jeudi 17 novembre 2011
par
COUVREUR, Frédéric; SOCCIO Stessie
Le secteur éolien est en effervescence en Wallonie en raison notamment de la mise en œuvre des objectifs européens de production d’énergie verte à partir de sources renouvelables d’ici 2020.
jeudi 17 novembre 2011
par
BERTIN, Olivier
La circulaire administrative du 27 juillet 2011 a annoncé la fin des tolérances administratives qui permettaient d’éviter, dans le cadre d’un contrôle, la cotisation spéciale distincte de 309 %.
jeudi 17 novembre 2011
par
Olivier Vaes
La circulaire administrative du 27 juillet 2011 a annoncé la fin des tolérances administratives qui permettaient d’éviter, dans le cadre d’un contrôle, la cotisation spéciale distincte de 309 %.
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Il arrive qu’un employeur doive louer des logements destinés à ses employés, pour une durée qui exclut le recours à l’hébergement en appart-hôtel.
mardi 13 septembre 2011
par
La rédaction
Du nouveau pour l’introduction des appels à Bruxelles
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Le tribunal de commerce de Mons a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité au principe d’égalité de la différence de traitement en matière de responsabilité spéciale des dirigeants.
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) de la Cour de cassation est venu mettre fin à une controverse en matière de copropriété d’immeuble à appartements.
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Les IAS/IFRS constituent des standards comptables internationaux définis par l’IASB (International Accounting Standards Board).
mercredi 3 août 2011
par
CARNOY, Gilles
Le prêt à usage (bruikleen) d’un immeuble est une figure juridique qui trouve aujourd’hui un certain regain d’intérêt.
vendredi 15 juillet 2011
par
CARNOY, Gilles
La loi distingue les fenêtres de jour et les fenêtres de vue.
jeudi 14 juillet 2011
par
CARNOY, Gilles
L’article 109 CDE fixe le droit d’enregistrement à 1 % pour :
jeudi 14 juillet 2011
par
CARNOY, Gilles
Quand le représentant permanent loue son immeuble à la société.
mercredi 22 juin 2011
par
CARNOY, Gilles
Il arrive fréquemment qu’une transformation d’un logement s’accompagne d’une augmentation des volumes. Se pose alors la question de savoir si cet agrandissement peut être considéré comme une transformation à laquelle s’applique le taux réduit de 6 % TVA
lundi 6 juin 2011
par
CARNOY, Gilles
Si le juge des saisies ne peut statuer sur la cause elle-même ni modifier les droits des parties qui ont été fixés dans le titre dont l’exécution est poursuivie, il peut toutefois examiner si ce titre a conservé son actualité et, partant, sa force exécutoire
mardi 31 mai 2011
par
CARNOY, Gilles
S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations.
mercredi 18 mai 2011
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
Since 2001 the European Commission has started a major project : to harmonize European contract law and adopt a common legal instrument. In this regard, the Commission has pointed to the low rate of trades within the European internal market because, a.o., the multiplicity of different legal systems. In this context, it issued a final public consultation on 1 July 2010 as a Green Paper on the steps to be followed to "harmonize" European law of contracts. The European Commission will decide on the nature (binding or optional) and the scope of a future instrument of European contract law (internal contracts or cross-border contracts) before the end of 2011.
lundi 16 mai 2011
par
CARNOY, Gilles
L’arrêt Seeling est définitivement mort le 1er janvier 2011, s’il a jamais vécu dans notre pays tant l’administration fiscale belge l’a combattu vigoureusement.
lundi 16 mai 2011
par
CARNOY, Gilles
Comment le locataire commercial peut-il demander le renouvellement de son bail ?
vendredi 13 mai 2011
par
DE WOLF, Michel
En 2010, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a pris diverses positions en droits des sociétés.
mercredi 20 avril 2011
par
CARNOY, Gilles
Comment évaluer l’usufruit en droit d’enregistrement et pour les impôts directs
lundi 18 avril 2011
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le plan de règlement amiable ou judiciaire a été révoqué, on ne peut introduire une nouvelle demande de règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans. Quelles sont les limites de cette interdiction ?
jeudi 14 avril 2011
par
DE WOLF, Michel
La matière couverte est celle des impôts sur les revenus (2010), à l’exception des dispositions procédurales et des dispositions spécifiquement internationales (modifications législatives et réglementaires significatives, certaines positions administratives et quelques arrêts de cassation
jeudi 10 mars 2011
par
SOCCIO Stessie
The evolution of jurisdiction clauses : from the Hague Convention of 30 June 2005 to the report of 29 June 2010 on the implementation and review of Brussels I Regulation No 44/2001
vendredi 21 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Une attestation du sol doit être demandée en prévision de la vente d’un immeuble en Région de Bruxelles-Capitale. Comment faire ?
