Droit Fiscalité belge

L'A.R. du 22 décembre 2003 a modifié l'A.R.-I.R. en vue de transposer la directive européenne ad hoc, tout en se montrant plus souple sur certains points que la directive.

Il s'agit de nouveaux cas de renonciation à la perception du précompte mobilier  (voyez les nouveaux articles 105, 6°, 107, § 6, 111, 113, § 7, 117, § 6bis, et 118, § 1bis, de l'A.R.-I.R.).

Deux sociétés sont associées si elle sont établies dans l'Union européenne, et que :

-          soit l'une détient une participation directe ou indirecte d'au moins 25 % dans le capital de l'autre pendant une période ininterrompue d'au moins un an,

-          soit lorsqu'une société tierce, établie dans l'Union européenne, détient une telle participation dans le capital de chacune des deux sociétés.

Dans les deux cas, la période d'un an ne doit pas nécessairement être accomplie au moment de l'attribution.

Si elle ne l'est pas, la société débitrice retient néanmoins provisoirement le précompte.

Les sociétés étrangères intervenant dans l'association doivent revêtir l'une des formes visées dans la directive.

Il y a lieu de respecter certaines formalités, et de vérifier que l'on ne se trouve pas dans certains cas d'exclusion.

Entrée en vigueur : revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2004, pour autant qu'ils se rapportent à une période postérieure au 31 décembre 2003.