jeudi 30 mai 2013
par
Régis Van Caillie
Le but de la présente contribution est de résumer les avis essentiels de la CNC (Commission des normes comptables) parus en 2012. Le fichier ci-joint commente les normes suivantes :
jeudi 4 avril 2013
par
PICAT Marc
On 12 March 2013 the Commission decided to request the Member States’ green light to open negotiations for Transatlantic Trade and Investment Partnership with the United States (TTIP) and released an impact assessment of the future of the EU-US trade relations.
mardi 31 juillet 2012
par
CARNOY, Gilles
Les articles 168 et 169 de la Loi-Programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012) contiennent les nouvelles mesures anti-abus fiscal.
mardi 31 juillet 2012
par
CARNOY, Gilles
On peut être voisin dans une même propriété nous apprend la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2012 (rôle n° C.10.0672.N, www.juridat.be ).
jeudi 19 juillet 2012
par
CARNOY, Gilles
Le taux réduit pour la politique sociale du logement bénéficie enfin au logement moyen, et plus seulement au logement social à Bruxelles
jeudi 28 juin 2012
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 25 juillet 2011 a pour objectif d’instituer une nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire situé dans un autre Etat membre. Cette procédure s’appliquera dans des conditions identiques dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Elle sera facultative, autonome et indépendante des procédures nationales existantes qui ne subiraient aucune modification. De nature conservatoire, cette procédure n’aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l’argent qui y est détenu puisse être versé au créancier.
lundi 14 mai 2012
par
VAN NESTE Jean-Paul
Arbitreerbaarheid - Opeenvolgende handelsagentuurovereenkomsten van bepaalde duur - Cass., 5 april 2012
lundi 19 mars 2012
par
DE WOLF, Michel
Les modifications significatives en matière de droit des sociétés, du 1er janvier au 31 décembre 2011. Texte de Michel DE WOLF
lundi 27 février 2012
par
CARNOY, Gilles
La loi du 13 janvier 2012 tend à régler un problème qui se pose lorsque la prestation d’assurance sur la vie doit être liquidée à des bénéficiaires non nommément désignés ou révoqués.
mardi 3 janvier 2012
par
PICAT Marc
Depuis l’Arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009 [2], une société mère peut être tenue solidairement responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales indépendamment de toute participation personnelle à l’infraction.
jeudi 17 novembre 2011
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
La présente contribution a pour objet l’examen de la nouvelle version de l’Exit Tax réinstaurée en France dans le Code Général des Impôts, à l’article 167 et plus particulièrement sa conformité avec les libertés consacrées par le droit de l’Union européenne ainsi qu’avec les conventions fiscales internationales auxquelles la France est partie.
jeudi 17 novembre 2011
par
COUVREUR, Frédéric; SOCCIO Stessie
Le secteur éolien est en effervescence en Wallonie en raison notamment de la mise en œuvre des objectifs européens de production d’énergie verte à partir de sources renouvelables d’ici 2020.
jeudi 17 novembre 2011
par
BERTIN, Olivier
La circulaire administrative du 27 juillet 2011 a annoncé la fin des tolérances administratives qui permettaient d’éviter, dans le cadre d’un contrôle, la cotisation spéciale distincte de 309 %.
jeudi 17 novembre 2011
par
Olivier Vaes
La circulaire administrative du 27 juillet 2011 a annoncé la fin des tolérances administratives qui permettaient d’éviter, dans le cadre d’un contrôle, la cotisation spéciale distincte de 309 %.
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Il arrive qu’un employeur doive louer des logements destinés à ses employés, pour une durée qui exclut le recours à l’hébergement en appart-hôtel.
mardi 13 septembre 2011
par
La rédaction
Du nouveau pour l’introduction des appels à Bruxelles
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Le tribunal de commerce de Mons a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité au principe d’égalité de la différence de traitement en matière de responsabilité spéciale des dirigeants.
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Un arrêt du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) de la Cour de cassation est venu mettre fin à une controverse en matière de copropriété d’immeuble à appartements.
mardi 13 septembre 2011
par
CARNOY, Gilles
Les IAS/IFRS constituent des standards comptables internationaux définis par l’IASB (International Accounting Standards Board).
mercredi 3 août 2011
par
CARNOY, Gilles
Le prêt à usage (bruikleen) d’un immeuble est une figure juridique qui trouve aujourd’hui un certain regain d’intérêt.
vendredi 15 juillet 2011
par
CARNOY, Gilles
La loi distingue les fenêtres de jour et les fenêtres de vue.
jeudi 14 juillet 2011
par
CARNOY, Gilles
L’article 109 CDE fixe le droit d’enregistrement à 1 % pour :
jeudi 14 juillet 2011
par
CARNOY, Gilles
Quand le représentant permanent loue son immeuble à la société.
