jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière des impôts sur les revenus (IPP), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière de l’impôt auquel les ASBL sont soumises, à l’exception des dispositions procédurales
lundi 7 mai 2007
par
Christian Amand
La Commission européenne examine actuellement le statut des organismes publics et des subventions en vue de soumettre au Conseil des propositions de directives dans le courant de 2008
lundi 30 avril 2007
par
DE WOLF, Michel
La procédure préalable à la dissolution volontaire, la situation comptable en discontinuité, l’état comptable accompagnant la demande de confirmation du liquidateur, les pouvoirs et responsabilités comptables des liquidateurs et la clôture de liquidation
jeudi 26 avril 2007
par
BOGAERT, Dominique
Comment se détermine la compétence territoriale internationale dans le cadre d’un litige où plusieurs demandes sont formées et que celles-ci ont pour fondement des obligations dont les lieux d’exécution sont distincts ?
jeudi 26 avril 2007
par
Jean-Louis Fourgoux
Le distributeur peut être sanctionnée par une amende administrative en matière d’étiquetage, même s’il se borne à commercialiser le produit tel qu’il lui a été livré par le fabricant
lundi 23 avril 2007
par
Christian Amand; Jérôme Maréchal
Des sociétés satisfaisant les conditions légales pourront créer une unité TVA ou rejoindre une unité TVA existante
lundi 23 avril 2007
par
Xiangjun Kong
This article especially tackles the important Chinese corporate income tax reform which enters into force in 2008. Cet article aborde notamment l’importante réforme de l’impôt des sociétés en Chine qui entrera en vigueur en 2008
lundi 23 avril 2007
par
Christian Amand
Cet article attire l’attention des praticiens sur certaines questions parlementaires européennes récentes en matière de facturation. On verra que la position de l’administration belge ne correspond pas toujours à cette de la Commission européenne
mercredi 21 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
La loi frappe d’irrecevabilité l’action introduite par une entreprise sans qu’elle soit inscrite à la B.C.E. pour l’activité concernée par la demande. Cela vaut pour tous les modes d’introduction
mercredi 21 mars 2007
par
DE WOLF, Michel
La mission de contrôle de la situation financière et des comptes annuels par le commissaire débouchera sur l’émission d’une attestation ; sous quelles formes ?
mardi 20 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Selon l’article 18 CIR/92, les intérêts des avances consenties à une société par un associé sont, à certaines conditions, considérés comme des dividendes. Mais que recouvre le terme « avance » ?
vendredi 16 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Lorsque la convention d’arbitrage est soumise à une loi étrangère, le juge saisi d’un déclinatoire de juridiction doit exclure l’arbitrage si, en vertu de la loi du for, le litige ne peut être soustrait à la juridiction des tribunaux étatiques
vendredi 16 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Le projet Phénix d’informatisation de la justice a du plomb dans l’aile. Cela contraste singulièrement avec le projet de e-Notariat qui sera opérationnel en avril 2007
jeudi 15 mars 2007
par
BERTIN, Olivier
Les frontaliers habitant en Belgique et travaillant en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007. Les frontaliers habitant en France et travaillant en Belgique (avec sorties hors zone n’excédant pas 30 jours) restent imposés en France à partir du 1er janvier 2007
lundi 12 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Pour évaluer le préjudice, le juge doit se placer au moment où il statue. Il ne peut tenir compte des événements postérieurs à la faute et étrangers à celle-ci et au dommage, qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la personne lésée
lundi 12 mars 2007
par
BERTIN, Olivier
De nombreux citoyens français viennent habiter en Belgique. Ils y trouvent des avantages fiscaux. Lesquels ?
lundi 12 mars 2007
par
DE WOLF, Michel
Les lignes directrices des dernières réformes et de la directive européenne du 17 mai 2006
vendredi 9 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
L’infraction de harcèlement requiert un comportement incessant ou répétitif
mercredi 28 février 2007
par
DE WOLF, Michel
Les ASBL fortement capitalisées, actuellement assujetties à l’impôt des personnes morales, ont parfois intérêt à gagner le rivage de l’impôt des sociétés pour cause d’intérêts notionnels
mercredi 28 février 2007
par
Jérôme Maréchal
Pour la seconde fois en trois mois, l’administration revient sur sa décision du 25 avril 2005 par laquelle elle alignait son interprétation sur l’arrêt Arthur Andersen du 3 mars 2005
mardi 20 février 2007
par
Sébastien Grifnée
Cet article a pour objet de faire une synthèse sur le régime fiscal applicable aux options sur actions ancien régime, non réglementées
jeudi 15 février 2007
par
Jérôme Maréchal
Il n’est pas nécessaire que l’activité ouvrant le droit à déduction de la TVA soit la seule ou la principale activité de l’assujetti
lundi 12 février 2007
par
CARNOY, Gilles
Les indemnités d’éviction dues au locataire en cas de refus de renouvellement de son bail constituent des forfaits minima car ces indemnités peuvent, à certaines conditions, être supérieures
lundi 5 février 2007
par
BOGAERT, Dominique
La directive 2005/29/CE sera transposée en droit belge d’ici le 12 juin 2007 ; qu’apportera ce texte ?
