Droit Fiscalité belge

A. FORMALITES LIEES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT HOTELIER EN REGION BRUXELLOISE

1. LE PERMIS D'URBANISME (accordé suivant la Législation de l'aménagement du territoire).

Si l'hôtel a pour annexe un garage ou un emplacement couvert où sont garé des véhicules à moteur et qu'il compte plus de 200 véhicules ou remorques, l'exploitant devra être titulaire d'un ...

2. UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT délivré par les autorités communales

Si l'hôtel a pour annexe un garage ou un emplacement couvert où sont garé des véhicules à moteur et qu'il compte :

a)         de 10 à  24 véhicules automobiles ou remorques,

b)         de 25 à  200 véhicules automobiles ou remorques,

l'exploitant devra être titulaire d'un ...

3. UN AVIS DU SERVICE INCENDIE (auprès des autorités communales)

Suivant l'arrêté de l'Exécutif déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 1^er janvier 1991, l'exploitant doit répondre aux dispositions générales applicables à tous les établissements existant au 1^er janvier 1991 et considérés comme établissements d'hébergement au sens du Décret du 9 novembre 1991.

Ainsi, l'exploitant doit pouvoir produire la preuve que les dispositions en matière de comportement au feu des éléments et des matériaux de construction repris dans la réglementation sont respectées. Il en va de même pour les constructions annexes (comme les auvents, avancées de toiture, adjonctions ou évacuations) qui ne sont autorisées que si elles ne compromettent pas l'évacuation des accès, la sécurité des usagers et l'action des services d'incendie.

A. FORMALITES ET OBLIGATIONS LIEES A L'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE HOTELIERE

1. ATTESTATION DE SECURITE

Délivrée conformément au Décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement  et des établissements hôteliers et à l'Arrêté du 24 décembre 1990.

-          document valable 5 ans.

-          signifie que l'établissement hôtelier satisfait aux normes de sécurité spécifiques et aux dispositions du règlement général pour la protection du travail.

2.  AUTORISATION PREALABLE  (d'exploitation d'un établissement hôtelier)

-          accordée pour une durée limitée par le Commissaire au Tourisme conformément au Décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers.

-          relative à la moralité, l'état de bon entretien général, la propreté, le confort, la capacité d'hébergement, la détention de l'écusson, la classification par catégories, …

3. AUTORISATION D'EXPLOITATION

-          accordée par le Commissaire au Tourisme, conformément au Décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement  et des établissements hôteliers.

-          une par exploitant (intuitu personae) et par établissement.

-          elle n'est pas cessible (Art. 2, Chapitre 2).

-          permet à l'exploitant de se voir attribuer l'écusson et d'être classé dans une des 5 catégories.

4. REGLEMENT DORDRE INTERIEUR

L'annexe A de l'Arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1990, prévoit qu'en plus du respect de toutes les dispositions d'usage en matière de sécurité et d'incendie, l'exploitant devra prendre toutes les mesures utiles en vue de protéger les personnes présentes dans l'établissement contre l'incendie, la panique et l'explosion.

Ces mesures devront être mentionnées dans un règlement d'ordre intérieur.

5. REGLEMENT DE LA TAXATION COMMUNALE FORFAITAIRE

Fixée à 10 % de la somme due au redevable pour chaque location distincte à raison de l'occupation et des prestations de service (déduction faite de la TVA et de la taxe communale pour autant que ces dernières soient incorporées dans le prix de location).

6. REDEVABILITE DE DROIT AUTEUR ET DROITS VOISINS

Pour toute diffusion et exécution musicale dans l'établissement. Voir le contrat avec la Sabam. Même accord à trouver avec Reprobel et Honebel.

7. HYGIENE

Il faut se conformer à la législation en vigueur étant l'Arrêté Royal du 7 février 1997.

8. PATENTE POUR LES BOISSONS SPIRITUEUSES

-          demandée au Service des Accises du district de l'hôtel.

-          Le montant de la patente s'élève à 10 % de la quotité du revenu cadastral du débit de boissons (telle que définie par l'Administration du Cadastre).

-          La taxe de la patente est annuelle et indivisible.

9.  OBLIGATIONS DIVERSES

-          afficher dans chaque chambre les mentions suivantes :  n° de la chambre, le prix/jour/personne (TVA et service compris), la mention bain, douche, toilette, eau chaude et froide, le supplément éventuel pour le petit déjeuner, etc.

-          établir par client une fiche de police contenant les informations relatives à l'identité du client le jour de l'arrivée du client. (la répartition des fiches peut varier d'une commune à l'autre).