jeudi 3 décembre 2009
par
CARNOY, Gilles
Il existe un statut fiscal particulier pour les personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente, limité à la matière des droits d’enregistrement. Explications dans cet article
mardi 1er décembre 2009
par
Emmanuel Wauters
De C.A.O. nr 100 schept voor de werkgever de verplichting om, uiterlijk tegen 1 april 2010, een preventief alcohol- en drugsbeleid uit te werken. Bij de uitwerking van dit beleid dienen de overlegorganen en/of werknemers betrokken te worden. Tevens zal dit beleid moeten worden opgenomen in het arbeidsreglement
mardi 1er décembre 2009
par
Martine Piret
Comment comptabiliser les subsides en capital "échelonnés" octroyés par les pouvoirs publics pour aider les entreprises à financer leurs investissements
vendredi 27 novembre 2009
par
CARNOY, Gilles
La Cour constitutionnelle met sur le même niveau, quant au pouvoir du juge, la responsabilité objective et la responsabilité pour faute grave même présumée, lorsque le fait générateur commun est la récidive de l’administrateur
vendredi 20 novembre 2009
par
VANRENTERGHEM Jessica
Quelles sont les opérations immobilières (travaux) bénéficiant du taux réduit de TVA à 6 % ?
mardi 17 novembre 2009
par
Christian Amand
Si la vente des participations est exemptée de TVA, il serait possible de déduire la TVA grevant les frais généraux de gestion du groupe, dans la mesure où ces frais ne sont pas spécifiquement liés à la cession des participations
mardi 17 novembre 2009
par
CARNOY, Gilles
Que se passe-t-il lorsqu’un actif est découvert après la liquidation volontaire ou judiciaire, ou par faillite, d’une société ?
mardi 27 octobre 2009
par
BERTIN, Olivier
L’obligation de déclarer les opérations avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché et l’obligation de déclarer certaines opérations non inscrites au bilan
dimanche 11 octobre 2009
par
CARNOY, Gilles
L’imputabilité fait défaut si le comportement du tiers autorisé à travailler dans le fonds ne s’inscrit pas dans les limites prévisibles de l’autorisation d’accomplir les travaux
vendredi 9 octobre 2009
par
CARNOY, Gilles
La jurisprudence récente sur la situation où le bailleur subordonne le renouvellement du bail commercial à des conditions différentes de celles pour lesquelles le preneur a demandé le renouvellement
jeudi 8 octobre 2009
par
La rédaction
A new Portuguese tax regime targets non-resident individuals who are likely to establish both a permanent and a temporary residence in Portugal
jeudi 8 octobre 2009
par
La rédaction
Un nouveau régime fiscal au Portugal pour attirer des particuliers fortunés et pour favoriser les recettes fiscales en matière immobilière
jeudi 8 octobre 2009
par
SOMERS Wendy
In dit artikel vindt U een overzicht van de fiscale voordelen van zonnecelpanelen, die U aangeboden worden door zowel de federale als de regionale overheden. Er wordt bovendien kort ingegaan op de fiscale gevolgen van de verkoop van de te veel geproduceerde groene energie
lundi 28 septembre 2009
par
DE WOLF, Michel
l’AISBL offre une alternative intéressante à l’ASBL pour ceux qui veulent mener une activité à caractère international sans chercher à s’enrichir
lundi 28 septembre 2009
par
Pierre Sohet
Les sommes consacrées à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique sont fiscalement exonérées à concurrence de 150 % moyennant le respect de certaines conditions dans le chef de l’investisseur et du producteur
dimanche 13 septembre 2009
par
CARNOY, Gilles
Quand le législateur veut expliquer la loi et s’y prend maladroitement
lundi 31 août 2009
par
BOGAERT, Dominique
Interprétant la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, La Cour de Cassation consacre, dans certaines conditions, l’obligation de renégocier les conditions financières d’un contrat
vendredi 28 août 2009
par
CARNOY, Gilles
La signification d’un arrêt faite au siège social statutaire, alors que toutes les pièces de la procédure émanant de toutes les parties indiquent que le siège social est établi à une autre adresse, est constitutive d’un abus de droit
mardi 25 août 2009
par
CARNOY, Gilles
Dès lors qu’une demande reconventionnelle est introduite après le 1er septembre 2007, tout le divorce sera régi par la loi nouvelle, même la demande principale formée auparavant
mardi 11 août 2009
par
CARNOY, Gilles
Une seule séance dorénavant, avec faculté de surenchère, et une prime d’un pourcent pour l’adjudicataire qui a fait la meilleure offre
vendredi 7 août 2009
par
CARNOY, Gilles
La loi de relance économique applique aux avocats, aux huissiers et aux curateurs de faillite ou médiateurs de dettes, la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
vendredi 7 août 2009
par
CARNOY, Gilles
Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention
jeudi 6 août 2009
par
CARNOY, Gilles
Lorsqu’un droit fondamental est garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, le juge doit poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
mercredi 5 août 2009
par
CARNOY, Gilles
Une mesure temporaire accorde des prestations spéciales de sécurité sociale aux indépendants en difficulté
lundi 3 août 2009
par
CHARLES, Vincent
Le devoir de collaboration du contribuable (art. 316 CIR/92) ne peut être absolu compte tenu des droits qui lui sont reconnus par diverses conventions internationales
mardi 23 juin 2009
par
CARNOY, Gilles
S’il résulte de la réponse à la demande de renouvellement que le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions nouvelles, le preneur est tenu d’accepter EXPRESSEMENT et non tacitement, ou, s’il refuse, de se pourvoir devant le juge de paix, et cela dans les 30 jours de la réponse
lundi 22 juin 2009
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière de mariage de complaisance
jeudi 21 mai 2009
par
CARNOY, Gilles
Il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou des circonstances, qu’une personne se prépare à commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques
mercredi 13 mai 2009
par
STEVENS, Gerald
Synthèse des grandes phases de l’opération de cession d’actions d’une société luxembourgeoise
samedi 11 avril 2009
par
CARNOY, Gilles
Le nouveau régime est plus complexe et mieux élaboré, même si les principes sont similaires. Il entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010
mercredi 8 avril 2009
par
CARNOY, Gilles
Changer d’employeur ou de société signifie souvent changer d’assurance groupe. Qu’en est-il des frais prélevés à cette occasion ?
