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Régionalisation des droits de successions

Taux, bases et particularités régionales
mercredi 16 février 2005. Un article de Audrey Lecroart
L’essentiel de ce qu’il faut savoir en matière de droits de succession dans les trois Régions belges

De l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 au dernier décret flamand de Noël 2004, le Code des droits  de succession a subi de profondes mutations.

La loi spéciale du 13 juillet 2001 en a définitivement fait un impôt régional.  C’est pourquoi il existe trois régimes fiscaux successoraux différents en Belgique.

Les principes de base

1.      Suivant l’article 1 du Code des droits de succession (CS), il est établi un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Royaume.

Le fisc ne taxe que ce qu’il y a dans le patrimoine du défunt au moment du décès, à moins que la loi n’y déroge, et en valeur vénale à la date du décès. Les biens doivent être transmis par :

-     une dévolution légale,

-     une dévolution testamentaire,

-     une institution conventionnelle.

2.      L’habitant du Royaume est celui qui, au moment de son décès, y a établi son domicile ou le siège de sa fortune.

La Cour de Cassation a présenté ces critères comme étant alternatifs (Cass. 7 septembre 1965, Pas., 1966, I, p. 34). Mais dans les faits, ils sont généralement cumulés.

3.      L’expertise préalable doit être demandée avant la déclaration et au plus tard avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration.

4.      La Région compétente pour la perception des droits et pour le calcul des taux est celle qui a accueilli le plus longtemps le domicile fiscal du défunt au cours des cinq ans précédant le décès (principe de permanence).

Si le défunt a habité dans plusieurs Régions au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la déclaration doit être déposée au bureau de la Région dans laquelle il a résidé le plus longtemps pendant cette période (art. 38 CS).

5.      La règle de l’article 7 CS prévient la pratique courante consistant à faire une discrète libéralité (transfert à titre gratuit, sans contrepartie identifiable) de son vivant sans que le droit  d’enregistrement ne soit perçu.

D’après cette règle, tous les biens transmis gratuitement par le défunt, dans les trois ans précédant le décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession, à moins que la preuve soit apportée de la taxation de la donation au droit d’enregistrement.

6.      Les débiteurs de l’impôt sont solidaires ; il s’agit des héritiers et légataires, sauf s’ils démontrent la présence d’un tiers bénéficiaire, donataire.

7.      Le Code des droits de succession (art. 4) dispose que les dettes reconnues par testament et les contrats déguisant une libéralité sont considérés comme des legs. Cette règle est valable pour les trois Régions.

Pour la Région Flamande, le décret du 24 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004) ajoute que les donations entre vifs de biens meubles faites par le défunt sous la condition suspensive remplie à la suite du décès du donateur, sont aussi considérées comme des legs.

 

Le texte français publié au Moniteur parle de bien immeuble. Un lecteur attentif nous a heureusement fait remarquer que le texte néerlandais porte sur les biens meubles.

 

Cette modification s’explique aisément vu qu’en Flandre le taux de la donation mobilière est passé à 3 % ou 7 %. Cependant il y a un effet pervers dans cette modification législative et qui tient dans la situation de ceux qui, dans le passé, ont fait des donations manuelles (avec un pacte adjoint) sous la condition de prédécès du donateur.

8.      L’actif imposable fait l’objet d’une extension légale :

a.      aux conventions de mariage attribuant au survivant plus de la moitié de la communauté (art. 5),

b.      aux biens donnés dans les trois ans qui précèdent le décès (art. voir plus haut),

c.       aux sommes ou rentes reçues au décès en vertu d'un contrat renfermant une stipulation pour autrui (art. 8), sous réserve de certaines règles en matière d’assurance et de contrat de mariage,

d.      aux meubles ou immeubles acquis à titre onéreux par le défunt pour l'usufruit et par un tiers pour la nue-propriété (art. 9 et 14),

e.      aux meubles ou immeubles vendus par le défunt avec réserve d’usufruit ou stipulation d’un droit viager (art. 11).

9.      Les héritiers, légataires et donataires universels ont l’obligation de déclarer ; donc pas le légataire particulier sauf si le receveur le demande (art. 38). Le délai est de 5 mois si le décès survient en Belgique, 6 moi en Europe et 7 mois en dehors).

10.  

Les règles en Région de Bruxelles- Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale est régie par l’ordonnance du 20 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

En voici les grandes lignes :

1.         Application de l’Ordonnance bruxelloise

Les règles de cette Région s’appliquent lorsque le domicile bruxellois du défunt est le domicile fiscal du défunt au cours des cinq ans précédant le décès.

