Le juriste, le gestionnaire, etc. sont souvent amenés à consulter les comptes annuels d'entreprises. Les capitaux propres, qui figurent au passif du bilan et que l'on appelle aussi fonds propres ou actif net, représente la "richesse comptable propre" de l'entreprise.

Ils se subdivisent en plusieurs rubriques, qu'il paraît important de bien comprendre.

Capital:

Sous réserve des primes d'émission (infra), le capital correspond au patrimoine affecté de manière quasi intangible aux besoins de l'entreprise par ses associés.

Dans les sociétés à responsabilité limitée (principalement les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés coopératives à responsabilité limitée), les associés ne risquent que leurs apports, c'est-à-dire le patrimoine qu'ils ont promis d'affecter à l'entreprise.

C'est pourquoi la loi règle de manière pointilleuse les différentes manières dont le capital de ces sociétés peut être constitué, augmenté, et, éventuellement, réduit.

L'on distingue le capital souscrit, c'est-à-dire le capital que les associés ont promis d'apporter à la société, et le capital non appelé, c'est-à-dire la partie du capital souscrit que l'organe de gestion de la société n'a pas encore demandé aux associés de verser. Sous déduction éventuellement du capital appelé, mais non encore versé (qui figurera à l'actif: VII.B - autres créances), le capital tel que mentionné en rubrique principale correspond aux apports effectifs des associés, c'est-à-dire au capital libéré.

Le capital d'une société peut correspondre à des apports en numéraire (c'est-à-dire des valeurs monétaires ayant cours légal en Belgique) ou en nature (c'est-à-dire à tous autres biens évaluables).

Primes d'émission:

Les primes d'émission constituent un prolongement du capital, dont elles ne sont séparées que pour des raisons qui tiennent généralement aux contraintes liées au respect de l'égalité entre associés anciens et nouveaux lors d'une augmentation de capital.

Exemple: Je constitue une société avec A, au capital de 1.000.000 EUR, chacun des deux fondateurs ayant versé en numéraire 500.000 EUR et ayant reçu 500 actions d'une valeur nominale de 1000 EUR.

Quelques années plus tard, le développement des affaires appelle une augmentation de capital, qui sera souscrite et libérée par C.

Pour le calcul du prix d'émission des actions à attribuer à C, il convient de tenir compte de la valeur actuelle des actions anciennes, c'est-à-dire de leur valeur nominale (1000 EUR), augmentée en fonction des bénéfices réservés existant dans la société, voire des plus-values latentes sur l'actif.

Supposons qu'il existe à ce moment des bénéfices réservés pour 500.000 EUR et une plus-value latente de 1.500.000 EUR correspondant à la valeur estimée de la clientèle constituée.

La valeur intrinsèque de chaque action existante correspond alors à sa valeur nominale (1000 EUR), augmentée d'une quote-part des bénéfices réservés (500 EUR par action) et des plus-values latentes (1.500 EUR par action), soit au total 3000 EUR.

Si C apporte 1.500.000 EUR, il est donc logique, sous réserve d'une décote destinée à l'inciter à préférer placer ses fonds dans l'entreprise, de ne lui attribuer que 1.500.000 EUR/3000 EUR = 500 actions. La différence entre la valeur nominale des 500 actions qui lui seront reconnues, soit 1000 EUR X 500 = 500.000 EUR, et son apport, soit 1.500.000 EUR (différence égale à 1.000.000 EUR) constituera une prime d'émission des actions nouvelles.

Réserve légale:

La réserve légale correspond au montant cumulé des bénéfices antérieurement réalisés par certaines sociétés (dont les SA, SPRL et SCRL) que le droit des sociétés interdit de distribuer: "L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social." (art. 319, 428 et 616 du Code des sociétés).

Réserves indisponibles:

Les réserves indisponibles correspondent à des bénéfices antérieurement réalisés par une société, et que la loi ou les statuts soustraient à la libre disposition de l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire (outre l'hypothèse de la réserve légale).

Elles visent également les réserves sur lesquelles les associés de certaines sociétés de personnes n'ont aucun droit en cas de démission ou d'exclusion.

