Modeles
Procuration sous seing prive pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession au nom d’un mineur
Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Modèle de document habilitant une personne à accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, au greffe du tribunal de première instance
Le document complet est disponible pour consultation seulement
dans le fichier PDF ci-dessous. Ce fichier ne peut être copié ni
imprimé.
Cependant, moyennant paiement, vous pouvez faire l’acquisition du
fichier et ainsi recevoir ce document dans un format compatible avec les
principaux traitements de texte.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de renseignement ci-dessous.
Ce formulaire permet de demander le prix du document et ne vous engage pas à l’acheter.
Si vous souhaitez faire l’acquisition du document, il vous faudra confirmer
votre commande en communiquant vos coordonnées de facturation.
L’utilisation du modèle à des fins de consultance et
non personnelles (c'est-à-dire pour un contrat qui ne sera pas signé par
celui qui le consulte) est interdite, sauf achat du modèle.
Pour plus d’information, consultez notre page « Notre
offre payante ». Pour les conditions du service, voyez notre page « Avertissement ».
Pour demander le prix du document, utilisez le formulaire ci-dessous.
Vous pouvez envoyer un email aux auteurs de ce document
en cliquant sur leur nom ci-dessus. Si vous le désirez, vous pouvez également
participer à la vie du site en ajoutant un commentaire à ce document
(ci-dessous).
> Procuration sous seing prive pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession au nom d’un mineur
5 octobre 2004, par henin pascal
je suis légataire universel d’une succession suivant un testament authentique qui stipule que la plupart des biens dans le cadre de cette succession me seront légués sous réserve de certains montants destinés pour un surplus à un organisme de charité et d’autres bénéficiaires désignés nominativement. Toutefois, l’ensemble des biens mobiliers faisant partie de la successsion étaient constitués par une assurance-vie ( vie entière ) assortie de placements boursiers, suivant un contrat signé avant la rédaction du testament, et qui prévoyait comme bénéficiaires, à défaut de bénéficiaires nommément désignés, les héritiers légaux. existe-t’il des cas de jurisprudence qui peuvent faire loi ou faire référence à ce type de problèmes et permettre de régler le litige qui, j’en suis sûr, n’est pas une première. A défaut , pourriez-vous m’indiquer la voie à suivre pour défendre mes intérêts, vu que les hommmes de loi consultés, à savoir plusieurs avocats et le notaire instrumentant la succession , s’avouent incompétants.