2.         Notion de cohabitation : article 48 CS

Le cohabitant au sens de l’Ordonnance est la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale au sens où l’entend le Code civil.

3.         Taux de taxation : article 48 CS

L’Ordonnance modifie les taux de taxation et les catégories de successeurs :

-                     En ligne directe, entre époux, entre cohabitants : taux de 3 à 30 % (écrasement des taux),

-                     Entre frères et sœurs : taux de 20 à 65 % (forte augmentation des taux),

-                     Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : taux de 35 à 70 %,

-                     Entre toutes les autres personnes : taux de 40 à 80 %.

Pour la première et deuxième catégorie, le tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur imposable des biens.

Pour la troisième et quatrième catégorie, le tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens (globalisation des biens recueillis).

4.         Réserve de progressivité : Article 66bis CS

Afin de déterminer le taux applicable, la réserve de progressivité consiste à ajouter dans la part de chaque héritier les donations entre vifs constatées par actes enregistrés remontant à moins de trois ans avant la date du décès.

5.         Tarif, exemptions et réductions  du droit de succession : Article 60ter  CS

Lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès, et que cette habitation est recueillie par un héritier en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est taxé à un taux distinct :

- sur la première tranche de 50.000 euros : 2 %,

- sur la tranche de 50.000 à 100.000 euros : 5,3 %,

- sur la tranche de 100.000 à 175.000 euros : 6 %,

- sur la tranche de 175.000 à 250.000 euros : 12 %.

A moins que l’administration ne démontre le contraire, les conditions décrites ci- dessus peuvent être prouvées par un extrait au registre de la population ou du registre des étrangers.

Le bénéfice du tarif réduit n'est pas perdu lorsque le défunt n'a pu conserver sa résidence principale dans l'immeuble considéré pour cause de force majeure.

6.         Assimilation à des personnes en ligne directe : article 50 CS

Est assimilé à un descendant du défunt, l'enfant de son conjoint ou d'un cohabitant, à condition de :

-                     ne pas présenter avec le défunt un lien de parenté jusqu'au troisième degré,

-                     avoir reçu du défunt ou du défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents,

-                     pendant six années ininterrompues,

-                     avant l’âge de 21 ans.

Est assimilé aux parents du défunt le conjoint ou le cohabitant des parents.

7.         Imputations des passifs successoraux : article 60quater

La base taxable est l’actif successoral déduction faite des dettes.

Le passif admissible dans la succession du défunt se rapporte uniquement :

-                     aux dettes du défunt existantes au moment du décès,

-                     aux frais funéraires.

Le passif  s’impute chronologiquement de la manière suivante :

-                     d'abord, sur la valeur des éléments d'actifs d’une petite et moyenne entreprise,

-                     ensuite, sur l’habitation du défunt hérité à un taux distinct,

-                     enfin, sur la valeur des autres biens de la succession.

Toutefois, si l'héritier ou légataire prouve que certaines dettes ont été spécialement contractées pour acquérir, améliorer ou conserver des biens présents dans la succession, ces dettes sont déduites de la valeur de ces biens (lien spécifique du passif à un bien).

Les règles en Région flamande

La matière est régie en Région flamande par plusieurs décrets datant de 1996, 1997 et 2003.

En voici les grandes lignes :

1.         Application des règles

Les règles de cette Région s’appliquent lorsque le domicile du défunt en Flandres est le domicile fiscal du défunt au cours des cinq ans précédant le décès.

2.         Notion de cohabitation : article 48 CS

En Flandres, le cohabitant est la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale au sens du Code civil mais également le cohabitant de fait.

C’est une grande différence par rapport à la situation à Bruxelles.

Par cohabitant de fait, il faut entendre le ménage de fait sans interruption depuis plus d’un an réunissant deux ou plusieurs personnes liées ou non par des liens de parenté (concubins mais aussi frère et sœur).

Un extrait du registre de la population constitue une présomption réfragable de la cohabitation ininterrompue et de la tenue d'un ménage commun.

3.         Taux de taxation : article 48 CS

La Région flamande a simplifié grandement les tarifs applicables en ne prévoyant plus que deux distinctions :

A) Le tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, progressif selon trois tranches

-                     de 1 € à 50.000 € : 3%,

-                     de 50.000 € à 250.000 € : 9 %,

-                     au-delà de 250.000 € : 27 %.              

