Chacun
connaît le style « tornade » de M. Sarkosy.
Quand l’actuel Ministre des Finances français reçoit M. Didier Reynders à Paris ce 13 mai, on imagine bien que les
dossiers en suspens et les sujets qui fâchent n’ont qu’à bien se tenir entre
deux interlocuteurs aussi déterminés. Il a donc, évidemment, été question de la
négociation visant à supprimer le régime frontalier dans la convention fiscale
préventive de double imposition entre les deux pays.
Il résulte d’une réponse à une question orale de
Monsieur le Député Deseyn en Commission des Finances
(voyez sur www.lachambre.be, compte
rendu analytique - Commissions - Législature 51 - document 270) ce mardi 25 mai
que le dossier semble se débloquer.
Un délai de deux mois a été fixé pour clôturer la
négociation et M. Reynders a promis que « Frankrijk zal dus deel uitmaken van ons huiswerk voor
de zomervakantie ».
Même si l’abrogation de l’exception frontalière
n’emporte pas l’enthousiasme des frontaliers français travaillant en Belgique,
il faut constater que la France était le dernier pays avec lequel nous
connaissions ce régime dérogatoire de taxation au lieu de résidence (hors le
cas du travailleur détaché bien entendu).
Il faut également constater que les autorités belges
et françaises s’acheminent vers une prise en compte des nombreuses réactions
des travailleurs concernés. Une longue période transitoire (15 ans) pourrait
être d’application pour les résidents français travaillant en Belgique.
L’abrogation aurait, semble-t-il, des effets immédiats dans le sens inverse.
Des compensations financières seraient prévues pour
les communes frontalières et le Ministre renvoie vers les commentaires OCDE
pour le surplus. Affaire à suivre …
Nous reviendrons sur les problèmes que suscitent la
Convention.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
5 novembre 2006, par elisa
Bonjour à tous, je panique un peu car c’est un peu fouilli tout çà. J’aimerai avoir des renseignements sur la fiscalité franco-belge en tant que libéral (BNC) ou au moins pouvoir être aiguillée vers une personne compétente (comptable spécialiste par exemple). Kinésithérapeute assistant-collaborateur en France, j’aimerai habiter en belgique et continuer à travailler exclusivement en France , d’’après ce que j’ai compris : Je serai imposée au centre des non résidents rue d’uzes à paris et pas en belgique. Le taux de 25% minimum m’apparaît élevé et j’ai cru comprendre que si je prouvai que ce taux était supérieur à ce que je devrai payer normalement (où, en france ? C’est sûr ! En belgique ? peut être pas ), je serai imposé selon un taux moyen. Quelqu’un a t’il déjà utilisé cette règle ? comment en profiter ? Est ce que les déductions d’association agréés seront toujours valables ? En ce qui concerne l’Ursaff, la CSG est t-elle directement déduite des prélévements ou faut-il encore prouver tout un tas de choses... En ce qui concerne les allocations familiales, on m’annonce que je serai taxée en France mais pas question de recevoir quelque chose en cas de naissance d’enfant. Cela veut t-il dire que je devrai aussi cotiser aux allocations familialles belges ? Voilà c’est à peu près tout, çà peut paraître brouillon mais j’aimerai tant être sûr de ne pas commettre une monumentale erreur si je venai habiter dans ce chouette pays qu’est la belgique. merci d’avance !
Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 août 2006
bonjour,
quelqu’un a t’il des infos récentes sur le fait de perdre son statut en cas de sortie occassionnelle de la zone frontaliere ?
merci
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 août 2006, par Patrick JAILLOT, Expert comptable
Bonjour,
Voir l’article ci-dessous.
Cordialement
Frontaliers franco-belges : sortie de zone de quelques jours
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 juillet 2006, par Christelle
Bonjour à tous, j’ai besoin d’aide et je ne sais plus vers qui me tourner car on me renvoie d’organisme en organisme. Voila mon mari travaille en Belgique, à Cul-des-Sarts, zone frontalière, depuis 15 ans et nous habitons en France. Il paie donc ses impots en France mais cotise en Belgique pour la retraite, le chomage. Il souhaiterait monter son propre garage près de chez nous en France. Mais comment cela se passe pour le chomage, pour les aides pour mettre en route sa société ? Il est vrai que nous n’avions pas pensé à tout cela quand il a accepté ce poste !! Aura t il droit à quelque chose ? Je vous remercie si quelqu’un pouvait me renseigner.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
3 août 2006, par van hoeke jacky
Madame, comme votre mari devient indépendant(ou travailleur) en france, il retombe automatiquement sous la législation française. En ce qui concerne les aides vous devez consulter les administrations qui s’occupent des personnes qui veulent ouvrir un commerce. En éspérant avoir répondu à une partie de vos questions. Van Hoeke jacky.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
18 septembre 2006
je n’ai pas de réponse pour vous mais plutôt des questions, je suis belge, je travaille en Belgique et je vais habiter en France.Comment vais-je être taxé ? je vais payer des impôts en Belgique et en France ? comment cela se passe-t-il ? merci pour réponse
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 juillet 2006, par David
J’habite depuis un an en Belgique et suis d’origine Française. Je ne suis pas considéré comme frontalier, et paie mes impôts à la source en France. Par contre, je viens de recevoir mon avis d’imposition belge a renvoyer au plus tard le 19 juillet...
Quelqu’un pourrait il m’aider sur le fait de bien remplir cette déclaration. ????
N’hesitez pas à me contacter !!! D’avance merci.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
10 septembre 2006
Pour ma part je suis fonctionnaire français et je paie à la source et déclare mes revenus à paris rue d’uzès, çà ne m’a pas empêché de recevoir une déclaration vu que je suis sur le registre des étrangers de ma commune, il faut faire une lettre et mentionné que tu bénéficie de la convention fiscale de 1964 tout en donnant les renseignements qui te concerne (remplir le formulaire). a savoir que les autorités Fr et B se donnent les fichiers en ce qui concerne les impôts
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
14 juillet 2006, par Gina
Je m’inscris en France le 1er juillet 2006, je suis licenciée le 13 juillet 2006...
Je paye mes inpôts en Belgique ou en France ? Vu que je suis une demi année en Belgique et l’autre en France.
ai-je droit au chômage vu que je n’ai jamais travailler en France.
J’ajoute que je pense pouvoir retrouver un travail en Belgique en zone frontalière assez rapidement.
Ma situation n’est pas facile. Toute réponse est la bienvenue.
Merci.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
9 juillet 2006, par Piet73
Bonjour, je suis belge et je viens d’épouser une francaise . Je suis maintenant domicilié en France ( frontalier ) , je travaille dans une intercommunale de soins de santé de même que mon épouse . J’aimerais savoir si je vais bénéficier d’une imposition en France ou en Belgique . D’avance , je vous remercie .
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
10 juillet 2006, par Patrick JAILLOT, Expert comptable
Bonjour,
Je vous joins le lien vers l’article correspondant.
Pour plus d’infos, rendez-vous à l’une des deux conférences organisées par le DTE le 26/10 et 23/11 sur les professions médicales : http://www.reseau-dte.org
Salaires publics / salaires privés
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 juin 2006
Bonjour J’ ai entendu dire qu’un salarié francais, domicilié en belgique,travaillant dans un organisme privé sous tutelle de l’état, pouvait payer ses impots en france.Quelqu’un en a t il eu également echo ? si oui ou se renseigner pour avoir des certitudes ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 juin 2006
je lisais avec attention votre article et j’ai une question a vous poser.J’habite en belgique et je travaille en France.Je viens pour la 1ere fois de recevoir mes impots qui sont exobitants.Vous dites dans un article que si je sort de la zone frontalière au moins une fois pour mon travaille,l’impot n’est plus du en Belgique.Vu que je suis chauffeur de car et que donc je suis envoyé toute l’année en deplacement ce cas s’applique-t-il a moi ?J’habite près de MENIN.Dans ce cas où dois-je payer mes impots.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 avril 2006
Qu’en est il pour les travailleurs intérimaires ? Nous habitons en zone frontalière belge. Mon mari a la possibilité de travailler par l’intermèdiaire d’une agence interim située à Lille. Le travail serait effectué hors zone frontalière mais en France évidemment . Quelles conventions s’appliquent alors ? Je dois dire qu’on est un peu perdus...Merci de nous éclairer.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
15 avril 2006, par nicolas
bonjour, A mon tour je pose les memes questions : Je n’arrive pas a comprendre reellement le fonctionnement fiscal pour les francais, travaillant en zone frontaliere francaise et habitant en zone frontaliere belge. ou peut on se renseigner concretement pour etre sur de son coup ? Ou paye t on ses impots et quelles sont toute les taxes afferente a cette situtation, existe t il des abattement ou des majorations supplementaires ? Qu’en est il de la secutité sociale et des allocations familliales ? Exixte t il des cas particuliers pour les professions liberales, independantes, et le fonctionnaires ? merci des reponses que vous pourrez apporter ou des liens me permettant de faire des recherches.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
9 mai 2006, par Chantal
Un conseil n’habitez pas en Zone frontalière Belge si vous travaillez en zone frontalière Française, je viens ce jour de recevoir mon avis d’imposition Belge (car je suis française j’ai habité 2 ans en Belgique et je continuais à travailler en France) pour un salaire de 1200 E par mois je dois donner au titre de l’année 2004 4 000 Euros CHAPEAU LA BELGIQUE ou alors faite comme beaucoup de compatriote ne vous déclarez surtout pas en Belgique garder une adresse fiscale et fictive en France. Nous sommes dans l’europe de capitalisation mais l’harmonie c’est pas pour nous les citoyens c’est honteux je bosse quasiment 4 mois pour payer mes impôts c’est galère... n’hésitez pas je suis experte en matière d’administration belge croyez-moi !!!!!!!!!
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
30 mai 2006, par Rem
je suis dans votre cas également ; venu habiter ds la zone frontalière (ma copine fait des études ; elle n’a pas de revenus) ; je gagne moi-même 1300€ par mois ; avant d’emménager, on m’avait dit que si l’on se mariait, nous aurions bcp moins d’impôts à payer... une fois emménagé, nous avons eu des informations contraires... comme quoi ça ne changeait pas grand chose... on me parle de 500€ d’impôts par mois... j’ai déjà 550€ de loyer... 100€ de gaz et d’électricité...il ne me resterait rien pour vivre... d’autant plus qu’en france nous n’étions pas imposables... De ce fait j’ai un peu peur d’aller me déclarer à la commune... j’envisage même de rentrer en france... à peine installé c’est dommage... nous nous plaisons pourtant bien et avons envie de nous intégrer... A moins de trouver un job en belgique... si quelqu’un pouvait me transmettre des renseignements...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
5 avril 2007, par KARELL
Bonjour à tous !
Voici mon dilème, je désire acheter une maison sur la belgique (mouscron) (puisque le prix immobilier est inférieur en france) mais je travaille en france (la madeleine) et je n’y connais rien aux taxes belges - régime fiscale etc... Quelqu’un peux-t-il me renseigner à savoir si ça vaut le coût d’acheter en belgique ? et quelles sont les différentes taxes ? merci bcq par avance pour vos réponses
A très bientôt !
Karell
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
18 juin 2007, par karimoush
Bonjour Karell, Désolé, je n’ai pas de réponse à tes questions et pour cause, je me pose exactement les meme car j’ai également ce projet d’habiter en belgique. Je sais juste que depuis le 01-01-2007, les frontaliers résidant belges et travaillant en France peuvent désormais payer leur impot en France . Si tu as eu des réponses depuis l’envoi de ton mail, peux tu me le faire savoir. Merci d’avance Karimoush
Service Public Fédéral Finances
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
30 mai 2008, par marie
bonjour,
suite à votre message comment faire pour avoir une adresse fictive en france tout en habitant en belgique. Mon conjoint et moi habitont en belgique et travaillons en zone frontalière, j’ai fait une simulation sur internet, et à nous deux on va payer 5000€ d’impot, bonjour la galère merci de la réponse
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
28 octobre 2007
quand on est francais travaillant en belgique que se soit fixe ou en interim il faut demander à l’entreprise ou à l’agence l’interim le formulaire pour les impot le faire remplir par les impot francais ainsi on paie ses impot en france et non en belgique De meme que les allocations familiiale il y a des document à demander auprès de l’employeur et un francais travaillant en belgique peut percevoir les allocations familiales en belgique ( qui sont plus intéressante que en france) mais son apl ou alocation logement sera toujours payer par la France donc un frontalier si il fait bien les démarches administratives peut gagner encore plus d’argent
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juillet 2011, par philippe
je travaille en belgique depuis 20ans je declare mes impots en france mais en france je ne touche plus rien en allocationset en ayant 4 enfants scolarises
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 mars 2006
Bonjour Je suis française, je travaille dans une clinique à tourcoing ( je suis employée) et j’envisage d’emménager sur Mouscron avec mon fiancé (belge) travaillant sur Mouscron. Où devrais- je payer mes impots ? Merci
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
9 mai 2006, par chantal
Vous allez payer vos impôts en Belgique sauf si vous êtes fonctionnaire mais ATTENTION si vous payez vos impôts en Belgique prévoyez la note salée comme je l’ai dit dans un précédent commentaire, je suis française comme vous j’ai voulu rejoindre mon fiancé à Tournai moi je suis assistante de direction à Valenciennes je suis partie vivre à Tournai en me déclarant honnêtement à la commune et je viens de recevoir mon avis d’imposition au titre de l’année 2004 je leur dois 4 000 Euros (je gagne 1200 E par mois) donc la note est fortement salée à mon goût mais c’est comme cela je conseille à ton ami de venir en France car là il sera gagnant il gagnera plus s’il continue de travailler en Belgique enfin si tu veux plus de renseignement n’hésite pas car je peux t’assurer que les démarches sont fastidieuses nous sommes d’ailleurs revenu en France.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 mai 2007, par gdk
bonjour, je travaille en belgique, (mons) je suis mariée mais separee , et deux enfants , je souhaite habiter à la frontiere francaise , en belgique mon salaire brut est de 2200€ et en net 1400€ , en habitant a la frontiere combien recevrais -je en net ? merci
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
3 octobre 2007
Je suis frontalier depuis peu vous pouver rajouter sur votre salaire tout le précompte professionnel
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
3 août 2006, par jacky Van Hoeke
Vous allez payer vos impôts en Belgique !!
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
3 octobre 2007
Si vous résider en Belgique vous payerer vos impôts en belgique
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 mars 2006, par thomas
Bonjour, j’habite en Belgique en zone frontalliere et travaille en france depuis peu, il m’arrive frequemment de me deplacer hors zone j’ai donc demandé une attestation de mon employeur ainsi que certaine facture comme preuve de déplacement (peage, restaurant,feuille d’intervention). Mais maintenant que dois je faire de ces preuves, par ou commencer pour les faires valoir ??? en belgique....en france........ Je pensais que mon employeur etait tenu de me faire une retenu a la source et ce n’est pas le cas j’ai pris contact avec la drh il ne voit pas comment il pourrait faire, je penses qu’il y a une grande part de mauvaise fois. Pour etre imposé a la source que dois je faire, je risque d’avoir des problemes avec les impots si ce n’est pas fait ?? et pourtant ce n’est pas sans le vouloir. Et a la drh comment leur prouver que cela doit etre comme ça. Decidement tres compliqué d’etre Européen. Merci pour vos réponses
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 mars 2006, par stéphanie
Bonjour,
J’ai exactement le même problème que le tien. Si tu trouves + d’infos merci de m’en informer stephanie.collard@bpx-france.net
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 mai 2006, par pev
je suis moi aussi dans ce cas, à part que la DRH refuse car ma définition de poste ne précise pas de déplacement obligatoire( je dois quand même me rendre à Paris une fois par an). Mon contrat de travail stipule bien que des déplacements sont à prévoir.De plus, elle s’est renseignée auprès d’avocats qui lui ont dit qu’il ne s’agissait que d’une circulaire destinée à faire "rentrer de l’argent en Belgique "sic, c’est vrai que les français ne souhaitent pas payer leur impôts en Belgique. Bref, à cause d’une incompréhension, beaucoup de mauvaise foi, je suis condamnée à me battre pour faire valoir ce doirt.je vais très certainement faire internir les syndicats .Pouvez-vous m’aider ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
11 août 2006, par djamboudj
bonjour je souhaite avoir des infos !! je suis fonctionaire mais pas mon epouse. on me dit qu’en reson des deplacements au quoptidien liées a son boulot mon epouse pouré demeander a payer son impot en france. dite moi si c’est vrai et si il fallait un certain nombre de kms par an ?????????? merci de me repondre au plus vite et a qui m’adresser merci d’avance
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 mars 2006
Pas de panique, les DRH des sociétés en zone frontalières nagent un peu avec circulaire/directive qui sont en pleines évolution. La décision du gouvernement belge d’appliquer strictement la convention franco-belge sur l’imposition sur le revenu (1 jour hors zone frontalière en France ou en Belgique = perte du statut de frontalier) date de l’année dernière (mois de mai), donc tout le monde n’est pas encore bien affuter sur ce sujet. Dans votre cas il faut : 1) Lorsque vous remplirez votre déclaration en Belgique, bien préciser que vos revenus proviennent de France et sont non imposable en Belgique en joignant une lettre le justifiant et les preuve de séjour (feuilles d’intervention signé,...). 2) Contacter le centre des impots des non-résidents à Paris rue d’uzes pour demander une déclaration fiscale 3) Persuader votre DRH du bien fondé de votre requète avec document à l’appui , le principal sera la circluaire n° AAF 2005/0652 (AAF 08/2005) dd. 25.05.2005) dont voici un extrait (dispo sur internet) :
Il est important de préciser qu’il n’existe pas dans le cadre du régime frontalier avec la France de règle dite « des 45 jours » comme il en existait dans les anciens régimes frontaliers instaurés avec l’Allemagne et les Pays-Bas. Pour rappel, cette règle permettait de maintenir le bénéfice du régime frontalier en faveur des travailleurs frontaliers qui étaient amenés à exercer leur activité salariée en dehors de la zone frontalière pendant un maximum de 45 jours par année civile. Si l’emploi exercé en qualité de travailleur frontalier était exercé pendant une période inférieure à l’année civile, cette tolérance était égale à 20% des journées de travail comprises dans cette période avec un plafond absolu de 45 jours. Dans le cadre de la CPDI franco-belge, les deux Etats contractants n’ont pas voulu instaurer une telle règle. Cette volonté a été confirmée par l’Avenant du 8.2.1999 qui donne une définition stricte du régime frontalier. Par conséquent, si un travailleur frontalier résident de la zone frontalière française est amené à exercer son activité en Belgique pour partie en dehors de la zone frontalière, il perdra le bénéfice du régime frontalier et ses rémunérations seront imposables en Belgique en vertu de l’art. 11,§1 de la CPDI.
