Droit Fiscalité belge

Source

Norme IAS 14, révisée en 1997. Les modifications apportées en décembre 2003 à quinze autres normes ont eu quelques effets indirects sur l'IAS 14.

Champ d'application

La norme s'applique aux entreprises émettant des titres négociables sur un marché organisé.

Les autres entreprises sont simplement « encouragées » à appliquer la norme ; elles sont toutefois tenues de l'appliquer intégralement si elles fournissent volontairement une information sectorielle.

Objectif

Permettre à l'investisseur d'identifier des classes de risque et des profils de rentabilité en fonction des lignes de produits et services, et des zones géographiques.

La démarche

La démarche se déroule en trois étapes:

-          Déterminer le premier et le second niveau d'information : par activité ou par zone géographique ;

-          Identifier les secteurs d'activité et les secteurs géographiques ;

-          Préciser les secteurs pour lesquels les informations doivent être publiées.

Le premier niveau d'information sectorielle sera soit le secteur d'activité, soit le secteur géographique, selon que le facteur principal d'affectation des risques est l'activité ou la localisation.

En cas d'équivalence, la priorité sera donnée aux secteurs d'activité.

La norme est moins exigeante à l'égard des informations à fournir relativement aux secteurs à inclure dans l'information de second niveau.

La définition des secteurs d'activité et des secteurs géographiques se fait essentiellement en fonction du critère de similarité ou non des risques et de la rentabilité.

Les facteurs qui doivent être pris en compte pour identifier un secteur d'activité sont notamment :

·         La nature des produits ou services,

·         La nature des procédés de fabrication,

·         Le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés les produits ou services,

·         Les méthodes utilisées pour distribuer les produits ou fournir les services, et, s'il y a lieu,

·         La nature de l'environnement réglementaire (par exemple, la banque, l'assurance ou les services publics).

Les facteurs qui doivent être pris en compte pour identifier un secteur géographique sont notamment :

·         La similitude du contexte économique et politique,

·         Les relations entre les activités dans les différentes zones géographiques,

·         La proximité des activités, les risques spécifiques associés aux activités dans une zone donnée,

·         Les réglementations de contrôle des changes et les risques monétaires sous-jacents.

Le secteur géographique sera défini en fonction respectivement de l'implantation des actifs ou de la localisation des clients, selon que les risques varient essentiellement en fonction de l'implantation des actifs ou de la localisation des clients.

La norme fournit une nomenclature des produits et charges sectoriels (IAS 14.16).

Sont notamment exclus les éléments extraordinaires (la notion d'éléments extraordinaires est de toute manière supprimée dans les normes modifiées par l'IASB en décembre 2003), les intérêts reçus ou payés (sauf si l'activité du secteur est essentiellement de nature financière), la charge d'impôt sur le résultat et les frais administratifs généraux de l'entreprise.

Ceci conduira donc à prévoir une colonne distincte pour certains éléments non affectés à un secteur particulier.

L'information sectorielle concerne non seulement le compte de résultats, mais aussi les actifs et passifs sectoriels.

Les emprunts ne sont en principe pas compris dans les passifs sectoriels (sauf si l'activité du secteur est essentiellement financière).

La présentation de tableaux sectoriels des flux de trésorerie est quant à elle simplement encouragée.

Les produits, charges, actifs et passifs d'un secteur sont déterminés en considérant les autres secteurs comme des entités distinctes : ceci implique donc qu'apparaissent les transactions intersectorielles.

Il faut du reste publier les « modes de détermination des prix de transfert entre secteurs » (IAS 14.75).

La norme part de l'idée qu'en général, l'information sectorielle à publier peut s'appuyer sur la segmentation informationnelle que l'entreprise utilise dans sa gestion interne.

La norme fixe à 10 % des produits, du résultat et des actifs, le seuil de signification en dessous duquel un secteur peut ne pas être présenté dans les états financiers ; en outre, les secteurs dont la majorité des produits ne proviennent pas de ventes à des clients externes à l'entreprise peuvent être négligés.

Voyez toutefois IAS 14.35 pour la manière de calculer les seuils (prise en compte des produits intersectoriels, de la possibilité de résultats sectoriels négatifs …).

Voyez aussi l'exception prévue par IAS 14.37 (hypothèse où l'application des seuils de signification conduit à ne présenter des secteurs qui, ensemble, ne représenteraient pas 75 % des produits totaux de l'entreprise).

Des secteurs qui ne doivent pas être présentés distinctement peuvent être regroupés ou repris dans les éléments non affectés à un secteur particulier.

L'information sectorielle doit être présentée de manière comparable pour l'exercice antérieur, « sauf si cela n'est pas possible » (IAS 14.43).