lundi 7 juillet 2008
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière d’expropriation
mercredi 2 juillet 2008
par
BOGAERT, Dominique
La cour de Cassation apporte une pierre à l’édifice de la définition du lieu du dommage dans le cadre d’un litige transnational
mercredi 2 juillet 2008
par
BOGAERT, Dominique
Loi du 27 juillet 1961 et dispositions du droit commun des contrats du code civil italien. Legge 27 luglio 1961 e disposizioni generali sul contratto del codice civile italiano
lundi 30 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
Indemnisation de la perte d’une chance : la Cour de cassation revient-elle sur la sévérité de son arrêt du 1er avril 2004 ?
samedi 28 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
La règle reportant l’échéance d’un délai au premier jour ouvrable est applicable aux délais déterminés par le juge en application de l’article 747 du Code judiciaire
vendredi 27 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
Une convention ne tombe pas sous la prohibition du pacte léonin lorsqu’elle sert l’intérêt social
mercredi 25 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
Lorsque la compétence territoriale du juge fiscal établi à Bruxelles, est déterminée par le lieu du siège du receveur et que ce lieu est situé dans une commune flamande située en dehors de l’agglomération bruxelloise, la procédure devant ce tribunal est faite en néerlandais
mercredi 25 juin 2008
par
CARNOY, Gilles
La Cour de cassation assimile aux griefs les arguments à l’appui des griefs. Ils suivent donc le même traitement que les griefs pour l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire
lundi 28 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
Un courriel est assimilé à un écrit, mais pas à un écrit signé sauf s’il est muni d’une signature certifiée. Le simple courriel ne peut faire preuve que s’il est complété par des présomptions ou témoignage le rendant vraisemblable
lundi 28 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
Il est fiscalement dangereux de résilier (sauf en Région flamande) ou de céder un compromis de vente, sauf si la vente est sous condition suspensive
vendredi 25 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
L’incidence des taxes au m² l’an ne doit pas être négligée lorsque l’on envisage une location de bureau dans un plan financier
vendredi 25 avril 2008
par
CARNOY, Gilles
Vendre un actif à sa société et laisser la créance du prix en compte courant peur s’avérer une opération dangereuse. Explications dans cet article
lundi 10 mars 2008
par
DE WOLF, Michel
Tout ce qu’il faut savoir sur les modifications 2007 communes à l’IPP et à l’ISoc
lundi 10 mars 2008
par
DE WOLF, Michel
Tout ce qu’il faut savoir sur les modifications 2007 en ISoc (impôt des sociétés)
lundi 10 mars 2008
par
DE WOLF, Michel
Tout ce qu’il faut savoir sur les modifications 2007 en IPP (impôt des personnes physiques)
jeudi 28 février 2008
par
BERTIN, Olivier
Il est temps de faire le point de la situation en répondant, à l’occasion, à certaines interrogations (13 questions) qui ont été soulevées par nos lecteurs dans les forums
lundi 25 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Le Parlement flamand a adopté un décret soumettant à un droit fixe spécifique de 10 € la résolution ou l’annulation conventionnelle d’une vente immobilière
lundi 25 février 2008
par
BERTIN, Olivier
La législation anti-blanchiment est partiellement annulée, et interprétée dans un sens protégeant la confidentialité de la relation avocat-client
lundi 25 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Le juge a-t-il un rôle actif ou passif ? Si les faits l’y autorisent, le juge doit-il ou peut-il suppléer l’erreur de moyen des parties ?
lundi 25 février 2008
par
DE FRANCQUEN, Amélie
Une clause de résiliation anticipée dans un bail de courte durée est-elle légale ?
lundi 25 février 2008
par
BOGAERT, Dominique
La prochaine entrée en vigueur du Règlement « Rome II » sonnera le glas du principe du lieu du fait générateur au profit de l’application de la loi du lieu du dommage
lundi 25 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Le copropriétaire qui entend invoquer l’irrégularité d’une décision de l’assemblée générale doit le faire dans le délai de trois mois même lorsque cette irrégularité procède de la contrariété d’une disposition de l’acte de base ou du règlement de copropriété avec une disposition impérative de la loi
jeudi 14 février 2008
par
CARNOY, Gilles
La grille Claeys version 2008 adapte la célèbre équation faite de paramètre et de coefficients permettant de calculer la durée du préavis en matière de licenciement.