Si un résident de la zone frontalière belge devait invoquer une sortie de la zone frontalière française entraînant la perte du régime frontalier et l’imposition de ses revenus en France en vertu de l’art. 11, §1 de la CPDI, ce résident belge devra établir la réalité de ladite « sortie de zone » et le lien entre cette « sortie de zone » et son activité habituelle. A défaut, ses rémunérations resteront imposables en Belgique. Les services de taxation ne doivent pas hésiter à recourir à l’échange de renseignements prévu notamment à l’art. 20 de la CPDI conclue avec la France (voir instr. Ci.R9.Div./460.792 du 27.11.1996) afin d’obtenir, via l’Administration française, un supplément d’information sur la réalité et les circonstances de cette sortie de zone. Enfin, il convient de préciser que les jours prestés en dehors de la zone frontalière mais sur le territoire d’un Etat tiers (ni la France, ni la Belgique) n’entraînent pas la perte du régime frontalier. En effet, comme précisé supra, les jours prestés en dehors des territoires des deux Etats contractants n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 11 mais bien dans celui de l’art. 18 de la CPDI conclue avec la France (ce dernier article prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus).
Pour ma part le service des RH a accepte, mais compte-tenu du fait qu’il faille sortir de la zone frontalière au moins une fois ils ont préféré régulariser les gens concerné par ce texte une fois par an en fin d’année.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juin 2006, par christelle
en cas de controle de la société belge par les fisc belge nous perdons notre statut de frontaliers effectuant des déplacements professionnels hors zone. Mais est il vrai que le fisc belge peut nous demander des arriérés sur les trois années précedentes ?
>Régime frontalier Re-enquete !!
11 septembre 2007
Bonjour.. J’habit een France et travaille en Belgique ( tous deux en zoen frontaliere ).. Ces derniers temps le fisc belge nous demande de "prouver" notra habitation en France ,. Quels documents ont-ils le droit d’exiger à part une copie du bail d’habitation ?? Ont-ils le droit d’exiger la preuve d’assurances locatives , de consommations energetiques , l aplaque des voitures etc... n’est ce pas une atteinte à la vie privée ? merci
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 mai 2006, par pev
bonjour, voici pour info, vote employeur doit faire une retenue à la source(contactez le centre de non résidents à Paris) vous devez remplir votre déclaration fiscale en france n’oubliez pas la preuve de la retenue à la source (sinon taxé à 25%......), et prévenir les impôts en Belgique (avec toutes les preuves.Pour ma part, mon employeur a contacté des juristes en France qui ont conseillé de ne rien faire dans ce sens .... ils ont évoqué ma définition de poste, mon déplacement unique à Paris,...et m’ont même affirmé que lui et moi risquions "très gros" ???? de plus, ils m’ont affirmé qu’il y a aucun accord entre la Belgique et la France, qu’il ne s’agit que d’une décision unilatérale. J’ai contacté le Centre des non résidents qui m’ont confirmé que je devais payer en France, mais c’est le combat du pot de fer contre le pot de terre..... il reste deux semaines avant la date butoir pour la déclaration fisclae française, je suis de plus en plus désemparée, je crois pourtant ne pas mentir ni même frauder ... avez vous des textes de loi, des contacts ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
13 mars 2006
Bonjour,
Ou pourrais-je trouver des informations pour calculer les impôts que l’on payerait en Belgique sur un revenu perçu en France , afin de voir le delta entre entre la france et la Belgique ? Merci. BGA
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
10 mars 2006
BONJOUR A TOUS j’ai une petite question a vous poser je travaille en france et habite la belgique et je suis imposé en france , j’ai pu voir sur certain post que la csg et le crds ne devaient pas figurer sur les fiches de paies des non residents et moi cela apparait pouvez vous preciser quel article de loi dit que cela doit etre ainsi, mon employeur n’est pas du tout au courant,le fait qu’il soit enlever ferait gagner combien de poucentage puisque apres la cotisation secu augmente c’est bien ça ? j’espere avoir ete assez claire et vous remercie de me repondre,cordialement.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 mars 2006, par PV
Monsieur,
En ce qui concerne la CSG et la CRDS pour les non-résidents, voici un extrait d’un courrier que j’ai reçu du centre des impots des non-résidents :
La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) et le Prélèvement social, ne sont dus que par les personnes fiscalement domiciliées en France (Article L 136-1 du Code de la Sécurité sociale et articles 127 à 135 de la loi de Finances pour 1991).
Par contre, on me retient toujours une cotisation de 4.75% ( au lieu de 8% pour la CSG + CRDS ).
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
4 mars 2006
J’habite à Tournai et travaille à Lille. Je sors 1 à 2 fois par an dans le cadre de mon travail habituel sur Paris ou en Angleterre. Ou devrais-je payer mes impôts ? Y a ’il des personnes dans ce cas ? Avez-vous eu des problèmes avec le fisc belge pour faire valoir vos droits ? Le fisc belge peut-il estimer que 1 seule sortie de zone frontalière ne suffit pas pour perdre le status de frontatlier ? Merci de vos réponse. CV
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 mars 2006
Vous avez le droit de payer vos impots en France avec les justificatifs de travail en France hors de la zone frontalière. C’est l’imposition à la source, lisez dans cette page, d’autre personnes confirment ce fait.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
4 mars 2006
Bonjour, je viens de parcourir ce poste ainsi que d’autres. Voici ma situation et mes déductions :
Je suis français, marié, un enfant. Ma femme, cadre, travaille à Bruxelles (hors zone frontalière) et paye ses impôts à la source en Belgique. Je suis cadre et suis employé par une entreprise française qui me fait travailler dans toute la région Nord Pas de Calais.
Si j’habite dans la zone frontalière Belge : Je pourrais payer mes impôts en France si je prouve travailler hors de la zone frontalière au moins 1 jour par an. Je bénéfiecierais de ’limmobilier moins cher en Belgique et subirai un impot local basé sur un pourcentage du salaire de mon épouse, de divers taxe (ordure, autoradio...) qui n’existe pas en France.
Si j’habite en France (Zone frontalière ou non) : Mon épouse paiera en Belgique et moi en France, immobilier cher et impôt foncier et locaux moyens
Je vous remercie de confirmer ou d’infirmer en commentant. Cordialement répondre
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
26 février 2006, par phil
Je reside en belgique (zone frontalière) et j’ai une proposition d’emploi en france( zone frontaliere) , dans un hopital publique ou je serai assimillé fonctionnaire.Or il parrait que la convention franco belge considère qu’un fonctionnaire ne dépend plus du regime transfrontalier, ce qui veut dire que je devrais payer mes impots en France. Mais,cette même convention dit que pour payer (dans ce cas)mes impots en France, il faudrait aussi que j’ai la nationalité Française ???????(est ce encore possible à l’heure de l’Europe ??) Pouvez vous me confirmer cela, et quelqu’un sait il quand cela va enfin bouger et que cette convention va disparaître pour que les choses soit enfin comme pour toutes les autres frontières européennes.
merci
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 février 2006, par M.W.
Bonjour Phil, un petit conseil, avant d’accepter cet emploi, renseignez-vous bien car des cotisations sociales payées en France, un salaire français (du public !!!) et des impôts belges, ça ne pèse pas lourd au final !!! En effet, ayant la nationalité belge, vous êtes tenu de vous acquitter de vos impôts en Belgique, tout assimilé fonctionnaire que vous êtes en France. Cela paraît plus qu’aberrant, et pourtant ! Après maints courriers adressés à M.Reynders ou M.Breton en France, je suis toujours bien révoltée par notre situation, hélas qui ne semble pas prête de bouger. Bon courage, réfléchissez bien, un poste fixe c’est bien mais franchement le salaire net est vraiment misérable.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 février 2006
une petite question concernant la securite sociale française en etant non residant donc habitant en belgique et travaillant en france il vous reprenne sous votre numero belge ou il cré un numero pour la france,je viens d’etre embauché en france et la societe a une mutuelle complementaire pour laquelle on est obligé de cotiser je n’ai pas eu le temps de voir ça avec ma DRH ,et la mutuelle me demande une attestation de la secu puisque la mutuelle peut couvrir toute la famille en remboursement de soins, mes enfants et ma femme vont-il etre repris aussi pour la secu ??
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 février 2006, par bil
bonjour a tous oui c est vrai c est pas facile a s y retrouver Je suis francaise , travaillant a Lille et prévoyant d habiter en belgique en zone frontalière . Je ne cerne pas encore complètement les astuces pour éviter les pièges fiscaux . Je ne sais meme pas encore quels sont-ils J aurais le problème de la voiture si je m y réside .(changement de plaque-controle technique-taxe de circulation belge - etc ..) Pour les salaires et son imposition je prie de m expliquer merci a vous tous
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
15 février 2006
http://www.references.be/scripts/indexpage.asp ?headingID=151 CELA VOUS PERMETTRA DE CALCULER VOTRE IMPOSITION EN BELGIQUE CAR VOUS ETES IMPOSABLE EN BELGIQUE,TAXE VEHICULE COMPTER 300 EUROS PAR AN
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 février 2006
avantages
- L’employeur ne doit plus vous deduire de csg et de crds, la difference entre votre brut et votre net imposable est des lors de 18.51% pour les non cadres.(pour les cadres, je ne sais pas)
- Vous avez le droit en belgique à une prime pour compensation de perte du pouvoir d’achat, elle est en fonction du salaire( plus vous gagnez, moins vous avez, exemple salaire brut 2250 prime 22 euros), il faut pour cela passer par un syndicat (payant 12 euros/mois) ou la capac (gratuit)
- vous avez droit au allocations familiales du cote le plus elevé , si au moins un des 2 parents travaillent (cette condition est à vérifiée)
- prix des maisons et terrains mais cela est de moins en moins vrai.
inconvenients
- impots directs sur le revenu, exhorbitant en belgique (les impots locaux sont compris dedans)
- taxe sur les chiens (je pense 25 euro pour Mouscron)
- taxe sur les auto-radio (25 euro),
- taxe voiture (vignette) selon la puissance fiscale du véhicule (attention, 8cv belge <> 8 cv francais) allez sur site automagazine.be pour voir.
Remarque pour les impots : si vous faites au moins 1 deplacement hors zone frontaliere, vous pouvez payer vos impots sur le revenu en france (beaucoup moins eleve par rapport à la belgique) et en plus pas d’impots locaux à payer car en belgique c’est un %age à ajouter aux impots sur le revenu
exemple : vous devez payer 6000 euros d’impots en belgique vous habitez mouscron(taux des impots locaux = 8.8%) donc sur 6000 cela donne 580.8 euros d’impots locaux
maintenant si un jour vous allez sur paris pour votre boulot, les impots belges seront nul et comme 8.8% de zero cela fait zero, vous ne payez donc plus d’’impots locaux
Je parle avec certitude car c’est mon cas.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 février 2006
pour completer voici un lien avec la liste des communes reprises dans la zones transfrontalieres :
http://www.finances.gouv.fr/nordpasdecalais/publics/part/transfrontaliers/commune.htm
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 février 2006
Peux tu préciser cette phrase :
"maintenant si un jour vous allez sur paris pour votre boulot, les impots belges seront nul et comme 8.8% de zero cela fait zero, vous ne payez donc plus d’’impots locaux"
Donc si tu travailles un jour en dehors de la zone frontalière tu ne doit plus payer d’impôts en Belgique ????
Cordialement
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 février 2006
ce que je voulais dire :
1) : si vous habitez dans la zone frontaliere côté belge et que vous travaillez habituellement dans la zone frontaliere côté Français mais qu’une fois au moins vous sortez de la zone transfrontaliere pour votre travail alors pour cette année là vous pouvez payer vos impots sur le revenu en France.
2/ Normalement, quand quelqu’un habite en belgique, il paye une taxe communale, appelé impots locaux en France. Pour le calcul de cette taxe communale, on prend le montant des impots sur le revenu (ex 1000 euros) et on y applique le taux de la taxe de la commune où l’on reside (exemple mouscron 8.8%), ce qui fait, pour notre exemple 88 euros.
Et donc, si vous ne devez pas payer d’impots sur le revenu car vous avez quitté la zone frontaliere au moins une fois dans l’annee, le montant de votre taxe communale a réglée est egale à zero puisque 8.8% de zero font zero.
Confirmé par l’inspecteur principal des impots de Mouscron.
J’espere que cela est plus claire.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 février 2006
C’est très clair et très intérressant car j’habite Mouscron et travail en France.
Cela fait 5 ans que j’attend cette bonne nouvelle.
Cordialement
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 mars 2006, par Pat
Bonjour
1) Je quitte parfois la zone frontalière, pour les revenus de 2005 peut on payer ses impots en France ?
2) Où doit on se procurer une déclaration sur le revenu en France ?
3) retenues à la source ou paiement annuel des impots car il se peut qu’une annèe je n’exerce pas en dehors de la zone frontalière
merci de me répondre
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
8 septembre 2008
Bonjour, Pourriez-vous me communiquer les références des textes en vigueur ? Merci Cordialement. Raymond
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23 février 2006
et OUI , bonnes nouvelles pour vous semble-t-il ?
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14 septembre 2006
pourquoi ce changement vers la belgique ? vous allez payer des taxes dont vous n’avez jamais entendu parler chez nous en france !! les assurances des voitures sont bien + élevées en belgique ! vous devrez payer une taxe de roulage qui n’existe pas chez nous, de méme qu’une taxe si vous possédez un chien ou encore une pour l’autoradio de votre voiture !! de méme que la retenue a la source qui est le double de la france ! vous payerez egalement une taxe pour les immondices qui est assez élevée ainsi que le prix exobitant des sacs poubelles ,....... et j’en passe ,... mon mari et moi sommes tous deux frontaliers français travaillant en belgique , et quand je vois ce que nous nous avons a payer en france et ce que les belges paient en belgique, croyez moi, on est bien content de vivre en france !!! un conseil, restez en france !
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29 juin 2007, par wanda
bonjour nous sommes belges et nous avons eu en coup de coeur pour une maison a la frontiere française . pouvez vous me dirre quels sont nos avantages, et si nous garderons les allocations pour les enfants en belgique car nous travaillons en belgique et quels sont les demarches a faire en vous remerciant d’avance wanda
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25 février 2008, par van8930
bonjour,
je suis fonctionnaire française et mon mari est belge, la taxe de roulage, d’auto radio et la taxe pour les chiens est bien fini depuis longtemps. la retenue à la source est différente, on paie vraiment moins d’impots qu’en france. Quand on fait les calculs habiter en belgique c’est mille fois mieux. on a peut être une tva pour les voitures tous les ans mais quand on regarde le cadre de vie en belgique franchement je ne retournerai pas habiter en france, les maisons sont moins chéres, la mentalité des gens est vraiment différente.
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14 août 2008, par Audrey
Bonjour,
Je ne sais pas où vous habitez en Belgique mais à Mouscron, nous payons toujours la taxe de circulation pour notre véhicule, la redevance TV et auto-radio ainsi que la taxe pour les chiens. Attention, il y a certaine différence entre la Flandre et la Wallonie. Un seul pays mais parfois beaucoup de différence....
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5 février 2006, par Harper
Bonjour à tous Je suis français residant en France et travaillant actuellement en Belgique. J’ai rencontré une femme belge et desire m’installer avec elle en belgique dans la zone frontalière. Dois-je travailler en France hors de la zone frontalière pour payer mes impots en France ? Ou si quelqu’un a une astuce pour payer ses impots en France en habitant et en travaillant en Belgique.... Merci d’avance pour la reponse si quelqu’un est dans le meme cas que moi.
