Droit Fiscalité belge

Les règles de quelle Région ?

Les donations sont soumises aux règles de la Région dans laquelle le donateur a établi son domicile le plus longtemps durant les 5 dernières années (comme en matière de succession).

Un notaire bruxellois peut donc parfaitement recueillir une donation mobilière au taux réduit applicable à la Flandre (3 % ou 7 %) pour autant que le donateur soit domicilié en Flandre.

Mais quid d’une donation passé devant notaire en Belgique lorsque le donateur n’habite pas en Belgique (exemple : les grands-parents qui sont partis vivre en Espagne) ?

Pour la donation d’un immeuble, on applique les règles de la Région où est situé l’immeuble.

Pour les donations de meubles (argent, titres, meubles), le Ministre des Finances  a déclaré dans une réponse à une question parlementaire n° 2116 de Monsieur de Clipelle, du 27 mai 2002, « qu’il y a avait lieu de rechercher la solution la plus adéquate et la plus conforme à la volonté du législateur, ceci bien entendu sous le contrôle du juge. »

On en conviendra : voilà bien une réponse précise et utile …

Donation manuelle

La donation manuelle ne fait pas l’objet d’un acte notarié ; elle n’est donc pas enregistrable, quelle que soit la Région concernée.

Lorsqu’une telle donation fait l’objet d’une déclaration de remploi (art. 1402 du Code civil) dans un acte notarié, la pratique administrative est de considérer qu’elle n’est pas non plus soumise à l’enregistrement.

En Flandre, depuis un décret du 19 décembre 2003, le droit de donation sur les meubles est à dater du 1^er janvier 2004 de 3 % en ligne directe et entre époux, et 7 % pour les autres personnes.

Ces nouveaux taux rendent inutile le recours à la donation manuelle qui reste à certains égards insécure (pensons à la donation par virement bancaire par exemple).

De plus, pour ces donations il n’existe plus en Flandre de règle de progression. Cela veut dire que le taux ne dépend nullement des donations effectuées dans les 3 dernières années (art. 137 nouveau CE).

A Bruxelles, on annonce l’adoption de mesures similaires. Rien n’est semble-t-il prévu en Wallonie.

Leg déguisé en donation

Le Code des droits de succession (art. 4) dispose que les dettes reconnues par testament et les contrats déguisant une libéralité sont considérés comme des legs. Cette règle est valable pour les trois Régions.

Pour la Région Flamande, le décret du 24 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004) ajoute que les donations entre vifs de biens meubles faites par le défunt sous la condition suspensive remplie à la suite du décès du donateur, sont aussi considérées comme des legs.

Le texte français publié au Moniteur parle de bien immeuble. Un lecteur attentif nous a heureusement fait remarquer que le texte néerlandais porte sur les biens meubles.

Cette modification s’explique aisément vu qu’en Flandre le taux de la donation mobilière est passé à 3 % ou 7 %. Cependant il y a un effet pervers dans cette modification législative et qui tient dans la situation de ceux qui, dans le passé, ont fait des donations manuelles (avec un pacte adjoint) sous la condition de prédécès du donateur.

Conjoints

Donation de biens communs par des conjoints : présomption de ce que chaque donateur donne une moitié.

Donation à des conjoints : chaque bénéficiaire est soumis au taux qui lui est propre selon son lien de parenté avec le donateur. Il en va de même si la donation tombe dans la communauté des époux bénéficiaires par la volonté du donateur.

Cependant, si la donation tombe dans la communauté des époux bénéficiaires par l’effet de la loi ou du contrat de mariage, et non de la volonté du donateur, la donation est censée faite à l’époux soumis au taux le plus favorable.

Ces règles sont communes aux trois régions.

Quid d’une donation sous condition suspensive de divorce ? C’est dangereux : voyez notre article www.businessandlaw.be/article635.html.

L’enseignement de cette jurisprudence est commun aux trois Régions.

Cohabitants

Pour les donations entre cohabitants, on applique les mêmes règles qu’entre conjoints, sous les réserves suivantes :

A Bruxelles, le cohabitant légal est assimilé à l’époux (sauf pour l’enfant adoptif du cohabitant, voir plus bas). Il faut donc qu’il s’agisse d’une cohabitation conforme aux articles 1475 et suivants du Code civil.

