Droit Fiscalité belge

Frais d'établissement

L'activation de tels frais est difficilement concevable selon les normes internationales.

Immobilisations incorporelles

Les normes internationales:

-          prévoient le passage immédiat en charges des frais de recherche, et d'activation des frais de développement;

-          permettent, sous condition, les réévaluations.

Amortissements

Les normes internationales n'offrent pas l'option pour les amortissements fiscaux.

La valeur résiduelle probable d'une immobilisation corporelle au moment de sa cession probable n'est pas amortie.

Les durées d'amortissement sont à revoir périodiquement.

Réévaluations

Les réévaluations éventuelles sont à pratiquer par catégorie d'actifs, et systématiquement.

Locations-financements

Le critère central des normes internationales n'est pas la reconstitution du capital investi, mais le transfert des risques et avantages.

Coût de revient

Les normes internationales obligent à inclure les coûts indirects de production.

Commandes en cours d'exécution

Les normes internationales obligent à comptabiliser le bénéfice à l'avancement si certains critères sont remplis.

Placements de trésorerie

Les titres de placement sont à évaluer à leur juste valeur.

Capitaux propres

Possibilités plus larges de comptabilisation directement dans les capitaux propres, sans transit par le compte de résultats.

Provisions

La définition des normes internationales est plus étroite, excluant par exemple les provisions pour grosses réparations et gros entretien.

Latences fiscales

Les normes internationales obligent à les comptabiliser de manière beaucoup plus systématique.

Fusions et acquisitions

Les normes internationales:

-          favorisent moins que les normes belges le maintien des valeurs avant fusion ou acquisition (confer fusions et scissions immunisées);

-          conduisent, dans la méthode de l'acquisition, à dégager la totalité des plus-values latentes sur actifs, sans les plafonner à la différence de première consolidation.

Résultats exceptionnels

Les normes internationales sont plus restrictives à cet égard.

Présentation des états financiers

Pas de structure normalisée mais une structure minimale.

Pas de bilan social.

Exigence d'un tableau des flux de trésorerie.

Exigence pour les sociétés cotées d'une information sectorielle et d'une présentation du résultat par action.

Retraitement des états financiers antérieurs en cas d'erreur fondamentale ou de changement des méthodes comptables, quoique le traitement alternatif autorisé (mais pour combien de temps encore?) par les normes comptables internationales soit proche de la solution belge (inclusion dans les états financiers de l'exercice et informations en annexe).

Davantage d'informations à fournir dans certains domaines (parties liées, pensions extra-légales, arrêt d'activité, etc.).