Droit Fiscalité belge

Nous ne pouvons pas traiter toutes les demandes de renseignement car nous faisons œuvre d’édition et non de consultation gratuite.

Nous pouvons seulement vous mettre en contact avec nos rédacteurs spécialisés qui répondront dans le cadre de leurs activités professionnelles propres.

Vous pouvez acquérir l’usage de nos modèles sous forme de fichier lisible et manipulable dans les principaux traitements de texte.

Ce service est soumis à notre clause de responsabilité et de droit d’auteur contenue dans notre page « avertissement ».

Il vous suffit de nous adresser la demande par email à l’adresse sales@droit-fiscalite-belge.com en indiquant :

   Vos coordonnées,
   Votre numéro de TVA,
   Le numéro et le titre du modèle requis (le numéro de l’article est indiqué en haut de page sur la droite).

Nos communications interviennent par voie électronique.

Elles sont donc sujettes aux risques inhérents à ce mode. Nous prenons toutes les précautions d’usage concernant les virus mais nous déclinons cependant toute responsabilité en cas d’infection par transfert de fichier.

Votre adresse électronique n’est pas conservée. Nous n’utilisons pas les adresses de personnes qui nous écrivent, sauf pour leur répondre personnellement.

A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS :

Les articles 77 à 93 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur régissent la fourniture payante de nos modèles de documents juridiques.

Le prix des modèles d’acte ou de contrat dépend de la longueur et de la complexité de ceux-ci. Les prix vont de 10 € à 100 € sans TVA (franchise).

Pour l’identité du vendeur, voyez la page « qui sommes nous ? ».

La livraison du fichier intervient sans frais, par email. Les conditions d’utilisation des documents sont précisées dans notre page « avertissement ».

Le fichier contenant le document est lisible gratuitement sur le site, grâce à une application Acrobat Reader © ou le plus léger Foxit Reader ©. Lisez bien le document avant de le commander.

La livraison intervient au format .htm ou .doc. Une fois le document affiché dans l’application correspondante, il peut être copié, collé et retravaillé sous votre seule responsabilité.

LISEZ ATTENTIVEMENT ET COMPLETEMENT NOTRE PAGE « AVERTISSEMENT ».

Les pages concernées peuvent être imprimées à partir de votre browser ou faire l’objet d’une opération « couper-coller » et imprimées dans votre application de traitement de texte.

A première demande, nous envoyons aux acheteurs de nos modèles les informations que contiennent ces pages sur support papier.

LE CONSOMMATEUR NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RENONCER À L’ACHAT.

Vu le caractère immédiat de la prestation (envoi d’un fichier copiable par email) et considérant que les documents sont gratuitement lisibles sur le site et que notre service est immédiatement réalisé par une technique de communication à distance, nos clients ne disposent pas de la faculté de renonciation à l’achat de fichier de documents (art. 80 § 4, 1° L.P.C.).

Pour la même raison, nos fichiers ne sont ni « repris » ni échangés si, après réflexion, ils ne conviennent pas.

Nous ne sommes en aucun cas responsable si l’opération échoue en raison d’un problème technique de quelque nature que ce soit.

SOYEZ CONSCIENTS DE CE QUE DE NOMBREUX OUTILS ANTISPAM ARRETENT LES FICHIERS ATTACHES

La demande d’information et la commande sont valablement effectuée et prouvée par email à partir de notre site.

Le prix est communiqué par email en réponse à la demande d’information. Si une commande suit par voie électronique, le fichier est adressé par email dans les 24 heures.

Le droit belge régit nos relations avec les acheteurs du droit d’utiliser nos fichiers payants. En cas de litige, le tribunal de paix de Ixelles ou le du tribunal de première instance de Bruxelles sont compétents.

Une confirmation de commande et d’envoi est adressée gratuitement sur un support écrit à première demande du client moyennant la mention de son nom et de son adresse.

Le paiement doit intervenir sur réception de la facture. Celle-ci est adressée à l’adresse indiquée par le consommateur après l’expédition du mail accompagné du fichier.

Ne payez qu’après avoir reçu le fichier.

IL VOUS EST RAPPELÉ QU’UN ARTICLE OU UN MODÈLE EST UN ÉLÉMENT DE RÉFLEXION ET D’INSPIRATION MAIS QU’IL NE PEUT SUFFIRE EN TANT QUE TEL POUR APPUYER UNE DÉCISION OU EXPRIMER UNE CONVENTION. TOUT MODÈLE DOIT ÊTRE ADAPTÉ À CHAQUE SITUATION PARTICULIÈRE ET LE RECOURS À UN CONSEILLER INDÉPENDANT EST VIVEMENT CONSEILLÉ.