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16 janvier 2006
plus personne depuis octobre !!!!!
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6 janvier 2006, par daniel
SALAIRE Habitant en belgique et ayant trouvé un emploi en france avec un proposition de salaire brut de 1600 EUROS a temps complet je peux esperer avoi combien a la fin du mois en net 1 : imposition en belgique : 2 : imposition en france si déplacement hors zone frontaliere la csg et le crds doivent etre deduit ou pas merci de me dire ce que vous en penser meme si le calcul est juste approximatif Le plus valable c’est quoi ? je crois que le salaire minimun en belgique pour un temps complet est de 1670 EUROS vas t’il y avoir un complement de la capac
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4 janvier 2006
Bonjour, Je travaille en France dans une société située en zone frontalière ( LILLE) et vais habiter prochainement en Belgique à Tournai aussi en zone frontalière. Dans le cadre de mon travail je suis amener à sortir de la zone frontalière francaise pour des déplacements en France et à l’étranger. A partir de combien de jours préstés hors zone frontalière serais-je considéré comme non -résidents et paierai mes impots en France ? Est-ce reconnu et sans ambiguité pour l’administration fiscale belge ? Est-ce une loi imparable , incontournable ? D’avance merci de votre réponse. bg
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22 février 2006
Au moins 1 jour ( il faut fournir des preuves exemple attestation employeur, ordre du jour, ordre de mission, billet de transport)
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
4 janvier 2006, par bg
Bonjour, Je travaille en France dans une société située en zone frontalière ( LILLE) et vais habiter prochainement en Belgique à Tournai aussi en zone frontalière. Dans le cadre de mon travail je suis amener à sortir de la zone frontalière francaise pour des déplacements en France et à l’étranger. A partir de combien de jours préstés hors zone frontalière serais-je considéré comme non -résidents et paierai mes impots en France ? Est-ce reconnu et sans ambiguité pour l’administration fiscale belge ? Est-ce une loi imparable , incontournable ? Si oui qui peut donner une confirmation ? D’avance merci de votre réponse. BG
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28 décembre 2005, par tom
BONJOUR Ou peut on trouver la carte de la zone frontaliere, je n’ai rien trouvé sur le net. Y aura t-il du nouveau prochainement pour les taxes
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26 décembre 2005, par david
je suis gérant d une société située en france, je travaille en france et j’aimerai acheter une maison en belgique plus précisemment a la frontière.Ou vais je payer mes impots ?Merci de nous aider car n avons que des renseignements contradictoires...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
11 octobre 2005, par phil
bonjours a tous habitant en Belgique plus exactement à Rumes je viens de trouver un emploi a Valenciennes en France pour occuper un poste de technicien itinérant Le siège social de ma société ce trouve à Strasbourg,à Valenciennes c’est une agence régional, il m’arrive fréquemment de quitter la zone dites frontallière pour effectuer des dépannages . Savez vous me dire si je vais etre imposé en Belgique ou en France. le siège social de l’entreprise a t’elle une importance. Le fait de quitter la zone frontallière pour mon activité a t’elle une réelle importance,et de ce fait est ce que mon employeur doit me faire une attestation Merci de me répondre au plus vite car tout ceci restre tres flou, j’ai eu plusieurs avis différents.
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12 octobre 2005, par KL
Bonjour,
Le seul avis qui vaille ... c’est celui de votre contrôleur des contributions, car c’est à lui que vous aurez à faire et je vous conseille de lui demander confirmation, mais sur ce que vous décrivez :
Vous êtes imposable en Belgique
Bon courage
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
13 octobre 2005, par KL
Toutes mes excuses : je corrige ma grossière erreur.
N’étant pas frontalier, puisque sortant régulièrement de cette zone, vous êtes imposable dans le pays d’activité, cad ici en FRANCE.
Cdlt
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
13 octobre 2005, par FrancisV
J’habite en Belgique (Péronnes lez Antoing) et travaille en France (Lille). Grâce à ce site j’ai découvert avec bonheur que je n’étais plus un travailleur frontalier mais un travailleur étranger (pour les contributions belges). J’ai régularisé ma situation fiscale et donc pris les contacts et renseignements nécessaires. En résumé : 1. Je suis parfaitement d’accord avec les messages de KL à savoir qu’il faut prendre contact avec son contrôleur. 2. Petit conseil gratuit : dans le cas où vous "pédalez dans la choucroute" prenez contact avec Madame NADINE VANHOVE (00.800.69.88.18.10). Cette personne maitrise parfaitement la question des travailleurs frontalier et vous donnera les meilleurs conseils et renseignements (c’est gratuit) 3. Le service comptable de mon employeur ignorait tout du problème frontalier. Il a eu les informations nécessaires au service des non résidents à Paris (rue d’Uzes au 01.44.76.18.96).
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
13 octobre 2005
Bonjour,
J’habite Oostrozebeke depuis avril 2004 et travaille à Villeneuve d’Ascq. Idem, j’ai appris seulement fin aôut 2005 par le ministère des finances belge, que je n’étais pas imposable en belgique mais en France du fait de sortie de zone dans le cadre de mon activité. J’ai donc justifié ces sorties au service fiscal belge et j’ai demandé la régularisation de ma situation au centre des impôts des non résidents à Paris afin d’être prélevé à la source comme il se doit. Côté employeur, j’ai demandé à ne plus être assujetti aux prélèvements sociaux de type CSG, CRDS...selon le l’article 1600 OC du code général des impôts, étant de fait non résident français. Mon employeur a rectifié avec effet rétro-actif avril 2004, je dois juste cotiser à la Sécurité Sociale. Tout est donc désormais en règle, mais quel parcours de combattant ! Marc Bottineau.
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14 octobre 2005
Pouvez-vous me préciser combien de jours de travail hors zone frontalière sont nécessaire pour être considéré comme non-résident au lieu de frontalier ? Et quel type de preuve sont nécessaire ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
14 octobre 2005
Au moins une journée. A mon niveau, j’ai fourni comme justificatifs convocation, ordre du jour, billets de trains et attestation employeur.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
14 octobre 2005
Pouvez-vous me préciser de quel bureau d’impôts belge vous dépendiez ? Car je suis dans le même cas que vous et l’inspecteur dont je dépend ne peut me dire si 1 seule journée suffit et attend l’avis de l’administration centrale de Bruxelles. Merci.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 octobre 2005, par pv
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Au sujet des cotisations sociales, j’ai également obtenu le remboursement de la CSG et de la CRDS mais il m’est encore prélevé une CSG de 4.75 %. Mon employeur me dit que c’est l’URSAF qui prélève ce montant car j’habite en Belgique et que je ne suis pas frontalier mais non - résident. J’ai téléphoné à Paris au centre des non-résidents ou il me dise que je ne dois pas payer de CSG - CRDS.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce prélèvement de 4.75% ?
Merci d’avance. PV
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 octobre 2005
Bonjour,
Mon employeur continue de me prélèver la contribution solidarité et il ne sait pas me dire s’il s’agit ou non d’un prélèvement social au même titre que la CSG ou la CRDS. Pouvez-Nous m’éclairer ?
Merci..
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
15 décembre 2005
Je suis dans le même cas que vous. En fait, nous ne devons pas payer de RDS ni de CSG mais pour les prélèvements de cotisation sociale, c’est différent pour les frontaliers. Sur un bulletin de salaire d’un français, il y a de la CSG et RDS mais au niveau de la cotisation de sécurité sociale maladi déplafonnée, on leur retire 0.5% alors que pour nous frontalier, nous n’avons pas de CSG ni de RDS mais la cotisation de sécurité sociale maladie déplafonnée est de 4.75%. Vous pouvez vérifier sur votre bulletin de salaire et comparer avec un collègue français. Donc je pense que votre retenue de 4.75% n’est pas de la CSG mais de cotisation de sécurité sociale. Michel
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 novembre 2005, par Alexandre
Vous pouvez trouver une réponse à l’url suivante : http://www.businessandlaw.be/article620.html
En résumé : Pour un travailleur belge travaillant en france dans la zone frontalière le texte précise que si votre travail (et non votre agence ou le siége de votre société) est en dehors de la zone frontalière, vous n’étes pas considéré comme frontalier et donc vous payez vos impôts en France.
Cordialement, Alexandre.
Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 novembre 2005, par jc de manage
Je confirme, mon entreprise vient à notre demande de faire le nécessaire, nous payons nos impots 2005 le mois prochain en France (prélèvements à la source), dans un deuxième temps nous avons pris rendez-vous avec notre controleur fiscal afin de lui remettre les pièces suivantes : Une lettre stuipulant que’n vertu de la convention et de la circulaire nous ne sommes plus imposable en Belgique, la note de notre patron nous demandant l’autorisation de prélèvement sur notre salaire et un justificatif au hazard de déplacement au cours de l’année 2005. Nous receverons quand meme une déclaration de revenu de l’état belge sur laquelle nous déclarerons nos revenus (exonérés) et à laquelle nous joignerons la preuve du paiement des impots en France. Bilan de 7000 euros de contributions je passe à 1500 euros, messieurs les voleurs de l’état belge, je vous salue bien.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
15 décembre 2005
Bonjour, Après avoir rencontré l’inspecteur des impôts en Belgique, c’est vrai que nous devons tout de même faire une déclaration au fisc Belge. A quoi va servir cette déclaration ? Est-ce que les impôts locaux (communaux) seront quand même calculés et devront être payés. Dans ma commune, je donnais 8% de la valeur d’imposition + idem pour mon épouse qui travaille en Belgique. Qui peut me répondre ? Merci d’avance, Michel
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 décembre 2005, par PV
Je travaille en France depuis 8 ans et je ne suis pas considéré comme un frontalier. Il faut effectivement remplir une déclaration en Belgique. En ce qui concerne l’impôt communal, celui-ci est un pourcentage de l’impôt qui est payé en Belgique. Dès que vous payez vous impôts par prélèvement à la source en France, vous ne serez plus soumis à l’impôt communal. En ce qui me concerne, cela fait 8 ans que je remplis ma déclaration en Belgique et je ne dois pas payé l’impôt communal.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 décembre 2005
Merci beaucoup à PV pour vos précisions. Michel
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 janvier 2006
Bonjour pouvez-vous me dire quelle conclusion vous tirez de ce dossier car je suis dans le même cas que vous et tout cela est effetivement très flou
Jean-Paul MULLIE
Attente position concrète du Ministre Reynders
13 septembre 2005
Voici une question écrite déposée par le Député Fédéral belge, Mr Arens au Ministre Reynders le 18 juillet 2005. Question n° 884.
" Négociations en vue d’une révision de la Convention préventive franco-belge de double imposition.
Il y a bientôt deux ans vous avez indiqué votre volonté de reprendre les négociations avec la France en vue de revoir la Convention préventive franco-belge de double imposition comme vous l’aviez fait avec les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Allemagne. A cet égard, combien de temps envisagez-vous d’accorder aux pourparlers belgo-français relatifs à la révision de la Convention bilatérale de 1964 avant de prendre des mesures au niveau belge à l’égard de la fiscalité actuelle qui frappe injustement les revenus des travailleurs frontaliers belgo-français et de leurs ayant droits, qu’ils soient en activités ou retraités ? "
Nous attendons la réponse du Ministre avec impatience.
Parlement belge - Questions écrites - Bulletins 0090
> Attente position concrète du Ministre Reynders
26 octobre 2005
Voici la réponse du Ministre belge des Finances à la question n°884 du Député J. Arens du 18 juillet 2005.
" Je suis bien conscient de la nécessité de supprimer le régime frontalier prévu par la convention franco-belge, de manière à améliorer la situation fiscale des frontaliers belges occupés en France. Mais on ne peut pas dire que les travailleurs frontaliers belges travaillant en France ou les retraités qui perçoivent des pensions françaises sont taxés en Belgique de façon injuste. Plusieurs rencontres entre les délégations des administrations fiscales belge et française, dont la dernière en octobre 2004, n’ont pas permis d’aboutir à un accord. Le régime actuel étant avantageux pour les travailleurs frontaliers français occupés en Belgique, l’administration fiscale française ne voit, en effet, pas l’intérêt pour la France d’accepter une modification des règles existantes. En outre, un désaccord subsiste entre les deux administrations fiscales sur d’autres dispositions conventionnelles. Ce désaccord n’a pas permis d’aboutir à un accord global sur le texte d’une nouvelle convention fiscale. Face à la difficulté d’aboutir à un accord au niveau des administrations fiscales, j’avais décidé de discuter directement de ces questions avec le ministre français de l’Économie et des Finances. Des contacts ont, dès lors, été pris avec les sept ministres qui se sont succédés en France à un rythme assez rapide. Je ne suis toutefois pas parvenu à discuter de manière approfondie de ces problèmes avec l’un d’eux. Je vais réécrire à mon homologue actuel, M. Breton, afin d’essayer de dégager une solution. Si une solution conventionnelle s’avérait impossible, je ne peux pas prendre en droit interne de mesures fiscales spécifiques (déductions, réduction d’impôt, crédit d’impôt, etc.) pour les frontaliers belges occupés en France. Ni d’ailleurs, pour les retraités qui perçoivent des pensions de source française. Il me paraît, en effet, contraire au principe de l’égalité des belges devant la loi de limiter l’octroi d’un avantage fiscal aux seuls travailleurs occupés en France. Un certain nombre de résidents belges qui perçoivent des revenus de source étrangère imposés en Belgique pourraient faire valoir des arguments similaires pour justifier l’octroi d’avantages fiscaux particuliers. En droit interne, la seule solution consisterait en une diminution de l’impôt des personnes physiques en ce qui concerne les revenus professionnels. J’y suis personnellement favorable. "
Site de la Chambre. Questions-réponses écrites.
> Attente position concrète du Ministre Reynders
27 octobre 2005, par M.W.
Merci beaucoup pour ces nouvelles, qui nous permettent de savoir plus ou moins où en sont les choses à l’heure qu’il est...pas bien loin malheureusement, mais en tout cas je pense que les frontaliers belges doivent se manifester, sans relâche, afin que Monsieur Reynders soit tout-à-fait conscient que ce sujet reste à traiter, et qu’on est pas prêts de baisser les bras ! S’il considère que les travailleurs frontaliers exercant en France ne sont pas traités de façon injuste, il oublie certainement, en tout cas pour moi qui travaille dans le secteur public, que les barêmes des salaires sont différents d’avec la Belgique, que les charges sociales françaises sont plus lourdes, et que l’impôt belge sur nos salaires français finit de nous achever !!! Il faudrait pouvoir vraiment se pencher sur notre situation pour arrêter de croire que les plaintes que nous formulons ne sont pas fondées.
> Ma proposition - Que pensez-vous ?
28 octobre 2005
Il faudrait demander une mise à niveau du montant net imposable comme si on disposait de revenus belges.
Je m’explique :
En france , les charges sociales(URSSAF) representent 18.51% du salaire brut , tandis qu’en belgique l’ONSS s’elevent à 13.07%. Il faudrait demander que l’on puisse tenir compte de cette difference lors du remplissage de la feuille d’impots
exemple : =======
actuellement pour nous les belges travaillant en france :
salaire brut : 10000 euros URSSAF 1851 euros --------- Net imposable 8149 euros
actuellement pour les belges travaillant en belgique :
salaire brut : 10000 euros ONSS 1307 euros ------- Net imposable 8693 euros
difference 8693-8149 euros => 544 euros
ma proposition :
demander de pouvoir deduire ces 544 euros du montant imposable (soit environ 6,6756%) ien attendant un accord avec la france, car il est evident que ce serait beaucoup plus interessant que l’on paie ses impots en france.
L’avantage c’est que cette regle ne fait pas de nous des privilegier par rapport aux autres belges.
Sinon au vue de la reponse du ministre j’ai de plus envie de partir habiter en france, ma femme et moi payont quasi 10000 euros d’impots par an alors qu’en france selon mes collegues on en paierait que 3500 à 4000. Faudrait peut-etre jouer au chantage avec les politiques ?
> Ma proposition - Que pensez-vous ?
25 novembre 2005, par FrancisV
Pour les travailleurs qui l’ignore (j’étais dans le cas) : Les travailleurs frontalier peuvent obtenir une très petite compensation financière auprès de la CAPAC (entre autres).
Ci-dessous une adresse internet qui vous permettra de trouver le bureau à contacter http://www.capac.fgov.be/FR/Alloc/AutresCat.htm#Frontaliers
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 août 2005, par Dolphin Jean Paul
je suis francais, résidant en france ( Zone frontalière ) et sur le point de conclure un contrat de travail avec un employeur belge ( hors zone frontalière ). Je vais exercer mon activité professionnelle pour plus de 95% sur le territoire francais. A quel régime fiscal suis-je soumis ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 juillet 2005
Et alors ? plus de dialogue ? encéphalogramme plat !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 juillet 2005
Y-a-t’it vraiment une réponce à la question : "une solution en vue pour les vacances ?" Les travailleurs frontalier belge, c’est-à-dire ceux qui habittent dans la zone frontalière Belge et travaillent dans la zone frontalière Française pourront-ils un jour payer leurs impots en France ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
2 août 2005
Puisque M. Reynders considère que le frontalier qui preste UN SEUL JOUR hors de la zone frontalière n’est plus frontalier, les frontaliers belges travaillant en France seraient bien inspirés de demander à leur patron de les envoyer "en clientèle" quelques jours par an HORS de la zone frontalière française... LA SOLUTION POUR PAYER SES IMPOTS EN FRANCE !!!!
