Droit Fiscalité belge

Le moment est venu dresser sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

Pour ceux qui sont titulaires d’options (plan de stock options) comment savoir si l’on doit déclarer des options à 15 % ou à 7,5 % ?

il faut en réalité se reporter a la fiche fiscale (281.10 par exemple pour les travailleurs) établie par l'employeur ou le commettant. Cette fiche doit en effet mentionner les avantages de toute nature attribués pendant l'année.

L'émetteur des fiches se référera quant a lui aux conditions de l'option.

Plus précisément :

L'avantage imposable est fixé forfaitairement à un pourcentage de la valeur, au moment de l'offre, des actions.

Cette valeur est fixée :

1.      soit par référence au cours boursier moyen,

2.      soit par référence à une évaluation visée par le commissaire réviseur (ou a défaut un réviseur ou un expert-comptable nommé de manière ad hoc), qui ne pourra pas être inférieure a la quote-part des fonds propres représentée par l'action.

Ce forfait est de 15 % de la valeur + 1 %  par année d’option supérieure à cinq ans à dater de l'offre (voir plus bas).

Ce forfait est de 7,5 % (+ 0,5 %) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1° le prix d'exercice de l'option est déterminé de manière certaine au moment de l'offre,

  2° l'option comporte les clauses suivantes :

a) elle ne peut être exercée ni avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle l'offre a lieu, ni après l'expiration de la dixième année qui suit celle au cours de laquelle l'offre a eu lieu,

b) elle ne peut être cédée entre vifs,

  3° le risque de diminution de valeur des actions sur lesquelles porte l'option après l'attribution de celle-ci ne peut être couvert directement ou indirectement ni par la personne qui attribue l'option ni par une personne qui se trouve avec celle-ci dans les liens d'interdépendance,

  4° l'option porte sur des actions de la société de l’employeur ou de son groupe.

Quand la condition visée au point 2°, n'est pas remplie, le forfait reste de 7,5 % lorsque le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations prescrites par les clauses visées dans cet alinéa.

En général, les plans sont dressés en vue d’accorder un avantage à 7,5 %.

Attention : si le prix d’exercice des options est inférieur à la valeur de l’action au moment de l’offre des options, la différence est un revenu imposable supplémentaire.

Nonobstant le montant porté sur la fiche fiscale par l'employeur, le contribuable devra spontanément déclarer un revenu imposable égal à la différence entre le montant normal

(régime des 15 %) et le montant de faveur (régime des 7,5 %), lorsque la condition visée ci-avant sous 3° n'est plus remplie. la différence devra être déclarée l'année du départ a l'étranger du bénéficiaire ou au plus tard la onzième année qui suit celle de l'offre d'options.

Notons encore que vu l’évolution défavorable des marchés boursiers, la loi du 24 décembre 2002 a permis de prolonger de 3 ans la durée des plans d’options maximum, sans charge fiscale (pour les plans conclus entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2002).