vendredi 24 octobre 2008
par
CARNOY, Gilles
Le sort du conjoint libéré par l’effet de l’excusabilité du failli, au fil des arrêts de la Cour constitutionnelle et des lois réparatrices
jeudi 16 octobre 2008
par
RYSSELINCK, Vinciane
Depuis le 15 septembre 2008, un service pour la migration économique est opérationnel au sein de l’Office des Etrangers
vendredi 10 octobre 2008
par
CARNOY, Gilles
A quoi faut-il faire attention lors de la réalisation d’un cantonnement amiable ?
mardi 7 octobre 2008
par
MONDELAERS, Rafael
De ernstige tekortkomingen die voortduren - de termijn van zeven dagen - de uitwinningsvergoeding
vendredi 3 octobre 2008
par
CARNOY, Gilles
Un usage invoqué ne peut être rejeté au motif qu’il n’a pas été convenu entre partie, l’usage étant, justement, ce qui complète ce que les parties n’ont pas convenu
vendredi 3 octobre 2008
par
RYSSELINCK, Vinciane
Plainte pour violence, harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail - Quelles informations le conseiller en prévention peut-il communiquer à l’avocat de l’employeur ?
mercredi 1er octobre 2008
par
CARNOY, Gilles
Quand l’époux adopte sur le tard l’enfant que son conjoint a retenu d’une précédente union
mardi 30 septembre 2008
par
VANRENTERGHEM Jessica
Le domicile élu peut revêtir la forme d’une convention indiquant un lieu où les actes doivent s’accomplir ou indiquant un mandataire chargé de recevoir
vendredi 19 septembre 2008
par
Christian Amand
Pour la Cour Constitutionnelle, le non respect d’une directive européenne équivaut ipso facto à une violation de l’interdiction de discrimination garanti par la Constitution
vendredi 19 septembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Quels sont les sujets à garder à l’esprit lorsqu’une société mère souhaite ou doit transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné ?
mercredi 20 août 2008
par
CARNOY, Gilles
L’intention du législateur est de protéger financièrement l’acheteur en interdisant qu’il paie avant le contrat et qu’il paie plus de 5 % au moment du contrat
samedi 19 juillet 2008
par
CARNOY, Gilles
L’approbation du plan lie tous les créanciers, sans considération de ce qu’ils ont ou non affirmé créance, de telle sorte que l’exécution du plan libère aussi le débiteur selon ce qui est prévu au plan, des créances non affirmées
vendredi 18 juillet 2008
par
CARNOY, Gilles
L’article 82 de la loi du 3 juillet 1978 protège le seul travailleur et n’est impératif qu’à son égard ; une convention plus favorable à l’employé peut donc trouver à s’appliquer
vendredi 18 juillet 2008
par
CARNOY, Gilles
Quelle est la portée de l’obligation de motivation de la contrainte en matière de TVA ?
jeudi 17 juillet 2008
par
CARNOY, Gilles
La nature gratuite de la sûreté personnelle est l’absence de tout avantage économique, aussi bien direct qu’indirect, dont la sûreté personnelle peut jouir par suite de son engagement de sûreté
lundi 7 juillet 2008
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière d’expropriation
mercredi 2 juillet 2008
par
BOGAERT, Dominique
La cour de Cassation apporte une pierre à l’édifice de la définition du lieu du dommage dans le cadre d’un litige transnational
mercredi 2 juillet 2008
par
BOGAERT, Dominique
Loi du 27 juillet 1961 et dispositions du droit commun des contrats du code civil italien. Legge 27 luglio 1961 e disposizioni generali sul contratto del codice civile italiano
lundi 30 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
Indemnisation de la perte d’une chance : la Cour de cassation revient-elle sur la sévérité de son arrêt du 1er avril 2004 ?