jeudi 2 avril 2009
par
DE WOLF, Michel
L’année fiscale 2008 : dispositions communes à l’IPP et à l’Isoc à l’exclusion des aspects procéduraux, des dispositions spécifiquement internationales et des questions spécifiques à l’IPP ou à l’ISoc
jeudi 2 avril 2009
par
DE WOLF, Michel
L’année fiscale 2008 en IPP à l’exception des questions communes avec l’impôt des sociétés, des dispositions procédurales et des dispositions spécifiquement internationales
mercredi 4 mars 2009
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le but est atteint, l’usage de faux cesse et le dernier usage ne peut être la saisie ou l’inculpation de l’auteur
lundi 2 mars 2009
par
CARNOY, Gilles
La sanction de l’écartement des conclusions ne s’applique pas en cas d’accord sur les délais, acté par le juge sur base de l’article 747 § 1er C.J.
lundi 2 mars 2009
par
CARNOY, Gilles
Le seul fait que des incidents postérieurs surviennent, qui ne s’inscrivent pas dans les mobiles déterminants du donateur, n’affecte pas en soi la validité de la donation
lundi 2 mars 2009
par
CARNOY, Gilles
Il n’est pas disproportionné d’imposer la consignation des provisions d’expertise et de sanctionner pénalement l’expert qui méconnaîtra sciemment cette obligation
dimanche 22 février 2009
par
DE WOLF, Michel
A la suite d’une directive européenne, la Belgique a décidé d’exercer un contrôle public scrupuleux sur les raisons de la démission ou de la révocation d’un commissaire (de société ou d’association)
mercredi 10 décembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Les pensions après divorce, accordées sous le régime de l’ancienne loi, ne seront pas limitées à la durée du mariage à dater du 1er septembre 2007
vendredi 5 décembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Lorsqu’une partie entend produire en justice une lettre missive qui ne lui est pas destinée, il lui appartient, en cas de contestation, de faire la preuve qu’elle est régulièrement entrée en sa possession
vendredi 5 décembre 2008
par
CARNOY, Gilles; VANRENTERGHEM Jessica
Sous quel droit se règle la succession d’une personne résidant en Belgique et possédant un immeuble en Espagne ?
vendredi 5 décembre 2008
par
CARNOY, Gilles; VANRENTERGHEM Jessica
Le permis (Bruxelles) est en principe périmé s’il n’est pas mis en œuvre dans les deux ans, et il peut être prorogé
vendredi 5 décembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Une convention qui, en dehors des cas où la loi l’autorise, a pour but de permettre à l’une des parties d’empêcher l’autre partie d’exercer librement son activité professionnelle, a une cause illicite et est frappée de nullité absolue
mercredi 3 décembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Le locataire est responsable des dégradations causées par les personnes de sa maison (art. 1735). Mais que faut-il entendre par les personnes de sa maison ? Quid des clients du locataire ?
mercredi 26 novembre 2008
par
CARNOY, Gilles; VANRENTERGHEM Jessica
L’essentiel de ce qu’il faut savoir concernant le mandat d’hypothéquer
vendredi 21 novembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Les effets de l’admission d’une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis. Si le créancier a omis de mentionner son privilège, il peut encore le faire
lundi 17 novembre 2008
par
CARNOY, Gilles
La partie qui se prévaut à bon droit de l’exception d’inexécution ne peut être condamnée aux intérêts moratoires, l’exigibilité de la dette étant suspendue
mardi 4 novembre 2008
par
CARNOY, Gilles
Comment réaliser un parachute doré ?
mardi 4 novembre 2008
par
CARNOY, Gilles
L’irrévocabilité de l’admission de la créance au passif de la faillite ne prive pas la caution de contester la créance si la caution n’a pas été partie à l’admission
vendredi 24 octobre 2008
par
CARNOY, Gilles
Le sort du conjoint libéré par l’effet de l’excusabilité du failli, au fil des arrêts de la Cour constitutionnelle et des lois réparatrices
