Droit Fiscalité belge

La presse s’est fait l’écho de l’arrêt du 16 juin 2004 de la Cour d’arbitrage (arrêt n° 106/2004, www.arbitrage.be).

Cet arrêt annule les dispositions qui avaient supprimé la version papier du Moniteur Belge pour ne laisser subsister que la version Internet.

On se demande si l’on reviendra aux éditions papier du Moniteur Belge.

Qu’en est-il réellement de cet arrêt ?

L’asbl Gerfa est une organisation syndicale de fonctionnaires.

Elle a introduit un recours en annulation des articles 474 et 475 de la loi-programme I du 24 décembre 2002 réduisant le M.B. à son édition sur le web.

Le Gerfa prétend que cela restreint la possibilité pour ses membres de s’instruire des dispositions qui gouvernent le statut des fonctionnaires.

Selon le Gerfa la suppression du M.B. papier crée une discrimination en ce que seuls ceux qui disposent d’un accès à l’Internet pourront consulter l’organe officiel.

Or, dit le Gerfa, la plupart de ses membres ne disposeraient pas d’un tel matériel. Le coût serait encore augmenté par la nécessité d’imprimer le texte consulté.

Le Gerfa ajoute que la consultation du site Internet requiert plusieurs manipulations pouvant s’avérer plus lentes ou compliquées que la consultation de l’édition papier.

Le délai de dix jours fixé pour la prise de connaissance des textes ne serait dès lors plus suffisant.

On ne peut réfréner un sourire navré en lisant cela …

La loi programme dispose que la publication au Moniteur belge se fait :

-          En trois exemplaires imprimés sur papier  

o        Un exemplaire à la Bibliothèque royale,

o        Un exemplaire auprès du ministre de la Justice,

o        Un exemplaire auprès de la Direction du Moniteur belge,

-          Par l'intermédiaire du site Internet de la Direction du Moniteur belge.

Rappelons que l’article 190 de la Constitution dispose :

« Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. »

Les dispositions litigieuses marqueraient, selon le Gerfa, une rupture d’égalité entre fonctionnaires, quelques-uns seulement (sic !) ayant une connexion à l’Internet.

La Cour reconnaît que ces dispositions ne créent par elles-mêmes une différence de traitement car le Moniteur électronique est le même pour tout le monde, et la manière d’en prendre connaissance est la même pour tout le monde.

Mais ce qui est reproché à ces dispositions est, précisément, de n’avoir pas tenu compte de ce que chacun n’a pas un accès égal aux techniques informatiques.

Or, le principe d’égalité et de non-discrimination peut être violé lorsque le législateur traite de la même manière des personnes qui se trouvent dans des situations essentiellement différentes.

Il est certes indéniable que tout le monde en Belgique n’est pas titulaire d’un raccordement à l’Internet. Mais tout le monde dispose des mêmes droits à cet égard.

Certes des considérations économiques sous-tendent l’inégalité des belges devant l’Internet. Mais le rôle d’une loi sur le Moniteur n’est pas de corriger les inégalités sociales.

Du reste, il existe aussi des personnes qui ne savent pas lire et l’on ne peut pas dire que, vu le prix de l’abonnement au Moniteur, les belges étaient égaux devant l’accès à la loi sur papier.

Au contraire, l’édition Web du Moniteur a popularisé le M.B. dans une mesure telle que la version papier n’était plus vendue. L’initiative du législateur ne crée pas la situation ; elle n’en est que la conséquence.

Dans notre article du 3 janvier 2003 nous disions : « certains considèrent que la disparition du M.B. bouscule la règle nemo censitur ignorare legem puisque les justiciables ne sont pas tous censés disposer d'un accès à l'Internet. Vain scrupule puisqu'il y a bien plus de gens connectés à l'Internet qu'il y avait d'abonnés au Moniteur … »

La consultation du Moniteur sur le site du Ministère de la justice est plus économique que sur le papier. Même pour les personnes qui ne disposent pas d’un ordinateur, il est plus commode et moins coûteux de consulter le Web (chez un ami, un membre de la famille ou dans un cybercafé) que de rechercher un exemplaire papier du Moniteur.

Il est regrettable que la Cour d’arbitrage se soit bornée à une approche aussi théorique.

Il reste que pour la Cour, il y a bien discrimination.

Mais l’arrêt prend un relief particulier lorsque la Cour relève dans les travaux préparatoires de la loi, que le législateur prévoyait que les communes et les bibliothèques doivent investir dans l’acquisition de matériel informatique.

De même, il était prévu que les personnes qui ne disposent pas d’outils informatiques pourront se voir délivrer par les services du Moniteur belge, dans les 24 heures de leur demande, une copie conforme et authentifiée du document qu’elles souhaitent obtenir.

Pour la Cour, ce n’est pas suffisant : pour demander une copie d’un document, il faut savoir qu’il existe et pour cela il faut consulter le Moniteur…

La Cour considère donc que les mesures d’accompagnement ne réparent pas la différence de traitement entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas accès à l’Internet.

Ce que stigmatise la Cour c’est donc surtout l’absence de mesures d’accompagnement qui donneraient aux personnes dépourvues de facilité informatique la possibilité de consulter les textes légaux.

Et la Cour de conclure : « faute d’être accompagnée de mesures suffisantes qui garantissent un égal accès aux textes officiels, la mesure attaquée a des effets disproportionnés au détriment de certaines catégories de personnes. »

Autrement dit : le législateur doit revoir son ouvrage et assortir l’édition Internet du Moniteur de mesures concrètes donnant accès à son contenu de manière alternative.

Du reste, comme le législateur a le choix des mesures à prendre pour mettre fin à la discrimination constatée, mais que leur mise en oeuvre peut demander du temps, la Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu’au 31 juillet 2005.

Qu’en penser ?

On peut regretter l’appréciation essentiellement théorique, et même contraire à la réalité, de la Cour d’arbitrage.

Ceci étant, l’édition électronique n’est pas morte, loin s’en faut. Elle est simplement insuffisante.

Il appartient au législateur de prendre des mesures assurant un accès alternatif au Moniteur.

On peut imaginer :

-          La délivrance d’un tirage papier des pages Web du Moniteur dans les administrations communales ou les administrations régionales et fédérales, ou dans les C.P.A.S. et les bibliothèques communales,

-          Des bornes Internet dans les administrations communales,

-          Un numéro de téléphone gratuit énonçant les titres des publications du Moniteur,

-          Et même, pourquoi pas, l’obligation pour tout organisme subsidié de délivrer sur demande des tirages papier du sommaire, étant entendu que les personnes intéressées pourront alors se faire délivrer une copie complète auprès du S.P.F. Justice.

Tout cela provoquera des coûts et sera parfaitement inutile.

Il est évident que ceux qui souhaiteront se plonger dans la passionnante lecture du Moniteur iront dans un cybercafé ou chez un ami ou un membre de la famille.

Les autres seront démunis, mais pas plus qu’à l’époque du papier. C’est regrettable mais, répétons-le, le but de la loi est d’adapter la réglementation à un phénomène qui s’impose, et pas de combler les inégalités sociales.

Et en tout cas, on peut douter de ce que les fonctionnaires du Gerfa feront la file à l’administration communale pour s’instruire des lois qui gouvernent leur statut.

Ils iront comme tout le monde sur www.moniteur.be. Comme tout fonctionnaire à l’esprit moderne et curieux …