Droit Fiscalité belge

Le Service Public Fédéral « économie » publie au M.B. du 22 mai 2003 un avis intéressant relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

A partir du 1er juin 2003, tous les contrats de crédit à la consommation et tous les contrats de crédit hypothécaire, y compris les contrats conclus avant cette date, feront l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles.

Cet enregistrement a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur, en fournissant aux prêteurs des informations concernant les crédits en cours.

Les données communiquées lors de l'enregistrement du contrat de crédit sont conservées dans la Centrale trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat ou jusqu'à la date de communication par le prêteur à la Centrale du remboursement anticipé du contrat de crédit.

Le consommateur a le droit de prendre connaissance des données enregistrées le concernant en joignant à sa demande une photocopie recto-verso de son document d'identité. Cette demande ne peut se faire que par écrit et en aucun cas par téléphone. Il a également le droit de faire rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de sa demande.

Le droit à l'accès, à la rectification ou à la suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit.