Droit Fiscalité belge

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Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2004 (rôle n° P040784F, www.cass.be) examine la question de l’influence de la libération provisoire sur la récidive.

Il y a état de récidive générale lorsqu’un nouveau délit est commis dans un délai de cinq ans.

L’état de récidive permet de majorer la peine au delà du maximum prévu par la loi.

Ce délai prend cours le jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine.

Quid lorsque le condamné ne subi pas toute sa peine en raison d’une libération provisoire ?

La Cour d’appel de Mons avait considéré que la libération provisoire était un mode d’exécution de la peine.

La Cour d’appel avait déduit de cette prémisse que le temps de cette libération comptait comme un temps d’exécution de la peine.

La peine devait donc être réputée exécutée à son terme, et le délai de récidive de cinq ans avait commencé à courir à partir de ce moment, même si en réalité le condamné avait été libre.

La Cour de cassation ne partage pas cette manière de voir.

Pour elle la libération provisoire, qui n’est pas prévue par la loi, ne constitue pas un mode d'exécution de la peine privative de liberté.

C’est une mesure ministérielle révocable à tout moment et visant à suspendre l’exécution de la peine durant un délai déterminé.

Durant ce délai, le condamné est mis à l'épreuve dans l’attente d'une mesure de grâce ou d'une libération conditionnelle éventuelles.

Donc, le temps de la libération provisoire (à ne pas confondre avec la libération conditionnelle), ne compte pas comme temps d’exécution de la peine.

Ce temps ne compte pas pour apprécier quand débute le délai de cinq ans de la récidive, puisque durant ce temps la peine ne s’exécute pas.

Ceci dit, lorsque le condamné est libéré provisoirement avant d'avoir subi la totalité de sa peine, seule la prescription peut empêcher que la peine restant à subir soit à nouveau mise à exécution.

En conséquence, dit la Cour, c’est après l’expiration du délai de prescription de la peine restant à courir que le délai de récidive peut, en principe, commencer à courir.

Et pas à dater d’une exécution assimilée de la peine que constitue la  libération provisoire.

Pour les avocats, il convient d’avertir le condamné de ce que la libération provisoire, mesure de faveur, ne l’est pas tout à fait concernant la récidive…

La Cour énonce que les règles de prescription à prendre en compte sont celles de l'article 95, alinéa 2, du Code pénal.

Ces règles « s'applique au condamné libéré provisoirement, dit la Cour, comme à tout condamné dont la peine a commencé à se prescrire avant qu'il soit incarcéré et qu'il recouvre ensuite la liberté ».

On remarquera que l’article 95 dispose que :

« Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'evader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion.


  Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, si c'est une peine correctionnelle.
 »

Il y a donc, pour la Cour, assimilation des effets d’une mesure née de la pratique (la libération provisoire) à une évasion du condamné …

La Cour prend donc la date de la libération provisoire comme point de départ du délai de prescription de la peine.

S’agissant d’une peine correctionnelle, c’est le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 92 du Code qui trouve à s’appliquer.

La cour précise que par application de l’article 95 al. 2 du Code pénal, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de deux ans doit s’imputer sur le délai de prescription de cinq ans.

C’est après cette prescription ainsi calculée, que prend cours le délai de cinq ans de récidive et pas à dater de la libération provisoire.

L’arrêt qui nous occupe mérite que nous nous penchions brièvement, ci-dessous, sur les règles relatives à la récidive.

La récidive est régie par les articles 54 à 57 et 565 du Code pénal et par le chapitre VII (Des récidivistes et des délinquants d’habitude) de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels.

La récidive est généralement considérée comme une sorte de circonstance aggravante personnelle propre à l’auteur de l’infraction et fondée sur la propension à la délinquance de celui-ci.

On notera que l’arrêt qui nous occupe précise que tel n’est pas le cas à proprement parler, la récidive étant, selon la Cour, un état.

Cet état de l’auteur autorise le juge à user de plus de rigueur dans la répression, dans les limites prévues par la loi (Cass., 20 août 1964, Pas., I, p. 1188).

Toutefois, la récidive n’est prise en compte, comme facteur aggravant de la peine, que dans des conditions spécifiques relatives aux infractions commises et non à la personnalité de l’auteur.

Comme le dit la Cour, la récidive est susceptible d’entraîner une majoration de la peine au delà du maximum légalement prévu et de jusitifier, dans certains cas, une mise à disposition du gouvernement.

En outre elle place l’auteur dans une situation plus défavorable que le délinquant primaire en vue d’une éventuelle libération conditionnelle ou d’une réhabilitation.

La première condition d’application du régime de la récidive est l’existence d’une condamnation antérieure, c’est-à-dire une peine prononcée (par une juridiction belge) pour crime, délit ou contravention, coulée en force de chose jugée (voyez, notamment, Cass., 24 juin 1974, Pas., I, p. 1078 ; Cass., 5 oct. 1999, Pas., I, p. 507).

