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50 km deviennent 75 km (ex. 2006)

A.R. 12 mai 2004
dimanche 30 mai 2004. Un article de Gilles CARNOY
Le forfait des frais de déplacement domicile - lieu de travail est fixé à 0,15 € avec un maximum de 75 km (ex. 2006) puis 100 km (ex. 2007)

L’article 66bis CIR/92 fixe forfaitairement, à défaut de preuve, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail à 0,15 € par kilomètre parcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu du travail puisse excéder 25 kilomètres.

Cette limite de 25 km peut être majorée par A.R. L’article 43/1 A.R.CIR/92 a ainsi porté cette limite à 50 km (art. 1er de l’A.R. du 22 août 2002), à partie de l'exercice d'imposition 2003.

Le Moniteur du 27 mai 2004 publie l’arrêté royal du 12 mai 2004 portant cette fois cette limite à 75  km à partir de l’exercice d’imposition 2006, et 100 km à partir de l’exercice d’imposition 2007.

Et ceux qui travaillent à domicile mais qui se déplacent à l’occasion de leur travail (voir des clients) ?

Contre toute logique, la Cour de cassation a jugé que la détermination du forfait de 0,15 € par km « trouve à s'appliquer à tous les déplacements entre le domicile du contribuable et le lieu de travail, même lorsque le contribuable exerce une partie de son activité professionnelle à son domicile ; »  (Cass. 21 novembre 2002, rôle n° F010064F, www.cass.be).

Un article de  Gilles CARNOY
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> 50 km deviennent 75 km (ex. 2006)

19 août 2004

Monsieur,

Voici des paragraphes que j’ai trouvés à travers le site www.references.be :

L’employeur peut intervenir dans les frais qu’occasionnent les trajets que doit accomplir le salarié pour se rendre de son domicile au bureau, mais il n’y est pas toujours tenu. Les frais résultant de vos déplacements en voiture personnelle du domicile au bureau et retour, ne concernent en principe pas votre employeur.

Si vous utilisez votre propre véhicule pour faire un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle, les frais en incombent à votre employeur. Ils doivent donc être remboursés par ce dernier. Depuis le 1er juillet 2003, le remboursement au kilomètre est fixé à 0,2754 euros, et ce, peu importe la puissance fiscale du véhicule. Ce remboursement vaut également pour l’utilisation d’un vélomoteur dans le cadre du service. Le remboursement est ajusté annuellement au premier juillet.

Aussi, mes questions sont :
-  quelle est la différence entre le montant qui est indiqué par l’AR du 12-05-2004 (0.15 €/km) et le paragraphe ci-dessus ?
-  Si en tant qu’employé par une société X, on me demande de me déplacer quotidiennement dans une société Y depuis mon domicile pour prester dans cette société Y mes services (pour le compte de la société X), quelles sont mes frais kilométriques (0.15 €/km ou bien 0.2754 €/km) ?

Dans l’attente de votre réponse ;

Cordialement


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