mardi 30 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
On applique au cautionnement réel les règles du cautionnement personnel dans la mesure où le régime des sûretés réelle ne s’y oppose pas
mardi 30 janvier 2007
par
VIERIN, Thierry
De nieuwe wet leidt tot het vastleggen van welomschreven criteria voor het fenomeen van de schijnzelfstandigen en tot het oprichten van een rulingcommissie “schijnzelfstandigen”, alsook leidt ze tot het milderen van de gevolgen van een herkwalificatie
mardi 30 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Une demande introduite dans le délai soustrait aussi à la déchéance toute demande basée sur des conséquences dommageables nouvelles, pour un ouvrage déterminé, d’un même vice et d’un même manquement contractuel dans la conception ou dans l’exécution
vendredi 26 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Les circonstances nouvelles permettant la révision du loyer doivent être nouvelles, ce qui ne signifie pas qu’elles doivent imprévisibles
mercredi 24 janvier 2007
par
LEROY, Julie
De wet richt gespecialiseerde kamers op in het sociaal strafrecht en het arbeidsauditoraat zal zelf een procedure kunnen opstarten voor de Arbeidsrechtbank. La loi crée des chambres spécialisées en droit pénal social et l’auditorat du travail pourra introduire lui-même une action devant le tribunal du travail
mardi 23 janvier 2007
par
Jean-Louis Fourgoux
La CJCE saisit l’occasion d’affiner sa jurisprudence développée dans l’arrêt Keck et Mithouard en matière de mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l’article 28 CE
lundi 15 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Ce n’est pas le profit généré par l’acte excédant les limites d’une gestion en bon père de famille qui est taxé, c’est la partie du profit que pareille gestion a permis
lundi 15 janvier 2007
par
LAGASSE, François
Les critères définis par la loi ne portent pas préjudice au pouvoir souverain des cours et tribunaux d’apprécier la nature d’une relation de travail déterminée
mercredi 10 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Depuis le 1er janvier 2007, les mentions légales des actes et documents des sociétés s’appliquent aussi aux sites Internet
mercredi 10 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Comment appliquer la loi du 2 juin 2006 aux sociétés qui étaient déjà en liquidation avant la loi ?
mercredi 13 décembre 2006
par
CARNOY, Gilles
L’avocat est financièrement responsable lorsqu’il fait appel à un prestataire (huissier, expert, confrère) dans le cadre d’une affaire qui lui est confiée
mercredi 13 décembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Comment concilier la faculté de demander l’excusabilité avant la clôture avec le principe du dessaisissement sur les biens à échoir ?
jeudi 7 décembre 2006
par
La rédaction
Si les termes du contrat témoignent clairement de l’intention des parties d’inscrire leurs relations dans le cadre d’un contrat de prestations de services de nature indépendante et si aucun élément incompatible avec la qualification donnée par les parties à leur contrat ne peut être relevé, le juge ne peut le requalifier en un contrat de travail
mardi 5 décembre 2006
par
DE WOLF, Patrick
La responsabilité des administrateurs repose sur des principes, issus du droit commun du mandat (1804) antérieurs à l’adoption des règles spécifiques aux sociétés commerciales (1873). Elles n’ont cessé d’évoluer sous l’influence du législateur et de la jurisprudence, soucieux de garantir deux intérêts souvent opposés : celui de la société, d’une part et celui des tiers d’autre part
mardi 5 décembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Pour le report de la période suspecte il faut considérer la date de la cessation de paiement et de l’ébranlement du crédit
jeudi 23 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Le législateur est à présent au pied du mur. Il doit légiférer sur la répétibilité. Mais comment apprécier son projet et quelles sont les contraintes qui s’imposent à lui ?
lundi 20 novembre 2006
par
COUVREUR, Frédéric
1er octobre 2006 : désormais une société peut exercer la profession d’architecte dans certaines conditions, et l’assurance de responsabilité est une obligation légale et plus seulement déontologique
lundi 20 novembre 2006
par
BOGAERT, Dominique
La Cour de cassation circonscrit les conditions d’application de la loi du 27 juillet 1961 lorsqu’une concession produit ses effets en dehors du territoire belge
mardi 14 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Que le maître de l’ouvrage ait cité l’entrepreneur dans les 10 ans, et que l’entrepreneur ait cité l’architecte dans les 10 ans également, ne dispense pas le maître de l’ouvrage d’agir contre l’architecte dans les 10 ans
lundi 13 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
La Cour de justice rejette le régime belge des mesures accompagnant l’enregistrement des entrepreneurs (retenues et solidarité), en ce que ces mesures s’appliquent aux entrepreneurs communautaires qui prestent en Belgique
lundi 13 novembre 2006
par
CARNOY, Gilles
Un acte gratuit en période suspecte est inopposable à la masse. La notion de gratuité ne peut être écartée par la considération que celui qui pose l’acte en retire un avantage économique indirect
mardi 31 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
lundi 30 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
La prescription quinquennale s’applique à toute demande qui se fonde sur des faits révélant une infraction, même si ces faits constituent également un manquement contractuel et que la chose demandée consiste en l’exécution de cette obligation
vendredi 13 octobre 2006
par
CARNOY, Gilles
Du fait que l’indemnité de licenciement ne satisfait pas au minimum légal, il ne se déduit pas nécessairement que l’indemnité de non concurrence est une indemnité de licenciement déguisée
mardi 10 octobre 2006
par
Jean-Louis Fourgoux
Une invitation du constructeur aux distributeurs ne constitue pas forcément un accord au sens de l’article 81 § 1 du Traité CE