vendredi 21 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Des données informatiques d’un site hébergeant fichiers, programmes ou messagerie d’entreprise, peuvent-elles faire l’objet des délits d’abus de confiance et d’abus de bien social ?
vendredi 21 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable la production à titre de preuve
vendredi 14 janvier 2011
par
STEVENS, Gerald
Le Grand Duché de Luxembourg s’est finalement doté, le 27 octobre 2010, d’une nouvelle loi visant au renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
vendredi 14 janvier 2011
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
Nouvelles règles européennes de concurrence en matière d’accords de coopération horizontale (accords conclus entre des entreprises concurrentes)
vendredi 14 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Le notaire peut recevoir un testament sans devoir l’écrire à la main, mais le testament devra toujours être dicté au notaire en présence de témoins.
jeudi 13 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Agréation et régime fiscal de la ristourne
vendredi 24 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le régime de report de perception est obligatoire pour les travaux immobiliers lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu’il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable
vendredi 24 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Qu’est-ce qui change en 2011 pour l’application du taux réduit de la TVA dans le secteur de la construction ?
lundi 20 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La cession de créance à titre de garantie n’est pas comme telle inopposable aux créanciers en concours. Elle sort les effets d’un gage sur créance
jeudi 2 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le taux réduit de la TVA (6 %) sur la démolition suivie de la reconstruction et dont le permis d’urbanisme a été demandé avant le 1er avril 2010, prend donc fin le 31 décembre 2010 prochain, sauf hypothétique reconduction par le gouvernement en affaires courantes
jeudi 2 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
En droit civil et fiscal et en matière de courtage
jeudi 2 décembre 2010
par
DE WOLF, Michel
Un rappel de quelques principes constitutionnels essentiels de l’Union européenne
lundi 29 novembre 2010
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a preliminary ruling that Article 18 (a) of the Directive precludes a self-employed commercial agent from being deprived of his goodwill indemnity where the principal establishes a default by that agent which occurred after notice of termination of the contract was such as to justify immediate termination of the contract in question
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Si le bailleur n’a pas enregistré le bail dans le délai de deux mois, le preneur à bail de neuf ans est dispensé du préavis et de l’indemnité
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Imputer sur les droits d’enregistrement à payer lors de l’achat d’une habitation, les droits déjà payés à l’acquisition de la précédente, qui est revendue
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le promoteur n’est pas seulement vendeur, il n’est pas seulement constructeur, il offre un certain nombre de services globalisés en vue d’assurer la fourniture d’un ouvrage clé sur porte pour un prix forfaitaire et dans un délai déterminé
mercredi 3 novembre 2010
par
La rédaction
L’OBFG a fait connaître au conciliateur royal sa position sur la délicate question de la défédéralisation de la justice en Belgique
mardi 2 novembre 2010
par
DE FRANCQUEN, Amélie
On ne peut appliquer la redevance à tous les types d’appareils et de supports de reproduction y compris à ceux qui ne sont pas acquis par des personnes physiques, à d’autres fins que la copie privée
mardi 2 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La situation d’enclavement et le caractère du droit de passage s’apprécient non seulement en fonction de la situation existante mais aussi en fonction de la vocation du fonds à être mis en valeur
mercredi 20 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Des intérêts de retard sont dus sur l’indemnité fixée par la décision judiciaire à compter de la date de la prononciation jusqu’au moment du paiement. En vertu de l’article 1153 du Code civil, le taux de l’intérêt de retard correspond, en règle, à l’intérêt légal
mercredi 20 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Les avocats ou médecins d’un groupement ou d’une association sont tenus au secret professionnel non seulement sur les données et confidences de leurs clients mais aussi sur celles des clients de leurs confrères
mercredi 20 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le défaut du respect que doit l’enfant à ses parents, ne constitue pas une cause d’exclusion pour le droit à l’aliment de cet enfant, droit qui est d’ordre public
dimanche 17 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le juge condamne à un montant largement inférieur au montant de la demande, l’indemnité sera calculée sur une base non retenue par le juge. Cela peut présenter des effets pervers
dimanche 17 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
On entend par rémunération le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement
vendredi 15 octobre 2010
par
CARNOY, Gilles
Deux affaires récentes ouvrent des brèches importantes dans le régime de la loi de 1935
jeudi 14 octobre 2010
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
On 27 May 2010, the European Commission adopted the new Motor Vehicle Block Exemption (“MVBER”). Explanation in this issue
