Droit Fiscalité belge

Source

Norme IAS 10, révisée en 1999, et norme IAS 10, révisée en 2003.

La summa divisio

Une distinction fondamentale doit être faite entre deux types d'événements post-clôture:

-          ceux qui contribuent à affiner l'évaluation de situations qui existaient déjà à la date de clôture : décision judiciaire qui confirme l'existence à la date de clôture d'une obligation actuelle de l'entreprise, faillite d'un client ou vente à perte d'un élément de stock qui confirment l'existence de pertes latentes existant déjà à la date de clôture, découverte de fraudes ou erreurs …

-          ceux qui relèvent de situations apparues postérieurement à la date de clôture : baisse de cours de placements de trésorerie, décision de distribuer des dividendes ou de proposer une telle décision, fusion ou cession d'une filiale, acquisition, cession ou expropriation d'actifs, incendie postérieur à la clôture, émission de garanties, survenance d'un litige résultant uniquement d'événements survenus après la date de clôture …

Les événements du premier type obligeront à ajuster les montants comptabilisés dans les états financiers.

Ainsi, une décision judiciaire peut conduire à ajuster la provision déjà constituée, ou à en enregistrer une au lieu d'indiquer simplement en annexe un passif éventuel.

Les événements du second type ne devront pas donner lieu à de tels ajustements, mais à des informations appropriées en annexe « s'ils sont d'une importance telle que le fait de ne pas les mentionner affecterait la capacité des utilisateurs des états financiers à faire des évaluations et à prendre des décisions appropriées » (IAS99 10.20 - cfr IAS03 10.21).

Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer la nature de l'événement et une estimation de son effet financier, ou l'indication que cette estimation ne peut être faite.

Précisions

De manière alternative, les décisions ou propositions de distribuer des dividendes formulées après la date de clôture pouvaient toutefois, sous l'empire de la norme révisée en 1999, être indiquées dans le bilan comme une composante à part des capitaux propres (IAS99 10.12).

La norme révisée en 2003 supprime cette dérogation à l'approche générale des événements après clôture (IAS03 10.13).

Lorsque la direction détermine, après la date de clôture, qu'elle a l'intention ou qu'elle n'a pas d'autre solution réaliste que de liquider l'entreprise ou de cesser son activité, les états financiers ne peuvent plus être établis sur une base de continuité d'exploitation (IAS99 10.13 - IAS03 10.14).

Les normes ne varient pas selon que l'événement post-clôture a un impact favorable ou défavorable.

Sont à considérer comme événements post-clôture toutes les informations parvenant à la direction de l'entreprise entre la date de clôture des états financiers (par exemple le 31 décembre) et la date à laquelle elle autorise leur publication.

Dans le contexte belge, cette dernière date correspond à celle à laquelle le conseil d'administration arrête les comptes annuels ou consolidés.

Les événements qui interviendraient entre l'annonce de résultats provisoires et la date d'arrêt des comptes annuels doivent donc être pris en considération.

Cette dernière date doit être explicitement indiquée en tant que date à laquelle la publication a été autorisée (IAS99 10.16 - IAS03 10.17).