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Options sur actions : échéance au 30 juin 2003
Rappel de l'article 407 de la loi programme de 24 décembre 2002 relativement aux options sur actions.
Echéance du 30 juin 2003 : les sociétés qui ont conclu un plan d'options sur actions entre le 1
er janvier 1999 et le 31 décembre 2002 peuvent allonger la période d'exercice des options de 3 ans maximum sans taxation supplémentaire. L'accord entre le bénéficiaire et la société doit être conclu avant le 30 juin 2003. Cet accord doit être notifié à l'administration pour le 31 juillet 2003 au plus tard.
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