Droit Fiscalité belge

La Commission des normes comptables soumet à la consultation, jusqu'au 31 juillet 2003, un document "concernant l'application du règlement IAS et la convergence du droit belge des comptes annuels et des normes IAS" (voyez www.cnc-cbn.be).

Le document resitue d'abord les questions posées dans leur contexte, et notamment par rapport au règlement européen qui impose à toutes les sociétés cotées en Europe de publier leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales IAS/IFRS (à partir de leur premier exercice social commençant après le 31 décembre 2004, sauf exception).

La Commission des normes comptables propose notamment les orientations suivantes :

·         extension de l'obligation d'utiliser les IAS/IFRS pour tous les comptes consolidés,

·         octroi, dès le 1er janvier 2007, aux sociétés comprises dans une consolidation IAS/IFRS de la faculté d'établir leurs comptes statutaires selon les normes IAS/IFRS,

·         modification du droit comptable belge contenu dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en vue de le rapprocher des normes IAS/IFRS.