Droit Fiscalité belge

L'AVEU DE FAILLITE

L'aveu de la cessation des paiement, ou aveu de faillite, est la déclaration par laquelle un commerçant informe le tribunal de commerce de la réunion dans son chef des conditions de la faillite.

L'aveu relève de l'initiative du commerçant.

A côte de l'aveu, coexistent d'autres modes de saisine du tribunal en vue de l'ouverture de la faillite, lesquels procèdent de la volonté de tiers, tels qu'un créancier, le parquet, le tribunal de commerce en cas d'échec d'un concordat, etc.

Conditions préalables à l'ouverture de la faillite

1. La qualité de commerçant

Seul un commerçant, personne physique ou morale, peut être déclaré en faillite.

Peuvent également se trouver en état de faillite le commerçant qui a cessé ces activités depuis moins de six mois, le commerçant personne physique décédé depuis moins de six mois, de même qu'une société commerciale dissoute dont la liquidation est clôturée depuis moins de six mois.

2. La cessation persistante des paiements

Le commerçant est dans l'incapacité persistante de faire face à ses obligations financières. Il a cessé d'honorer ses principaux créanciers. Le terme persistant est important et nouveau : des difficultés temporaires ne conduisent plus à la faillite.

3. L'ébranlement du crédit

Le commerçant ne dispose plus de la confiance des dispensateurs de crédit habituels. Il a perdu la confiance de ses créanciers.

La cessation persistante des paiements et l'ébranlement du crédit sont appréciés souverainement par le tribunal.

L'aveu de faillite

1. Modalités de l'aveu

Dans le mois de la cessation des paiements, le commerçant est tenu, sous peine de sanctions pénales, d'en faire aveu au greffe des faillites du tribunal de commerce territorialement compétent (habituellement, le tribunal du lieu où est situé l'établissement principal du commerçant personne physique ou, s'agissant d'une personne morale, le siège social de cette dernière).

Le greffier acte l'aveu de faillite.

2. Documents à joindre

Le commerçant doit joindre à son aveu les documents suivants :

1. le bilan de ses affaires, ou une note indiquant les motifs qui empêchent de le déposer.

La loi sur les faillites précise que le bilan contient l'état des actifs et des passifs visés par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels (soit le bilan, les comptes de résultat, les annexes et les rapports), ainsi que l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers, l'état des créances et des dettes, le tableau des profits et pertes, le dernier compte de résultat dûment clôturé et le tableau des dépenses.

2. les livres exigés par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels, ou une note indiquant les motifs qui empêchent le dépôt de ces pièces.

Pratiquement, le commerçant veillera à produire les pièces ci-après énumérées selon qu'il se trouve dans l'une des hypothèses suivantes.

S'il s'agit d'un commerçant personne physique :

• l'immatriculation au registre de commerce et les modifications ultérieures,
• la situation active-passive actuelle (bilan provisoire à jour),
• la liste des créanciers (nom, adresse et montant),
• la liste des débiteurs (nom, adresse et montant),
• la carte d'identité,
• le livre journal et le livre d'inventaires, ou une note qui indique les motifs empêchant le dépôt des livres.

S'il s'agit d'une S.P.R.L. ou d'une S.C.R.L. :

• l'immatriculation au registre de commerce et les modifications ultérieures,
• la situation active-passive actuelle (bilan provisoire à jour),
• la liste des créanciers (nom, adresse et montant),
• la liste des débiteurs (nom, adresse et montant),
• la carte d'identité,
• l'acte de constitution et toutes les modifications ultérieures (avec publication au Moniteur Belge),
• les pouvoirs du gérant,
• le livre journal et le livre d'inventaires, ou une note qui indique les motifs empêchant le dépôt des livres.

S'il s'agit d'une S.A. :

• l'immatriculation au registre de commerce et les modifications ultérieures,
• la situation active-passive actuelle (bilan provisoire à jour),
• la liste des créanciers (nom, adresse et montant),
• la liste des débiteurs (nom, adresse et montant),
• la carte d'identité,
• l'acte de constitution et toutes les modifications ultérieures (avec publication au Moniteur Belge),
• un procès-verbal du conseil d'administration ou d'une assemblée générale extraordinaire décidant du dépôt de bilan et désignant expressément l'administrateur délégué habilité à faire l'aveu,
• le livre journal et le livre d'inventaires, ou une note qui indique les motifs empêchant le dépôt des livres.

Toute situation provisoire ou bilan doit être certifié véritable, daté et signé.

Sur demande, le greffier délivre un récépissé des pièces remises.

Le jugement déclaratif de faillite

Sur base de l'aveu et des documents y annexés, le tribunal de commerce vérifie si les conditions de la faillite sont effectivement réunies et déclare la faillite ouverte par jugement.

Le tribunal désigne dans le même jugement un ou plusieurs curateurs chargés, sous la surveillance du juge-commissaire, de l'administration et de la liquidation de la faillite

Le jugement invite les créanciers du failli à faire la déclaration de leurs créances au greffe dans un délai qui ne peut excéder trente jours à dater du jugement mais la créance peut toujours être affirmée dans les 3 ans.

La faillite entraîne dans le chef du commerçant plusieurs effets tant personnels que patrimoniaux.