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Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

mercredi 18 septembre 2002. Un article de Thierry VIERIN
Cet article rappelle les principes applicables pour déterminer l’indemnité compensatoire de préavis en cas de licenciement d’un employé.

Principe


L'article 39 de la loi sur les contrats de travail stipule que la partie qui rompt un contrat de travail avec effet immédiat est redevable d'une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis.

« Cette indemnité comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat. »

En droit belge, l'employeur a le choix : soit de faire prester au travailleur un préavis, soit de lui payer une indemnité compensatoire de préavis. Dans cette dernière hypothèse, le travailleur doit cesser immédiatement ses prestations et le contrat de travail prend fin dès que le congé lui est notifié.

Signalons à cet égard qu'en cas de paiement d'une indemnité, la notification du congé n'est soumise à aucune forme particulière : l'employeur n'a donc pas l'obligation d'envoyer une lettre recommandée (toutefois, cela peut avoir son utilité au niveau de la preuve du licenciement).

Evaluation de l'indemnité compensatoire de préavis


Principe

Aux termes de l'article 82, § 2 de la loi sur les contrats de travail :
«  lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 25.277 € (à partir du 1er janvier 2002), le délai de préavis à observer par l'employeur est d'au moins 3 mois pour les employés engagés depuis moins de 5 ans. Ce délai est augmenté de 3 mois dès le commencement de chaque nouvelle période de 5 ans de service chez le même employeur . »

L'article 82, §3 de cette même loi ajoute que :
«  lorsque la rémunération annuelle excède (1er janvier 2002) 25.277 €, les délais à observer par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge. »

Ces dispositions sont applicables aux employés pas aux ouvriers. A cet égard, la Cour d'arbitrage a considéré que les articles 59 et 82 ne violent pas le principe constitutionnel d'égalité en tant qu'ils fixent des délais de préavis différents pour le congé donné respectivement à un ouvrier et à un employé qui ont la même ancienneté en tant que travailleur. Pareillement, la Cour d'arbitrage a jugé que les paragraphes 2 et 3 de l'article 82 de la même loi ne violent pas le principe constitutionnel d'égalité en tant qu'ils fixent des délais de préavis différents pour le congé donné par l'employeur aux employés, selon que la rémunération de ceux-ci dépasse ou non le plafond légal (C.A. n° 56/93 du 8 juillet 1993 (M.B., 27 août 1993)).

Par contre l'art. 82 §§ 2 et 3, lu conjointement avec l'art. 131 de cette même loi, viole les art. 10 et 11 de la Constitution en tant que le montant de la rémunération qui sert de critère pour la distinction entre les employés « inférieurs » et « supérieurs » est identique, que l'employé travaille à temps plein ou qu'il travaille à temps partiel (C.A., 20 avril 1999, J.T.T., 1999, 315).

Selon plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, le juge doit fixer la durée du préavis à accorder aux employés dits supérieurs :
«  eu égard à la possibilité pour l'employé au moment de la notification de trouver rapidement un emploi adéquat et équivalent compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé, de son âge, de l'importance de ses fonctions et de sa rémunération, selon les éléments propres à la cause. » (Cass., 3 février 1986, J.T.T., 1987, p.57)

La pratique

Introduction

Confrontés à l'incertitude résultant de l'application de l'article 82 § 3 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail lors de la fixation des durées de préavis d'employés « supérieurs », la pratique a développé des « grilles » basées sur des méthodes statistiques et sur l'analyse de la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges. La plus célébre de ces grilles, et la « Grille Claeys ».

Les Cours et tribunaux ne sont en rien liés par la « Grille Claeys », ni par aucune autre grille d'ailleurs. Dès lors chaque juridiction a sa propre jurisprudence en la matière, ce qui ne facilite pas l'évaluation du préavis convenable.

Base de calcul

La base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis est la rémunération des douze mois précédant la rupture du contrat de travail.

On utilise la même notion de rémunération annuelle tant pour vérifier si un employé atteint le seuil de rémunération fixé à l'article 82 § 2 de la loi du 3 juillet 1978 pour pouvoir bénéficier du « préavis convenable », que pour déterminer la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatoire de préavis.

