Droit Fiscalité belge

Préambule

Les liens hypertexte - ou hyperliens - se définissent comme un procédé technique (plus exactement un code HTML) indiquant les coordonnées et permettant un accès immédiat à une page web, une image, un fichier MP3 ou tout autre document numérisé placé sur le Net.

Ces liens sont l'essence même du Web puisque c'est grâce à eux que la Toile se tisse et que l'internaute est à même de naviguer aussi aisément d'une page à l'autre, en fonction des informations qu'il désire glaner.

Les types d'hyperliens

Pour comprendre le système de responsabilité relatif aux hyperliens, il est indispensable de saisir que les liens peuvent être de divers types et que chacun de ces « formes » de liens entraîne un résultat technique qui lui est propre.

L'on retient généralement la subdivision suivante :

- Le lien de surface ou surface linking

Ce type de lien renvoie exclusivement à la page d'accueil d'un autre site, en assurant un affichage de ladite page en sa forme originelle et sans mention de la page établissant le lien.

- Le lien profond ou deep linking

Ce lien se différencie du précédent uniquement en ce qu'il renvoie non pas à la page d'accueil mais à une page secondaire du site lié.

- Le cadrage ou framing

Ce type de lien permet de présenter le contenu de la page d'un autre site dans le cadre du site ayant établit le lien et donc sans mentionner ni l'adresse ni le titre de la page liée, qui sont remplacés par les cordonnées du site où est établit le lien, puisque seul ce cadre-là apparaît.

Le cadre entourant le site d'où provient le lien reste donc seul apparent à l'écran, englobant le contenu de la page liée et ne faisant nulle part mention des références du site lié.

- L'insertion par Hyperlien ou inlining

Dans cette hypothèse, le lien vise à insérer dans la page web une information numérique bien précise (souvent une image) d'une autre page web, sans quitter le site d'où émane le lien et sans mentionner les références véritables de l'image.

Ceci a pour conséquence que l'internaute a l'impression que l'image en question appartient en réalité à la page établissant le lien.

Le principe de licence implicite et ses limites actuelles

Il est actuellement généralement admis que, de part sa participation au développement de la communication on line, l'opérateur d'un site Web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du Web à établir un lien hypertexte de surface - tel que définit ci-avant - vers tout autre site et sous réserve de l'atteinte à un droit subjectif.

Si ce type de lien peut donc à priori être inséré en toute hypothèse sans qu'il soit requis d'autorisation préalable, il n'en va actuellement de même pour aucun des autres types de liens susmentionnés.

Le deep linking par exemple n'est pas couvert par la licence implicite en raison de ce que, renvoyant directement à une page secondaire sans passer par la page d'accueil, il évite à l'internaute d'être confronté aux banners et autres publicités dont on sait qu'elles se retrouvent majoritairement sur la page d'accueil des sites.

Ce « contournement » étant susceptible de représenter un manque à gagner pour l'opérateur du site lié, la Netiquette et la doctrine considère que les liens profond ne sont donc pas autorisés tacitement, et ce pour des raisons d'ordre purement commerciales.

Quant au cadrage (framing), il n'est pas plus autorisé que les liens profonds, mais les raisons avancées pour justifier cette interdiction sont différentes puisque le justificatif est ici le fait que l'internaute n'ait pas la possibilité de connaître les références du site lié.

Rappelons en effet que le site lié apparaît au sein du cadre du site « liant », et que de ce fait, même si l'internaute réalise être en train de lire le contenu d'un autre site, il n'est pas en mesure d'en connaître les références.

Or, d'aucun estiment que même si le contenu du site lié n'est pas au sens propre du terme « reproduit » en contradiction avec la législation sur le droit d'auteur puisque l'image n'est jamais stockée sur le site liant mais uniquement sur le site lié, il y a tout de même lieu de faire application par analogie des clauses relatives à la violation du droit de reproduction et de communication publique.

D'autres prétendent que le caractère spécifique du framing est justement de permettre à l'internaute d'accéder à un site tiers, sans que jamais le contenu de ce site ne soit reproduit à aucun moment sur le disque dur de serveur qui héberge le site liant. La seule et unique copie temporaire est celle qui apparaît sur l'écran de l'internaute. Aucune copie illicite ne peut donc être reprochée à l'auteur du lien.

De surcroît, le directive sur l'harmonisation de certains aspect du droit d'auteur exempte, en son article 5 § 1 les copie temporaires qui font partie d'un processus techniques, ce qui est à l'évidence le cas ici.

Dans l'état actuel de la juriprudence, il faut être prudent car faire apparaître une création de tiers à l'intérieur de sa propre création peut être considéré comme une reproduction, c'est du moins le résultat à l'écran, même si ce n'est pas techniquement une copie de fichier.