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
8 août 2005
Réellement ? C’est sur car pour ma part j’habite mouscron, je travaille à roubaix, et on a 2 clients sur mouscron. donc cela m’interesse !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 décembre 2005, par CFTC
le texte officiel précise " exclusivement" donc pourquoi pas ?
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
1er août 2005, par M.W.
Je désespère, depuis le temps où l’on parle de "renégociassions", à voir évoluer les choses ! Quel élément décisif va amener les gouvernements belge et français à table ? En tout cas, je sais de source sûre que les Français ne sont pas du tout intéressés par quelque changement que ce soit, et nous les Belges nous essoufflons à espérer ce qui semble tellement hypothétique ! Quelle démarche, quelle action pourrions-nous tenter, tous les frontaliers belgo-français réunis, pour que Monsieur Reynders soit conscient réellement de cette discrimination et qu’il soit désireux de mener à bien ce qu’il semble ( ?) vouloir faire évoluer ? Moi-même ainsi que mes collègues somment prêts à entreprendre toute chose susceptible d’ébranler un tant soit peu l’édifice, mais quoi, comment ?
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
9 septembre 2005, par une frontalière découragée
Je suis dans le même cas que vous et je désespère également que quelque chose ne change un jour. Je suis de plus en plus persuadée que la seule solution est de déménager en FRANCE et de pouvoir ainsi payer des impôts décents par rapport à mon salaire.
Doit-on arriver à une menace collective de départ de salariés de l’autre côté de la frontière pour que le gouvernement prenne enfin une décision ?
En tout cas, si vous entreprenez des actions, n’hésitez pas à en faire part sur ce site afin que les nombreuses personnes concernées puissent se joindre à vous.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
10 septembre 2005, par JC de Manage
ne vous découragez pas les choses avancent, le CDF (comité des frontaliers belgo-français) travaille à faire changer les choses, et les choses bougent : le gouvernement français vient de boucler un préprojet portant à 25 ans la garanti du maintien du régme pour les fontaliers franco-belge et application immédiate pour nous. Courage on va y arriver.
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14 septembre 2005, par BP Charleroi
Je suis moi-aussi dans le cas. Je travaille en France depuis février de cette année et je suis toujours domicilié en Belgique dans la région de Charleroi qui est reprise également comme commune frontalière. Avant de franchir le pas et de prendre domicile en France, je voudrais savoir si les accords, dont il est question dans le présent forum, sont finalement conclus et qu’elle en est la teneur exact.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 septembre 2005, par JC de Manage
Nous venons d’apprendre, par un courrier émanant du Gouvernement français et signé par le Ministre délégué du budget et à la réforme de l’Etat (porte parole du Gouvernement français), que concernant la réforme de la convention B/F de 1964, un pré projet venait d’être finalisé sur le plan technique, portera sur 25 ans au lieu de 15 prévu initialement, la garantie du maintient du régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France En revanche, la suppression du régime serait d’application immédiate pour les travailleurs frontaliers résidents de Belgique, ce qui leur serait favorable. Par contre pour la mise en application ????j’ignore le délai, en résumé on paiera ses impots dans le pays qui donne le travail (logique) et les franco-belges actuellement favorisés ne paieront leurs impots en Belgique que dans 25 ans, ce qui laisserai un délai suffisant pour eux s’organiser.
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 septembre 2005, par Mary
Merci pour cette bonne nouvelle. Mon mari travaille à Tourcoing et nous habitons Taintignies (près de Tournai). Concrètement que devons-nous faire ??? Merci pour vos renseignements ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
19 septembre 2005, par FM
J e construis et je vais m’installer seulement l’année prochaine en France et travailler en Belgique dans des communes frontalières Est-ce que je rentrerais encore dans le cadre des 25 ans. Quel ministère dois-je contacter pour avoir une réponse si vous n’êtes pas en possesion de la réponse ? Merci pour votre réponse
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 septembre 2005
plusieurs administrations francaises ne sont pas informées de ce pré projet quand sera -t-il aplliqué ... Dans 10 ans ....qui est ce "nous" venons d’apprendre"
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
1er octobre 2005, par jc de manage
Je vous invite à consulter le site du comite de défense du frontalier belgo-francais
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
1er octobre 2005, par jc de manage
J’oubliais le lien : http://home.versateladsl.be/lefortyv1m2
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
3 octobre 2005
je connaissais deja ce site "rudimentaire" qui n’offre sur ce sujet que les indications que vous citez dans votre message sur la convention...Pus de précisions sur ce nous et de qui provient le message pour faire avancer les choses en tant que simple citoyens... merci pour vos indications.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
4 octobre 2005, par jc de manage
Je reconnais que le site est des plus rudimentaire, par contre la brochure trimestrielle est elle très précise et relate toutes les interventions diverses et variées sur le sujet qui nous préoccupe, notamment les interventions et interpellations des instances politiques lors des assemblées. Pour avoir cette brochure j’ai du m’acquitter de 12 euros mais je ne le regrette pas car elle me permet d’entretenir l’espoir et surtout de me rendre compte que des gens agissent et obtiennent des résultats. En tous cas à la lecture de ce bulletin, on se rend compte qu’une prise de conscience se fait coté politique belge qui s’aperçoivent que leurs emplois leur échappe (on privilégie les francais moins cher), les belges ne postulent pas d’emploi en france (ex : toyota valenciennes:1000 embauches) car surtaxés en belgique, un tas de frontaliers magouillent en déclarant des adresses en France. Et par-dessus tout il s’agit d’une injustice énorme qui frappe non seulement les travailleurs en activité mais aussi les retraités : imaginez que pour l’état belge la retraite compléméntaire pour laquelle nous cotisons obligatoirement est considérée comme revenu marginal et est taxée comme telle. Une convention a été signée avec les pays-bas et l’allemagne ils ne restent plus que les irréductibles gaulois qui trainent la jambe, mais ils ne pourront plus la trainer longtemps,ils ont voter pour l’europe donc....
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 octobre 2005
12 euros pour de l’espoir , je préfere une cotisation plus forte mais avoir des résultats concret. Je suis d’accord avce vous et je comprends ce malaise de frontaliers.. Mais dites vous que les francais tirent à leurs avantages mais les belges prennent aussi un avantage...Combien d’entreprise "artisanales" se voient obligées de casser leur prix ou de travailler loin des frontieres car la concurrence est rude avec le belgique... Combien d’adresse "BIDON" sont utilisées par des fraudeurs... Arretons donc cette convention et arretons d’esperer la logique (convention allemagne, pays bas...) veut que l’irreductible gaulois reflechisse et se rend compte du bienfait (avec la regle des 25 ans) de cette nouvelle convention Un frontalier qui en a assez d’esperer.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 novembre 2005
Le message écrit ci dessus et provenant du gouvernement belge n’indique pas du tout qu’il y ait eu des avancées ;
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 juin 2005
Le Ministre des Finances Belge va chercher une solution pour régler le problème de fiscalité des travailleurs frontaliers Belges en collaboration avec la France ou non.
C’est BIEN !
On peux se poser la question de savoir pourqu’oi cela n’a pas été fait plus tôt ?.
Réduire l’impôt des frontaliers Belges , bien sur que c’est la solution , d’ailleurs dans les années 75 il y avait bien une réduction du montant imposable de 20% et une réduction de l’impôt final de 5%. L’état Belge serait gagnant car les fraudeurs rentreraient en Belgique définitivement et le nombre de frontaliers se rééquilibrerait entre les deux pays donc des rentrées fiscales supplémentaires qui absorberont les réductions d’impôts.
Mais au fait , qui est de mauvaise foi dans cette affaire ? la France ou la Belgique ? qui est prêt à faire des concessions ? , apparemment Monsieur Reynders. Et bien nous allons voir si l’engagement qu’il a pris dans sa réponse à la question parlementaire du 21 juin 2005 sera respecté avant les prochaines élections.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juin 2005
EXTRAIT DE LA REUNION DE COMISSION DES FINANCES DE CET APRES MIDI.
03 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l’arrêt de la Cour de cassation française relatif aux travailleurs frontaliers belges" (n° 7377) 03.01 Sabien Lahaye-Battheu (VLD) : Les négociations menées avec la France dans le cadre de la convention visant à éviter les doubles impositions se trouvaient dans l’impasse au début de cette année. La Belgique souhaite remplacer le régime défavorable aux travailleurs frontaliers belges par un autre système alors que la France veut maintenir le régime avantageux pour les travailleurs frontaliers français. Les travailleurs frontaliers belges doivent à présent payer des contributions plus élevées encore à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation française. Le ministre entamera-t-il de nouvelles négociations avec la France ? Le ministre prendra-t-il des mesures pour éviter que les travailleurs frontaliers belges se voient privés d’une part plus importante encore de leur salaire ? 03.02 Hervé Jamar, secrétaire d’Etat (en néerlandais) : La Belgique et la France ne sont à ce jour pas parvenues à conclure un accord. Les ministres français des Finances successifs n’ont jamais réagi aux tentatives d’approche de la Belgique. J’insisterai auprès de mon collègue français Thierry Breton pour que ce dossier soit traité le plus rapidement possible. M. Reynders a demandé à son administration de contacter l’administration française pour analyser les implications de l’arrêt de la Cour de cassation. Une nouvelle convention pourrait prévoir que les travailleurs belges paieraient leurs impôts et leurs cotisations sociales en France. Leur problème pourrait ainsi être résolu. Si aucune nouvelle convention n’est conclue, l’administration de M. Reynders cherchera une solution à ce problème, en collaboration ou non avec la France.
L’incident est clos.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
2 juin 2005
Extrait d’une nouvelle circulaire du fisc Belge du 25 mai 2005 disponible sur le site de Fisconet.
3. France La règle générale, telle que celle-ci a été explicitée aux points 3.1 à 3.8 de la circulaire, est applicable même si le champ d’application, la rédaction et la numérotation (art. 11) de l’article relatif aux revenus d’un emploi salarié sont atypiques.
Le champ d’application de l’article 11 de la CPDI conclue avec la France est plus large que celui de l’article 15 du Modèle OCDE de convention fiscale. Comme la CPDI conclue avec la France ne contient pas de disposition spéciale concernant les artistes et sportifs, les rémunérations des artistes et sportifs salariés sont visées à l’article 11. De plus, conformément à un accord entre les administrations belge et française, l’article 11 vise également les revenus alloués à des artistes ou sportifs indépendants si ces derniers n’assument aucun risque lié à la manifestation.
L’article 11, §1 de la CPDI franco-belge du 10.3.1964 prévoit comme règle générale que « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus ». Conformément à cette rédaction, si l’activité de salarié est exercée en France elle ne sera imposable qu’en France et si elle est exercée en Belgique elle ne sera imposable qu’en Belgique. Si l’activité est exercée par un résident de la Belgique sur le territoire d’un Etat tiers, elle sera imposable en Belgique en vertu de l’article 18 (article résiduaire) de la CPDI (sous réserve des dispositions de la CPDI conclue par la Belgique avec cet Etat tiers).
L’exception à la règle générale (règle dite des « 183 jours ») s’applique dans les conditions suivantes :
le séjour du bénéficiaire dans l’Etat où l’emploi est exercé ne peut excéder 183 jours au cours de l’année civile ; et
la rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans l’Etat de résidence du bénéficiaire ; et
le bénéficiaire n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situé dans l’Etat de séjour.
A la différence du Modèle OCDE, la 2ème condition de la CPDI conclue avec la France exige que l’employeur soit établi seulement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Si l’employeur devait être établi sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat de résidence du bénéficiaire, la dévolution du pouvoir d’imposition se fera suivant la règle générale (imposition dans l’Etat d’activité).
Exemple
Un résident de France (hors zone frontalière) a pour employeur une société norvégienne. Ce salarié exerce son activité sur les territoires de la France et de la Belgique. Le séjour du salarié en Belgique n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile concernée. La partie des rémunérations qui est la contrepartie de l’activité physiquement exercée en Belgique est imposable en Belgique car l’employeur n’est pas un résident de France et la 2ème condition prévue pour que les rémunérations soient imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire n’est pas remplie.
Par ailleurs, la clause visant les rémunérations payées au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international est étendue aux rémunérations des personnes qui sont en service sur d’autres moyens de transport (trains, camions, bus,...). En ce qui concerne ces « autres moyens de transport », l’art. 11, 2, b, 2ème alinéa de la CPDI prévoit que, pour les véhicules qui circulent sur le territoire des deux Etats contractants, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat (Belgique ou France) où est situé l’établissement stable dont ces personnes dépendent ou, à défaut d’un tel établissement, dans l’Etat de résidence de ces personnes. Si l’activité est également exercée sur le territoire d’un Etat tiers, la partie des rémunérations qui est la contrepartie de cette activité est imposable dans l’Etat de résidence du bénéficiaire sur base de l’art. 18 de la CPDI (article résiduaire).
Exemple
Un résident de la Belgique est conducteur d’un car appartenant à son employeur belge. Ce car est destiné à conduire des touristes belges en France, en Espagne et en Suisse.
L’ensemble des rémunérations est imposable en Belgique sur base de l’art. 11, §2, b, 2ème alinéa en ce qui concerne les rémunérations se rapportant à l’activité exercée en Belgique et en France et sur base de l’art. 18 en ce qui concerne les rémunérations afférentes à l’activité exercée en Espagne et en Suisse (sauf si la règle dite des « 183 jours » présente dans les CPDI que la Belgique a conclues avec ces deux Etats ne s’appliquait pas).
Enfin, la CPDI franco-belge est la seule qui dispose encore d’un régime frontalier (art. 11, §2, c). Par dérogation au principe général selon lequel le droit d’imposer les rémunérations est conventionnellement acquis à l’Etat contractant - Belgique ou France - sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ce revenu, le régime particulier applicable aux travailleurs frontaliers attribue le pouvoir d’imposer de tels revenus à l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Est à considérer comme travailleur frontalier tout résident d’un Etat contractant qui, quelle que soit sa nationalité, exerce son activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant et qui a son foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat. Le régime dit « frontalier » est applicable de plein droit, sans possibilité d’aucune option, dès lors que les conditions relatives au lieu d’activité et au lieu du foyer d’habitation permanent sont remplies.
En ce qui concerne le lieu où s’exerce l’activité salariée, celui-ci doit être situé exclusivement dans la zone frontalière belge ou française, selon le cas. Par « lieu d’activité », il convient de comprendre le lieu où l’activité est physiquement exercée et non l’endroit où l’employeur est établi ou l’endroit au départ duquel le travailleur prend son service.
Il est important de préciser qu’il n’existe pas dans le cadre du régime frontalier avec la France de règle dite « des 45 jours » comme il en existait dans les anciens régimes frontaliers instaurés avec l’Allemagne et les Pays-Bas.
Pour rappel, cette règle permettait de maintenir le bénéfice du régime frontalier en faveur des travailleurs frontaliers qui étaient amenés à exercer leur activité salariée en dehors de la zone frontalière pendant un maximum de 45 jours par année civile. Si l’emploi exercé en qualité de travailleur frontalier était exercé pendant une période inférieure à l’année civile, cette tolérance était égale à 20% des journées de travail comprises dans cette période avec un plafond absolu de 45 jours.
Dans le cadre de la CPDI franco-belge, les deux Etats contractants n’ont pas voulu instaurer une telle règle. Cette volonté a été confirmée par l’Avenant du 8.2.1999 qui donne une définition stricte du régime frontalier.
Par conséquent, si un travailleur frontalier résident de la zone frontalière française est amené à exercer son activité en Belgique pour partie en dehors de la zone frontalière, il perdra le bénéfice du régime frontalier et ses rémunérations seront imposables en Belgique en vertu de l’art. 11,§1 de la CPDI.
Exemples
Un employé résident de la zone frontalière française travaille dans une agence bancaire belge située dans la zone frontalière belge. Il exerce physiquement son activité principale dans la zone frontalière belge mais il lui arrive de devoir remplacer un collègue malade pendant une semaine dans une agence située en dehors de la zone frontalière. Ses rémunérations sont en totalité imposables en Belgique en vertu de l’art. 11, § 1 de la CPDI conclue avec la France.
Un agent technicien résident de la zone frontalière française livre et répare de l’électroménager dans la zone frontalière belge. Il est amené exceptionnellement à intervenir pour réparer un appareil chez un client en dehors de la zone frontalière belge. Ses rémunérations sont en totalité imposables en Belgique en vertu de l’art. 11, § 1 de la CPDI conclue avec la France.
Un chauffeur de taxi résident de la zone frontalière française travaille pour une compagnie belge dont le siège est situé dans la zone frontalière belge. Il exerce physiquement son activité principalement dans la zone frontalière belge mais il lui arrive dans le cadre normal de cette activité de conduire ou d’aller chercher un client toujours en Belgique mais en dehors de la zone frontalière. Ses rémunérations sont en totalité imposables en Belgique en vertu de l’art. 11, §1 de la CPDI conclue avec la France.