Mais il n’y a pas de règle de durée de la cohabitation à Bruxelles.

Par contre, en Flandre et en Wallonie, la cohabitation de fait suffit, si elle a au moins un an.

En Wallonie, l’assimilation ne vaut que pour les cohabitants « en couple », pas les cohabitants familiaux (frères et sœurs, oncle et neveu, …). Il faut que le donateur et le bénéficiaire cohabitent.

Les enfants non biologiques

Pour les donations aux enfants adoptifs, il y a assimilation en ligne directe lorsque l’enfant a été traité par l’adoptant comme son enfant durant 6 ans avant d’atteindre 21 ans (art. 132/2, 3° CE). C’est 3 ans en Flandre.

L’enfant adoptif qui est aussi l’enfant biologique du conjoint est considéré en ligne directe à Bruxelles en Flandre et en Wallonie (art. 132/2, 1° CE). En Wallonie, la règle vaut aussi pour l’enfant adoptif qui est l’enfant biologique du cohabitant (art. 132, 1° CE).

Quid des beaux-enfants hors adoption (ceux du conjoint mais aussi ceux du cohabitant) ?  En Flandre on appelle ces derniers stiefkinderen et, à notre connaissance, il n’y a pas d’équivalent en français). L’assimilation entre le conjoint et le cohabitant n’a pas été faite pour la notion d’enfant du conjoint.

Par contre, pour les droits de succession, cette assimilation a été faite en Flandre (art. 50 al. 1 CS). On applique le tarif en ligne directe même s’il s’agit des enfants du cohabitant du défunt. En Wallonie aussi (art. 52/3, 1° CE) mais pas à Bruxelles. Du reste en Wallonie la règle est étendue aux enfants élevés par le donateur-parent d’accueil ou tuteur officieux (art. 52/3, 3° CE).

Base imposable

On ne tient en principe pas compte des charges de la donation pour réduire la base (art. 133 CE).

Cependant, la donation moyennant charge au profit d’un tiers qui l’accepte est taxé chez le tiers sur la valeur de la charge et chez le bénéficiaire sur la donation nette (art. 134 CE). Il faut pour cela que le tiers accepte dans l’acte, sinon le bénéficiaire supporte seul les droits.

Concernant une donation avec réserve d’usufruit pour le donateur, les droits sont perçus sur la valeur en pleine propriété. Si la donation porte sur une nue-propriété sans réserve d’usufruit, les droits sont perçus sur la pleine propriété déduction faite de la valeur de l’usufruit.

Ces règles sont communes aux trois Régions.

La loi précise les règles fixant la valeur d’un usufruit sur un immeuble (voyez l’article 47 CE).

Par contre, seule la Flandre a adopté des règles permettant de fixer la valeur d’un usufruit sur un  meuble (art. 133 al. 4 CE).

Taux (dispositions générales)

Bruxelles

-          Ligne directe, époux et cohabitants : de 3 % à 30 %,

-          Frères et sœurs : de 20 % à 65 %,

-          Oncles ou tantes et neveux/nièces : 35 % à 70 %,

-          Etrangers : de 40 % 80 %.

Wallonie

-          Ligne directe, époux et cohabitants : de 3 % à 30 %,

-          Frères et sœurs : de 20 % à 65 %,

-          Oncles ou tantes et neveux/nièces : 25 % à 70 %,

-          Etrangers : de 30 % 90 %.

Flandre – Immeubles

-          Ligne directe, époux et cohabitants : de 3 % à 30 %,

-          Frères et sœurs : de 20 % à 65 %,

-          Oncles ou tantes et neveux/nièces : 25 % à 70 %,

-          Etrangers : de 30 % 80 %.

Attention : lorsqu’un immeuble a été donné sous la condition suspensive du décès du donateur, cette opération est regardée comme un leg et non une donation (art. 4 nouveau CDS inséré par le décret du 24 décembre 2004). En conséquence les tarif des donation ne sont pas d’application (art. 131 § 2 nouveau CE).

Flandre – meubles

-          Ligne directe, époux et cohabitants : 3 %,

-          Autres : 7 %.