Les composantes de cette rémunération annuelle sont les suivantes :

- la rémunération mensuelle multipliée par 12,

- le treizième mois éventuel,

- le double pécule de vacances,

- la rémunération variable (commissions),

- les heures supplémentaires dans la mesure où elles sont régulièrement prestées (une partie de la jurisprudence exclut les heures supplémentaires occasionnelles de la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis),

- les avantages en nature, notamment : utilisation privative d'une voiture de société, part patronale dans les chèques-repas, parts bénéficiaires, cotisations patronales à l'assurance-groupe, remboursement forfaitaire de frais.

Ces avantages doivent naturellement être pris en compte pour la partie qui constitue réellement un avantage (par exemple, il est fréquent que l'employeur fasse payer au travailleur un loyer pour l'utilisation privative du véhicule de société : ce loyer doit être déduit de la valeur de la valeur réelle de l'avantage). A cet égard, l'évaluation conventionnelle faites par les parties ne lie pas le juge qui aura égard à la valeur réelle de l'avantage.


Détermination de la durée du préavis

Comme nous l'avons déjà mentionné, la plus grande incertitude règne à ce sujet.

Il convient donc de se renseigner auprès d'un spécialiste en cas de licenciement d'un préavis bénéficiant du préavis convenable.
A titre purement indicatif, l'on se référera à la grille Claeys dont la formule simplifiée est la suivante :
Avant le passage à l'euro :

0,89 X ancienneté + 0,08 X âge + 0,0013 X rém.- 2 = Nbre de mois de préavis


Après le passage à l'euro :

0,89 X ancienneté + 0,08 X âge + 0,0524 X (rém. X 125,30 : indice officiel du mois du congé - 2 = Nbre de mois de préavis


L'ancienneté et l'âge sont calculés en années et en fractions d'années (exemple : 6 mois = 6/12 = 0,5).

Un article de  Thierry VIERIN
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Les commentaires sur cet article
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Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

17 février 2013, par esperanza

j’ai reçu un préavis de licenciement à prester et quelqu’un me dit que je n’ai pas le droit d’en informer des personnes à l’extérieur ni des personnes à l’intérieur de la société pendant la durée du préavis. Est ce correct ?

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

11 juin 2012, par leanovich

bonjour j aimerai savoir si j ai droit a une prime de licenciement ??? j ai reçu mon préavis pour cause personnelle de l employeur donc pas de faute grave de mon coté ! javais un contrat a durée interminé je dois presté mon preavis de 35 jours pendant le preavis je vais toucher mon salaire ?!et apres ??? vais je avoir une prime ???? car j ai pas fait de fautes graves et ils ont décidé de me licencier car plus de travail pour moi ???!!!comme j ai pu comprendre merci

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

13 novembre 2012, par claudia

Bonjou, as tu eu une réponse à ta question ? Car je suis dans le même cas et je ne sais pasà qui demander Merci

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

9 juin 2012, par papillar2001

Bonjour, Je suis employé dans une société depuis 6 ans. j ai trouvé un autre boulot et j’ai discuté avec mon employeur pour lui faire part de mon intension de quitter sa société. Il me demande d’envoyer un courrier recommandé pour prester 1 mois de préavis au lieu de 3 mois. Aurai-je droit à une indemnité compensatoire de 2 mois ? Si oui, que sera t il l’impacte sur ma contribution puisque je reprends mon nouveau boulot juste à la fin de ce 1 mois de préavis ? Merci de me répondre.

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

21 février 2012, par Outcome

Bonjour,

Y’a-t-il une procédure spéciale à suivre par l’employeur pour une rupture de cdd avant terme ( mode de notification : lettre recommandée, huissier,... ou autre) ? Peut-il être poursuivi et puis je avoir droit à des indemnités en cas de non respect de la procédure quelqu’elle soit ?

Voici ma situation exposée brièvement : J’ai été informé oralement par mon employeur hier que mon cdd supposé s’achever dans le courant du mois de mars ne serait pas reconduit. Il faisait suite à 2 autres cdds successifs ( mars à décembre 2010 et janvier à décembre 2011) Mais je devais également quitter l’entreprise le même jour - mon mail professionnel et mon accès à l’intranet ont été bloqués dans les minutes qui ont suivi mon entretien. Aucun document d’aucune sorte ne m’a été remis : C4, attestation de vacances, .... Cependant, un mail a été envoyé par le DRH à l’ensemble du personnel -excepté moi- pour les informer que mon contrat prenait fin.