mercredi 13 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Pour commettre un abus de droit, il faut qu’existe encore un droit et que ce droit soit exercé
mercredi 13 février 2008
par
CARNOY, Gilles
La condition de conformité aux statuts doit s’apprécier au moment de l’opération générant des charges et non au moment où les charges générées sont supportées
mardi 12 février 2008
par
RYSSELINCK, Vinciane
Guidelines of the European blue card scheme
mardi 12 février 2008
par
CARNOY, Gilles
Les dépens ne sont dus qu’à partir de la condamnation et ne sont donc pas productifs d’intérêts avant cette date
lundi 11 février 2008
par
RYSSELINCK, Vinciane
Formalities and conditions for the occupation of Indian workers in Belgium (les règles à suivre et les conditions pour occuper en Belgique du personnel indien)
jeudi 7 février 2008
par
STEVENS, Gerald
Société civile et responsabilité des associés : le bénéfice de discussion (article 1863 du Code Civil)
mercredi 6 février 2008
par
LEROY, Julie
De arbeidsrechtbank van Brussel heeft in een vonnis van 12 oktober 2007 een werknemer veroordeeld tot de betaling van een aanvullende opzeggingsvergoeding omdat hij een te korte opzeggingstermijn had betekend
lundi 7 janvier 2008
par
CARNOY, Gilles
Quels sont les différents recours en cas de saisie-arrêt conservatoire ou exécution ?
vendredi 4 janvier 2008
par
CARNOY, Gilles
Si le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions différentes, le preneur commercial doit accepter ou saisir le juge de paix dans les 30 jours ; la preuve de l’acceptation est libre
jeudi 27 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Les dettes de la masse, nées par hypothèse après le jugement déclaratif de faillite, ne sont pas affectées par la déclaration d’excusabilité
jeudi 27 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Est abusive la clause de déchéance imposant à l’assureur la preuve positive de l’intoxication alcoolique et à l’assuré la preuve négative, plus difficile, qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’intoxication alcoolique et l’accident
mercredi 26 décembre 2007
par
STEVENS, Gerald
Luxembourg company law is inspired from Belgian law whilst tax law is inspired from German law.
mercredi 26 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir de la seconde grande réforme du Code judiciaire (en dehors de la procédure de mise en état)
mercredi 26 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mise en état
mercredi 26 décembre 2007
par
CARNOY, Gilles
L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le nouveau droit de l’expertise
mercredi 26 décembre 2007
par
Hakim Boularbah
Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles indemnités de procédure
mercredi 12 décembre 2007
par
Laurent Ben Kemoun
Le point sur l’important mouvement d’unification du droit des affaires en Afrique : L’OHADA, modèle parfait de despotisme éclairé, n’a pas (encore) réussi son acculturation : elle n’y parviendra pas sans, enfin, écouter les Africains
lundi 19 novembre 2007
par
Christian Amand
Voitures données en location par les concessionnaires automobiles, les carrossiers, les sociétés liées : le fisc autorise enfin une déduction à 100 %
vendredi 26 octobre 2007
par
DELLA SELVA, Kevin
Mêmes si le délai de préavis notifié est insuffisant, le travailleur licencié pour motif grave pendant la période de préavis perd son droit au délai de préavis et à l’indemnité complémentaire qui compense l’insuffisance du délai de préavis notifié antérieurement
vendredi 28 septembre 2007
par
BOGAERT, Dominique
Le lieu d’exécution déterminant la compétence territoriale est, en cas de pluralité de lieux de livraison, celui de la livraison principale, celle-ci étant déterminée par des critères économiques
mercredi 19 septembre 2007
par
DELLA SELVA, Kevin
L’incapacité définitive de travail ne met plus fin par elle-même à la relation de travail pour force majeure
vendredi 14 septembre 2007
par
TCHEKEMIAN, Fabian; DESIMPELAERE, Matthias
The purpose of this article is to provide its reader with a general picture of the rules pertaining to the management of a NV/SA. This article does not aim to provide its reader with a complete tutorial of the matter
mardi 11 septembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Le sous-locataire bénéficie d’une protection en cas de saisie de ses biens par le bailleur principal en raison d’une dette du locataire principal
mardi 11 septembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Comment rendre compte efficacement du WIP (work in progress) et des provisions dans la comptabilité d’une société d’avocats (ou d’une autre profession) ?
mardi 11 septembre 2007
par
CARNOY, Gilles
Lorsque l’organe de gestion de la société ne remet pas les comptes au commissaire réviseur, celui-ci est investi d’une obligation de dénonciation prenant la forme d’un rapport de carence
jeudi 30 août 2007
par
CARNOY, Gilles
La remise d’arrhes aboutit à accorder au client une faculté de dédit. Ces montants ne sont en principe pas soumis à la TVA
mercredi 29 août 2007
par
CARNOY, Gilles
Le droit de superficie consenti pour une durée indéterminée, comme toute renonciation au droit d’accession, doit être limité à 50 ans
