Droit Fiscalité belge

Le 7 mai 2004, la Cour de cassation française a rendu en assemblée plénière un arrêt qui devrait mettre un terme à une controverse sur la question du droit du propriétaire sur l’image de son bien.

L’arrêt rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général, paraît bien constituer sinon un revirement de jurisprudence du moins une modération de la jurisprudence.

La question est de savoir si le propriétaire d’un bien dispose du droit à l’image sur sa propriété, et dans quelle mesure il peut faire sanctionner ce droit.

Le droit à l’image est un concept bien connu en tant qu’il porte sur une personne.

L’image constitue en effet un élément de la personnalité. Toute personne dispose du droit à ce que son image ne soit pas reproduite sans son consentement.

Et le droit à l’image comme attribut de la personne, est reconnu depuis longtemps en jurisprudence (voy. J.-P. Masson, in De Page, Traité élémentaire de droit civil, T II, vol. I, Les personnes, Bruylant 1990, p. 64).

Pour une analyse plus exhaustive, voyez M. Isgour et B. Vincotte, Le Droit à l'image, Larcier, 1998.

Ce droit trouve un fondement dans l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur, et, pourquoi pas, dans la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée car l’image ne constitue-t-elle pas une donnée personnelle ?

Il existe de nombreuse application du droit à l’image (dans la jurisprudence récente : Civ. Bruxelles 29 octobre 2001, A.M. 2002, II, p. 184 ; Civ. Bruges 31 janvier 1990, R.W. 1991-1992, p. 234 ; Anvers 25 octobre 1999, R.G.D.C. 2002, liv. 2, p. 122 ; Réf. Civ. Gand 23 novembre 1998, A.M. 1999, p. 285).

Mais notre propos ne porte pas sur le droit d’une personne sur son image.

Ce qui nous intéresse est le droit d’une personne sur l’image d’un bien qui lui appartient.

Si le bien concerné fait l’objet d’une protection spécifique, au titre de propriété intellectuelle, c’est bien sûr cette protection qui sanctionnera le droit de reproduire l’image du bien.

Ainsi le du tribunal de première instance de Bruxelles a condamné celui qui a fait usage d’une photo d’un briquet protégés par le droit d'auteur au motif que cette protection concerne tant la forme du briquet et sa décoration, lesquelles constituent des oeuvres graphiques ou picturales protégeables comme telles (Civ. Bruxelles 12 juin 1998, Ing.-Cons. 1998, p. 262).

Il en va de même pour l’utilisation d’une chaise de Mallet-Stevens, relevant du domaine des droits d’auteur (Trib. Grande Instance de Paris, 18 octobre 1995, P.I.B.D. 1996, p. 604).

De même, un immeuble présentant une forme originale est protégé par le droit d’auteur, lequel appartient à l’architecte et pas spécialement au propriétaire, sauf si le contrat d’architecture en dispose autrement.

Il est ainsi notoire qu’il est interdit de reproduire des images de l’Atomium sans l’autorisation de la société investie des droits de l’ingénieur Hennebert.

Mais la protection au titre des droits intellectuels n’est pas ici en cause. Du reste le droit d’auteur protège la création, pas la propriété.

Et tout immeuble, ou toute chose n’est pas protégé par le droit d’auteur, loin s’en faut.

La question est de savoir si le propriétaire d’un bien (non original au point d’être protégé comme création) dispose souverainement du droit à l’image de ce bien.

Le cas soumis à la Cour de cassation française est le suivant :

Un promoteur immobilier commande un prospectus à une société de publicité.

Ce document contient des images de la région de Rouen dans laquelle le promoteur déploie ses activités, et notamment une photo d’un immeuble historique de cette ville, l’hôtel de Girancourt.

Le propriétaire de l’hôtel reproche à l’agence de n’avoir pas sollicité son accord avant de reproduire l’image de la façade du bien.

Le propriétaire réclame la réparation du préjudice qu’il dit avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien.