Donation d’une entreprise

Tarif préférentiel

La donation d’une entreprise bénéficie d’un tarif préférentiel unique de 3 % à Bruxelles et en Wallonie, et 2 % en Flandre (où il est de 0 % en cas de transmission successorale).

Conditions

-          En universalité de biens ou branche d’activité,

-          Ou en actions (au moins 10 % des droits de vote),

-          A Bruxelles et en Wallonie, si les actions ne portent pas sur 50 % au moins des droits de vote, il faut atteindre cette participation via un pacte d’actionnaires,

-          Entre personnes physiques sauf en Flandre où il peut s’agir d’une personne morale,

-          En pleine propriété sauf en Flandre où la donation peut porter sur l’usufruit de l’entreprise,

-          Egalement pour les activités d’une profession libérale,

-          Hors immeuble d’habitation,

-          Obligation de poursuivre l’activité pendant  5 ans,

-          Pas de délocalisation hors de l’UE dans les 5 ans,

-          Mais en Flandre la poursuite de l’activité ne doit pas être réalisée par le bénéficiaire,

-          La preuve du maintien de l’activité doit être apportée chaque année sauf en Flandre.

Donation d’une habitation

Ces dispositions sont propres à Bruxelles. Elles n’ont pas d’équivalent en Flandre et en Wallonie et elles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2003.

Immeuble

-          Une maison d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale,

-          En pleine propriété,

-          A l’exclusions d’un terrain à bâtir.

Entre

-          En ligne directe,

-          Entre époux,

-          Entre cohabitants légaux.

Taux

-          De 2 % à 30 % (voyez les tranches à l’article 131bis CE : les taux augmentent moins vite par tranches que pour les donations d’autres biens).

Conditions

-          Mention de la demande du taux réduit dans l’acte,

-          Le bénéficiaire n’est pas déjà propriétaire d’un immeuble d’habitation (même à l’étranger),

-          Le bénéficiaire doit maintenir son domicile à Bruxelles dans les 2 ans et durant 5 ans.

Ces conditions sont inspirées de celles  relatives à l’abattement des droits d’enregistrement à l’acquisition.

Donation d’un terrain à bâtir (art. 140nonies et svts CE)

Ces règles sont propres à la Flandre. Elles n’ont pas d’équivalent à Bruxelles et en Wallonie.

Conditions

-          Concerne une personne physique,

-          Le terrain est destiné à la construction,

-          D’une habitation selon les prescriptions d’urbanisme,

-          Il en est fait mention dans l’acte,

-          L’acte est passé entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.

Taux

-          En ligne directe et entre époux : de 1 % à 30 % (au-delà de 500.000 €) et de manière assez plate (8 % de 100.000 à 150.000 €),

-          Pour les autres personnes, il était fait référence au tableau valable pour les frères et soeurs : 10 % entre 1 et 150.000 €, puis 50 % et 65 % au-delà de 175.000 €). Depuis le décret du 24 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004, on applique le tarif propre à chaque personne étant entendu que la première tranche (1 à 150.000 €) reste taxée à 10 %. Cette nouvelle règle entre en application le 1^er janvier … 2004 (elle est rétroactive de un an),

-          Pour la règle de progression avec les autres donations, la donation en terrain est censée intervenir avant.

Autres distinctions selon l’objet de la donation

De manière générale, en Wallonie et à Bruxelles, le taux des donations est identique sans qu’il faille distinguer selon qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles (sauf le cas des donations d’entreprise bénéficiant d’un tarif particulier dans les trois régions).

Et la base imposable est globalisée pour l’ensemble des biens donnés en un seul acte par un seul donateur à un seul bénéficiaire.

En Flandre par contre, il faut distinguer selon que la donation porte sur des immeubles, des meubles ou des terrains à bâtir. Les tarifs sont différents.

L’article 137 pose le principe de la progression : on tient compte pour le tarif applicable des donations effectuées dans les 3 dernières années.

Mais en Flandre, comme on l’a vu, la progression porte uniquement sur les biens immeubles et il y a une règle particulière pour les terrains à construire (réputé donnés en premier).

Pour déterminer le délai de 3 ans dans les donations sous condition suspensive, on tient compte de la date de la réalisation de la condition et non de la date de la donation (art. 138 CE). 

Pour les droits de succession, la progression est aussi maintenue.

*

*                       *