Par tolérance administrative et dans un soucis d’équité, l’Administration belge accepte seulement les « sorties de zone » tout à fait exceptionnelles de la zone frontalière et en dehors du cadre de l’activité normale.
Exemples
Un salarié qui réside dans la zone frontalière française exerce son activité physiquement dans la zone frontalière belge. Son employeur l’envoie chaque année suivre une formation de 2 jours à Bruxelles. Ses rémunérations continuent à être imposables en France.
Un salarié qui réside dans la zone frontalière française exerce son activité physiquement dans la zone frontalière belge. Son employeur l’envoie passer une visite médicale une fois par an à Bruxelles. Ses rémunérations continuent d’être imposables en France.
Une fois par an, un employeur belge qui compte parmi son personnel des travailleurs frontaliers organise une journée pour la « fête de l’entreprise ». Cette journée peut se dérouler en dehors de la zone frontalière sans que les travailleurs frontaliers qui y participent perdent le droit au régime frontalier.
Un salarié qui réside dans la zone frontalière française exerce son activité physiquement dans la zone frontalière belge. Ce salarié a également la qualité de délégué syndical dans son entreprise. Si, dans le cadre de sa fonction syndicale (réunions syndicales, formation, négociations, convocation au siège central du syndicat,...), ce salarié est amené à sortir de la zone frontalière, il ne perd pas la qualité de travailleur frontalier car la sortie de zone n’intervient pas dans le cadre de son activité de salarié.
Si un résident de la zone frontalière belge devait invoquer une sortie de la zone frontalière française entraînant la perte du régime frontalier et l’imposition de ses revenus en France en vertu de l’art. 11, §1 de la CPDI, ce résident belge devra établir la réalité de ladite « sortie de zone » et le lien entre cette « sortie de zone » et son activité habituelle. A défaut, ses rémunérations resteront imposables en Belgique. Les services de taxation ne doivent pas hésiter à recourir à l’échange de renseignements prévu notamment à l’art. 20 de la CPDI conclue avec la France (voir instr. Ci.R9.Div./460.792 du 27.11.1996) afin d’obtenir, via l’Administration française, un supplément d’information sur la réalité et les circonstances de cette sortie de zone.
Enfin, il convient de préciser que les jours prestés en dehors de la zone frontalière mais sur le territoire d’un Etat tiers (ni la France, ni la Belgique) n’entraînent pas la perte du régime frontalier. En effet, comme précisé supra, les jours prestés en dehors des territoires des deux Etats contractants n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 11 mais bien dans celui de l’art. 18 de la CPDI conclue avec la France (ce dernier article prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus).
Exemple
Un travailleur résident de la zone frontalière belge exerce son activité principalement dans la zone frontalière française. Une fois par semaine, il est envoyé au Luxembourg par son employeur français. En vertu des articles 11, § 2, c et 18 de la CPDI conclue avec la France, la Belgique dispose du pouvoir d’imposition sur l’ensemble des rémunérations de ce travailleur. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 2 de la CPDI conclue avec le Luxembourg, la Belgique pourra être amenée à renoncer à l’imposition de la partie des rémunérations qui est la contrepartie d’une activité physiquement exercé au Luxembourg (à la condition que l’employeur français dispose d’un établissement stable au Luxembourg auquel la rémunération se rattache).
En ce qui concerne le lieu du foyer permanent d’habitation, il convient d’être particulièrement vigilant au problème des « résidences fictives ». Afin de lutter contre ce type d’abus du régime frontalier, des enquêtes de proximité peuvent être diligentées (avec l’assistance éventuelle des Services de Recherche) et la collaboration des Autorités fiscales française peut également être demandée notamment dans le cadre de l’échange de renseignements prévu à l’art. 20 de la CPDI.
Pour plus de détails et consulter la liste des communes frontalières voir la circ. Ci.R9.F/554.009 du 14.1.2004.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 octobre 2007, par dufour jean-jacques
les impôts belges veulent taxersur l’IPP mes parents français, qui sont "résidents" (temporaires... dans une maison de repos belge. ils ont leurs liens personnels (famille, habitation, ménage, ...) et économiques les plus étroits (comptes bancaires, retraite...) qui sont situés en France.(donc, le centre des interêts au sens de la convention F/B) la notion de résident est elle adaptée et interprétée de maniere particuliere par le SPF des finances ? la conséquence en est une imposition importante, alors qu’en france ils ne sont pas imposables en vous remerciant de votre réponse, avec mes salutations
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 mai 2005, par divadtollah
en savez-vous plus concernant la réforme fiscale pour les travailleurs frontaliers ( entrevue du 13 mai ).
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 mai 2005
Que voulez vous dire par entrevue du 13 mai ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 mai 2005, par divadtollah
comme le précise l’article ci-dessus Mr Sarkosy aurait rencontré le ministre belge des finances ( Mr Reynders ) le 13 mai dernier concernant le régime des frontaliers.
Je suis belge et je compte déménager en France pour des raisons familiales. Je me pose donc la question : " Dans quel pays je serai imposé ".
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 mai 2005
Il s’agit d’une entrevue entre l’ancien ministre des finances (sarkozy) datant de l’année 2004 !!!! je crois que ceci repond a votre question courant de l’année...encore 20 ans à attendre...
Lundi de Pentecôte lundi de corvée
14 mai 2005, par L.D.
Bonjour,
Frontalière belgo-française. Mon patron ne cotise pas sur ma fiche de paie les 0,3 % de la solidarité autonomie personne agée. Dois-je alors prester le lundi de Pentecôte ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
11 mars 2005
mardi 8 mars 2005 > Courrier adressé au Ministre des Finances par Jean-Pierre MASSERET
Monsieur le Ministre,
Je vous présente mes félicitations pour votre nomination au poste de Ministre de l’Economie. Profitant de votre entrée en fonction, je souhaite dès à présent attirer votre attention sur le dossier des travailleurs frontaliers en Belgique, qui réclame, me semble-t-il, un traitement urgent.
En tout, 25000 foyers français vivent de leur emploi en Belgique. La Lorraine, région frontalière de la Belgique est donc concernée, notamment pour les secteurs de Longwy et du Nord de la Meuse.
Des négociations ont été entamées par vos prédécesseurs en vue de modifier la convention fiscale entre les deux pays qui date de 1964. Le résultat pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’imposition des salariés français travaillant en Belgique.
Des propositions d’accord ont été faites par le Gouvernement belge. Toutefois, depuis le mois d’octobre, aucune réponse n’a été faite, pérennisant de fait le flou fiscal dont nos concitoyens pourraient être les victimes.
Il est donc souhaitable que nous puissions sortir rapidement de cet état. En conséquence, je souhaiterais connaître le délai que vous entendez appliquer pour répondre à votre homologue belge, en insistant sur les conséquences négatives pour la vie quotidienne de nos concitoyens de ce statut quo.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma meilleure considération.
Jean-Pierre MASSERET
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 mars 2005
Bonjour M. Masseret, Que pensez-vous des travailleurs Français qui travaillent en France et résident en zone frontalière Belge où leur imposition est très lourde par rapport à des Français ? Ok pour défendre vos intérêts mais faisons une loi équitable pour tous, vous craignez ce dont on pâtit depuis de nombreuses années, et pour ma part de puis 1980...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
7 janvier 2006
Bonjour à tous !
Je suis belge et habite en France depuis 1988, lorsque mes parents s’y sont installés. Depuis, j’ai commencé à travailler et j’ai bien sûr compris tout l’intéret de travailler en Belgique et d’habiter en France. Je comprends parfaitement la situation inverse et l’envie de ceux qui travaille en France et habite en Belgique pour qu’on arrive à un accord où l’on paie ses impôts dans le pays employeur. Je pose maintenant une simple constatation : les impôts que nous payons servent à financer le système de soins de santé, le système d’enlevement des ordures, le chomâge... Une petite question alors remettant la logique actuelle en cause : Imaginons que votre maison prenne feu, qui appellerais-je pour l’éteindre ? Les pompiers belges ou les pompiers français ? Les français bien sûr ! Idem pour le chomâge, pour les ordures... Pour moi la logique serait donc de maintenir un système ou l’on est imposable dans le pays de résidence. Ce qui n’exclut pas que le gouvernement belge fasse un effort au niveau de ceux qui habite en Belgique et travaille en France, car en effet, rien ne les empêche de faire un "chantage" à la résidence et de s’expatrier en France pour contourner le problème. Conclusion, à Mr Reynders de voir là où il a le plus à perdre !
Amicalement...
Une frontalière parmis tant d’autres
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
29 mars 2005
svp, arrêtez de brosser le dos au Ministre et pensez à tous les frontaliers Français qui résident en Belgique et qui sont super taxés. On reconnaît l’égoisme français qui ne pense qu’à ses intérêts...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
26 juillet 2005, par jp
bonjour,je voudrais acheter une maison en belgique comme frontalier et mon épouse est fonctionnaire en france dans le millieu hospitalier , pouvez-vous m’aider et me dire si nous allons nous faire super taxer par les impôts en france ou en belgique ou même les deux merci pour tous ...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 avril 2005, par Christophe DURNEZ
Bonjour,
Et oui comme toujours des si, des commentaires, des infos parfois contradictoire. A quand des informations correctes et precises ? Avec des dates clefs, et des reponses apportees par les ministres respectifs !
CD
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
3 mars 2005
Juste une question à laquelle vous pourrez peut etre me répondre. En étant salarié en france avec le statut de cadre, cette convention sur le régime frontalier s’applique t’elle. D’avance merci.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
28 février 2005
La question des 45 jours concerne la convention Belgo-Neerlandaise et Belgo-Allemande, en est il de même pour la convention Belgo-France. Si, en tant que salarié francais residant en Belgique, en zone frontaliere et travaillant au moins une journée hors zone frontalière, mon imposition se fera t-elle en france ? merci bcp.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
1er mars 2005
Hélas NON, il ne faut pas rever, ce n’est pas si simple.
COURAGE
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
2 mars 2005
La question des 45 jours hors zone frontalière entre la France et la Belgique est quand même valable ou pas ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 février 2005
samedi 26/02/05 une réunion concernant le statut frontalier se déroulera à l’auditorium Saint nicolas 15h 1,rue Emile Durieux Valenciennes.
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 février 2005, par van vaerenbergh arnaud
bonjour je m’appelle arnaud et je viens d’etre embauche en belgique
je ne sais pas quoi faire si je dois prendre le regime belge ou le
regime frontallier .
quelqu un peut il m’aide
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 février 2005
Bonjour, Pourriez vous nous faire un compte rendu sur cette réunion. Qu’en est il de cette situation qui commence a peser lourd et qu’il faudrait changer au plus vite. D’avance merci.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
28 février 2005
Et quoi de neuf ???
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 février 2005
ET ALORS LE CDF ON A PAS DE VOS NOUVELLES , QU’EN PENSEZ VOUS ? ENCEPHALOGRAMME PLAT !!!!
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 janvier 2005, par durieux christophe
je suis belge et habite tournai à quelques kilomètres de la frontière belgo-française. Je travaille en belgique et souhaite très prochainement m’installer en France par le biais d’une location afin de bénéficier des avantages fiscaux liés aux statuts des non résidents.
Avant de prendre ma décision, j’aimerai être certain et savoir ou en sont les négociations entre la Belgique et la France sur l’eventuelle abrogation des avantages transfrontaliers. Je précise que dans le cas où je réside en france, je compte m’installer à Cysoing et travailler en belgique dans les environs de Celles. Je bénéficierai ainsi automatiquement de la possibilité de payer mes impôts en France et de cotiser pour ma sécurité sociale en Belgique.
Pouvez-vous me dire si mes dires sont correctes ? Pourriez-vous également m’éclairer sur l’avancement "pas trop rapide" des négociations entre le ministre des finances Belge et français.
Pouvez-vous me dire également si cela vaut encore la peine d’effectuer le changement et de s’installer en France ?
Merci de votre compréhension face à tous mes questionnements.
Bien à vous
Christophe DURIEUX
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
8 février 2005, par Sylvie
Bonjour
Toujours pas de réponse à ces différentes questions ??? Je suis exactement dans la même situation, et j’aimerais également savoir si ça vaut encore la peine de faire le déplacement !
Merci de me tenir informée si vous avez des infos !
Salutations.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
11 février 2005
Bonsoir,
Cela fait plus de 20 ans que j’entends parler périodiquement de la convention fiscale de 69.
A mon avis, faites le pas et placez votre argent. Ce sera toujours cela de pris même si cela ne dure que quelques années encore.
Quelqu"un qui hésitait et qui aujourd’hui est bien content de l’avoir fait (dans les règles !)
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
12 février 2005
Peut etre ;mais c’est la première fois qu’il y a négociation. Avant c’était surtout beaucoup de rumeur sans fondement et j’ai entendu cela également depuis une bonne 20 aines d’années également
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12 février 2005
Une négociation ?
Quand et sur quoi ?
Première nouvelle
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
12 février 2005
allez voir sur www.frontaliers-inquiétés.com
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17 janvier 2005
Et alors on en est où ? quelqu’un a t-il des infos S.V.P ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 janvier 2005
Au statu quo. D’aprés ce que j’ai appris la semaine dernière ,tout est bloqué et pas prés d’avancer.
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1er décembre 2004
D’après la dernière réunion de la commision des finances et du budget N°414 du 30 novembre 2004 , les ministres ne sont pas parvenus à un accord et le Ministre Belge Reynders va reprendre " son bâton de pèlerin " pour relancer son nouvel homologue ministre des finances Français Hervé Gaymard afin de relancer les négociations. Permettez moi de m’interroger sur les futures négociations et la compétence des négociateurs Belges. Sont-ils à la hauteur des négociateurs Français ? ne faut-il pas remettre en cause leur manière de négocier ? Dans mon entreprise on se remet au cause tous les trimestres si les résultats attendus ne sont pas à la hauteur , je pense qu’il est temps de réfléchir aux causes de l’échec des négociations au lieu de vouloir décrocher un accord à tout prix.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 novembre 2004
Bonjour, j’habite en zone non frontaliére,et je travaille depuis 5 mois comme fonctionnaire à Lille.Si je lis bien la convention les fonctionnaires payerais en Belgique uniquement s’ils sont belges, est-ce vrai et si oui n’est-ce pas totalement discriminatoire. J’ai entendu parler d’un recours en justice pour un cas similaire , quelqu’un en aurait-il entendu parler ,si oui pourriez-vous me donner de plus amples explications. MERCI
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 novembre 2004, par frederic LELOTTE
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement : je suis psychologue belge et je vais travailler en zone frontalière francaise le mois prochain dans le secteur hospitaler public. Le contrôle des contributions de Liège me dit que la législation sur l’imposition des frontaliers ne m’est pas applicable meme si je vais habiter en zone frontalière, car cela ne s’applique pas aux employés du secteur public français, qui, de toute façon, paieraient leurs impots en France et non en Belgique. Le seul hic est que le texte dit "en principe"...quelqu’un pourrait-il m’éclairer ou me transmettre les coordonnées d’une personne qui pourrait m’aider dans un contrôle de contribution belge/zone frontalière ?
Merci. Frédéric LELOTTE fred_lelotte@hotmail.com
Convention fiscale franco-belge. Ultime rencontre ministérielle ? ! ?
12 novembre 2004, par L.D.
Réponse du Ministre belge des Finances à un Député fédéral le 9 novembre 2004 en Commission des Finances et du Budget.
"...Aucun accord n’a pu être dégagé au cours de la réunion de fin octobre entre les négociateurs belges et français. Je vais prendre contact avec mon homologue français pour voir si un accord complet peu être conclu. Si cela n’est pas possible, les négociations seront probablement suspendues.
Il est peu probable que les Français acceptent une modification de la réglementation relative aux travailleurs frontaliers s’ils n’obtiennent pas satisfaction en ce qui concerne les autres points des négociations. Si la conclusion d’une convention se bornant au problème des travailleurs frontaliers me semble impossible, j’essayerai néanmoins d’y parvenir lors de ma rencontre avec le Ministre français le 15 novembre.
D’emblée, la délégation belge a proposé de supprimer l’imposition dans l’Etat de résidence des travailleurs frontaliers. Si la convention franco-belge devait faire l’objet d’une modification en ce sens, une réglementation transitoire serait prévue pour les travailleurs frontaliers français..."
Extrait du compte rendu analytique de la Commission des Finances et du Budget du Parlement belge
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
29 octobre 2004
OK pour un comité de défense des frontaliers Belgo-Francais , mais je suis d’avis de la personne un peu plus bas , ça n’est pas les retraités qui doivent tirer de l’avant. Alors faites comme vos homologues Français , saisisser les parlementaires de la zone frontalières , je suis sur qu’ils vous soutiendront car ils doivent soigner leurs électeurs. Organisez des pétitions auprès des travailleurs , melez les syndicats à vos actions, informez les personnes de vos démarches et je suis certain que vous aurez beaucoups plus d’adhérents . Alors , Actions SVP et l’on vous soutiendra...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 octobre 2004
Nouvelles conventions : Octobre 2004 ?
