Droit Fiscalité belge

La loi française de finances pour 2004 réforme l’imposition des plus-values immobilières à compter du 1^er janvier 2004.

Cette réforme intéresse également les personnes résidentes de la Belgique dans la mesure où elle aménage considérablement le dispositif qui consistait au prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières réalisés à titre occasionnel par des personnes non domiciliées en France (Notamment de par l’application de l’article 3 § 1 de la convention fiscale franco-belge).

Le nouveau régime applicable aux non-résidents domiciliés dans un Etat membre de la Communauté européenne se présente comme suit :

-                     si le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu, les plus values sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France en bénéficiant notamment du taux de 16 % (voir ci-dessous) ; de plus l’exonération applicable aux cessions d’habitation en France est aménagée ;

-                     si le cédant est non assujetti à l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées en France donnent lieu à un prélèvement forfaitaire qui s’impute, le cas échéant, sur l’I.S. dû par le cédant.

Quelles sont les principales caractéristiques du nouveau régime d’imposition des plus immobilières ?

Le nouveau régime d’imposition, applicable dès 2004 aux personnes physiques et aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, se caractérise par :

-                     l’imposition des plus-values au taux proportionnel de 16 % (plus prélèvements sociaux de 10 %, pour les personnes domiciliées en France) ;

-                     la modification de l’abattement pour durée de détention. La plus value brute sera désormais diminuée d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Ce mécanisme permet donc d’exonérer les plus-values à l’expiration d’un délai de quinze ans ;

-                     l’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de toute cession dont le montant n’excède pas 15.000 € ;

-                     la disparition du coefficient d’érosion monétaire ;

-                     la suppression de la déclaration fiscale. L’impôt de 16 %, à la charge du cédant sera déclaré et versé, avec les droits d’enregistrement, par le notaire, sans possibilité de paiement fractionné de l’impôt.

Corrélativement à ces modifications, la loi de finances pour 2004 supprime l’application du régime des plus-values immobilières aux cessions de titres de sociétés non transparentes à prépondérance immobilière. Celles-ci seront désormais soumises au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.