B) Le tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et les personnes vivant ensemble maritalement

Pour les frères et sœurs :

-                     de1 € à 75.000 € : 30 %,

-                     de 75.000 € à 125.000 € : 55 %,

-                     au-delà de 125.000 € : 65 %.

Pour les autres personnes :

-                     de 1 € à 75.000 € : 45 %,

-                     de 75.000 € à 125.000 € : 55 %,

-                     au-delà de 125.000 € : 65 %. 

En ce qui concerne la première catégorie, la Région flamande a instauré le principe de taxation distincte de la part nette des biens immeubles reçue par chaque héritier ou légataire d’une part et de la part nette des biens meubles pour chaque héritier ou légataire d’autre part (scission entre succession immobilière et succession mobilière).

En ce qui concerne les frères et soeurs, ce tarif est appliqué à la tranche correspondante de la part nette de chacun des ayants droit.

Pour tous les autres ayants droit, le tarif est appliqué à la tranche correspondante de la somme des parts nettes recueillies par les ayants droit de ce groupe (globalisation des biens recueillis).

Pour la transmission d’une entreprises, le taux est de 0 % (2 % en cas de donation).

4.         Réserve de progressivité : Article 66 bis CS

Afin de déterminer le taux applicable, la réserve de progressivité consiste à ajouter dans la part de chaque héritier les donations entre vifs constatées par actes enregistrés remontant à moins de trois ans avant la date du décès.

Cependant, la Flandre a abandonné cette progressivité dans trois cas :

-                     les donations enregistrées de parcelles de terrain destinées à la construction d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme,

-                     les donations enregistrées de biens meubles,

-                     les donations enregistrées d'entreprises.

L’abandon de la progressivité pour les donations enregistrées de biens meubles est très importante car, en Flandre, les taux de pareilles donations ont été ramené à 3 % (7 % entre étrangers).

C’est ainsi qu’en Flandre on assiste à de nombreuses donations par notaire in articulo mortis. La Région bruxelloise a récemment (décembre 2004) fait savoir qu’elle envisageait d’adopter le même régime.

5.         Assimilation à des personnes en ligne directe : article 50 CS

Est assimilé sans conditions à un descendant du défunt, l'enfant de son conjoint ou d'un cohabitant légal ou de fait (stiefkind).

Est assimilé à un descendant du défunt, l’enfant qui cohabite avec un parent non biologique, si :

-                     avant l’âge de 21 ans,

-                     l’enfant a cohabité pendant trois années consécutives avec ce parent non biologique,

-                     et a reçu principalement de cette personne, ou de cette personne et de son conjoint, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

L'inscription de l'enfant non biologique dans le registre de la population ou des étrangers, à l'adresse du parent non biologique constitue une présomption réfragable de cohabitation avec le parent non biologique.

Les règles en Région wallonne

La Région wallonne est régie par plusieurs décrets datant de 1997 et 2003.

En voici les grandes lignes :

1.         Application des règles

Les règles de cette Région s’appliquent lorsque le domicile du défunt en Wallonie est le domicile fiscal du défunt au cours des cinq ans précédant le décès.

2.         Notion de cohabitation : article 48 CS

En Wallonie, le cohabitant est le cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation à la commune et assimilé à des conjoints un an après cette déclaration.

Ceci vaut à l’exception des frères et/ou soeurs, oncle/tante et neveu/nièce.

3.         Taux de taxation : article 48 CS

La Région wallonne distingue quatre catégories de successeurs, chacun payant l’impôt sur sa part nette :

-                     En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux : taux de 3 à 30 %,

-                     Entre frères et sœurs : taux de 20 à 65 %,

-                     Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : taux de 25 à 70 %,

-                     Entre toutes les autres personnes : taux de 30 à 90 %.

Le taux de 90 % entre étranger (au-delà de 145.000 €) est sans doute le taux le plus élevé de l’histoire fiscale belge pourtant peu avare d’exploit en ce domaine.

4.         Réserve de progressivité : Article 66 bis CS

Afin de déterminer le taux applicable, la réserve de progressivité consiste à ajouter dans la part de chaque héritier les donations entre vifs constatées par actes enregistrés remontant à moins de trois ans avant la date du décès.

5.         Assimilation à des personnes en ligne directe : article 50 CS

Est assimilé à un descendant du défunt, l'enfant de son conjoint ou d'un cohabitant.

Un article de  Audrey Lecroart
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