Les négociations sur la nouvelle convention fiscale avec la France Les négociations ont repris à petits pas. La France a demandé un report jusqu’au mois d’octobre. Ce qui semblerait acquis aujourd’hui sous toutes réserves : 1. pour les frontaliers actuels résidant en France et travaillant en Belgique, le maintien de leur statut fiscal actuel pendant 15 ans. 2. l’imposition par la France (comme actuellement) des pensions ONP et OSSOM consécutives à une carrière dans le secteur privé. 3. le maintien de l’Imposition des salaires par le pays de travail. 4. la fin du régime actuel d’imposition par la France (et donc de l’exonération par la Belgique) des capitaux d’assurance - groupe et vie perçus par des Belges résidant en FRANCE. 5. la fin du régime plaçant les rémunérations des frontaliers reçues des organismes publics subordonnés (comme les intercommunales) dans la catégorie des rémunérations du secteur privé donc imposables dans le pays de résidence et non dans le pays de source. 6.la convention devrait préciser la définition du lieu de travail pour les frontaliers : sur ce point nous pensons qu’il serait possible d’influencer les parlementaires pour que la disposition de la convention rejoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2000 définissant le lieu de travail des travailleurs mobiles (chauffeurs, conducteurs, vendeurs) comme étant leur port d’attache c’est à dire là où ils viennent prendre leur instructions, leurs véhicules et ramener ceux-ci et leur rapports, et là où ils travaillent le plus gros de l’année. 7. Aucune rétroactivité ne serait envisagée tout en ne perdant pas de vue que si l’application était prévue à partir de l’exercice 2005 Belgique porte sur l’imposition des revenus de 2004. Conclusion : il faut saluer le remarquable travail de défense des frontaliers résidant en France, à mettre à l’actif de plusieurs Comités qui ont travaillé en collaboration avec l’U.F.B.E., et le très grand intérêt pour leur cause de la part des parlementaires français, élus dans les zones concernées. Un exemple à suivre par l’UFB.E. ses futures actions pour les revendications des expatriés (comme l’abolition de la perte de la nationalité belge en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère). Nous en parlerons abondamment dans le prochain numéro.
Extrait du journal de l’UFBE
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
15 octobre 2004, par Guy Seynaeve
Habitant une commune frontalière, je me pose la question de savoir comment sera traité le problème de taxation des pensions après l’abrogation de la convention. En effet, un retraité français du "privé" verra t il sa pension taxée en France alors qu’il habite en Belgique ? la pension d’un fonctionnaire français est semble t’il déjà actuellement taxée dans le pays d’origine. La question est importante, car si la taxation suit le pays qui l’attribue, l’immobilier frontalier belge connaîtra un boom sur les prix. Il semble que l’immobier français soit "plus cher" de 30 %. Merci de m’apporter une réponse. Si quelqu’un peut me donner une idée de l’évolution du dossier de l’abrogation ou non de la convention ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
1er octobre 2004
Le Comité de Défense du Frontalier (CDF) Belgo-Français à le plaisir de vous annoncer l’ouverture de son site WEB.
Vous pouvez nous consulter à l’adresse suivante : http://home.versateladsl.be/lefortyv1m2
Bonne lecture..
Comité de Défense du Frontalier Belgo-Français Répondre à ce commentaire
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 septembre 2004
bonjour. Ou puis je trouver sur le net une liste des villes frontalières belge ,pour ne payer mes impots que dans le pays de résidence et non celui ou je travaille . Pour etre frontalier en quelque sorte et pendant que cela est encore possible. J’ai touvé 2 annonces de travail en belgique dans un hebdomadaire français ,l’une a harelbeke et l’une a stasegem ;donc je me demande si l’une ou l’autre était en zone frontalière ou pas ? Les deux sont a moins de 20 km de la frontière . Merçi
Liste des communes frontalières
30 septembre 2004, par Sandrine Fresnault
Voici le site où vous trouverez la liste des communes de chaque côté de la frontière franco-belge
http://www.finances.gouv.fr/nordpasdecalais/publics/part/transfrontaliers/commune.htm
> Liste des communes frontalières
30 septembre 2004
Je vous remerçie ,mais il doit y avoir une erreur dans l’intitulé du lien ,car je n’arrive pas a accéder au site. Pouvez vous vérifier et me rediriger vers le bon lien . Merçi
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
14 septembre 2004, par D.D
Bonsoir,
Je crois que l’on veut faire souffler un vent de panique pour éviter que des travailleurs (ni chômeurs, ni vandales, ni escrocs, ni mafieux, ni jaloux à s’en rendre malade ) , qui veulent améliorer honnêtement un peu leur cadre de vie en allant s’installer en France ne veuillent plus faire le pas.
Mais, ... rien n’est écrit et, votre avenir est entre vos mains
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 septembre 2004
Le pavé dans la marre. Renégociation de la convention bilatérale franco belge.
Un délai de 15 ans pour l’application accordé généreusement aux français par le gouvernement belge.
Eh oui de source bien informée la communautée Européenne votera d’ici 2 ans un décret harmonisant l’impôt cad payement de l’impôt dans le pays de travail. Alors les promesses à 15 ans bonjour et au revoir.
Fortiche nos politiques. Et bravo.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 septembre 2004
Les Francais ont à mon avis tout intérêt a signer la nouvelle convention avec une clause de sécurité de 15 années pour les frontaliers existants le plus rapidement possible.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 septembre 2004, par JP
Quelles sont vos sources ???
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 septembre 2004
Il faut aller sur le site de l’union Européenne pour avoir toutes les infos sur les orientations fiscales des 5 années à venir. J’affirme que les Francais doivent signer le plus rapidement possible cette convention pour avoir cette sécurité de 15 ans et j’espère que les associations françaises de défenses des frontaliers en sont concientes.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 septembre 2004, par XH
Mais quand on voit avec quelle facilité, nos chers Ministres européens harmonisent l’impôt des sociétés, moi je dis que nous avons encore de beaux jours devant nous !!! Entre des orientations fiscales à 5 ans et la réalité !!!!
A bon entendeur ...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 septembre 2004
Si j’étais vous je ne serais pas si affirmatif. Je pense qu’il serait préférable de revendiquer un bon arrangement pour tout le monde et régulariser la situation par écrit que de vous baser et compter sur la lenteur des Ministres Européens. Tout est une question de volonté et au fil du temps les personnes changent , les politiques changent et cela peut très bien être très long comme cela peut très bien être très court, et ça personne ne le sait !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
29 août 2004
Mesdames et Messieurs les Députés Européens que pensez vous de tout cela ? vous ne surfez pas sur le net ? vous n’êtes pas au courant de ce problème ? personnellement j’en doute ! On aimerais bien vous lire ! Action SVP.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 septembre 2004
vous me faites rire avec toutes vos remarques envers nous frontaliers français. Mon grand pére ,aprés la deuxième guerre mondiale a été trés heureux de trouver un travail en france (ou il a travailler pendant 30 ans ,jusqu’en 1976 ) Il était flamand et ne parler pas un mot de français ,qu’à cela ne tienne ;les français leur ont appris la langue et ils n’ont jamais eu ni propos raciste ,ni rancoeur contre ce belge qui venait travailler en france (comme des dizaines de milliers comme lui). Aprés la guerre le travail était sinistré en belgique et le nombre de sans emplois explosés par leur nombre . Mon grand pére me dit souvent que c’est honteux ce que la belgique veuille changer cette convention ;a l’époque la belgique était trés attachée a cette convention et maintenant que cela leur est défavorable ,la mémoire séfface . Vos responsables politique devraient faire des réunions avec ces travailleurs frontaliers d’aprés guerre qui leur exprimeraient leur reconnaissance envers la france, de leur avoir donner du travail a l’époque ou ils devaient nourrir leurs enfants. Pour la remarque ,meme si je travaille en belgique (je me suis expatrier par mariage en france )je paye des impots en france (a la pensée contraire de vos concitoyens ) Quand mon beau frére qui vit en belgique paye un loyer de 400 euros pour le double de superficie habitable que moi qui en paye 900 ,je me dis que vous n’avait pas trop a vous plaindre ;la france est trés chère quand on y vit . Et vous travailleurs frontalier belge ,si vous gagner moins a venir travailler en france ;pourquoi venez vous ????? je n’est rien contre le fait que des belges travaillent en france ,bien au contraire cela me fait plaisir qu’une personne se debrouillant a trouver un travail (quelque soit le pays )finisse par y arriver . L’entreprise de ma femme a embauchée 11 belges sur un total de 80 travailleurs et il n’y a aucune rancoeurs entre eux ;bien au contraire ils sont parfaitement intégré au personnel :sans diffrérence . Il faudrait méditer sur cela et réfléchir au passé . Je précise que ce texte n’as aucune pensée raciste et que je n’ais aucune rancoeur envers l’une ou l’autre communauté ,mais il y a des précisions a apportées. Je travaille en flandre et dans mon entreprise tout le monde s’accorde et rien ne viens brouiller notre entente ,meme cette discution fiscale . Nous ne narguons pas les belges avec nos fiches de salaires ,nous restons discret sur le sujet ,dommage que certains dérapent ailleurs et je ne les suis pas dans leurs façon de faire que je prend pour une humiliation et que je critiquerais au passage si j’étais dans la situation
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 septembre 2004
Avec 400 euros je me demande dans quoi on habite même en Belgique, peut être une cabane (ce n’est même pas le loyer d’un petit appartement, il ne faut pas rigoler et dire n’importe quoi)
Le texte n’est pas raciste mais très très loin de la réalité des frontaliers (en 50 ans les choses ont changées) mais je comprend que compte-tenu de votre situation le débat ne vous intéresse pas ou en tout cas les perspectives de changements vous effraient.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 septembre 2004
dommage que des personnes continuent a etre obtue et se cacher la face et les réalité . Je ne pense pas que vous ayez 75 ans comme mon grand pére pour connaitre la réalité de ce qui étais et ce qui est aujourd’hui . Je fesais un rappel du passé. Mon beau frére habite une trés belle maison de 130 m2 avec jardin (dont 3 chambres ) et son loyer et effectif de 400 euros (photo et copie du loyer peuvent vous etre fournie ),il n’habite pas la capitale non plus.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 septembre 2004
Merçi Grand Père.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
6 septembre 2004
Merçi Grand Père.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
7 septembre 2004
pour clore ce chapitre ,je précise que je n’ais rien a craindre du changement de la convention ,car j’ai 45 ans (mon grand père 85 et non 75 ,une erreur de ma part ). Que la france n’accepteras pas un changement sans la transition des 15 années et que cette nouvelle convention risque de prendre encore du temps a etre signée. Donc ,a la signature au moins 1an pour etre effective et 15 ans de transition ,je serais a la retraite . Comme j’aurais une carrière compléte en belgique ,je toucherais une meilleure retraite qu’en france et la transition me laisse largement le temps d’économiser ce que je ne payerais en différence d’imposition belge. Donc ,je ne vois pas ce qui me gène . Ma reflexion était basée sur l’absurdité de la plupart des propos tenu sur ce forum et de l’impossibilté de tenir un dialogue pertinent entre une communauté jalouse de l’autre . Rien n’empeche les belges de venir vivre en france et travailler en belgique (l’europe leur laisse cette liberté) si nous avons autant de chance et bénéfices a faire ,venez ,nous vous acceuilleront le mieux possible .C’est çà aussi la france :une terre d’acceuil . Sans rancune ,je vous souhaite une trés belle journée et essayé d’etre moins négatif(ve).
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
7 septembre 2004
Maintenant que nous avons bien compris que le système avait été favorable pour vous pendant des années, permettez moi de vous poser les question suivantes (compte-tenu de votre ouverture d’esprit je crois que vous pourrez répondre, il n’y a que les jaloux qui sont optus).
Trouvez vous normal que pour un travail égal les niveau de vie ne le sois pas, à l’heure de la construction européenne.
Trouvez vous normal que pour un employé habitant dans la zone frontalière belge, la seule solution soit de travailler en Belgique pour avoir un revenu convenable.
Pensez vous qu’aujourd’hui compte-tenu de la conjoncture il soit facile de trouver un travail (en Belgique comme en France) et donc de changer une situation établie.
Votre sollicitude à l’égard des petits belges chaleureusement accueillis dans les entreprises françaises est ecoeurante. A vous lire il est normal qu’en contre-partie ils soient moins bien lotis que vous. Je pense que c’est vous qui êtes obtu. Vous êtes partis en France par mariage, il y en a pour qui c’est l’inverse.
C’est facile pour vous de clore le débat et de sous-entendre que les révendications des frontaliers belges ne sont pas légitimes, ce n’est pas vous pour qui vous torturerez l’esprit pendant encore de longs mois pour trouver une solution à tous vos problèmes financiers. Sachez qu’il y en a qui cherchent des solutions et qui n’en trouvent pas.
Votre intervention sur ce site est donc parfaitement déplacée, je crois que les plus grosses absurdités que j’y ai lu sont vos commentaires.
Salutations
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
8 septembre 2004
je ne crois pas que ce débat doit continué . Relisez mes propos il n’y a rien d’offensant . Il y a juste un fait que je voulais relater et qui n’est pas connu de la jeune génération . Nos grand parent étaient heureux de trouver du travail en france a une époque ,ce qui a permis de faire vivre leur famille . Je fesais comprendre que les politiques pourraient en tenir compte . Je me doute qu’a travail égal -salaire égal ;mais a une autre époque le problème était pareil et personne ne concevait de changer quoi que ce soit . Il y aurait encore beaucoup de chose a débattre ,mais je crois que cela ne servirait a rien et comme je le dis souvent :la lumière n’éclaire pas toujours toutes les lanternes ;méditez !!!!!!!! Si vous étiez dans ma situation (favorable ,je l’admet )seriez vous prét(e) a vouloir un changement ,je ne le crois pas ou alors vous seriez kamikaze. Par contre si j’étais dans votre situation ,je chercherais a l’améliorée . Soyez conscient(e) que si je pouvais vous aider dans ce sens ,ce serait réellement avec plaisir. Sur la question de l’acceuil des belges dans les entreprises (qui me semble ,je l’avoue assez fébrile sur le nombre d’emplois proposés) je répondais a un propos relevé dans un autre post. Je crois qu’à présent il n’y a plus lieu que j’intervienne sur le site et je vais donc passer a autre chose. Veuillez noter que je n’éprouve aucune rancoeur contre vos propos (le dialogue n’est pas obligatoirement dans un sens) . Ne connaissant pas non plus vos difficultés qui mérite de trouver une amélioration ,je vous souhaite de touver une solution pour améliorer votre situation. Veuillez néanmoins m’excuser si mes propos vous ont choqués. Bon courage pour la suite .
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
7 janvier 2006
Bonjour à tous !
Je suis belge et habite en France depuis 1988, lorsque mes parents s’y sont installés. A l’époque, j’étais un peu triste de "quitter" la belgique, j’avais six ans. De fait, je n’ai jamais vraiment quitter le pays puisque j’y ai fait toutes mes études. Je précise également qu’à l’époque, mes parents partaient sans savoir que c’était à leur avantage.
Depuis, j’ai commencé à travailler et j’ai bien sûr compris tout l’intéret de travailler en Belgique et d’habiter en France. Je comprends parfaitement la situation inverse et l’envie de ceux qui travaille en France et habite en Belgique pour qu’on arrive à un accord où l’on paie ses impôts dans le pays employeur.
Je pose maintenant une simple constatation : les impôts que nous payons servent à financer le système de soins de santé, le système d’enlevement des ordures, le chomâge... Une petite question alors remettant la logique actuelle en cause : Imaginons que votre maison prenne feu, qui appellerais-je pour l’éteindre ? Les pompiers belges ou les pompiers français ? Les français bien sûr ! Idem pour le chomâge, pour les ordures... Pour moi la logique serait donc de maintenir un système ou l’on est imposable dans le pays de résidence. Ce qui n’exclut pas que le gouvernement belge fasse un effort au niveau de ceux qui habite en Belgique et travaille en France, car en effet, rien ne les empêche de faire un "chantage" à la résidence et de s’expatrier en France pour contourner le problème. Conclusion, à Mr Reynders de voir là où il a le plus à perdre !
Pour ce qui est du reste, je ne suis pas tout à fait d’accord avec "l’acceuil" réservé aux travailleurs fontaliers... J’ai parfois l’impression que le gouvernement Belge fait miroiter des choses aux résidents belges concernant cette convention, comme par exemple le fait que s’il récupérait l’impôt des "évadés fiscaux", il pourrait baisser l’impôt de tous... FOUTAISES !!! Ceci dit, il y en a qui sont assez stupides pour le croire et qui vouent une haine féroce à ceux qui comme moi, profite du système. Nous sommes à la limite du harcèlement, alors que nous n’avons rien demandé, rien fait et s’il est vrai qu’ils y a des gens qui se vantent de leur fiche de salaire, ils ne représentent certainement pas une majorité, parfois même, on pourrait considérer qu’ils y ont été poussé par tant de méchanceté et de jalousie !
Amicalement...
