mercredi 29 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Il n’existe pas de principe général du droit suivant lequel la manifestation unilatérale de la volonté fait naître des obligations
mardi 28 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Pour le débat sur le dommage, il existe aussi une procédure de mise en état judiciaire au pénal, qui retient également le système de l’envoi et du dépôt au greffe des conclusions dans le délai fixé
lundi 27 août 2007
par
BERTIN, Olivier
From 2007 on, income derived from new patents may enjoy a 80 % exemption in Belgium, lowering the effective rate on this kind of income to 6,8 %
mercredi 15 août 2007
par
Arnaud Lecocq
Ce qu’il faut savoir lorsque l’on souhaite embrasser la profession d’avocat
mercredi 15 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Une partie qui sait que l’autre partie ne souhaite pas être atteinte à son domicile, mais à l’endroit qu’elle a choisit, ne peut ignorer cet endroit sans méconnaître l’art. 39 du Code judiciaire
mardi 14 août 2007
par
Laurent Hermoye
La réglementation européenne relative au temps de travail des médecins en formation est-elle inapplicable en Belgique ? On peut se le demander si on écoute le Gouvernement belge, mais la position du Gouvernement est-elle bien légale ?
mardi 24 juillet 2007
par
CARNOY, Gilles
Le transfert fiduciaire de biens, de droits, de sûretés ou d’un ensemble de biens, permet des mécanismes de sûreté ou de gestion larges et commodes
vendredi 20 juillet 2007
par
CARNOY, Gilles
Désormais la rectification d’une erreur matérielle peut être réalisée en marge de l’acte directement à l’intervention de l’Officier de l’état civil avec l’avis favorable du Parquet
lundi 2 juillet 2007
par
CARNOY, Gilles
Après la décharge totale ou partielle de la sûreté personnelle dans le régime de l’insolvabilité, voici venu le mécanisme de l’annulation du cautionnement gratuit disproportionné à l’état de fortune de la caution
vendredi 29 juin 2007
par
Jérôme Maréchal
La nouvelle circulaire nous permet de faire le point sur le leasing immobilier en Belgique sur le plan de la TVA
vendredi 29 juin 2007
par
RYSSELINCK, Vinciane
De nouvelles dispositions en matière de violence, harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail sont entrées en vigueur le 16 juin 2007. Explications dans cet article
jeudi 14 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
Bailleurs, enregistrez vos baux de résidence avant le 1er juillet 2007. A défaut de cette formalité, le locataire pourra quitter les lieux sans préavis ni indemnité
jeudi 14 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
Le bailleur est impérativement tenu aux réparations autres que locatives (le régime n’est plus supplétif) et un arrêté royal définira cette notion
mardi 12 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
La garantie locative dans le bail de résidence est réduite à deux mois de loyer lorsqu’elle consiste en un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une banque
mardi 12 juin 2007
par
CARNOY, Gilles
Le bail de résidence doit être établi par un écrit enregistré auquel il faut annexer l’état des lieux et des informations sur la réglementation en matière de bail, définies en exécution de la loi
vendredi 1er juin 2007
par
CARNOY, Gilles
L’article 73 de la loi permet à un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale
jeudi 31 mai 2007
par
CARNOY, Gilles
Toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes
jeudi 31 mai 2007
par
CARNOY, Gilles
De l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 à l’intervention du législateur, la boucle est bouclée. Reste encore l’arrêté d’exécution (mais on connaît déjà les montants) et l’entrée en vigueur
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière de l’impôt des sociétés (ISoc), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière des impôts sur les revenus (IPP + ISoc), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière des impôts sur les revenus (IPP), à l’exception des dispositions procédurales
jeudi 10 mai 2007
par
DE WOLF, Michel
Ce qu’il faut savoir des nouveautés 2006 dans la matière de l’impôt auquel les ASBL sont soumises, à l’exception des dispositions procédurales
lundi 7 mai 2007
par
Christian Amand
La Commission européenne examine actuellement le statut des organismes publics et des subventions en vue de soumettre au Conseil des propositions de directives dans le courant de 2008
lundi 30 avril 2007
par
DE WOLF, Michel
La procédure préalable à la dissolution volontaire, la situation comptable en discontinuité, l’état comptable accompagnant la demande de confirmation du liquidateur, les pouvoirs et responsabilités comptables des liquidateurs et la clôture de liquidation
jeudi 26 avril 2007
par
BOGAERT, Dominique
Comment se détermine la compétence territoriale internationale dans le cadre d’un litige où plusieurs demandes sont formées et que celles-ci ont pour fondement des obligations dont les lieux d’exécution sont distincts ?
