Droit Fiscalité belge

Le Moniteur Belge du 15 mai 2003 publie la loi du 13 mars 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Cette loi a pour objectif de régler en matière de pensions complémentaires les relations entre l'employeur, l'organisateur, le travailleur, l'affilié et ses ayants droit, l'organisme de pension et la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement de solidarité.

Elle fixe la procédure à suivre lors de l'instauration, la modification ou l'abrogation d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou dans une entreprise, elle protége les droits et les réserves de pension constitués pour les affiliés et leurs ayants droit et elle a enfin pour objet d'augmenter la transparence pour les travailleurs.

Un volet fiscal important y est attaché.

Nous y reviendrons.