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Articles
Le système du congé-éducation paye
Le système du congé-éducation payé a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. Les travailleurs reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. Comment fonctionne le système ?
1. Présentation Le système du congé-éducation payé a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. A cet effet, ils reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles. L'employeur peut obtenir le remboursement de ces heures auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, le nombre d'heures de congé remboursables étant égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail. Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle, sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé, mais elles peuvent également être de nature générale. 2. A combien d'heures de congés-éducation l'employé a-t-il droit ? Il faut différencier suivant le cas où l'employé suit une formation « générale » (par exemple, les cours organisés par les organisations syndicales) ou « professionnelle » (les cours de promotion sociale, formation d'assistant social, graphisme appliqué,...), et selon que les cours se donnent pendant les heures de travail ou en-dehors de celles-ci (signalons que pour les travailleurs à temps partiel, il y a des règles particulières que nous ne développerons pas ici) : 1) Lorsque les cours se donnent en-dehors des heures de travail
| Formation générale
| minimum 32 et maximum 80 heures de congés-éducation par an
| | Formation professionnelle
| minimum 32 et maximum 120h de congés-éducation payés par an
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2) Lorsque les cours se donnent pendant les heures de travail
| Formation générale
| maximum 120 heures de congé-éducation par an
| | Formation professionnelle
| maximum 180 heures de congés-éducation payés par an
| 3. Quand l'employé peut-il prendre son congé-éducation ? Les congés-éducations dépendent de la formation choisie: - Soit le travailleur suit une formation qui s'effectue selon le calendrier scolaire. Dans ce cas, les congés-éducation doivent tomber entre le début de l'année scolaire et la période d'examen. S'il échoue en première session, il pourra prolonger son congé-éducation jusqu'à la fin de la deuxième session, mais il faudra un certificat de l'école pour l'employeur. - Si la formation choisie ne suit pas le calendrier scolaire, le travailleur peut prendre ses congés-éducation entre le début et la fin de la formation. 4. L'employeur peut-il refuser le congé-éducation ? Pour éviter que des absences simultanées aient pour conséquence de désorganiser l'entreprise, la loi établit des règles particulières de planification, en fonction de la taille de l'entreprise, conformément au tableau ci-dessous :
| Effectif du personnel occupé dans l'entreprise
| L'employeur peut refuser l'absence simultanée pour congé-éducation payé
| L'employeur est tenu d'accepter l'absence pour congé-éducation payé
| | - de 20 travailleurs
| De + de 10% du nombre total des travailleurs
| D'un travailleur au moins
| | De 20 à 50 travailleurs
| De + de 10% du nombre de travailleurs exerçant la même fonction
| D'un travailleur au moins par fonction
| | + de 50 travailleurs
| Idem
| Idem
| | + 100 travailleurs
| Convention d'entreprise ou à défaut, même règles que celles appliquées aux entreprises de + de 50 travailleurs
| Convention d'entreprise ou à défaut, même règles que celles appliquées aux entreprises de + de 50 travailleurs
| 5. Comment obtenir le remboursement des rémunérations payées pendant le congé-éducation ? Les employeurs peuvent obtenir, à charge de l'ONEM, le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé. Cette demande doit introduite, lorsque l'année scolaire est terminée, et une fois par an pour l'ensemble des travailleurs concernés. Elle doit être introduite au moyen de deux documents officiels (déclaration de créance et fiche individuelle) que l'on peut obtenir auprès de l'ONEM. 6. Que se passe t'il en cas de licenciement d'un travailleur en congé-éducation ? L'employeur ne pourra pas licencier le travailleur qui a pris un congé-éducation, pendant la période de protection qui commence au moment de la date de remise à l'employeur de l'attestation d'inscription régulière au cours et se termine au dernier jour de la formation. En cas de licenciement, l'employeur devra payer au travailleur, en plus de l'indemnité compensatoire de préavis, une indemnité forfaitaire de protection égale à 3 mois de rémunération, sauf si l'employeur démontre que le travailleur a été licencié pour des motifs étrangers à la demande de congé-éducation payé (motif grave, motifs d'ordre économique et technique,...). 7. Quels documents le travailleur doit-il remettre ? Pour bénéficier du congé-éducation, le travailleur devra remettre à son employeur : - Une attestation d'inscription régulière ; - Une attestation trimestrielle d'assiduité au cours.
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Le système du congé-éducation paye
20 décembre 2010, par michaelroulant
Bonjour,
Je viens de reçevoir mon préavis que je dois prester pendant 9 mois ! Puis-je avoir accès aux congés éducation payés ? (j’envisage de suivre une formation en langue au Forem ! )
L’employeur pourrait-il s’y opposer malgrès qu’aucun autre travailleur de l’entreprise ne bénéficie du systême ?
Merci d’avance
Michaël
> Le système du congé-éducation paye
27 octobre 2004, par Farese Sebastien
Dans le cas d’une formation de delegue syndicale pour un travailleur à temps partiel avec horaires variables les régles d’applications du congé sont elles les mêmes ou les congés sont ils calculé au prorata des heures ???
merci d avance
> Le système du congé-éducation paye
8 octobre 2004, par BREBOIS Sarah
Ce système est-il valable pour les formations par correspondance ? Si oui, quelles sont les formalités et limites éventuelles ?
> Le système du congé-éducation paye
5 février 2004, par MG
La rémunération est plafonnée lors du congé-éducation. Lorsque le travailleur est à temps partiel, ce plafond est-il réduit proportionnellement au temps de travail ? Ex. plafond 2004 : 1.960 Eur /mois
rémunération brute de l’employé à temps plein : 2.300 Eur / mois
Temps partiel 4/5ème soit une rémunération 1.840 Eur
Le montant de 1.960 Eur est-il réduit à 80% pour le calcul de la rémunération ?
> Le système du congé-éducation paye
2 octobre 2003, par Damien
Vous parlez dans votre article des employés. Cela signifie-t-il que les ouvriers n’ont pas droit aux congé-éducation ?
> Le système du congé-éducation paye
7 octobre 2003, par CARNOY, Gilles
Non, tous les travailleurs du secteur privé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du congé-éducation payé.
> Le système du congé-éducation paye
24 octobre 2003, par Viviane Hussin
Le travailleur qui fait la demande d’un congé-éducation payé est-il protégé... Dans le cas où son employeur accepte contraint et forcé, il risque de licencier le travailleur en question. La loi prévoit-elle quelque chose dans ce sens ?
> Le système du congé-éducation paye
16 janvier 2008, par Gilles
Bonjour, Je suis travailleur et me suis inscrit pour des cours au FOREM de Liège, pour une certification : IT Essential de chez CISCO.(cour subventionné par la communauté européen) Mais voilà, mon patron est tout à fait d’accord pour que je puisse suivre celle-ci à condition qu’il soit sûr d’être rembourssé des mes heures pendant la formation ! Comment puis-je en être sûr et le prouver ?