Ne pouvant travailler mais ne disposant d’aucune couverture légale, je me suis mise en congé maladie aujourd’hui et jusque Jeudi, le temps pour moi d’essayer de glaner les infos. Ce soir, j’ai reçu sur mon email privé un mail du DRH m’affirmant qu’il n’était pas nécessaire que je me couvre et que les documents me seraient bientôt envoyés. Quelle en est la valeur légale ?

Je suis assez perplexe, et je ne sais pas réellement comment procéder, quels sont mes droits en la matière et comment les défendre. Un coup de main serait vraiment très apprécié.

Outcome

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

16 novembre 2011, par Stéphane Cl.

J’ ai été récemment licensié (Q4 2011) et viens de percevoir la totalité de ces indemnités de licensiment (11 mois de salaire) sans obligation de presation. Ce montant sera-il taxé sur l’ ensemble de l’ exercice fiscal 2011 sachant que ces indemnités créent un surcroit de revenu. Ou alors serait repartie à la porporionelle sur les exercices 2011 & 2012

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

11 avril 2011, par Sandar

Bonjour, Je travaille au sein du même restaurant depuis 1 ans, j’ai obtenu un contrat à durée déterminée de 1 an il y a 8 mois.

Il y a de cela deux semaine pendant un service, j’ai eu une altercation avec l’un des patrons du restaurant (ils sont trois) au cours duquel il m’a hurlé au visage comme quoi je faisais mal mon boulot car il y avait eu plusieurs erreurs de commandes (que je n’avais pas commises moi même qui plus est), je lui ai juste tenu tête en disant qu’au bout d’un an de travail au sein du même restaurant je ne supportais plus ses excès de colère dues à un stress mal géré, que je connaissais bien mon boulot et que s’il y avait des erreurs c’est qu’il y avait beaucoup de monde et que nous étions en effectif réduit, ce qui était le cas. Il n’a pas supporté que je lui tienne tête et m’a lancé qu’il allait me foutre une claque si je ne me taisais pas (et cela en pleine terrasse devant tous les clients) puis il m’a dis que je pouvais prendre mes affaires et me casser, ce que j’ai fais aussitôt.

Les deux autres patrons ont essayé par la suite de me faire revenir (surtout qu’ils avaient grandement besoin de personnel) en me disant que définitivement cette personne ne travaillerait plus jamais au sein de ce restaurant. Cependant j’ai pris la décision de ne plus revenir en sachant que cet homme même s’il ne travaillait plus, reviendrait sans cesse car il restait patron du restaurant au même titre que les deux autres, et que le manque de respect dont il avait fait preuve à mon égard méritait une décision ferme et définitive de ma part. Tout simplement je ne voulais plus travailler pour les profits de quelqu’un qui prend ses employés pour ses chiens. Surtout que je suis loin d’être la première qu’il est viré de la sorte dans un excès de colère.

Je voulais donc savoir si ce type de licenciement donnait droit à des indemnités au sein de l’Horeca en sachant que les deux autres patrons se sont toujours bien comporté envers moi et que la seule personne qui me doit des indemnités c’est cet odieux personnage. Ainsi puis je le poursuivre pour licenciement abusif même si les deux autres patrons n’étaient pas d’accord avec cette décision et ont tenté de me faire revenir ? J’attends vos réponses avec impatience. Sandrine

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

10 mai 2011

Bonjour,

Dans le cas d’une rupture de contrat à durée déterminée dans le chef de l’employeur. Ce dernier doit verser à l’employé la rémunération qu’il aurait obtenue si il avait continué à travailler jusqu’à la fin de son contrat (paiement du manque à gagner du à la rupture de contrat).

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

30 novembre 2011, par RMIC

Il faut tempérer cette réponse ! La loi prévoit en effet une indemnité équivalent au temps restant à prester jusqu’à la fin convenue du CDD mais, en tout état de cause, cette indemnité sera plafonée au double de ce qu’aurait été le préavis légal en cas de CDI ....

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

22 janvier 2013, par sleepy503

As-tu intenté quoique ce soit depuis ? quelle est la suite des évènements parce que je suis dans le même cas et je ne sais pas à quoi m’attendre ?

