNOY, Gilles
Les formalités en matière de contrat d’organisation de voyages et de contrat d’intermédiaire de voyages ne sont pas prescrites à peine de nullité
