Droit Fiscalité belge

Note liminaire

Il sera question de décrire, de manière sommaire et standardisée, l’enregistrement en Belgique des opérations de leasing et de renting dans le chef d’une société active dans ce type d’activité.

Les notions ici abordées ont de ce fait un caractère général. La comptabilisation - ainsi que les règles d’évaluation sous-jacentes - devront être adaptées à l’activité précise de la société, et même, à chaque type de contrats différents qu’elle propose à ses clients.

Les illustrations ont été simplifiées, notamment en terme de nombre de loyer, afin de ne pas alourdir les exemples d’éléments factuels. Les données financières reprises dans les cas pratiques sont purement exemplatives et ne reflètent pas forcément le marché financier actuel.

Droit comptable belge : principe de base

Le principe de base qui préside à la comptabilisation du leasing, en droit comptable belge, est d’attacher plus de poids à la finalité économique de l’opération plutôt qu’à la qualification juridique donnée à l’opération.

Il convient de noter que la définition du leasing donnée par le droit comptable belge n’est pas forcément identique à celle donnée en matière de doit commercial ou encore, dans le secteur bancaire. La définition comptable servira essentiellement à voir si le contrat à enregistrer répond ou non aux conditions nécessaires que pour être activé.

Ainsi, l’arrêté royal prescrit la comptabilisation, à l’actif du bilan, des biens dont une société dispose économiquement en vertu d’un contrat de leasing et ce, même si la propriété juridique reste acquise à une autre société qui assure le financement du bien faisant l’objet du contrat. 

En contrepartie, les droits du propriétaire, créancier des annuités de reconstitution de la valeur en capital du bien, sont inscrits dans le bilan de ce dernier sous les créances.

L’opération de leasing répond, d’un point de vue comptable, à la définition suivante donnée par l’article 95, § 1^er III. D de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

III. D. Location-financement et droits similaires.

Sont portés sous cette rubrique :

1° les droits d’usage à long terme sur des immeubles bâtis dont la société dispose en vertu de contrats d’emphytéose, de superficie, de location-financement ou de conventions similaires, lorsque les redevances échelonnées dues en vertu du contrat couvrent, outre les intérêts et les charges de l’opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans la construction ;

2° les droits d’usage sur des biens meubles dont la société dispose en vertu de contrats de location-financement ou de conventions similaires, lorsque les redevances échelonnées dues en vertu du contrat, majorées, si le preneur dispose d’une option d’achat, du montant à payer en cas de levée de l’option, couvrent, outre les intérêts et les charges de l’opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans le bien. Le montant à payer en cas de levée de l’option d’achat n’est toutefois pris en considération que s’il représente quinze pour cent au plus du capital investi par le donneur dans le bien.

Est assimilée à un prix de levée de l’option d’achat visée au 2°, dans la limite susvisée de quinze pour cent, la partie en capital des redevances prévues au contrat en cas d’usage d’une faculté de proroger l’opération.

Est assimilé à une redevance visée au 1° et 2°, pour autant qu’il soit déterminé :

a) le montant dû par le preneur pour l’acquisition des droits réels que le donneur possède sur le bien immeuble ou meuble en cause, lorsque, lors de la conclusion de l’opération, il s’est engagé, éventuellement à l’option du donneur, à acquérir ces droits ;

b) dans le chef du donneur, le montant à recevoir par lui d’un tiers pour la cession des droits réels qu’il possède sur le bien immeuble ou meuble en cause, lorsque, lors de la conclusion de l’opération, ce tiers s’est engagé, éventuellement à l’option du donneur, à acquérir ces droits.

Il en ressort deux éléments importants :

  18.0pt;line-height:14.0pt;mso-list:l5 level1 lfo1;tab-stops:list 36.0pt'>-  la reconstitution intégrale du capital (en fonction des conditions normales de marché),

  18.0pt;line-height:14.0pt;mso-list:l5 level1 lfo1;tab-stops:list 36.0pt'>-  l’option d’achat (leasing mobilier) de fin de contrat qui n’est prise en compte que pour autant qu’elle ne dépasse pas 15  (le législateur a en effet, d’une manière relativement arbitraire, fixé le seuil de prise en considération de l’option à 15 %, jugeant qu’une option supérieure est un indice de non transfert des risques économiques, le preneur n’allant probablement pas exercer l’option au terme du contrat).

