Droit Fiscalité belge

En France, les plus-values qui se rattachent à une activité professionnelle sont, en principe, retenues pour la détermination du résultat de cette activité.

Cependant, sous réserve de remplir certaines conditions, un dispositif général d’exonération, prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts, peut permettre de faire échapper à l’impôt les plus-values réalisées.

A côté de ce dispositif, qui a fait l’objet d’un aménagement par la loi de finances pour 2004, la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 a apporté une exonération temporaire des plus-values sur cessions de fonds de commerce et de branches d’activité.

Ces mesures fiscales présentent un grand intérêt pour les exploitants exerçant une activité en France et soucieux de transmettre ou de céder leur entreprise.

Régime général d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI

Les entreprises, relevant de l’impôt sur le revenu, qui cèdent des biens professionnels peuvent se prévaloir du dispositif général d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI. Ce dispositif vise aussi bien les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale que libérale.

Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2004. Désormais, les plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004, sont exonérées si les conditions suivantes sont remplies :

1. l’exonération concerne les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de biens faisant partie de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

2. l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans.

3. le montant des recettes annuelles réalisées pendant l’année civile ne doit pas excéder :

• 250.000 € TTC (au lieu de 152.600 € TTC jusqu’au 31 décembre 2003), pour les entreprises qui se livrent à la vente de marchandises ou à la fourniture de logement,

• 90.000 € TTC (au lieu de 54.000 € TTC jusqu’au 31 décembre 2003), pour les entreprises prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Autre nouveauté, également applicable aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004, au delà des seuils précités : l’imposition n’est plus immédiatement totale.

En effet, selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, si les recettes annuelles sont comprises entre 250.000 € TTC et 350.000 € TTC (ou 90.000 € TTC et 126.000 € TTC), les plus-values ne sont taxées que sur une fraction de leur montant.

Cette fraction imposable est déterminée d’après le rapport qui existe entre le montant des recettes qui excède 250.000 € TTC (ou 90.000 € TTC) et 100.000 € TTC (ou 36.000 € TTC pour les prestataires de services).

Ce n’est qu’au delà des seuils de 350.000 € TTC et 126.000 € TTC, que l’imposition deviendra désormais totale.

Exonération temporaire des plus-values sur cessions de fonds de commerce et de branches d’activité instituée par la loi n°2004-804 du 9 août 2004

Parmi les mesures fiscales prévues par la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004, une exonération des plus-values sur cessions de fonds de commerce et de branches d’activité a été mise en place. Cependant cette mesure n’est que temporaire, elle s’applique aux cessions qui interviennent entre le 16 Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.

Cette nouvelle exonération, instituée en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est réservée aux cessions à titre onéreux d’une branche complète d’activité dont la valeur servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300.000 €.

Elle s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu mais également, ce qui constitue une particularité de ce dispositif, à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois le capital de la société soumise à l’IS doit être entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins par des personnes physiques

Par ailleurs, l’acquéreur doit s’engager à maintenir la même activité pendant au moins 5 ans après la date d’acquisition.