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Quel juge des saisies en cas de saisie arrêt ?

Fin d’une controverse
lundi 12 mai 2003. Un article de Gilles CARNOY
Quel est le juge territorialement compétent en cas de saisie arrêt ? Une controverse en jurisprudence, puis un arrêt de la Cour d’arbitrage et enfin une modification du Code judiciaire viennent mettre de l’ordre dans la matière.

L'article 633 du Code judiciaire vient une nouvelle fois d'être modifié.

On sait que l'article 2 de la loi du 4 juillet 2001 (M.B., 7 août 2001 (deuxième éd.), erratum, M.B., 8 novembre 2001) avait modifié l'article 633 du Code judiciaire.

Les demandes en matière de saisies conservatoires et de voies d'exécution sont exclusivement portées devant le juge du lieu de la saisie, à moins que la loi n'en dispose autrement.

La loi avait précisé que, pour l'application de cette disposition en matière de saisie-arrêt, le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi.

Cette modification législative tranchait une controverse. Auparavant on considérait que les demandes en matière de saisie-arrêt conservatoire devaient être portées devant le juge du lieu de la saisie, qui est soit le lieu où, conformément à l'art. 1445 du Code judiciaire, l'exploit est signifié au tiers saisi, soit le lieu où la notification, prévue à l'art. 1449 du même Code, est reçue par le tiers saisi (Cass., 4 février 1983, Pas., 1983, I, p. 320).

La loi a donc désigné le juge du lieu où est domicilié le débiteur saisi. Mais quid si ce débiteur saisi n'est pas domicilié en Belgique ? Aucun juge belge ne serait-il compétent alors qu'une saisie pourrait parfaitement être opérée en Belgique si ce débiteur détient des avoirs bancaire en Belgique ?

La Cour d'arbitrage a considéré que cette situation viole le principe d'égalité : il n'y a pas de raison de priver l'étranger d'un accès au juge des saisies belge au même titre qu'un belge saisi en Belgique. En conséquence relève la Cour d'arbitrage, l'article 633 § 2 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'accès au juge belge au débiteur saisi qui n'a pas son domicile en Belgique (Arrêt n° 2003/19 du 30 janvier 2003).

L'étranger pourra donc invoquer cet arrêt pour justifier la compétence du juge belge du lieu de la saisie. On notera que si l'étranger est domicilié dans un Etat de la Communauté européenne, l'article 31 du règlement CE 44/2001 peut être invoqué (ou l'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'il s'agit du Danemark).

Cependant le législateur a rapidement réagi.

La loi du 8 avril 2003 a été publiée au Moniteur Belge du 12 mai 2003. Elle modifie l'alinéa 2 de l'article 633 du Code judiciaire, en le remplaçant par l'alinéa suivant :

« En matière de saisie-arrêt, le juge compétent est celui du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi est situé à l'étranger ou est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la saisie. »

Fin d'une saga.
Un article de  Gilles CARNOY
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