Droit Fiscalité belge

Le Moniteur du 5 juillet 2004 publie la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

L’objectif de cette loi est de combler les lacunes de la loi actuelle qui date du 12 mars 2000.

La nouvelle loi donne compétence aux services de contrôle du SPF Economie d’intervenir en cas d’infraction.

On se rappelle donc que la loi du 12 mars 2000 réprimait certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules.

Cette loi répressive avait un objectif dissuasif.

En pratique cependant elle a manqué son but.

Des adaptations et compléments s’avéraient nécessaires par exemple dans la réglementation relative au carnet d’entretien.

Ces règles pouvaient à aboutir à ce que des propriétaires et des vendeurs s’exposent à des poursuites pénales, alors même qu’ils se trouvent dans l’impossibilité matérielle de respecter les obligations légales.

La nouvelle loi requiert un arrêté royal. En effet son efficacité dépend de ce que l’association chargée d’enregistrer les kilométrages (article 6) soit opérationnelle.

Cet enregistrement central des données kilométriques par véhicule est le socle de la protection de l’acheteur.

Il faut donc attendre l’arrêté d’exécution.

Tant que la nouvelle loi n’est pas vigueur, l’acheteur bénéficie de la protection offerte par la loi du 12 mars 2000.

Ceci dit, qu’est ce qui va changer ?

Sur le plan technique, la loi définit d’abord de manière plus précise les termes qu’elle utilise :

1.      la manipulation du kilométrage et du compteur ;

2.      la vente d’un véhicule ;

3.      les travaux à un véhicule ;

4.      l’enregistrement centralisé du kilométrage auprès d’une association créée à cet effet ;

5.      la possibilité pour le vendeur de résilier l’achat d’un véhicule lorsqu’il constate que le compteur a été manipulé ;

6.      les sanctions pénales en cas de non-respect des règles légales ;

7.      la recherche, la constatation et la poursuite par les autorités.

La loi fixe des règles dans 6 domaines :

1. La réglementation à respecter lorsqu’une réparation doit être effectuée à un compteur (article 3)

La loi ne prévoyait que l’interdiction de modifier le kilométrage.

Or, certaines pratiques (on peut par exemple interrompre la liaison entre l’équipement électronique qui enregistre le nombre de kilomètres et le compteur qui en reproduit le nombre au tableau de bord) empêchent aussi l’enregistrement correct du nombre de kilomètres parcourus, ces pratiques deviennent punissables dans la nouvelle législation.

2. Les règles applicables à la vente d’une voiture d’occasion (article 4)

La vente doit faire l’objet d’un document portant certaines mentions.

Les données obligatoires concernent l’identification du véhicule, le kilométrage effectif à la date de la vente, les documents qui doivent suivre le véhicule et les coordonnées des parties concernées.

Le document visé doit être établi en double exemplaire sous la responsabilité du vendeur, lorsque la vente a lieu entre deux particuliers, entre deux professionnels ou qu’il s’agit d’une vente à un particulier par un professionnel.

Dans l’hypothèse d’une vente par un particulier à un professionnel, c’est au professionnel qu’il incombe d’établir ledit document.

Dans ce dernier cas, le vendeur doit également fournir à l’acheteur un document sur lequel une instance neutre atteste l’historique des kilomètres jusqu’à une date récente.

3. La création d’une association chargée de centraliser l’ensemble des données kilométriques (article 6)

La nouvelle loi prévoit la création d’une association – déjà envisagée par la loi du 12 mars 2000 mais jamais mise en place – à l’initiative d’organisations professionnelles et dont le Roi fixe le mode de financement.

Cette instance est chargée du traitement des données kilométriques. Comment va-t-elle recueillir les kilométrages des véhicules ?

La loi ne le dit pas et l’arrêté d’exécution devra le préciser. 

On peut penser que les garagistes devront effectuer une déclaration spontanée à l’association chaque fois qu’une voiture passera entre leurs mains (pour un entretien par exemple).

Ou lorsqu’un véhicule sera présenté au Contrôle technique. Ou encore lors d’une vente, la déclaration du kilométrage devra être effectuée par le vendeur. La DIV devra également effectuer la déclaration.

Ces données seront gérées de manière informatique pour tous les véhicules. L’objectif est de permettre à toute tierce personne intéressée de s’informer sur le kilométrage réel d’un véhicule.

Ainsi, les données récoltées ne concernent que les voitures et leur identification, et non leurs propriétaires.

Cela étant, l’association disposera de l’identité du professionnel qui a effectué des travaux relatifs à un véhicule précis, ce qui permettra de définir les responsabilités en cas de fraude.

Partant, ces données ne seront à la seule disposition que des parquets ou instances de contrôle indiqué par le législateur.

La collaboration des professionnels sera donc obligatoire.

4. L’attribution aux agents commissionnés par le ministre des Affaires Economiques du contrôle de la bonne application de la loi (article 9).

Une nouveauté du la loi est de confier aux agents commissionnés par le SPF Economie la recherche et le constat des infractions visées par la loi.

L’article 9 fixe leurs pouvoirs sans préjudice des compétences incombant aux officiers de police judiciaire. Ces compétences sont exercées sous la surveillance du procureur général.  

5. La procédure d’avertissement (article 10)

La procédure d’avertissement, régie par l’article 10 de la loi et généralisée en droit de la consommation, est un outil efficace.

Elle a une portée pédagogique et préventive à l’égard des personnes responsables d’infractions.

Elle offre la possibilité au contrevenant informé des faits qui lui sont reprochés d’y mettre fin endéans un certain délai afin d’éviter la procédure de règlement transactionnel ne soit utilisée.

6. La transaction administrative (article 11)

Le système transactionnel visé par l’article 11 de la loi permet une répression rapide et plus efficace et permet de décharger les parquets du traitement d’infractions mineures.

La transaction ne peut toutefois être actionnée qu’à défaut de tout dommage.