Une frontalière parmis tant d’autres
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7 septembre 2004, par JC de Manage
Il est évident que chaque cas est différent, et qu’aussi il y ait de profondes différences, néanmoins c’est le dialogue entre personnes intelligentes qui fera évoluer les choses et non des querelles stériles, je pourrais aussi évoquer mon petit cas perso afin de vous faire réfléchir, je travaille depuis 28 ans dans la meme entreprise française , les hasards de la vie on fait que je me suis marié à une belge et que j’ai emménagé dans ce pays depuis bientot 10ans (sans regrets car très bien acceuilli) du jour au lendemain j’ai vu mes impots passé de 1500 euros annuel à 7400 euros sans augmentation de salaire et sans couter un radis à l’administration belge car tout ce qui est sécurité sociale et allocation familiale est versé par la France.Par contre je cotise pour le chomage et pour la Sécu dans les 2 pays. Je suis profondément attaché à l’amitié franco-belge mais aussi à l’égalité entre ces deux peuples.
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22 août 2004, par Marie
Bonjour, Je suis belge vivant en France et je travaille pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique. Je n’ai donc d’autre choix que de payer mes impôts en Belgique. Je suis mariée à un français qui travaille en France et qui paye ses impôts en France. Mon problème est le suivant, après toutes les retenues percues sur mon salaire ainsi que le paiement d’un impôt complémentaire (étant reconnue comme isolée pour la Belgique) notre ménage se voit obligé de payer un impôt doublé et presque triplé. Il ne vaut presque plus la peine de travailler. Mon petit revenu net blege (un peu plus de 13000 Eur) est additionné au sien ! Je considère donc être imposée deux fois. Pourquoi ne sommes-nous pas tout les deux considéré comme isolé ? Sur notre feuille d’imposition française, il est bien stipulé que mon salaire est exonéré mais ils l’additionnent au sien pour connaître le taux d’imposition. Il est peut-être normal que nos salaires soient cumulés pour le calcul de l’impôt mais dans quelle mesure ne serais-je pas en droit de déclarer mes frais de transport et ainsi de suite en France ? Quelqu’un peut-il me répondre car je n’ai de réponse d’aucun organisme reconnu ? Bien à vous. MCM du département 55
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12 août 2004, par loïc DUFOUR
Bonjour
Je me nomme Loïc Dufour, de nationalité française, j’habite une petite maison à la frontière, côté belge et j’y suis très heureux. Pour être précis, les commentaires précédents signés L.D. ne sont pas de moi...
Corrigez moi si je me trompe, mais l’ensemble des problèmes fiscaux transfrontaliers semble venir du mode de recouvrement des cotisations sociales (retraites, maternité, chômage) qui sont financées par le travail en France (donc à la source) et par l’impôt en Belgique.
L’union européenne, pour facilité la libre circulation des personnes (accords de Schengen) impose la prise en charge des prestations sociales par le pays de résidence... La véritable liberté serait de laisser le choix aux personnes qui vivent et travaillent dans des pays différents de financer et d’être pris en charge par l’un ou l’autre système social ! Dans le cas des zones frontalières, les faibles distances rendent la chose possible.
Une plus grande relation entre les administrations serait nécessaire pour, de part et d’autre de la frontière, prélever les cotisations et les impôts locaux en fonction des revenus et les reverser à qui de droit. La France et la Belgique ont des niveaux de vie comparables et des passerelles sont sûrement possible. Il serait étonnant et navrant qu’a revenu égal, les impôts locaux et les charges sociales divergent à ce point. Si ce n’est qu’une question de mode de prélèvement ce n’est pas d’une convention fiscale que l’on a besoin mais de dialogue et d’entente. De l’Europe, plus d’Europe et halte aux usines à gaz législatives, aux guerres de clochers pitoyables qui frisent au racisme le plus primaire.
Je tiens à remercier monsieur Seynaeve pour les éclaircissements qu’il apporte et je comprends aisément ses inquiétudes quand aux financements des communes belges sur la frontière. Le mode de recouvrement de l’impôt local m’était inconnu, il est en effet problématique pour les villes qui comptent un nombre important de résidents étrangers. Il me semble toutefois déplacé de catégoriser à outrance les français qui font le choix d’habiter en Belgique, je ne suis ni fonctionnaire français, ni soumis à l’impôt sur la fortune et je refuse l’étiquette de calculateur grippe-sous opportuniste qu’il a tôt fait de me coller dans le dos !
J’ai trente ans et entends parler de construction européenne depuis le berceau. L’acquisition d’une petite maison fait partie - me semble-t-il - de la construction personnelle au même titre que la recherche d’un emploi et c’est très naïvement que je me suis laissé prendre au rabattage opéré en France par les notaires belges qui ont en charge la vente d’un bien immobilier. Il me semble déplacé de se plaindre d’une hausse des prix de l’immobilier quand on en profite et de l’imputer aux français quand elle est générale. Il me semble mensonger de conclure que "nos jeunes ne peuvent plus s’installer..." quand toutes les études de population (faîtes sur l’entité de Tournai) remarquent que les jeunes quittent la région pour une première expérience professionnelle et y reviennent vers 35-40 ans.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
12 août 2004, par Guy Seynaeve
Monsieur Dufourq vos remarques me semblent pertinentes. Toutefois, il n’a jamais été dans mes intentions de trouver une tête de turc (le français) pour endosser les conséquences d’un manque de législation équitable. Toutefois, concernant le fait que les jeunes locaux ne peuvent plus s’installer sur la commune, je le maintiens. Je n’ai pas connaissance des statistiques que vous évoquez. Le retour vers quarante ans s’explique peut-être aussi par une meilleure fortune à cet âge là... Au niveau de la valeur de l’immobilier, le changement de convention fera, à mon avis, encore exploser les prix. Aujourd’hui, au niveau français, seules les personnes émanant des catégories favorisées sont intéressées par l’achat d’une maison en Belgique. Demain, tous les contribuables seront sur un pied d’égalité. Il faut se rappeler que le marché immobilier français est supérieur de 30 %. Elément primordial, les villes voisinnes françaises abritent un nombre important d’habitants (ex :Roubaix et Tourcoing : 100 000 habitants) tandis que les communes belges sont, en comparaison, toutes petites.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 avril 2005, par pepette12
je suis francaise et on me propose de travailler en belgique, seulement, je m’interroge à savoir si avec un salaire de 1500euros en belgique, cela équivaut à un salaire smic en France (avec les charges) ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
25 juillet 2004, par Alain
Bonjour, je suis belge habitant Bruxelles mais travaillant à Lille et donc je ne suis pas considéré comme travailleur frontalier.. J’aimerais pouvoir échanger avec des personnes qui sont dans le même cas... En effet, je pense par exemple, être la victime d’une double imposition par le fait d’avoir mes revenus professionnels "francais" ajoutés à ma déclaration belge... Quelqu’un pourrait m’éclairer sur ce sujet ? alain.hemelinckx@pandora.be merci Alain
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 juillet 2004
Le seul moyen de s’en sortir pour nous les Belges qui sommes frontaliers , surtaxés en France au niveau des charges et surtaxés en Belgique au niveau des impôts, est de saisir la commission Européenne par une plainte via les Députés Européens pour lui demander de trancher et de faire appliquer sans délai le modèle O.C.D.E qui impose le paiement des impôts dans le pays de travail. Si quelqu’un connaît une association de défense ou pourquoi pas via une association de retraités faites le savoir bien fort de manière a organiser une pétition pour faire avancer les choses !on sera 5500 frontaliers j’en suis sur a répondre. quelqu’un peut-il nous aider ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juillet 2004
Pourquoi aller travailler en france comme frontalier en toute connaissance de cause (impot belge élevé et charge sociales également). Je ne comprends pas cette Façon de faire !!!!!! Ou alors cela doit etre du masochisme. Si moi je devais perdre de l’argent de cette façon je préférerais travailler dans mon pays et ne pas me plaindre . Si vous voulez etre gagnant venez vivre en france et travaillez en belgique ,je suis sur que vous ne vous plaindriez pas et seriez contre le fait qu’il faille changer la convention.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juillet 2004
Nous devons tous nous mobiliser nous les Belges travaillants en France pour faire changer cette convention. Quelqu’un peut-il nous aider en créant un site Web de manière à nous réunir et engager une pétition ? Il faut saisir la commission Européenne pour trancher ce dossier avec très certainement de facheuses conséquences.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juillet 2004, par L.D.
Qu’en est-il du délai de Sarkozy et Reynders ?
Mi-Mai 2004 ils s’étaient donné 2 mois pour régler les derniers problèmes (additionnel communal).
Nous sommes mi-juillet 2004.
Alors ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
21 juillet 2004
Je pense qu’il ne faut plus compter sur une solution amiable , solution qui arrivera peut-être mais pour l’instant rien ! Il est grand temps qu’une association de travailleurs frontaliers prenne l’affaire en main pour réunir les gens et il faut saisir la commission Européenne via les députés pour faire avancer les choses si non j’ai bien peur que l’on en reste là encore pour quelques années.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
15 juillet 2004
Mesdames et Messieurs les Députés Européens que faites - vous pour régler ce problème ? Prenez vos responsabilités , je suis certain que vous surfez sur le Net et que vous lisez les articles de ce forum. On n’a pas l’occasion de vous lire, Pourqu’oi ne pas saisir la commission Européenne pour trancher et trouver une solution qui convient à tous ? On ne joue pas avec le quotidien des salariés frontaliers de part et d’autre de la frontière ! Action S.V.P et faites le savoir !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
7 juillet 2004
La prochaine réunion des ministres des finances Européens est prévue le 16 juillet soit 2 mois après la réunion entre les ministres Reynders et Sarkozy. La nouvelle convention pourrait se signer lors de cette réunion. Quelqu’un a t’il des infos à ce sujet ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
8 juillet 2004, par L.D.
La nouvelle convention ne sera pas signée ce 16 juillet.
Ce qui devrait se produire c’est un accord entre les Ministres et leurs services. Un accord qui doit alors être avalisé par l’Assemblée nationale française et la Chambre belge.
Ce n’est qu’à ce moment que la nouvelle convention devrait entrer en vigueur.
Les Modalités d’applications doivent encore être définies sur base des différents amendements des parlements.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
9 juillet 2004
Si vous allez sur le site du Ministère des Finances Belge,rubrique international et conventions signées mais pas encore en vigueur. On peut penser que la suite des évènements est la suivante : 1)signature de la convention 2)passage aux parlements Belge et Français en prenant compte des différents amendements 3)Mise en vigueur après l’aval des parlements. C’est la raison pour l’aquelle je pensais que la convention pouvait se signer dans les grandes lignes par les deux pays.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 juin 2004, par R.D
"Il ne faut pas oublier le volet social ", je suis d’accord mais dans un deuxième temps car ces discussions risquent de retarder la signature de la nouvelle convention. Si N.Sarkozy est élu président de l’UMP en fin de mois , je pense qu’il y aura un nouveau Ministre des Finances en France et tout sera à refaire !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
28 juin 2004, par Jean-Jacques De Keyzer
Tout à fait d’accord, non seulements en France mais également en Belgique suite aux dernières élections.
Je crains que nos politiques aient d’autres priorités.
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
11 juin 2004, par LO
J’aimerais savoir : une personne qui réside en Belgique et qui travaille en France mais en zone non frontaliére est soumis à quel impôt ?
Quelle est la définition de zone frontaliére ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
13 juin 2004, par andré
Je réside en Belgique et je travaille en France (Tourcoing). Je subis la double imposition : mon salaire est amputé d’une partie lorsque je reçois mon salaire net en France. De plus,je viens de recevoir ma facture des contributions en Belgique et la facture est salée : je peux mettre de côté 250euros chaque mois pour payer mes contributions en Belgique. Je ne trouve pas cela normal. D’autant plus que j’entends parler de certains "Belges" qui ont une adresse fictive domicile en France pour éviter ce système. Comment puis-je faire ? Quel recours devant cette situation ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
27 juin 2004, par jean-Luc
Bonjour, votre patron Français ne doit pas vous prélever les taxes habituelles même pas la CSG et le RDS. Il ne doit prélever que les cotisations sociales CPAM, retraite, ...etc...
Je suis dans le même cas que vous depuis 13 ans, l’employeur a "cafouillé" la première année mais tout a été rattrapé. J’habite Mouscron, on peut en discuter plus largement si vous le souhaitez. (mailto:jlv01@orange.fr)
Amicalement. Jean-Luc.
> Convention fiscale franco-belge – Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
5 juillet 2004, par OL
Mon futur employeur s’est renseigné et il m’a indiqué que j’étais bien éxonéré des cotisations CSG et CRDS, mais concernant la sécurité sociale doit-elle être payé ? En cas d’arrêt maladie que doit-on faire ?
Amicalement, OL.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
18 juin 2004
UN RESIDANT EN BELGIQUE ET TRAVAILLANT EN FRANCE HORS ZONE FRONTALIERE EST SOUMISE A L’IMPOT SUR LE REVENU EN FRANCE
LA ZONE FRONTALIERE EST UNE LIGNE IDEALE TRACEE A UNE DISTANCE DE 20KM AVEC LA FRANCE
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 août 2004
Mon ami qui est français vient de se domicilier chez moi en Belgique (il habite donc Tournai et travaille pour une société de Templemars) il se situe donc dans la zone frontalière, mais il travaille souvent en déplacement dans toute la France !!! Alors, est-il frontalier ou pas ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
2 juillet 2004
Taxation dans le pays d’origine des revenus, c’est la règle générale. Le régime des frontaliers n’est qu’une dérogation.
Il y a une liste des villes en zone frontalière.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
20 mars 2005, par jm
pourrais je avoir la liste des communes frontalières à la belgique ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
10 juin 2004, par L. D.
La nouvelle convention fiscale franco-belge semble être en bonne voie. Un délai de 15 ans pour les frontaliers travaillant en Belgique, ok... Une application immédiate pour les frontaliers travaillant en France, très bien.... Le paiement de l’impôt local ou de la "taxe communale" dans le pays où l’on réside, d’accord.
Mais n’oublions pas le volet social !!
Ceci concerne tous les frontaliers.
Les 2 pays doivent tenir compte de la situation sociale des frontaliers. Célibataire, marié, enfants à charge, etc... De pouvoir bénéficier des déductions fiscales comme les autres contribuables du pays où l’on paie ses impôts, tout en reconnaissant la valeur des documents du pays de résidence. etc...
Attendons la mi-juillet 2004, délai fixé par nos ministres pour une conclusion d’un accord...
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 juin 2004, par Guy Seynaeve
Merci de votre intérêt.
Il paraît évident de mettre chacun sur le même pied d’égalité.
Quant à l’impôt local, la proposition des villes est de calculer la somme qui serait dû si les revenus provenaient du pays de résidence. De la même manière, pour tous les citoyens !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
31 mai 2004, par guy Seynaeve
Je suis le Receveur Communal de la Commune d’Estaimpuis (entre Mouscron et Tournai) et mon Bourgmestre est particulièrement dynamique pour attirer l’attention des autorités belges et françaises sur la gravité, pour les finances des communes frontalières belges, de la situation actuelle. Aujourd’hui, par exemple, notre Entité est "envahie" de fonctionnaires français, de gérants d’entreprises et de fausses "seconde résidence". Ces catégories de contribuables bénéficient d’une taxation sur les revenus en France. Le drame des finances communales provient du fait qu’étant exemptés de l’impôt belge ces contribuables échappent également à la taxe additionnelle sur l’IPP l’une des principales ressources des villes et communes. Il en résulte que le solde de la population doit payer, à travers ses impôts, les services dont bénéficient les "exemptés". Ce qui devient intenable vu l’augmentation constante du nombre de contribuables concernés. A Estaimpuis, nous mesurons déjà les conséquences négatives de la situation. Aujourd’hui, les maisons et les terrains se vendent à des prix que nos jeunes ne peuvent plus offrir et que seuls les personnes payant leurs impôts en France peuvent proposer. Avec l’effert pervers d’une fuite des gros contribuables belges vers des cieux fiscalement plus favorables. Il faut également savoir que le travailleur, en France, est soumis à un taux de 18 à 24 % de cotisations sociales contre 13,07 % en Belgique. A situation identique, la taxation sur les revenus sur les personnes physiques belges peut être estimée à 40 % contre 15 % en France. Il est donc facile d’imaginer l’impossibilité pour un travailleur belge de produire en France et l’intérêt du travailleur français pour la situation inverse. Je crois qu’il est impératif que Messieurs Reynders et Sarkosy s’entendent... pour nos communes et villes.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
17 juin 2004
Monsieur ; 1) Augmenter votre taxe sur seconde résidence des habitants français qui appartiennent a une catégorie aisée suivant votre analyse. Ils en ont les moyens , non ? De plus, l’Etat belge n’émet aucune réserve quant au montant d’une taxe sur seconde résidence. 2) Il suffirait d’insuffler au Ministre Reynders à ce que l’IPP soit du par tous les résidents sans égard a leur classe sociale. 3) faites appliquer strictement la circulaire ministérielle du 14 janvier 2004 et les recettes fiscales vont augmenter. 4) faites payer une cotisation ou centimes additionnelles aux entreprises qui emploient la main d’oeuvre des France ; ils seraient plus enclin de prendre de la main d’oeuvre belge ( a condition de la trouver vue le bien être au chômage belge ) et les administration belge auront plus de recettes a distribuer.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
18 juin 2004
Il faut se baser sur des textes de loi pour faire ce que vous dites et c’est ce qui est entrain d’être négocié actuellement !
