Droit Fiscalité belge

L’interdiction légale des condamnés à de lourdes peines est supprimée par la loi du 22 novembre 2004 publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2004.

De quoi s’agit-il ?

Les condamnés à une peine de plus de 5 ans (réclusion ou détention à perpétuité ou à temps) étaient frappés par la loi d’une interdiction légale (art. 21 du Code pénal).

L'interdiction légale était liée à l’incarcération : elle était suspendue lorsque le condamné bénéficiait d’une décision de libération.

Cette interdiction légale enlevait au condamné la capacité d'administrer des biens et d'en disposer, sauf par testament et par contrat de mariage.

Par conséquent, la loi prévoyait qu’un curateur était nommé pour gérer les biens des condamnés suivant les règles du Code civil (art. 489 et suivants).

De même, la loi prévoyait qu’aucune somme, provision ou portion de ses revenus ne pouvait être remise au détenu.

Ce régime est à présent terminé : les interdictions légales en cours prennent fin de plein droit le 19 décembre 2004.