Droit Fiscalité belge

Qui représente en justice les Communautés et Régions?

Autrement dit vers qui les demandes en justice doivent-elles être dirigées lorsque la demande vise la Communauté française par exemple ou la Vlaams Gewest ?

Par qui celles-ci doivent-elles agir lorsqu’elles sont demanderesses ?

Les Conseils des Communautés ou des Régions sont les assemblées parlementaires des Communautés et Régions de Belgique (art. 24 de la loi de réformes institutionnelles).

Une loi du 10 juillet 2003, publiée au M.B. du 22 août 2003, désigne le Conseil comme représentant en justice des Communautés et Régions.

Les règles sont les suivantes :

-          Le Conseil représente la Communauté ou la Région dans les actes judiciaires et extrajudiciaires si l'objet du litige ou de l'acte entre dans les attributions du Conseil.

-          La Communauté ou la Région est citée au greffe du Conseil.

-          Les actions de la Communauté ou de la Région, en demandant ou en défendant, sont exercées au nom du Conseil, poursuites et diligences du président (lorsque la session est close, poursuite et diligence du Greffier).

-          Le Conseil mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans ses attributions qu'à la condition de se substituer en même temps le Gouvernement.

-          L'organe compétent pour agir au nom du Conseil dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement du Conseil.

-          Le Gouvernement mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans ses attributions qu'à la condition de se substituer en même temps le Conseil.