jeudi 26 avril 2007
par
Jean-Louis Fourgoux
Le distributeur peut être sanctionnée par une amende administrative en matière d’étiquetage, même s’il se borne à commercialiser le produit tel qu’il lui a été livré par le fabricant
lundi 23 avril 2007
par
Christian Amand; Jérôme Maréchal
Des sociétés satisfaisant les conditions légales pourront créer une unité TVA ou rejoindre une unité TVA existante
lundi 23 avril 2007
par
Xiangjun Kong
This article especially tackles the important Chinese corporate income tax reform which enters into force in 2008. Cet article aborde notamment l’importante réforme de l’impôt des sociétés en Chine qui entrera en vigueur en 2008
lundi 23 avril 2007
par
Christian Amand
Cet article attire l’attention des praticiens sur certaines questions parlementaires européennes récentes en matière de facturation. On verra que la position de l’administration belge ne correspond pas toujours à cette de la Commission européenne
mercredi 21 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
La loi frappe d’irrecevabilité l’action introduite par une entreprise sans qu’elle soit inscrite à la B.C.E. pour l’activité concernée par la demande. Cela vaut pour tous les modes d’introduction
mercredi 21 mars 2007
par
DE WOLF, Michel
La mission de contrôle de la situation financière et des comptes annuels par le commissaire débouchera sur l’émission d’une attestation ; sous quelles formes ?
mardi 20 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Selon l’article 18 CIR/92, les intérêts des avances consenties à une société par un associé sont, à certaines conditions, considérés comme des dividendes. Mais que recouvre le terme « avance » ?
vendredi 16 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Lorsque la convention d’arbitrage est soumise à une loi étrangère, le juge saisi d’un déclinatoire de juridiction doit exclure l’arbitrage si, en vertu de la loi du for, le litige ne peut être soustrait à la juridiction des tribunaux étatiques
vendredi 16 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Le projet Phénix d’informatisation de la justice a du plomb dans l’aile. Cela contraste singulièrement avec le projet de e-Notariat qui sera opérationnel en avril 2007
jeudi 15 mars 2007
par
BERTIN, Olivier
Les frontaliers habitant en Belgique et travaillant en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007. Les frontaliers habitant en France et travaillant en Belgique (avec sorties hors zone n’excédant pas 30 jours) restent imposés en France à partir du 1er janvier 2007
lundi 12 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
Pour évaluer le préjudice, le juge doit se placer au moment où il statue. Il ne peut tenir compte des événements postérieurs à la faute et étrangers à celle-ci et au dommage, qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la personne lésée
lundi 12 mars 2007
par
BERTIN, Olivier
De nombreux citoyens français viennent habiter en Belgique. Ils y trouvent des avantages fiscaux. Lesquels ?
lundi 12 mars 2007
par
DE WOLF, Michel
Les lignes directrices des dernières réformes et de la directive européenne du 17 mai 2006
vendredi 9 mars 2007
par
CARNOY, Gilles
L’infraction de harcèlement requiert un comportement incessant ou répétitif
mercredi 28 février 2007
par
DE WOLF, Michel
Les ASBL fortement capitalisées, actuellement assujetties à l’impôt des personnes morales, ont parfois intérêt à gagner le rivage de l’impôt des sociétés pour cause d’intérêts notionnels
mercredi 28 février 2007
par
Jérôme Maréchal
Pour la seconde fois en trois mois, l’administration revient sur sa décision du 25 avril 2005 par laquelle elle alignait son interprétation sur l’arrêt Arthur Andersen du 3 mars 2005
mardi 20 février 2007
par
Sébastien Grifnée
Cet article a pour objet de faire une synthèse sur le régime fiscal applicable aux options sur actions ancien régime, non réglementées
jeudi 15 février 2007
par
Jérôme Maréchal
Il n’est pas nécessaire que l’activité ouvrant le droit à déduction de la TVA soit la seule ou la principale activité de l’assujetti
lundi 12 février 2007
par
CARNOY, Gilles
Les indemnités d’éviction dues au locataire en cas de refus de renouvellement de son bail constituent des forfaits minima car ces indemnités peuvent, à certaines conditions, être supérieures
lundi 5 février 2007
par
BOGAERT, Dominique
La directive 2005/29/CE sera transposée en droit belge d’ici le 12 juin 2007 ; qu’apportera ce texte ?
mardi 30 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
On applique au cautionnement réel les règles du cautionnement personnel dans la mesure où le régime des sûretés réelle ne s’y oppose pas
mardi 30 janvier 2007
par
VIERIN, Thierry
De nieuwe wet leidt tot het vastleggen van welomschreven criteria voor het fenomeen van de schijnzelfstandigen en tot het oprichten van een rulingcommissie “schijnzelfstandigen”, alsook leidt ze tot het milderen van de gevolgen van een herkwalificatie
mardi 30 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Une demande introduite dans le délai soustrait aussi à la déchéance toute demande basée sur des conséquences dommageables nouvelles, pour un ouvrage déterminé, d’un même vice et d’un même manquement contractuel dans la conception ou dans l’exécution
vendredi 26 janvier 2007
par
CARNOY, Gilles
Les circonstances nouvelles permettant la révision du loyer doivent être nouvelles, ce qui ne signifie pas qu’elles doivent imprévisibles
mercredi 24 janvier 2007
par
LEROY, Julie
De wet richt gespecialiseerde kamers op in het sociaal strafrecht en het arbeidsauditoraat zal zelf een procedure kunnen opstarten voor de Arbeidsrechtbank. La loi crée des chambres spécialisées en droit pénal social et l’auditorat du travail pourra introduire lui-même une action devant le tribunal du travail