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

25 janvier 2011, par Joelle

Bonjour,

Mon mari vient de se faire licencier pour "raisons économiques" alors qu’il a la preuve écrite (un e-mail lui a été envoyé par erreur) qu’il va être remplacé par une personne qui va exercer exactement la même fonction. Son patron a directement récupéré la voiture de société et offre 3 mois de préavis. Pouvons-nous obtenir plus et / ou engager une procédure ? Merci

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

11 mai 2010, par Pierre

Je désire savoir si j’ai le droit de refuser le déménagement de mon entreprise ?

La société dans laquelle je travaille depuis près de 3 ans va déménager son siège de l’autre côté du Ring de Bruxelles. C’est à dire au lieu de mettre 20-25 min le matin, je mettrais dorénavant 60-70 min pour l’aller. Pour le retour, comptez X2 voir un peu +.

J’aurai voulu savoir si j’ai le droit de refuser de partir, et donc mettre fin à mon contrat d’employé. Et pour cela, voir surtout si j’ai le droit de toucher des indemnités de "licenciement".

J’ai d’autres activités en début de soirée, et donc pour moi, ce n’est pas possible de perdre pratiquement 2h en + lors de mes journées.

La logique qui me vient à la tête est que mon employeur ne peut pas me déplacer comme il le veut vu que j’ai un emploi fixe. Pas de véhicule de société, et mon travail se fait au bureau et pas plus loin...

Merci,

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

11 mai 2010

Le ius variandi est reconnu à l’employeur. La jurisprudence estime qu’imposer un déplacement de 70 km n’est pas excéder le ius variandi. A votre place je réfléchirais bien avant de m’engager dans l’invocation d’un acte équipolent à rupture.

Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

11 novembre 2011

bonsoir j ai le meme probleme que vous mon entreprise demenage a 63km de chez moi alors que normalement in il y en que 17 km sachant qu on est une entreprise de travailleur handicapé et que c est en france pouvez vous me dire comment ca c est passer pour vous svp merci

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

29 octobre 2007, par Val

Bonjour,

Mon copain a reçu ce matin par lettre recommandée son préavis avec indemnités compensatoires de rupture, il a été posté ce vendredi 26 et prends cours ce 31 octobre. Aucun "délais" de préavis y figure.

Il était prévu qu’il soit en congé cette semaine, son patron pourrait-il changer le préavis en lui indiquant qu’il ne s’est pas présenté ce lundi et ce mardi car, il n’y a aucune preuve qu’il soit en congé à part la bonne fois du patron.

Merci d’avance

> détermination durée préavis contractuelle

28 octobre 2007, par Anabelle

Le contrat que l’on me propose prévoit une durée de préavis limitée à 3 mois par tranche d’ancienneté de 5 ans. Or, en principe, je me trouve dans une situation de "cadre supérieur" et donc d’application possible de la grille Claeys. Si je signe ce contrat à durée indéterminée, et que par après mon employeur me licencie, puis-je encore réclamer une indemnité supérieure aux 3 mois par 5ans ? Ou suis-je vraiment tenue à cette clause de préavis minimum ?

jusqu’à quelle date puis-je faire valoir mes droits devant un tribunal de travail ?

6 septembre 2007, par r_one_1@hotmail.com

jusqu’à quelle date puis-je faire valoir mes droits, lors d’un licenciment abusif, une indemnité complementaire pour un préavis insuffisant ou suffisant mais licencié avant terme sans motif grave ?

merci !

Redy

> jusqu’à quelle date puis-je faire valoir mes droits devant un tribunal de travail ?

8 septembre 2007

Le délai de prescription est de un an à dater de la cessation du contrat. En cas d’infraction à une loi pénalement sanctionnée, 5 ans.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

27 décembre 2005, par caroline

j ai 51 ans et je suis licenciee abusivement ,mon salaire n atteint pas les 26.900eur de la grille claeys,j ai pris un avocat pour soliciter un dedomagement moral en plus de mes 9 mois legaux ,apres negiciation mon ex employeur accepte la somme de 1800eur ,je trouve cela ridicule par apport a la situation dans laquelle je suis cela faut il le coup d une assignation au tribunal ?meme mon avocat est mitige !!