mercredi 22 juin 2011
par
CARNOY, Gilles
Il arrive fréquemment qu’une transformation d’un logement s’accompagne d’une augmentation des volumes. Se pose alors la question de savoir si cet agrandissement peut être considéré comme une transformation à laquelle s’applique le taux réduit de 6 % TVA
lundi 6 juin 2011
par
CARNOY, Gilles
Si le juge des saisies ne peut statuer sur la cause elle-même ni modifier les droits des parties qui ont été fixés dans le titre dont l’exécution est poursuivie, il peut toutefois examiner si ce titre a conservé son actualité et, partant, sa force exécutoire
mardi 31 mai 2011
par
CARNOY, Gilles
S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations.
mercredi 18 mai 2011
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
Since 2001 the European Commission has started a major project : to harmonize European contract law and adopt a common legal instrument. In this regard, the Commission has pointed to the low rate of trades within the European internal market because, a.o., the multiplicity of different legal systems. In this context, it issued a final public consultation on 1 July 2010 as a Green Paper on the steps to be followed to "harmonize" European law of contracts. The European Commission will decide on the nature (binding or optional) and the scope of a future instrument of European contract law (internal contracts or cross-border contracts) before the end of 2011.
lundi 16 mai 2011
par
CARNOY, Gilles
L’arrêt Seeling est définitivement mort le 1er janvier 2011, s’il a jamais vécu dans notre pays tant l’administration fiscale belge l’a combattu vigoureusement.
lundi 16 mai 2011
par
CARNOY, Gilles
Comment le locataire commercial peut-il demander le renouvellement de son bail ?
vendredi 13 mai 2011
par
DE WOLF, Michel
En 2010, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a pris diverses positions en droits des sociétés.
mercredi 20 avril 2011
par
CARNOY, Gilles
Comment évaluer l’usufruit en droit d’enregistrement et pour les impôts directs
lundi 18 avril 2011
par
CARNOY, Gilles
Lorsque le plan de règlement amiable ou judiciaire a été révoqué, on ne peut introduire une nouvelle demande de règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans. Quelles sont les limites de cette interdiction ?
jeudi 14 avril 2011
par
DE WOLF, Michel
La matière couverte est celle des impôts sur les revenus (2010), à l’exception des dispositions procédurales et des dispositions spécifiquement internationales (modifications législatives et réglementaires significatives, certaines positions administratives et quelques arrêts de cassation
jeudi 10 mars 2011
par
SOCCIO Stessie
The evolution of jurisdiction clauses : from the Hague Convention of 30 June 2005 to the report of 29 June 2010 on the implementation and review of Brussels I Regulation No 44/2001
vendredi 21 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Une attestation du sol doit être demandée en prévision de la vente d’un immeuble en Région de Bruxelles-Capitale. Comment faire ?
vendredi 21 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Des données informatiques d’un site hébergeant fichiers, programmes ou messagerie d’entreprise, peuvent-elles faire l’objet des délits d’abus de confiance et d’abus de bien social ?
vendredi 21 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable la production à titre de preuve
vendredi 14 janvier 2011
par
STEVENS, Gerald
Le Grand Duché de Luxembourg s’est finalement doté, le 27 octobre 2010, d’une nouvelle loi visant au renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
vendredi 14 janvier 2011
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
Nouvelles règles européennes de concurrence en matière d’accords de coopération horizontale (accords conclus entre des entreprises concurrentes)
vendredi 14 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Le notaire peut recevoir un testament sans devoir l’écrire à la main, mais le testament devra toujours être dicté au notaire en présence de témoins.
jeudi 13 janvier 2011
par
CARNOY, Gilles
Agréation et régime fiscal de la ristourne
vendredi 24 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le régime de report de perception est obligatoire pour les travaux immobiliers lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu’il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable
vendredi 24 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Qu’est-ce qui change en 2011 pour l’application du taux réduit de la TVA dans le secteur de la construction ?
lundi 20 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
La cession de créance à titre de garantie n’est pas comme telle inopposable aux créanciers en concours. Elle sort les effets d’un gage sur créance
jeudi 2 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Le taux réduit de la TVA (6 %) sur la démolition suivie de la reconstruction et dont le permis d’urbanisme a été demandé avant le 1er avril 2010, prend donc fin le 31 décembre 2010 prochain, sauf hypothétique reconduction par le gouvernement en affaires courantes
jeudi 2 décembre 2010
par
CARNOY, Gilles
En droit civil et fiscal et en matière de courtage
jeudi 2 décembre 2010
par
DE WOLF, Michel
Un rappel de quelques principes constitutionnels essentiels de l’Union européenne
lundi 29 novembre 2010
par
PICAT Marc; SOCCIO Stessie
In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a preliminary ruling that Article 18 (a) of the Directive precludes a self-employed commercial agent from being deprived of his goodwill indemnity where the principal establishes a default by that agent which occurred after notice of termination of the contract was such as to justify immediate termination of the contract in question
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Si le bailleur n’a pas enregistré le bail dans le délai de deux mois, le preneur à bail de neuf ans est dispensé du préavis et de l’indemnité
mardi 16 novembre 2010
par
CARNOY, Gilles
Imputer sur les droits d’enregistrement à payer lors de l’achat d’une habitation, les droits déjà payés à l’acquisition de la précédente, qui est revendue