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 juin 2004, par Guy Seynaeve
Merci de votre intérêt. Sachez toutefois qu’une Loi ne règle pas tout. Exemple. Il est interdit à un résident belge de conduire une voiture immatriculée dans un pays étranger sauf si vous prouvez que vous bénéficiez d’un contrat de travail avec le propriétaire du véhicule. Or, que constatons-nous, dans la région Mouscronnoise, les douanes contrôlent les voitures. Par contre, dans le Tournaisis, aucun contrôles douaniers... Que remarque t ’on à Estaimpuis et à Tournai, une multitude de voitures immatriculées en France et conduitent par des résidents belges Pourquoi : - pas de taxe de circulation, ni vignette en France - pas de taxe à l’immatriculation - pas un contrôle technique à la "Belge" et surtout l’occasion d’acheter un véhicule en Belgique de grosse cylindrée en bon état pour une somme sous l’argus.
Pourtant une loi réglemente précisément le sujet !!!!
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 juin 2004
Vrai et faux les 3/4 de ces véhicules sont détenus par des propriétaires de résidence "secondaire" donc officiellement domiciliés encore en france le controle des douanes ne peut rien donner.
Si je ne me trompe il y a une loi tant en france qu’en belgique qui régie la notion de résidence principale et de résidence secondaire, il suffirait de faire dresser le constat d’infraction ex : occupation de la résidence "secondaire" de plus de 6mois dans l’année à temps plein
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 juin 2004, par guy seynaeve
Votre remarque est correcte mais pas du tout dans la proportion que vous dîtes. En effet, plusieurs catégories de contribuables français se domicilient en Belgique mais payent leurs impôts en France. Et ils sont très très nombreux (fonctionnaires, professions libérales, gérants d’entreprises, etc...) à garder une immatriculation française. De plus, il faut savoir que ces personnes peuvent voter aux élections communales et être élu sans aucun problème. En carricature, on pourrait dire que des élus, non taxables, pourraient voter des taxes aux quelles ils ne seraient aucunement soumis. Pour revenir au problème initial de l’immatriculation : il appartient bien aux douaniers de contrôler les immatriculations et de verbaliser les personnes domiciliées en Belgique qui roulent avec un véhicule étranger (pour mémoire, cette Loi trouve son origine par le problème Luxembourgeois). Il faut toutefois que nos législateurs règlent rapidemment ces problèmes car il faut éviter les généralités idiotes. N’oublions pas que nos parents, dont les miens, ont été heureux de travailler en France pour les mêmes motifs qui aujourd’hui incitent les français à travailler en Belgique. Il faut éviter que l’Europe ne devienne un shopping fiscal. Il est exact que les fausses "secondes résidences" foisonnent également.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 juin 2004
j’habite également une commune frontalière et il est vrai que nombre de fonctionnaires français y résident légalement mais il est à noter que beaucoup d’entre eux sont immatriculés en belgique et que ceux ci payent leurs taxes communales comme tout citoyen immondices sacs poubelles etc...
Il est vrai que ceux-ci échappent à la taxe additionnelle à l’IPP, en supposant que la nouvelle loi autorise l’administration communale à percevoir celle-ci, qu’en fera t’elle, nous fera t’elle bénéficier de cette rentrée supplémentaire en diminuant l’existante qui est de 8.5% dans notre entité (maximum légal ouf..).
Pour ce qui est du droit de vote ce n’est que normal, auparavant ces personnes pouvaient voter pour un maire en france qui ne pouvait rien faire pour eux et ne pouvaient voter pour un bourgmestre qui lui pouvait faire quelque chose, il est quand même à retenir que ces personnes participent à la vie locale et économique.
N’a t’il pas été reconnu qu’aux dernières élections communales notre Bourgmestre a bénéficié de l’apport des voix de ces frontaliers.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 juin 2004, par guy seynaeve
Comme vous habitez dans une commune frontalière, je vous invite toutefois à y regarder de plus près au niveau des immatriculations. Au niveau des taxes communales, il me paraît normal que les citoyens payent la taxe sur les immondices, car il s’agit d’une redevance pour un service rendu et non une preuve de ... civisme. Au niveau du précompte immobilier, il est également heureux qu’ils contribuent. Il faut savoir que c’est la non contribution à la taxe à l’Impôt des Personnes Physiques qui pose problème. En effet, elle est de très très très loin la plus importante : jeter un coup d’oeil sur votre feuille d’impôt si vous avez le moindre doute ! Il faut également savoir qu’il s’agit de la taxe la plus juste car elle frappe chacun en fonction de sa capacité contributive. Dans le cas qui nous préoccupe, il est un peu court de juger une politique communale sur le taux de l’IPP. En effet, une catégorie, près de 20 % dans ma commune, échappe à l’impôt des personnes physiques, il devient inévitable de faire supporter au solde, soit 80 %, les 100 % de dépenses. Evidemment le pourcentage augmente... Il faut aussi analyser les services offerts, les structures sportives, le soutien à la vie associative, etc... Aujourd’hui, toujours dans ma commune, nous connaissons un exode des "gros revenus" vers des communes de l’intérieur du pays pour éviter justement les 8,5 %. Nos jeunes également quittent la commune, effrayés par le coût de l’habitat dopé par l’intérêt des non contribuables susvisés. En aucun cas, il ne s’agit de faire la chasse aux sorcières mais de dresser un constat. Vous doutez ? Consulter les agences immobilières de la région en Belgique et en France, votre Notaire, votre banquier. Au niveau du vote, je crois qu’il existe encore le secret et qu’il est impossible d’établir "une vérité". Il est vrai également que la visibilité des partis ayant leur alter égo en France favorisent peut être l’un ou l’autre.
Le débat n’est absolument pas politique et il faut éviter qu’il ne le devienne. Il s’agit simplement d’un principe d’équité qui est la base de toute société civilisée. Cet équilibre est brisé en région frontalière par un effet d’aubaine dont ne sont certainement pas responsables ni nos citoyens belges ou français.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?Jean-Jacques De Keyzer
28 juin 2004, par Jean-Jacques De Keyzer
Bonjour Guy,
Je viens de découvrir ce site justement en recherchant des renseignements sur les nouvelles dispositions pour les frontaliers et je me rencontre que cela entraine pas mal de commentaires.
En effet la problématique réside uniquement sur la taxe additionnelle à l’IPP qui est la principale source de revenus pour une commune.
Par contre comme le dit justement une autre personne il ne faut pas oublier le volet social, par exemple dans le cas d’une perte d’emploi (ce qui ne concerne pas les fonctionnaires) cette personne dépendra du chomage en fonction du pays de résidence ou en fonction de l’état d’imposition ??
Pour moi il y a encore beaucoup trop de questions sans réponses, il nous faut attendre le résultat des négociations bilatérales.
Comme tu le dis justement nous résidons dans une région qui a un passé frontalier très important et de tout temps chacun a cherché a tirer profit de cette situation.
On ne peut blamer personne de chercher à tirer profit légalement d’une faille fiscale.
A bientôt.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?Jean-Jacques De Keyzer
28 juin 2004, par Guy
Bonjour Jean-Jacques,
Tu as tout à fait raison. Sauf, que dans notre cas et vu la taille de la commune, l’assiette fiscale est complètement destabilisée et destructurée. Les conséquences peuvent être très très inquiétantes.
A bientôt.
N.B. Ce site est vraiment très interessant.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?Jean-Jacques De Keyzer
28 juin 2004
Au lieu de discuter sur un forum , qui n’avance à rien , que fait votre Bourgmestre pour faire avancer les choses ?
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?Jean-Jacques De Keyzer
29 juin 2004
Je crois qu’il serait utile que vous relisiez les articles. Votre sens du raccourci me surprend un peu ! Il est en effet plus simple de demander ce que fait ...quelqu’un d’autre.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 juin 2004, par Guy Seynaeve
Merci pour votre commentaire. Sachez qu’une circulaire ministérielle empêche de lever une taxe sur les secondes résidences à un taux supérieur à 450 euros par an. A Estaimpuis, le conseil communal a bravé cet interdit et a voté une taxe de 1000 euros. Le Ministre, Charles MICHEL, a annulé la délibération du conseil communal et nous attaquons sa décision au Conseil d’Etat. Quant à réclamer une taxe à l’ipp à chaque résident en fonction de sa capacité contributive est notre seul souhait. Je ne connais pas la circulaire dont vous faites référence mais sachez qu’une ville ne dispose pas de pouvoir en matière d’impôt sur les personnes physiques. Il faut également tenir compte que les salaires légaux, pour certaines commissions paritaires, rendent inintéressants pour un belge, chômeur chef de ménage, les emplois ne nécessitant pas une formation particulière. En effet, avec la taxation belge à 30 %, un salaire à 7,5 € est financièrement à délaisser tandis que pour un français, il est intéressant. Il faut éviter tout poujadisme et admettre qu’il est "normal" qu’une personne disposant de peu de revenus refuse de travailler pour gagner encore un peu moins. Un chômeur, chef de ménage, qui preste en ALE (non taxé) a, économiquement, raison de ne pas prendre le premier emploi venu : cela s’appelle un piège à l’emploi. Il est clair aussi que le patronat belge ne souhaite pas ardemment le changement de la convention. Il trouve une main-d’oeuvre heureuse du salaire proposé (évidemment sans le fardeau des impôts belges mais en évitant la sécurité sociale française qui oscille entre 18 et 24 % contre 13,07 en belgique) qui en plus n’est pas tentée par une syndicalisation. Il faut surtout favoriser une europe sociale qui combat ces avantages et inconvénients liés simplement à la législation nationale de chacun. Encore merci de votre intérêt.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
16 juillet 2004, par marti
bonjour, etant de l entité d Estainpuis je me permets de me rapporcher de vous Ma situation est la suivante, je suis francais, habitant en belgique mais travaillant en zone frontaliere donc imposable en Belgique...et je ne caches pas que le resultat d impot est plus que consequent...j entends dire par ci par là que le pays "professionnel" sera le pays qui recevra l impot sur le revenu..Est ce vrai ? si oui quand ? merci de m eclairer sur ce sujet..... De plus question hors sujet : je suis en instance de separation, mon epouse a choisi de conserver l habitation, la commune d Estainpuis dispose t elle d une aide au logement....j avoue etre un pe depasser par les evenements et il me faut trouver un logement proche de l ecole de mon fils au plus vite...merci de votre reponse
Bien a vous
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
26 juillet 2004, par Alain
Je suis fonctionnaire Francais résidant à ESTAIMPUIS et souhaite rétablir certaines vérités. Tout d’abord je déplore vigoureusement la méthode employée par les autorités communales ne comportant aucune concertation et se contentant de monter les communautés les unes contre les autres.
Nous payons des impôts en BELGIQUE correspondant à notre habitation (taxes locales, immondices ...) Nous payons nos impôts sur le revenu en FRANCE ce qui, de toutes façons, semble être la voie choisie pour l’avenir (payement dans le pays ou s’exerce l’activité).
Reste ainsi le problème de la taxe additionnelle que nous pouvons comprendre. Toutefois, les contribuables Français versent dans leurs impôts directs des sommes qui reviennent aux régions françaises (décentralisation). Pourquoi les ministères ne s’accordent ils pas pour en obtenir le reversement ? Ce serait un premier pas vers une concertation intelligente. Bien sûr, il est plus facile de s’entendre sur le dos des individualités ...
Faire régulièrement passer 20 % de la population pour des tricheurs, voleurs, menteurs ... n’est pas une solution politiquement correcte et la démarche manque singulièrement d’éthique.
Pour rappel, les conventions transfrontalières comportent d’autres clauses protégeant les entreprises belges de l’introduction des sociétés française sur le territoire belge (à ce jour, les constructeurs français ne peuvent intervenir sur le marché Belge) Qu’en sera t’il pour les sociétés Belges quand les conventions seront revues ???
Enfin, pourquoi nos politiques ne cherchent ils pas à évoluer vers une fiscalisation européenne commune ? Y aurait il avantage à préserver des privilèges ???
Enfin, nous attendrons les prochaines élections locales pour nous exprimer puisqu’à ce jour nous n’y avons pas été invité. Dommage
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
28 juillet 2004, par youhou
Ma compagne est de nationalité belge mais nommée comme fonctionnaire à la fonction publique hospitalière en France à Tourcoing. Elle travaille donc à Tourcoing mais elle réside à Mouscron. Dans la convention fiscale est stipulé que le fonctionnaire est imposé au niveau de son revenu là ou il travaille, SAUF s’il est de la nationalité du pays de résidence ! Je me demande qui à inventé celà ? Car celà conduit à une discrimination : un fonctionnaire de nationalité française travaillant en france mais habitant en belgique paie l’impôt sur le revenu en France, mais un fonctionnaire de nationalité belge paie en Belgique. Existe-il un moyen de recours contre cette particularité ?
PS : ce site est très intéressant et ce forum instructif. Pour un échange de point de vue : 2000volts@skynet.be
Bonne journée.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
22 août 2004, par Belle
Bonjour, je me permets d’intervenir sur ce site car je suis un peu perdue. Mon compagnon qui est français (du sud de la france) vient de s’inscrire pour se domicilier chez moi en Belgique à Tournai. Il travaille en France (à Templemars dans le 59, mais part en déplacement dans toute la France). Je n’ai vraiment pas d’idée comment cela va se passer pour les impôts. Et je ne sais pas où m’adresser. Je croyais qu’il allait payer ses impôts en Belgique et que ça allait se faire automatiquement avec l’inscription à Tournai, mais apparemment ce n’est pas aussi simple. Si je pouvais avoir un tuyau. Merci
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
23 août 2004
Bonjour
Par voie de conséquence s’il est inscrit à la commune il devra recevoir une décleration fiscale de l’administration belge (je suis dans le cas, je me suis inscrit à la commune et lors de la distribution des déclaration fiscale vers le mois de mai j’ai reçu un exemplaire). Cependant c’est à lui de prévenir les autorités françaises qu’il dépend fiscalement de la Belgique (pour moi un coup de téléphone a suffit).
Il est a noté que les déclarations en Belgique sont plus tard qu’en France. Par exemple on remplit la déclaration fiscale pour 2003 en juillet 2004 et on la paie en aout 2005.
Ceci dit, si votre mari est souvent en deplacement il est important de savoir que la Belgique applique à partir d’une circulaire administrative la règle des 45 jours. Cela signifie que si une personne travaille en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours dans l’année il n’est plus considéré comme frontalier et donc doit payer ses impôts dans le pays dans lequel il travaille (ce qui pour vous est bien plus intéressant). N’étant hélas pas moi même dans le cas je ne sais pas comment il faut s’y prendre pour faire valoir votre position.
> Convention fiscale franco-belge - Régime frontalier : une solution en vue pour les vacances ?
24 août 2004, par Benoît
Bonjour, Je suis dans le cas de votre compagnon depuis janvier 2003 puisque je suis français habitant en Belgique dans la zone frontalière et je travaille pour une société dont le siège social est en zone Frontalière française. Cependant fiscalement je ne suis pas considéré comme frontalier puisque ma fonction de chargé d’affaires m’oblige à me déplacer régulièrement dans toute la France. Le siège de l’entreprise n’ a pas d’importance mais c’est bien le lieu où l’on travaille qui détermine le régime frontalier. C’est-à-dire que si votre compagnon travaille + de 45 jours en dehors de la zone frontalière il ne pourra pas bénéficier du régime frontalier et devra donc payer ses împôts en France par une retenue à la source. Votre compagnon recevra automatiquement une déclaration des impôts belges qu’il devra remplir en notant bien que ses revenus sont de sources françaises mais non frontaliers. Pour la retenue à la source mensuelle il doit se rapprocher auprès de sa sociète qui devra faire le nécessaire.La société prélèvera tous les mois une partie de son salaire pour la reverser à la Trésorerie des non résidents à Paris. Voilà ce que je sais sur le régime fiscal des frontaliers après multiples coups de téléphone et RDV auprès des différents services belges et français. Mon e-mail :benferla@aol.com
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8 novembre 2004
Je suis belge, fonctionnaire nommée dans l’enseignement en Belgique. Je compte partir résider en France, en zone frontalière car je vais me marier avec un Français. Etant donné mon statut définitif à la Communauté française, puis-je demander la naturalisation française par mariage ?
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7 janvier 2006
Bonjour,
Normalement, rien ne vous empêche de demander la nationalité Française puisque l’enseignement de la communauté Française n’exige plus de ses professeurs qu’ils soient de nationalité Belge. Idem pour les autres emplois de fonctionnaire (SNCB...). Tout au plus devrez vous rentrer une dérogation de nationalité à la communauté Française...
Pour ce qui est des impôts, vous continuerez à les payer en Belgique, zone frontalière ou pas, puisque fonctionnaire...
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20 février 2007, par sofiye
Bonjour,
Je suis belge, il y a une opportunité en France pour évoluer dans mon travaille. Je voulais savoir qu’elle droit je perd en partent habiter en France.
trajet domicile travail
27 avril 2007, par jack
bonjour ma fille travaille a la sncb comme aconpa de train son dépôt ai arlon son domicile dinant mais elle a un studio a arlon peu t’elle déclarer son trajet dinant arlon merci