C’est ainsi que bon nombre de contrats de leasing, par exemple ceux proposés dans le secteur automobile, comportent une option d’achat de 14 % qui seront comptabilisés dans le chef du preneur comme leasing et des contrats similaires mais avec option d’achat de 16 % qui seront comptabilisés comme location (renting) dans le chef du preneur de contrat. 

Le client a de ce fait, pour une différence insignifiante en terme de loyer mensuel et en terme de philosophie de l’opération, le choix de l’opération qui, d’un point de vue comptable, lui convient le mieux.

La comptabilisation dans le chef du donneur de leasing sera évidemment corrélative à celle du preneur de leasing.

Exemple chiffré 1 : Leasing dans le chef du bailleur

Données :

Valeur de contrat : 400.000

Valeur de l’option : 25.000

Valeur d’acquisition du bien : 400.000

Durée du contrat : 5 ans

Date de début du contrat : 1/1/N (1^er janvier de l’année N)

Durée de vie économique du bien : 5 ans

Taux d’intérêt : 8 %

Annuité fixée à 100.182,58

Tableau :

1/1/N : Achat du bien destiné au leasing

1/1/N : Transfert du montant financé à la conclusion du contrat

Enregistrement dans les comptes hors bilan de l’option d’achat

1/1/N : Loyer (à chaque date anniversaire, par anticipation)

Courant N : Encaissement

Au 31/12/N : Transfert pour la partie échéant dans l’année

En fin de contrat avec restitution : annulation de l’engagement

En fin de contrat avec levée de l’option par le locataire

Quelques précisions :

  18.0pt;line-height:14.0pt;mso-list:l5 level1 lfo1;tab-stops:list 36.0pt'>-  Dans la pratique, les loyers seront généralement mensuels ou trimestriels.

  18.0pt;line-height:14.0pt;mso-list:l5 level1 lfo1;tab-stops:list 36.0pt'>-  En fonction de la date de clôture de la société et de la date de chaque contrat ainsi que de ses modalités (paiement à terme, paiement par anticipation, etc.), des opérations de cut-off seront nécessaires afin de reporter sur l’exercice suivant les produits encaissés par anticipation ou, à l’inverse, d’imputer dans l’exercice la quote-part de produits acquis pour des loyers payés à terme échus.

  18.0pt;line-height:14.0pt;mso-list:l5 level1 lfo1;tab-stops:list 36.0pt'>-  La société devra enregistrer son propre coût de financement, lequel viendra en déduction des produits réalisés par le taux de chargement du contrat et permettra à la société de déterminer sa marge.

Exemple 2 : Comptabilisation lorsque l’opération ne répond pas à la définition comptable du leasing (soit une location opérationnelle, appelée souvent renting) ou lorsqu’il s’agit d’un contrat de location

Valeur d’acquisition du bien : 600.000

Valeur de l’option : 300.000

Valeur vénale estimée du bien après période de location : 200.000

à la « Valeur de contrat » est dès lors déterminée par le loueur à : 400.000

Durée du contrat de location : 5 ans

Date de début : 1/1/N

Durée de vie économique du bien : 8 ans

Taux d’intérêt : 8 %

Supposons que l’annuité ait été fixée à 101.000 selon un calcul analogue à celui réalisé dans l’exemple ci-avant

1/1/N : Achat du bien destiné au leasing

1/1/N : Enregistrement du loyer

Courant N : encaissement

Au 31/12/N : Amortissement de fin d’exercice

La règle d’évaluation adoptée peut par exemple être d’amortir le différentiel entre la valeur d’acquisition (600.000) du bien et sa valeur de marché supposée en fin de contrat (200.000) (soit la valeur de contrat de 400.000)