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

30 juin 2005, par lego

Bonjour, Je voudrais savoir si aprés avoir presté mon preavis (6mois) et avoir déjà quité mon emploi, je peut encore réclamer a mon patron une indemnité complementaire ? sur base de la grille Claeys. merci

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

5 juillet 2005, par Natacha LHOEST

Oui, vous avez un an à dater de la cessation de votre contrat de travail pour réclamer une indemnité complémentaire.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

30 janvier 2005, par ducarme nicolas

Bonjour, je suis ouvrier horeca et je viens d’être licensié sans préavis mais avec indemnité compensatoire, j’ai été étonné lorsque mon employeur m’a communiqué la somme de celle ci (étant très petite),est ce que cette indemnité est plus petite pour un ouvrier ? je voulais savoir comment calcule t’on vraiment cette indemnité ? a ma connaissance, il devrait me rémunérer je crois 35 jours de préavis (j’ai un an d’anciènneté a mon boulot).la somme que je vais recevoir n’est pas vraiment égale à 35 jours... comment puis je me défendre ? comment puis je savoir quelle est cette indemnité ??Je ne suis pas encore syndiqué, est ce qu’un syndicat va vraiment me défendre ? Merci de vos réponses j’en ai grand besoin ca m’aiderais bcp.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

24 octobre 2004

Je souhaiterais des informations sur le transfert d’entreprise. Mon employeur a transféré la société et nous gardons tous notre ancienneté et nos avantages. Dans le cas présent, la nouvelle société n’a plus les mêmes objectifs et je n’adhère absolument pas à ce nouveau concept. A ma connaissance, je n’ai qu’une solution c’est remettre mon préavis étant donné que je suis employée et que j’ai retrouvé du travail dans le même secteur et n’avais pas de clause de non-concurrence dans mon contrat.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

28 juillet 2004, par Daniel Baudoux Tél - Fax : 071/51 19 78

Après 22 ans de service dont 10 à l’inspection chez Fortis AG (ex AG) j’ai été licencié avec un préavis de 23 mois de salaire. Lors de mon occupation à l’extérieur, je bénéficiais d’une voiture de société, de frais de repas, de représentation ... L’employeur, ne devait-il pas tenir compte de tous ces frais pour le calcul de mon indemnité ? D’autre part, il existe une commission paritaire 306 donnant des informations sur la garantie d’emploi dans les compagnies d’assurances. Est-il possible d’avoir une copie de cette convention ? J’ai 53 ans et je ne parviens plus à retrouver du travail. Je vous remercie.

> Rupture de mon contrat d’infirmière de nuit mi-temps avec préavis

8 juillet 2004, par Dalila

Infirmière de nuit dans 1 maison de repos je viens de rompre mon contrat : période d’essai de 6 mois d’1 contrat signé le 1° juillet 2004. Il parait que la période de préavis est d’1 semaine car c’est 1 contrat mi-temps. Les nuits sont de 12h chacune. 1 semaine correspondant à 38h, cela voudrait dire que je dois prester 3 nuits + 2 heures, est-ce juste ? J’attends de vos nouvelles très vite. Merci

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

8 juillet 2004, par Gilles

bonjour, je viens d’etre licencié et j’aimerais avoir qques précisions sur mes droits... Engagé depuis le 13 Janvier 2003 et reçu ma lettre de licenciement le 30 avril 2004, j’ai eu droit à 1 préavis de 3 mois, se terminant donc ce 31 juillet. Mon employeur a décidé de rompre le préavis ce 25 juin et donc de me payer les indemnités. J’ai 27 ans et ceci etait mon premier emploi. Je précise aussi qu’il ne m’a pas encore versé les primes de fin d’année ni les congés payés. Je patauge 1 peu à ce niveau .... Ce qu’il me doit exactement, c’est le salaire normal jusque fin juillet ? + alors ces primes de fin d’année dont je ne sais pas grand chose excepté que les autres employés l’ont reçue, ainsi que les congés payés (ou pécule de vacances ?). A ce jour (8 juillet), il n’a encore rien payé, il paraitrait qu’il aurait du me payer immédiatement tout, est-ce vrai ? Qqu’1 peut m’éclairer 1 peu ? l’administration et moi, ça fait pas bon ménage :-) Merci.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

14 avril 2004, par David de Charleroi

Mon épouse vient de recevoir un préavis où son employeur lui paie 6 années de son salaire (elle était sur les listes syndicales). Nous allons donc bientôt recevoir une sacrée somme d’argent... Comment cette somme va-t-elle être taxée ? Que devons-nous prévoir pour le prochain exercice fiscal ?