Cependant, la condamnation ne doit pas avoir été exécutée dans la mesure où la loi du 31 mai 1888 sur la libération conditionnelle n’a pas modifié les conditions légales de la récidive (Cass., 21 avril 1902, Pas., I, p. 207).

Ceci a été rappellé par la Cour dans l’arrêt ici commenté.

La doctrine estime généralement que le sursis, la grâce, voire la prescription de la peine ne font pas davantage obstacle à l’application du régime de la récidive.

L’arrêt annoté semble, de façon incidente, contredire ce point de vue, à tout le moins pour ce qui est d’une mesure de grâce et de la prescription.

Par contre, l’effacement, la réhabilitation et l’amnistie font sans conteste disparaître l’infraction et, par conséquent, font obstacle à la récidive au sens légal (Cass., 13 nov. 1991, Rev. Dr. Pén., 1992, p. 663 et s.).

La seconde condition de la récidive est la commission d’une nouvelle infraction par l’auteur précédemment condamné par une décision coulée en force de chose jugée.

Les rapports entre les deux infractions ne sont pas sans conséquence.

En effet, si aucun délai n’est spécifié par la loi entre les deux infractions, la récidive est dite perpétuelle (art. 54 et 55 du Code pénal visant les crimes).

Par contre, si la première des deux condamnations n’est retenue que pendant un certain laps de temps pour apprécier l’existence de la récidive, celle-ci est qualifiée de temporaire.

C’est le cas des délits (délai de cinq ans, art. 56 al. 2) et des contraventions (délai de douze mois, art. 565).

Par ailleurs, l’objet des infractions à l’origine des condamnations doit aussi être pris en compte pour distinguer la récidive spéciale (les infractions sont de même nature) de la récidive générale.

Les articles 54, 55 et 56 du Code pénal règlent la récidive en matière criminelle et correctionnelle.

Les deux premiers concernent la récidive de crime sur crime, la récidive étant perpétuelle et générale mais facultative sauf si la dernière infraction est un crime passible de la réclusion de quinze à vingt ans (récidive obligatoire).

L’article 56 du Code pénal traite de la récidive de délit sur crime qui est également perpétuelle, générale et facultative (art. 56, al. 1er) et de la récidive de délit sur délit, générale et facultative mais temporaire (art. 56, al. 2).[i]

En matière de contravention, la récidive est temporaire et spéciale.

Elle est, de plus, limitée à certaines contraventions (celles prévues au Titre X du Code pénal).

En dehors du Code pénal, des lois et règlements particuliers peuvent traiter de la récidive.

Les règles édictées par le Code ne seront d’ailleurs applicables aux infractions visées par ces lois et règlements qu’à défaut de dispositions contraires (art. 100 du Code pénal).

Il n’est pas possible de dégager de règles générales pour ces dispositions spécifiques, si ce n’est que la récidive sera toujours spéciale parce que délimitée par une même réglementation.

Toutefois, la jurisprudence admet désormais le cas d’un concours entre une récidive prévue par le code et celle prévue par une loi particulière, même si les dispositions de cette dernière n’organisent la récidive que pour les infractions qui y sont prévues.

Dans ce cas, les règles de la récidive du Code pénal peuvent être appliquées par le juge (Cass., 4 juin 1974, Pas., I, p. 1021).

La récidive peut entraîner une aggravation de la peine et/ou la mise à la disposition du gouvernement.

Comme indiqué ci-dessus, l’aggravation de la peine est soit obligatoire, soit facultative.

Elle peut être simple, c’est-à-dire identique quel que soit le nombre de récidives, ou progressive, c’est-à-dire être liée dans son importance aux infractions commises.

Cette aggravation consiste, le plus souvent, en une prolongation de la durée de la peine ou dans une augmentation de son taux.

La loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels ajoute à l’arsenal répressif du Code pénal une mesure nouvelle.

C’est la mise à disposition du gouvernement de l’auteur de l’infraction, après l’expiration de la peine d’emprisonnement, pour une durée qui varie selon les cas (art. 22 à 26 bis de la loi).

On en a parlé abondamment à l’occasion de l’affaire Dutroux.

Cette loi s’applique à trois catégories de délinquants : les récidivistes, les délinquants d’habitude et les délinquants sexuels.

Dans le cadre des présentes, il nous suffit de relever que la mise à disposition du gouvernement est obligatoire et d’une durée de vingt ans en cas de récidive de crime sur crime, tandis qu’elle est facultative et d’une durée de cinq à dix ans en cas de récidive de délit sur crime et de délit sur délit.



[i] Notons, cependant, que le code pénal connaît des cas de récidive spéciale dérogeant partiellement au régime ordinaire de l’article 56, notamment en ce qui concerne l’abandon de famille.

Un article de  Fabian TCHEKEMIAN
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