L’arrêté royal du 7 septembre
2003 (M.B. du 15 septembre 2003) définit les mesures
d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
Définition des opérations manuelles de débit :
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Retrait d'argent au guichet,
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Exécution manuelle d'un virement,
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Sauf vers son propre compte d’épargne,
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Est exclu un versement de plus de cent pièces de
monnaie.
Définition des opérations par carte de débit :
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Ouverture, la gestion ou la clôture du compte à
vue de service de base,
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Mise à disposition électronique des extraits de
compte en Belgique,
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36 retrait ou virement par an (s’il n’y a pas de
carte, on peut réaliser 72 opérations manuelles par an),
Prix du service bancaire de
base :
12 € l’an adapté à l'indice des
prix à la consommation du mois de novembre de chaque année. Il est publié au
Moniteur et entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Si on dépasse
le nombre d’opérations qui entrent dans le forfait, la banque peut facturer les
services supplémentaires à son tarif.
Produits liés compatibles pour l'octroi ou le maintien du service
bancaire de base :
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Comptes si le solde créditeur cumulé moyen
annuel ne dépasse pas 2.500 € sans considérer les garanties locatives.
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Assurances.
Entrée en vigueur :
La loi comme son arrêté entent en
vigueur le 1er septembre 2003.
> Modalités du service bancaire de base
19 septembre 2003, par Raheruur
Pourriez-vous expliquer comment fait-on pour transférer de l’argent d’un compte d’une banque belge (ex :la poste) vers un compte d’une banque allemande et vice-versa pourriez exposer les différentes étapes d’une telle démarche .