On songe par exemple à la réserve que la loi oblige généralement à constituer lorsqu'une SA, une SPRL ou une SCA rachète ses propres actions (articles 325, 623 et 657 du Code des sociétés).

On vise aussi les bénéfices annuels que les statuts interdiraient de distribuer, aux fins de constituer un fonds de prévoyance complémentaire à la réserve légale.

Réserves immunisées:

Sans entrer dans les détails d'une législation fiscale complexe, les réserves immunisées correspondent le plus souvent à des bénéfices antérieurement réalisés, que la loi fiscale permet d'exonérer, définitivement ou temporairement, pour autant qu'ils ne soient pas distribués.

Il s'agit principalement de plus-values réalisées sur immobilisés, que le législateur a dotées d'un régime fiscal favorable, pour autant que le prix de cession soit réinvesti par l'entreprise.

Le cas échéant, une partie de ces bénéfices sera néanmoins transféré sous les impôts différés.

Réserves disponibles:

Les réserves disponibles correspondent aux bénéfices antérieurs, que l'assemblée générale a décidé de ne pas distribuer, mais qu'elle pourrait dans le futur répartir, par une décision à prendre à la majorité ordinaire.

Dans certaines sociétés de personnes, les associés démissionnaires ou exclus possèdent un droit à obtenir leur part des réserves disponibles.

Bénéfice reporté:

Le bénéfice reporté correspond au solde des bénéfices antérieurs, qui n'a été ni distribué, ni porté sous quelque poste des réserves.

Du fait de l'absence de décision explicite de mise en réserve par l'assemblée générale, la loi permet que les statuts des sociétés anonymes donnent la faculté au conseil d'administration de distribuer le bénéfice reporté sous la forme de dividendes intérimaires, sans passer par la convocation d'une assemblée générale (article 618 du Code des sociétés).

Cette faculté laissée au conseil d'administration constitue le seul intérêt pratique de la distinction entre les réserves disponibles et le bénéfice reporté.

Perte reportée:

Le solde déficitaire du résultat de l'exercice est porté dans cette rubrique, à moins qu'il ne soit pris en charge par les associés ou déduit des réserves existant au terme de l'exercice précédent.

Perte reportée et bénéfice reporté sont toujours compensés. Il est fréquent que des sociétés choisissent de "nettoyer" leur bilan de pertes reportées excessives, en procédant à une réduction de capital ou à un prélèvement sur les primes d'émission permettant de les apurer.

Plus-values de réévaluation:

Au-delà des apports des associés et de l'autofinancement par non distribution des bénéfices antérieurs, les moyens propres des entreprises peuvent encore s'accroître, au moins nominalement, par l'augmentation de la valeur monétaire des éléments d'actifs.

Songeons par exemple à un terrain qui aurait été acquis avant-guerre pour 10.000 BEF, et qui vaudrait aujourd'hui 100.000 EUR.

Sous des conditions strictes, l'article 57 de l'A.R. du 30/1/2001 permet d'exprimer en comptabilité certaines de ces plus-values latentes.

Distinguons nettement les plus-values réalisées (non visées ici), les plus-values latentes (c'est-à-dire ni réalisées ni exprimées), et les plus-values simplement exprimées. Seules ces dernières entrent dans la notion de plus-values de réévaluation, qui sera étudiée de manière plus détaillée infra.

Précisons cependant d'emblée que la réévaluation des actifs réévaluables n'est jamais obligatoire. Au contraire, le droit comptable tend à la décourager, compte tenu du risque de manipulation de la part des dirigeants de l'entreprise qu'elle implique.

Subsides en capital:

Cette rubrique correspond aux subventions accordées par les pouvoirs publics aux entreprises, en vue de contribuer au financement direct d'investissements en immobilisations.

Le montant à reprendre dans la rubrique est réduit d'année en année par imputation au crédit du compte de résultats. Cette imputation progressive en résultats est susceptible de générer une taxation des subventions obtenues, laquelle est le cas échéant reflétée dans les comptes annuels par transfert d'une partie du montant des subsides dans la rubrique des impôts différés.