La cotisation
sociale à charge des sociétés, dite « annuelle et forfaitaire » a été
créée par la loi du 30 décembre 1992.
Elle
s’élevait, on le sait, à 335 €.
Un A.R. du 31
juillet 2004, publiée au M.B. le 13 août 2004, apporte des modifications pour
l’année 2004.
Tout d’abord, la
cotisation s’élève en principe à 347,50
€ pour 2004.
En principe
parce que pour les sociétés importantes, le montant et porté à 840 €.
Une société
est importante lorsque le total bilan de l'avant-dernier exercice comptable
clôturé (donc 2002) excède 520.000 €.
Ce sera le cas
de nombreuses sociétés, et de presque toutes les immobilières.
L’A.R. précise
utilement que le total du bilan est « la
valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan … »
Précisons
quant à nous que si tout va bien, le total du bilan correspond aussi au total
du passif …
Signalons
enfin que la loi-programme du 7 juillet 2004 (M.B. du 15 juillet 2004) a énoncé
que la cotisation relative à l'année 2004 doit être :
-
perçue à compter du 1er octobre 2004,
-
et réglée au plus tard le 31 décembre 2004.
En cas de
société créée en 2004, la cotisation doit être réglée dans les trois mois de la
constitution (ou de son assujettissement à l'impôt des non-résidents s’il
s’agit d’une société étrangère venant exercer des activités en Belgique.
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