Par contre il semble acquis que le cadrage puisse porter atteinte aux droits moraux des auteurs, soit que l'auteur invoque une dénaturation de son oeuvre (le cadre de son site est remplacé par celui du site liant), soit qu'il estime que le contexte dans lequel le lien fait apparaître le contenu de son site porte préjudice à son honneur ou à sa réputation (prenons l'exemple d'un site de lingerie qui découvrirait être lié par la technique du framing à un site pornographique).

Pas plus que le lien profond, le cadrage n'est-il donc couvert par la licence implicite

Le lien automatique ou inlining, qui permet pour rappel d'insérer dans une page une information numérique (souvent une image) provenant d'un autre site est également exclu de la licence implicite en raison des violations potentielles du droit d'auteur qu'il implique.

Les raisons avancées pour le cadrage sont donc d'application ici, avec d'autant plus de pertinence que contrairement au cadrage, l'internaute n'est même plus ici en mesure de se rendre compte qu'il perçoit une image provenant d'un autre site.

Evolutions techniques et controverses

Il reste que les principes susmentionnés sont sujet à évolution puisque, à titre d'exemple, l'une des explications fréquemment avancée pour justifier l'exclusion du framing de la licence explicite est que celui-ci ne se justifie souvent nullement, un même résultat pouvant être obtenu par la technique des liens de surface.

Or, il existe aujourd'hui une technique accessible à tous (il s'agit d'un javascript à introduire dans le code HTML des pages web) qui permet au site de s'afficher en toute hypothèse dans la totalité de la fenêtre du navigateur, quand bien même le lien aurait-il prévu de la faire apparaître dans le cadre du site liant.

D'aucun estiment dès lors que dans un avenir relativement proche, la présomption d'autorisation tacite deviendrait d'autant plus large et plus difficile à renverser que les moyens techniques d'empêcher ou de contrôler l'établissement de liens se développeront.

Le scénario hypertexte

Un site est constitué de diverses pages reliées entre elles par des liens. Cet enchevêtrement est logique et fonctionnel : il est destiné à conduire le visiteur à travers un cheminement qui participe du sens donné au contenu.

En cela l'architecture hypertexte est une forme de langage dont l'expression peut constituer une création susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. C'est du moins notre opinion.

Il en résulte que ce scénario doit être respecté, par exemple en ne court-circuitant pas le cheminement voulu par des deep link.

En conclusion

La question qu'il convient de se poser est la suivante : quelle attitude adopter lorsque :

- Soit l'on est sur le point de vouloir établir des hyperliens depuis son site vers d'autres pages web,

- Soit l'on désire protéger son site de liens indésirables.

Quant à la protection d'un site contre certains liens

On peut insérer des mentions unilatérales expresses limitant ou interdisant certains types de liens :

« Prière de ne lier notre site qu'au moyen d'un lien de surface. »

Ou encore :

« Tout lien avec un site à caractère érotique ou pornographique est strictement interdit. »

Si ces mentions peuvent à priori paraître être la solution, il n'en est en réalité rien, puisque la doctrine s'accorde sur ce qu'il ne s'agit que d'acte juridique unilatéral et que ces mentions ne créent donc aucune obligation.

Toutefois, nous ne pouvons qu'inviter les opérateurs de site à insérer ces mentions, en ce qu'elles interviendront à tout le moins comme facteur en vue d'apprécier la gravité de la faute de celui qui aura instauré un lien ayant causé un dommage.

L'une des solutions également préconisées pour protéger un site des liens indésirables consiste à y insérer des conditions générales qui doivent impérativement être acceptées par l'internaute s'il désire visiter le site. S'il établit ensuite un lien en violation avec le contenu desdites conditions générales, il engagera sa responsabilité. Il reste cependant qu'il est parfaitement possible d'établir un lien vers un site sans jamais l'avoir visité au préalable.

Aucune solution ne permet donc une protection complète d'un site contre les hyperliens indésirables et seule une combinaison astucieuse de mentions unilatérales expresses, de conditions générales et mise en oeuvre de moyens techniques appropriés sera à même d'assurer au site la protection la plus optimale possible.

Encore une fois, la solution viendra des évolutions techniques de protection des pages.

Quant à l'opérateur désireux d'insérer des liens dans son site

Sauf si ces liens sont exclusivement des liens de surface, l'on ne recommandera jamais trop aux opérateurs désireux de tisser une toile à partir de leur site de s'assurer de l'acceptation préalable, expresse et sans condition des opérateurs des sites qu'ils entend lier au sien.

Dans notre « avertissement » nous avons tenté de mettre ces recommandations en oeuvre. Nous ne pouvons que vous inviter à le consulter...