Il est débouté par la Cour d’appel de Rouen au motif que « le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien. »

Le propriétaire de l’hôtel n’accepte pas cette décision.

Il estime en effet que la façade de son bien présente une valeur commerciale importante vu les travaux de restauration entrepris. Il forme alors un pourvoi contre cet arrêt.

Il invoque l’article 544 du Code civil (belge et français) selon lequel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. »

Selon lui, la Cour d’appel a méconnu le caractère exclusif et absolu du droit de propriété en lui imposant de démontrer l’existence d’un préjudice.

La Cour de cassation va sobrement répondre :

« Mais attendu que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt font apparaître qu’un tel trouble n’était pas établi ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; »

Cet arrêt paraît bien constituer un revirement par rapport à la jurisprudence initiée par l’affaire du café de Benouville (le premier immeuble libéré par les Alliés en 1944).

Cet arrêt du 10 mars 1999 a été suivi des arrêts des 25 janvier 2000 et 2 mai 2001.

Cette jurisprudence a suscité une certaine désapprobation (voy. pour les publications belges, le commentaire de André Françon in Actualités du droit d'auteur en France [1998-1999], A.M. 2000, III, p. 287).

L’affaire qui a provoqué cette jurisprudence concernait donc un café présentant une valeur historique, commercialement exploitée par son propriétaire au moyen de la distribution de cartes postales.

Or des cartes postales représentant le même immeuble furent vendues par un concurrent, au grand mécontentement du propriétaire du café historique.

La Cour d’appel débouta le propriétaire du café photographié, au motif que :

« la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public, ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire. »

Cet arrêt sera cassé sur la considération que :

« Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit … que l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. »

Ce faisant, la Cour de cassation française semblait bien poser le principe du droit du propriétaire à l’image de son bien.

On notera la différence de ton avec l’arrêt qui nous occupe aujourd’hui :

« Mais attendu que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ;

La jurisprudence du 10 mars 1999 va être précisée par un arrêt du 25 février 2000 concernant la représentation d’une péniche.

Un arrêt du 2 mai 2001 concernant à présent un élément de paysage semble s’inscrire dans ce mouvement, mais cela est controversé.

Toujours est-il qu’à la base de cette jurisprudence se trouve la considération que l’on ne peut exploiter le bien d’autrui fût-ce par représentation photographique.

C’est donc clairement le droit de propriété qui est concerné, dans son attribut que constitue la jouissance du bien.

Fallait-il voir dans cette jurisprudence un véritable droit à l’image sur le bien ?

Dans son rapport d’activité, la Cour de cassation française avait pris soin de préciser que :

« la cassation prononcée, au visa de l'article 544 du Code civil, ne concerne donc que le cas de l'exploitation de l'image du bien - et préserve la liberté de chacun de saisir l'image d'un bien accessible aux yeux du public. Et la solution ne doit en aucun cas être comprise comme instituant un ‘droit à l'image’ du bien, comme il existe un droit de la personne sur son image. Il ne s'agit que de l'exercice du droit de propriété. »

Le droit à l’image sur un bien ne serait-il donc que le droit du propriétaire d’en interdire l’exploitation par un tiers ?

La manière assez catégorique avec laquelle la Cour de cassation française s’est exprimée dans l’arrêt du 10 mars 1999 ne le laisse pas penser.

Ou alors la Cour s’est mal exprimée.

Il reste que le rapport annuel de la Cour ne fera pas taire les critiques.

Il fut en effet reproché à cette jurisprudence de faire maladroitement irruption dans le domaine de la protection intellectuelle :

« l’image, élément incorporel, relève de la création, laquelle n’appartient qu’au créateur. Le propriétaire n’a pas participé à l’élaboration originale de l’œuvre et n’a donc aucune raison de revendiquer un droit sur la reproduction de l’image du bien » (Crombez, note sous T.G.I. Paris 12 avril 1995, J.C.P. 1997, Jur. 22806).

