Nous avons déjà évoqué les conséquences du non dépôt des comptes annules auprès de la banque Nationale Belge dans notre news du 30 avril 2003.
Le nouvel article 129
bis du Code des sociétés prévoit donc des sanctions administratives (art. 176 de la loi programme du 8 avril 2003, M.B. du 17 avril 2003). Cette disposition est applicable à partir du 17 avril 2003.
Les sanctions s'appliquent pour la première fois aux dépôts des comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 31 décembre 2002.
Les comptes annuels, comptes consolidés et les documents qui les accompagnent doivent être déposés dans les
sept mois suivant la date de clôture de l'exercice concerné.
En cas de retard, une amende de 200 € par mois de retard est due, avec un maximum de 1.200 €.
Le montant de l'amende est toutefois réduit à
60 €, avec un maximum de
360 €, pour les petites sociétés. Par petites sociétés on entend celles qui publient les comptes au format abrégé.
La loi prévoit que tout mois entamé étant dû comme entier.
Il reste cependant possible d'invoquer la force majeure par écrit et
en temps utile pour échapper à cette sanction. Les comptables seront bien inspirés de veiller à conseiller leurs clients sur ce point.
Le recouvrement est confié au service des recouvrements non fiscaux au sein du Service public fédéral Finances. Il est procédé par contrainte.
Les gérants et administrateurs d'une société belge et les personnes chargées de la gestion d'un établissement en Belgique d'une société étrangère sont
solidairement responsables du paiement des amendes. Cela vise également les liquidateurs.
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