Droit Fiscalité belge

Par application de l'article 307, § 3, du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.), les comptes annuels sont partie intégrante de la déclaration fiscale et doivent y être joints. Dans la mesure où la déclaration fait normalement foi des revenus imposables jusqu'à preuve du contraire, on serait tenté de conclure à l'importance déterminante de la comptabilité dans la procédure de taxation.

Il en va effectivement ainsi dans la grande majorité des cas, y compris quant à l'utilisation, en vue de la taxation d'un contribuable, des livres et documents d'un tiers (voyez par exemple, Liège, 26 avril 1995, J.D.F., 1995, pp. 176-180. Comp. Liège, 21 décembre 1983, F.J.F., 84/50; Liège, 22 mai 1996, F.J.F., 96/206). Mais la doctrine et la jurisprudence n'ont pas manqué de souligner qu'une comptabilité régulière, au sens de la loi comptable et de ses arrêtés d'exécution, ne constitue en réalité ni une condition suffisante, ni une condition nécessaire (selon l'expression de L.A. DENYS, "Comptes annuels fiscaux et commerciaux", R.G.F., 1987, p. 34). Voyez l'avis de la Commission des normes comptables, "Les principes d'une comptabilité régulière", Bull., 1997, n° 38, spéc. p. 32: "[L]a régularité de la comptabilité et, dès lors, sa valeur probante résultent de la convergence et de la cohérence d'ensemble, au sein desquelles chacun des éléments joue un rôle mais n'est jamais suffisant à lui seul. Ce n'est, dès lors, que par leur cohérence, par le respect de l'ensemble de ces règles et par les contrôles internes et externes (matériels et humains) mis en oeuvre aux différents niveaux et aux différents stades, que la régularité de la comptabilité sera établie et opposable."

L'administration fiscale peut accepter comme suffisante pour l'application des impôts sur les revenus une comptabilité qui ne répond pas aux exigences de la loi comptable et de ses arrêtés d'exécution (Com.I.R., n° 340/6). La Cour de cassation confirme que le juge du fond "apprécie souverainement en fait si, en dépit de certaines irrégularités, la comptabilité produite par le contribuable peut être tenue pour probante" (Cass., 7 janvier 1993, F.J.F., 93/92).

En outre, les comptes établis par le contribuable ne le lient pas définitivement quant à la détermination de l'impôt. Dans une note à la Revue critique faisant suite au célèbre arrêt "Van Oekel" rendu par la Cour de cassation en matière de rectification d'un bilan erroné, J. Kirkpatrick et D. Garabédian soulignent: "Si les mentions des comptes annuels approuvés lient en principe la société vis-à-vis du fisc, le caractère d'ordre public de l'impôt s'oppose toutefois à ce que la société soit imposée sur une base imposable différente de celle prévue par la loi. Ainsi les mentions des comptes annuels n'ont, comme celles de la déclaration, que la valeur probante d'une présomption juris tantum: la société est recevable à faire la preuve de leur inexactitude" (J. KIRKPATRICK et D. GARABEDIAN, "La rectification du bilan de la société anonyme en droit privé et en droit fiscal", note sous Cass., 12 mai 1989, R.C.J.B., pp. 346-347).

D'autre part, une comptabilité régulière en la forme ne sera pas pour autant tenue pour suffisante par l'administration. Seule sa vérification peut en faire apparaître le caractère probant (Com.I.R., n° 340/7). La jurisprudence abonde d'exemples de rejet de la comptabilité, préalable à la mise en oeuvre du mode spécial de taxation par comparaison (C.I.R., article 342). La Cour de cassation a confirmé que les cours d'appel peuvent légalement déduire qu'une comptabilité n'est pas probante au sens du Code des impôts sur les revenus, "lors même que les livres tenus [sont] ceux que prescrivent la législation comptable et la législation relative à la TVA" (Cass., 19 avril 1990, F.J.F., 90/133).

Plus grave quant au crédit à accorder à une comptabilité conforme aux critères du droit comptable, l'article 341 du C.I.R. autorise l'administration à procéder à une taxation indiciaire sans qu'il lui faille d'abord démontrer le caractère non probant de la comptabilité (Cass., 14 mars 1957, Pas., 1957, I, p. 838). En outre, la législation fiscale permet à l'administration, d'accord ou en consultation avec les groupements professionnels intéressés, d'arrêter des bases forfaitaires de taxation (C.I.R., article 342, § 1er; C.T.V.A., article 56, § 1er), qui posent elles aussi question quant à la foi accordée aux dispositifs comptables usuels.