samedi 28 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
La règle reportant l’échéance d’un délai au premier jour ouvrable est applicable aux délais déterminés par le juge en application de l’article 747 du Code judiciaire
vendredi 27 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
Une convention ne tombe pas sous la prohibition du pacte léonin lorsqu’elle sert l’intérêt social
mercredi 25 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
Lorsque la compétence territoriale du juge fiscal établi à Bruxelles, est déterminée par le lieu du siège du receveur et que ce lieu est situé dans une commune flamande située en dehors de l’agglomération bruxelloise, la procédure devant ce tribunal est faite en néerlandais
mercredi 25 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation assimile aux griefs les arguments à l’appui des griefs. Ils suivent donc le même traitement que les griefs pour l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire
lundi 28 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
Un courriel est assimilé à un écrit, mais pas à un écrit signé sauf s’il est muni d’une signature certifiée. Le simple courriel ne peut faire preuve que s’il est complété par des présomptions ou témoignage le rendant vraisemblable
lundi 28 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
Il est fiscalement dangereux de résilier (sauf en Région flamande) ou de céder un compromis de vente, sauf si la vente est sous condition suspensive
vendredi 25 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
L’incidence des taxes au m² l’an ne doit pas être négligée lorsque l’on envisage une location de bureau dans un plan financier
vendredi 25 avril 2008
par
RUWET, Catherine
Vendre un actif à sa société et laisser la créance du prix en compte courant peur s’avérer une opération dangereuse. Explications dans cet article
lundi 10 mars 2008
par
DE WOLF, Michel
Tout ce qu’il faut savoir sur les modifications 2007 communes à l’IPP et à l’ISoc
lundi 10 mars 2008
par
DE WOLF, Michel
Tout ce qu’il faut savoir sur les modifications 2007 en ISoc (impôt des sociétés)
lundi 10 mars 2008
par
DE WOLF, Michel
Tout ce qu’il faut savoir sur les modifications 2007 en IPP (impôt des personnes physiques)
jeudi 28 février 2008
par
BERTIN, Olivier
Il est temps de faire le point de la situation en répondant, à l’occasion, à certaines interrogations (13 questions) qui ont été soulevées par nos lecteurs dans les forums
lundi 25 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Le Parlement flamand a adopté un décret soumettant à un droit fixe spécifique de 10 € la résolution ou l’annulation conventionnelle d’une vente immobilière
lundi 25 février 2008
par
BERTIN, Olivier
La législation anti-blanchiment est partiellement annulée, et interprétée dans un sens protégeant la confidentialité de la relation avocat-client
lundi 25 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Le juge a-t-il un rôle actif ou passif ? Si les faits l’y autorisent, le juge doit-il ou peut-il suppléer l’erreur de moyen des parties ?
lundi 25 février 2008
par
DE FRANCQUEN, Amélie
Une clause de résiliation anticipée dans un bail de courte durée est-elle légale ?
lundi 25 février 2008
par
BOGAERT, Dominique
La prochaine entrée en vigueur du Règlement « Rome II » sonnera le glas du principe du lieu du fait générateur au profit de l’application de la loi du lieu du dommage
lundi 25 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Le copropriétaire qui entend invoquer l’irrégularité d’une décision de l’assemblée générale doit le faire dans le délai de trois mois même lorsque cette irrégularité procède de la contrariété d’une disposition de l’acte de base ou du règlement de copropriété avec une disposition impérative de la loi
jeudi 14 février 2008
par
CARNOY, Gilles
La grille Claeys version 2008 adapte la célèbre équation faite de paramètre et de coefficients permettant de calculer la durée du préavis en matière de licenciement.
mercredi 13 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Pour commettre un abus de droit, il faut qu’existe encore un droit et que ce droit soit exercé
mercredi 13 février 2008
par
CARNOY, Gilles
La condition de conformité aux statuts doit s’apprécier au moment de l’opération générant des charges et non au moment où les charges générées sont supportées
mardi 12 février 2008
par
RYSSELINCK, Vinciane
Guidelines of the European blue card scheme
mardi 12 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Les dépens ne sont dus qu’à partir de la condamnation et ne sont donc pas productifs d’intérêts avant cette date
lundi 11 février 2008
par
RYSSELINCK, Vinciane
Formalities and conditions for the occupation of Indian workers in Belgium (les règles à suivre et les conditions pour occuper en Belgique du personnel indien)
jeudi 7 février 2008
par
STEVENS, Gerald
Société civile et responsabilité des associés : le bénéfice de discussion (article 1863 du Code Civil)
mercredi 6 février 2008
par
LEROY, Julie
De arbeidsrechtbank van Brussel heeft in een vonnis van 12 oktober 2007 een werknemer veroordeeld tot de betaling van een aanvullende opzeggingsvergoeding omdat hij een te korte opzeggingstermijn had betekend
lundi 7 janvier 2008
par
CARNOY, Gilles
Quels sont les différents recours en cas de saisie-arrêt conservatoire ou exécution ?
vendredi 4 janvier 2008
par
CARNOY, Gilles
Si le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions différentes, le preneur commercial doit accepter ou saisir le juge de paix dans les 30 jours ; la preuve de l’acceptation est libre
jeudi 27 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Les dettes de la masse, nées par hypothèse après le jugement déclaratif de faillite, ne sont pas affectées par la déclaration d’excusabilité
jeudi 27 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Est abusive la clause de déchéance imposant à l’assureur la preuve positive de l’intoxication alcoolique et à l’assuré la preuve négative, plus difficile, qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’intoxication alcoolique et l’accident
mercredi 26 décembre 2007
par
STEVENS, Gerald
Luxembourg company law is inspired from Belgian law whilst tax law is inspired from German law.