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

30 octobre 2007

Bonjour, je m’intéresse à votre question car j’ai également reçu quelques mois d’indemnité de rupture et compensatoires suite à une résiliation amiable de mon contrat. Avez-vous reçu réponse à votre question pour ce qui concerne la taxation ultérieure de ces sommes. Pour ma part, l’onss et le précompte professionnel ont déjà été retirés de la somme versée mais une taxation ultérieure supplémentaire existera t’elle malgré tout ? merci pour vos renseignements ...

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

15 octobre 2003

Existe-t-il en plus de l’indemnité compensatoire de préavis, une indemnité supplémentaire lorsque le travailleur ouvrier à + de 50 ans ?

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

15 octobre 2003, par François Lagasse

Pas à ma connaissance, sauf si l’intéressé bénéficie d’une convention collective sectorielle ou d’entreprise en ce sens.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

3 mai 2004, par anne-marie

Bonjour, J’aimerai avoir plus de renseignements sur l’indemnité et la durée d’un préavis donné par mon employeur. Je suis employée,j’ai 53 ans, je travaille à plein temps depuis juin 1980 dans l’entreprise. En raison du manque de travail , mon employeur parle d’1/2 temps. Je ne suis pas favorable à cela, car quels seront mes droits en cas de chômage à 1/2 temps ? J’ai des problèmes de santé, mais j’ai toujours été présente à mon travail. Je n’ai jamais pris de jours de maladie, car je travaille seule dans le bureau. Si je ne suis pas là, le travail ne se fait pas et je me retrouves avec les arrièrés de charge de travail qui m’incombent. Faut-il prester son préavis de licenciement et en cas de maladie que se passe-t-il ? Merci de m’aider et de me donner les sites ou réponses qui pourront m’éclairer. Bien à vous et bonne journée.

> Le licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis d’un employé

14 août 2003, par Denis VW

Que peut-on réclamer comme indemnités (toutes les formes : Indemnité compensatoire, abus de droits, intérêts, autres ???) dans le cas où un employeur a licencié a tort ( !) un employer pour motif grave ?

> Si l’employé a été licencié à tort pour motif grave

14 août 2003, par CARNOY, Gilles

Il peut obtenir une indemnité compensatoire de préavis comme s’il avait été licencié "normalement" sans devoir prester son préavis. Une indemnité particulière, pour licenciement abusif n’est possible que si l’employeur a (manifestement) licencié pour un motif grave manifestement non fondé. François Lagasse, De Wolf & Partners

> Si l’employé a été licencié à tort pour motif grave

14 août 2003, par Denis

Admettons que le licenciement pour motif grave est non fondé, l’employé pourrait demander :

-  l’indemnité compensatoire de préavis
-  une indemnité supplémentaire si elle est prévue par une convention collective (la convention collective vient elle toujours en sus ou remplace t elle la loi ?)
-  une indemnité supplémentaire pour abus de droit (puisque employé) comme dédommagement pour préjudice moral.

(y a t il des intérêts légaux à rajouter à partir de la date de citation, et un pécule de vacances aussi ? selon quels articles ?)

Merci Denis

> Si l’employé a été licencié à tort pour motif grave

18 août 2003, par CARNOY, Gilles

Oui, l’indemnité est fixée en fonction des avantages légaux et, en plus, des avantages consentis par les CCT et par les éventuelles conventions d’entreprise. Pour l’indemnité pour abus de droit, il faut bien justifier un dommage distinct (atteinte à l’honneur par exemple). Ce n’est pas le licenciement en soi qui génère cette indemnité mais la manière dont il intervient. Pour les intérêts compensatoires, le juge détermine le dommage en se plaçant au moment où il survient. Le juge évalue ensuite ce dommage au moment de son jugement de sorte que pour compenser le temps entre les deux moments, il applique les intérêts. Cela veut dire qu’en règle, les intérêts légaux (7 %) sont dus à dater du dommage, pas de la citation.


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