Cette affirmation doit être nuancée : tout bien ne doit pas son existence à une création protégée au titre de propriété intellectuelle.

La Cour de cassation a en tout cas entendu les critiques.

Dans l’arrêt qui nous occupe, elle va donc réaffirmer qu’il n’est pas concevable d’exploiter le bien d’autrui, ce qui contrevient au droit de propriété.

Mais ce faisant, elle va clairement exclure qu’il en résulte un droit inconditionnel à l’image :

« … le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ; »

La notion de trouble anormal évoque notre théorie des troubles de voisinage. Celle-ci crée une responsabilité sans faute née de la rupture de l’équilibre entre les jouissances  respectives de deux propriétaires voisins.

En l’espèce, la Cour de cassation française a fait usage de cette expression pour rattacher la sanction du trouble au droit de propriété.

La Cour a voulu préserver le propriétaire d’une exploitation de son bien au moyen du droit de propriété, sans qu’il doive répondre aux conditions de la responsabilité civile (la faute, le dommage et le lien de causalité).

En effet le droit de propriété peut être sanctionné même en l’absence de la constatation d’une faute au sens de la responsabilité civile.

Mais comme tel le droit de propriété n’est pas aussi absolu que l’article 544 du Code civil (belge et français) semble le faire croire.

Il trouve une mesure dans les droits des autres personnes, par exemple dans le fait que le public peut librement voir ce qui est visible de l’extérieur et à partir du domaine public.

C’est sans doute la raison pour laquelle la Cour de cassation française utilise l’expression trouble anormal, reconnaissant que des droits légitimes peuvent venir tempérer le droit de propriété.

Le propriétaire ne peut donc pas s’opposer à l’utilisation de l’image par un tiers lorsque cela lui cause un trouble quelconque, mais seulement lorsque ce trouble est anormal.

La Cour fonde ainsi sa décision sur l’équilibre nécessaire entre le droit du propriétaire d’une chose, et le droit dont tout tiers dispose fatalement sur l’image de cette chose dès lors que, par son existence, elle s’offre à la vue.

On retrouve donc dans une certaine mesure le raisonnement qui en Belgique fonde la théorie des troubles de voisinage.

Cette jurisprudence peut servir de référence en Belgique car les normes en cause sont identiques.

Il faut reconnaître qu’en jurisprudence, la situation est moins élaborée en Belgique.

Il faut distinguer selon que le bien est visible de l’extérieur ou non.

L'image d'un bien visible de l'extérieur peut être utilisée par des tiers sans autorisation du propriétaire.

Pour les biens non visibles de l'extérieur, le titulaire du droit de propriété peut interdire à quiconque de pénétrer dans sa propriété, de réaliser, de publier et d'exploiter les images de son bien ou en subordonner la réalisation et la publication à certaines conditions (Civ. Bruxelles 20 mai 1997, R.G.D.C. 1999,  p. 138).

C’est évident : ce qui s’offre naturellement à la vue du public, depuis le domaine public, n’est pas susceptible d’appropriation.

Mais ce droit « passif » à l’image au profit du public ne peut autoriser l’exploitation du bien d’un tiers.

En ce sens, la jurisprudence de la Cour de cassation est utile et justifiée.

On ne peut donc qu’approuver la jurisprudence française qui, en sanctionnant le trouble anormal et en se démarquant de la notion de faute, entend maintenir un équilibre entre les droits respectifs du public sur la chose offerte à sa vue, et ceux du propriétaire de la chose.

Terminons en précisant que la jurisprudence belge se base aussi sur le droit personnel à la vie privée, qui ne se confond évidemment pas avec le droit de propriété.

C’est à ce titre que les tribunaux condamnent la reproduction de photographie d’une habitation permettant une identification (voy. J.-P. Masson in De Page, Traité élémentaire de droit civil, T II, vol. I, Les personnes, Bruylant 1990, p. 64 ; voy. également la jurisprudence citée par M. Leroy et B. Mouffe in Le droit de la publicité, Bruylant 2001, p. 218).