Droit Fiscalité belge

L'article 15 du Code des sociétés définit les petites sociétés. L'article 16 définit les petits groupes de sociétés.

Il y a un critère social : moyenne annuelle de 50 travailleurs (société) et 250 travailleurs (groupe).

Il existe aussi deux critères comptables par catégories :

Pour être petite, la société ne peut dépasser plus d'une des 3 limites (travailleurs, C.A. et total bilan).

L'origine de cette distinction tient dans les 4^ième et 7^ième directives CE permettant aux lois nationales de faire bénéficier les petites sociétés de certains allégements et exonérations.

Le 13 mai 2003, le Conseil de l'Union européenne a décide de majorer les seuils de total du bilan et de chiffre d'affaires.

Quels sont les avantages d'être une petite société ?

-                      Pas de rapport de gestion (art. 97 C.S.),

-                      Pas de commissaire reviseur (art. 141 C.S.),

-                      Pas de prorata temporis de la dotation annuelle aux amortissements (art. 196 CIR/92),

-                      Déduction des frais accessoires (art. 196 CIR/92),

-                      Réserve d'investissement facilitée,

-                      Pas de majoration pour insuffisance de V.A. en début d'activité,

-                      Obligations comptables simplifiées,

-                      Pas d'obligation de consolidation pour les petits groupes.

Les majorations sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 2004.

C'est pourquoi les règles de l'article 15 § 2 C.S. connaissent (une seule fois) une dérogation.

Ces règles disent que si la société est petite l'exercice précédant, elle est considérée comme petite l'exercice suivant même si elle devient grande durant l'exercice suivant.

Et inversement, si elle est devenue grande l'exercice précédent, elle le reste l'exercice suivant même si elle est redevenue petite.

C'est logique, vu que les nouveaux seuils s'appliquent à tous comptes clôturés après le 31 décembre 2004.